Le Délégué du Personnel et l’élu du Comité d’entreprise dans la C.F.D.T

Bienvenue à tous et bon séjour à la Fédération des Services Animation – Formation par le Réseau Fédéral (Resp. Véronique CHÂTEAU Adj. Thierry CHIOCCHIA) avec : georges JAÏMES

REGLES de FONCTIONNEMENT d’un GROUPE en FORMATION Nous allons durant cette formation constituer un groupe, une équipe. Cela nécessite un minimum de règles. CONFIDENTIALITE. REGLE de NON JUGEMENT. RESPECT de SOI et des AUTRES. EXPERIMENTER, OSER, et ESSAYER

Les PORTABLES ( téléphone et micro-ordinateur ) Par respect pour les autres membres du groupe, l’usage des matériels portables est INTERDIT pendant les séances de travail. Les pauses seront mises à profit pour passer et recevoir les communications téléphoniques et ( fumer une petite cigarette éventuellement…!)

Les horaires de travail sont les suivants ( base 35h.) : Le matin…….de : 9h.00 à 13h.00 ( 20 mn. de pause à 10h30 ) L’après-midi de : 14h.00 à 17h.00 ( 20 mn. de pause à 15h30 )

PRESENTATION Nom Prénom Entreprise (ou Etablissement) – Groupe, ou Filiale Syndicat S.C.I.D 93 Adhérent depuis… Nbre d’adhérents Responsabilités Syndicales dans et hors Entreprise Le « poids électoral » de la CFDT au sein de votre Entreprise ? (par rapport aux autres organisations syndicales) Loisirs et plaisirs (éventuellement)

Mes attentes pour ces 3 jours ?

Déroulement de la session Jour 1. Présentation (du type 2 à 2) Vos Attentes Exercices individuels … Jour 2. Jour 3.

Déroulement de la session (suite) Jour 1. Présentation (du type 2 à 2) Vos Attentes Exercices individuels Notre Organisation L’entreprise et la législation du travail La représentation du personnel (les I.R.P) Sommaire des # fonctions Jour 2. Nos outils ? Nos ressources ? Fonctions–Missions des DP Le Droit du Travail Le Code du Travail (son utilisation) La formulation des question Savoir être, savoir faire… Exercices en s/groupe (éventuellement)

Déroulement de la session (suite) Jour 3. (art. 431.) Fonctions-Missions des élus du C.E Livre 9 du C. du Tr. (la formation professionnelle) Evaluation (tour de table…!) Bon retour…et à la prochaine.

1ère Partie Notre organisation ?

La CFDT, c’est quoi ? SON SOCLE : c’est le SYNDICAT 1400 environ (lieu d’expression des Adhérents et des Militants et les sections syndicales) SEULS LES SYNDICATS VOTENT (après débats…) AUX DIFFERENTS CONGRES, AFIN DE CONCRETISER LA POLITIQUE DE L’ORGANISATION. 3 AXES IMPORTANTS : L’axe Professionnel L’axe Inter - Professionnel L’axe Confédéral

Organisation de la CFDT Confédération CFDT Fédé. des Services (18) Autres Fédérations URI (21) UTR Syndicats (~1400) UD UIS Les sections syndicales Adhérents

Le principal devoir de l’adhérent : la cotisation

3 Action revendicative institutionnelle Trésorerie et Logistique (0,2% - syndicat) Communication Fonctionnement d’une SSE Animée par le DS Organisation interne Relations Avec les Structures CFDT Développement (syndicalisation) -Formation Syndicale -Information Action Revendicative de terrain g. JMS A/F URI

LE SYNDICAT Un lieu d’accueil : Pour des renseignements juridiques Pour les professions Un lieu d’échange entre les Sections Syndicales. Un lieu d’élaboration collective et d’adaptation. Un lieu d’acquisition de compétences. Un lieu relais de communication. Rôle de représentant et / ou de négociation.

adhérents dit « isolés » -LE SYNDICAT DES SERVICES du SCID formé par ses Sections Syndicales d’Entreprises ou d’Etablissements (S.S.E.). -Ces SSE sont animées par des militants (DS, DP,CE,CHS-CT) élus ou désignés; ces derniers portent « l’état des lieux économique et social » de leur entreprise au sein du Syndicat, afin de mutualiser, et créer un rapport de force. -Ces militants, pour la plupart, composerons le Bureau Syndical du SYNDICAT. -Une Commission Exécutive composée, d’un SECRETAIRE,(olivier GUIVARCH) d’un TRESORIER (….. ) et autres Responsables pilotera le Syndicat, et appliquera les décisions du Bureau Syndical. SSE PREV. SECU SSE H.T.R. -Le Bureau Syndical est élu par toutes les SSE des SERVICES de la région, leur « poids » sera fonction du nombre d’ADHERENTS de la SSE. Le syndicat et ses S.S.E. SSE COMMERCE -Ainsi, le SYNDICAT élaborera la politique d’action syndicale décidée. -Il déterminera la stratégie de la CFDT. -Il décidera des orientations de la CFDT lors des CONGRES CONFEDERAUX et des autres congrès SSE ASS. MUT. -LES CONGRES DECIDENT, ORIENTENT, CLARIFIENT LA POLITIQUE DE LA CFDT. ( SEULS les SYNDICATS VOTENT AUX CONGRES…) adhérents dit « isolés » SSE NETTOYAGE

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE NOTRE IDENTITE LA DEMOCRATIE DEMOCRATIE POLITIQUE CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE (respect des salariés) DEMOCRATIE INTERNE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE… LA LAÏCITE LA CROYANCE EN QUELQUE RELIGION QUE CE SOIT EST AU DOMAINE PRIVE INDIVIDUEL (le congrès de 1964 : la CFTC devient la CFDT) L’AUTONOMIE CAPACITE DE L’ORGANISATION A ELABORER SA STRATEGIE PROPRE EMANCIPATION / SOLIDARITE LIEN ENTRE L’EMANCIPATION DE LA PERSONNE ET SOLIDARITE ARTICULATION ENTRE L’INDIVIDUEL ET LE COLLECTIF COHERENCE NECESSITE DE L’ARBITRAGE LIEN ENTRE L’ECONOMIQUE ET LE SOCIAL ARTICULATION COHERENTE ENTRE : REVENDICATION / MODES D’ACTIONS / OBJECTIFS D’ENSEMBLE

Si vous aviez un slogan,… Si vous aviez un slogan,…! que la CFDT pourrait porter, (par exemple, pour nous différencier des autres organisations) Quel serait-il ? Exemple, d’1 triptyque au hasard…(pour les Parisiens …métro / boulot / dodo…)

 Propositions Négociations Actions

À table !  ;-) reprise 14h00

2ème Partie Le monde du travail…!

LA REPRESENTATION DU PERSONNEL L’ENTREPRISE ET LA LEGISLATION DU TRAVAIL

2 niveaux : Les Entreprises de moins de 50 salariés. Les Entreprises de plus de 50 salariés. (PME – TPE – TPI – PMI)

(équivalent temps plein) Les Entreprises de moins de 50 salariés : (équivalent temps plein) De 0 à 10 sal.  Pas de représentation du personnel, De 11 à 49 sal.  Election des DP obligatoire, (1t. 1s.) (2t. 2s.) qd.> à 25 sal.  Règlement Intérieur obligatoire à partir de 20 salariés. Outils : (le Code du Travail, la CCN.)

 - Le nombre d’élus est fonction du nombre de salariés Les Entreprises de plus de 50 salariés : Election des DP, Election des Membres du CE, Election des Membres du CHS-CT.  - Le nombre d’élus est fonction du nombre de salariés - Outils : le C. Du Tr. – la CCN – les Accords.

2 notions importantes L’Entreprise : L’Etablissement : 1 Entr. composée de 4 Etablissements. Ou 1 U. E. S 1 Entr. < ou > à 50 sal.

(ou entr. avec établ.) et 1 Comité de Groupe le Comité de Groupe 1 Groupe Avec ses 6 Filiales (ou entr. avec établ.) et 1 Comité de Groupe 2 C.E et 1 C.C.E les Banques la Finance… La bourse… la Holding 1 C.E dans 1 U.E.S 6 C.E et 1 C.C.E les Actionnaires et le Conseil d’Administration 1 C.E Ces 6 Filiales ont des métiers différents, donc des CCN différentes, mais des Accords d’Entr. parfois très proches. 1 C.E 4 C.E et 1 C.C.E Entreprise dominante

Attention au mythe « nous sommes dans la même maison » !

3ème Partie L’après-midi, s’est toujours difficile…!

La représentation du personnel Le délégué syndical Le délégué du personnel Le comité d’entreprise Le CHS-CT

Les Institutions Représentatives du Personnel (I.R.P) Les Adhérents et la Section Syndicale Organisations syndicales Les salariés de l’Entreprise Votent tous les 2-3-ou 4ans… (avec protocole d’accord électoral) Désignent Délégué Syndical DP CE RS CHS-CT L'Entreprise

Le délégué syndical Désigné par son organisation syndicale qu’il représente auprès de l’employeur. (art. L 412 du Code du Travail) Négocie et conclut avec la direction Les accords collectifs d’entreprise .Salaires .Classifications .Intéressement .Participation .Aménagement et réduction du temps de travail ….

les Adhérents la S.S.E le D.S les I.R P. la Direction les Valeurs Art.L.412-11 +50 salariés Son rôle ? (Fonctions- Missions) le D.S dans son entreprise, ou le Secrétaire de Section dans la Fonction Publique ou Administration avec sa SSE les I.R P. la Direction les Valeurs de la CFDT Le SYNDICAT le bureau, le conseil et les S.S.E n b) : quand Le DS ou le Secrétaire de Section fonctionne bien…! La CFDT va bien.

J’exerce les fonctions spécifiques de à mon avis, J’exerce les fonctions spécifiques de DELEGUE du PERSONNEL À chaque fois que je ……….

Les délégués du personnel Élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise. (L 422-1 du Code du Travail) Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives : Aux salaires À l’application du code du travail À l’application des autres lois et règlements concernant : La protection sociale L’hygiène et la sécurité À l’application des conventions et accords collectifs Une réunion par mois avec l’employeur.

Les délégués du Personnel Employeur Salariés de l’entreprise Présentation des revendications individuelles et collectives Salariés des entreprises de travail temporaire Délégués du Personnel Salariés des entreprises intervenantes Saisine de l’Inspection du travail de toutes plaintes Suggestions et Observations Comité d’Entreprise Inspection du Travail Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT

« Que savez-vous du rôle et des fonctions du C.E ? » Posez la question à la cantonade. questionnez chacun des participants, sans donner de réponse : là encore, les diapos suivantes répondront aux interrogations des stagiaires.

Le comité d’entreprise Des membres élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise. Des représentants désignés par les organisations syndicales Assure une expression collective des salariés permettant : la prise en compte permanente de leurs intérêts Se réunit au moins une fois par mois

Rôle des élus du Comité d’Entreprise Employeur Réunion mensuelle avec information et consultation sur la marche de l’entreprise Comité d’Entreprise Rôle économique Commissions obligatoires Suggestions, observations et demande d’interventions Œuvres sociales Commissions facultatives Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT Budget de fonctionnement et Budget activités sociales Expert

Le CHS-CT Membres désignés pour 2 ans par les titulaires des différents collèges des D.P et des élus C.E Associe le personnel aux actions : De prévention des risques professionnels D’amélioration des conditions de travail Liens très direct avec l’Inspection du Travail Se réunit une fois par trimestre

Rôle du CHS-CT Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail Employeur Réunion trimestrielle mini Information de l’employeur sur les AT MP et avis sur modifications Membres du CHSCT Contrôleur CRAM Médecin du Travail Enquête après AT, arbre des faits, information et propositions d’améliorations Les experts Inspection du Travail

Les heures de délégation Des heures pour l’exercice du mandat 15 heures (10 à 15) pour le D.P titulaire 20 heures pour l’élu C.E titulaire Exercice du mandat = activité professionnelle En aucun cas identifiées sur le bulletin de salaire Heures rémunérées normalement Pour élu D.P / C.E les heures de délégation s’additionnent

Les bons de délégation Nom – prénom Mandats détenus Date et heure de départ Heure de retour (s’indique au retour) Signature du délégué et supérieur hiérarchique direct double signature départ/retour.

Le panneau d’affichage Un panneau pour chaque institution Placés à l’entrée ou aux entrées du personnel Autant de panneaux que d’organisations syndicales Affichage D.P ou C.E pas transmis à l’employeur L’employeur ne doit pas toucher à l’affichage

Le local Code du travail = mise à disposition d’un local Ce n’est pas un local dédié Peut être une salle de réunion avec une armoire Un aménagement de base : Bureau, chaise, armoire, téléphone La C.C.N va plus loin : Micro informatique, fax, reprographie

Les réunions D.P et C.E Trois types de réunions : Ordinaires (ou plénières) Extraordinaires (ou exceptionnelles) Préparatoires (ou préliminaires)

Les réclamations des DP Doivent parvenir à la direction : au minimum 2 jours avant la date de la réunion Mieux vaut l’envoyer plus tôt Sur le cahier des D.P: (pages numérotées) Y porter l’ordre du jour L’employeur doit y porter ses réponses en face dans les 6 jours Détenu par l’employeur À disposition des salariés Les points systématiques à l’ordre du jour : 1er point : Présentation du registre aux DP Dernier point : Points divers

L’ordre du jour C.E Établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du C.E Réunion des élus pour établir le projet d’ordre du jour L’employeur est tenu de répondre aux questions posées Les points systématiques à l’ordre du jour : 1er point : approbation du procès – verbal 2ème point : la situation des 2 budgets (trésorier) Dernier point : Points divers Autres points : voir calendrier

La convocation CE : au minimum 3 jours avant la date de la réunion Ordre du jour joint Si pièces à étudier importantes : voir règles DP : pas de convocation Chaque réunion fixe la suivante Introduire une périodicité

Le procès - verbal Rédaction de la responsabilité du secrétaire du C.E Sous forme de dialogue Éviter le nominatif Approuvé à la réunion suivante L’envoyer aux membres avant la réunion Le procès – verbal a un poids juridique Être vigilant sur le contenu

Les votes En DP, il n’y a pas de vote Le CE doit voter pour donner son avis: Sur des projets et des bilans Seuls les titulaires présents votent Le président ne vote pas Le RS/CE non plus Trois formes de votes : OUI, NON, ABSTENTION Le OUI est un POUR Le NON est un CONTRE L’ABSTENTION équivaut à un CONTRE La formulation de la question est donc primordiale

Nos Outils ? Nos Ressources ? « tempête de cerveau …! » 

Les RESSOURCES dans la CFDT LE SYNDICAT (lieu de mutualisation des compétences) ACTIONS – REFLEXIONS ANALYSES COLLECTIVES MISE EN COMMUN DE L’EXPERIENCE LOGISTIQUE LES CONSEILLERS JURIDIQUES LA BRANCHE LES STRUCTURES INTER-PRO. (UD- UIS- URI) LES RESEAUX THEMATIQUES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSEDIC LES ELUS PRUD’HOMAUX ANPE FORMATION PROFESSIONNELLE (OPCA - OPCAREG – CIF…) SECURITE SOCIALE – PREVOYANCE

Les RESSOURCES dans l’ENTREPRISE Les ADHERENTS Les ELECTEURS ( indicateur de crédibilité, d’influence. ) Les SALARIES Les MOYENS BUDGETAIRES (chèque syndical- 0,2% - 0,08/1000) Les MOYENS MATERIELS Les MOYENS d’INFORMATION et de COMMUNICATION (classiques, internet, courriel,… ) Les SOURCES d’INFORMATION (tournées dans les succursales, les magasins, les sites,…ect…) Les COMPTES – RENDUS ou P.V des CE, CHS-CT, les TRACTS …

Les RESSOURCES en DEHORS de l’ENTREPRISE et de la CFDT Le RECOURS à l’INSPECTEUR du TRAVAIL Le RECOURS à la MEDECINE du TRAVAIL Le CONSEIL des PRUD’HOMMES (après avis du syndicat) AUTRES RESSOURCES SYSTEMES DE PRODUCTION SYSTEMES DE COMMUNICATION de l’INFORMATION LA DOCUMENTATION

4ème Partie Fonctions – Missions des D.P

Convention collective J U R I S P D E N C Contrat de travail Accord d’entreprise Convention collective Code du travail 9 livres (dans le Code du Travail, c’est le livre 4) articles L = la loi (ex. L.431-..ect..pour le CE) articles D = décret d’application (décret simple) articles R = article pris en conseil d’Etat hierarchie des textes

QUELQUES TERMES JURIDIQUES LE CODE CIVIL. LE CODE DU TRAVAIL. (issu du c. civil). LES TEXTES LEGISLATIFS. ( la loi est discutée et votée par le Parlement ) - Ordonnance, Décret, l’Arrêté, la Circulaire. LES TEXTES CONVENTIONNELS. la CCN, (voir code APE sur le bulletin de paie) les ACCORDS. le Contrat de Travail. LE REGLEMENT INTERIEUR. (au moins 20 salariés). LES USAGES. LA JURISPRUDENCE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Le droit du Travail

Comment trouver un texte ? Le droit du travail Comment trouver un texte ?

LE CODE DU TRAVAIL  Principales abréviations (au début du livre) La CFDT utilise bien souvent le Code du Travail Annoté, mais il existe d’autres Codes (classique, le Lamy, etc…) Le Code du Travail Annoté est assorti de 3 tables: La table analytique. (sommaire détaillé) La table de référence (bleue, et qui renvoi du Code aux pages) La table alphabétique (bleue, et qui repose sur les mots clés; située en fin du livre )  Principales abréviations (au début du livre)

1ère PARTIE La lettre initiale L – R – D indique le domaine. Le 1er chiffre indique le livre, Le 2ème chiffre indique le titre, Le 3ème chiffre indique le chapitre. Le ou les chiffres après le tiret constituent le numéro propre de l’article dans le chapitre considéré. (L.122 - 14 - 4)

Le Code du Travail est classé en 9 LIVRES : LIVRE 1 .Conventions relatives au travail. LIVRE 2 .Réglementation du travail. (CHS.CT) LIVRE 3 .Placement et emploi. LIVRE 4 .Les regroupements professionnels, la représentation, la participation et l’intéressement du personnel. (DS, CE, DP,RS) LIVRE 5 .Conflits du travail. LIVRE 6 .Contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail. LIVRE 7 .Dispositions particulières à certaines professions. LIVRE 8 .Dispositions spéciales aux départements d’Outremer. LIVRE 9 .De la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente (DIF, CIF, VAE, Passeport…)

PASSAGE d’un PROBLEME INDIVIDUEL A UNE REVENDICATION COLLECTIVE TRAVAIL en SSE Le problème exposé par le salarié est-il vécu par d’autres? Si oui, quelles sont les informations complémentaires à rechercher? Le problème peut-il se résoudre au niveau de l’établissement et / ou de l’entreprise? Quelles sont les répercussions prévisibles (positives et négatives) sur les salariés de l’entreprise (et de la branche)? Avec quels partenaires, pouvez vous agir? Comment? Si on solutionne le problème, quel bénéfice la CFDT peut-elle en tirer en terme de développement et comment? Quelles sont les informations à transmettre au syndicat et à la fédération? Si le problème n’est pas résolu, quelles suites donne-t-on? Ne pas oublier de préciser pour chaque tâche à remplir de désigner qui s’en occupe et dans quel délai?

LA REUNION, LA FORMULATION des QUESTIONS : A partir des comptes-rendus de réunion, les participants ont analysé la FORMULATION de leurs questions et les réponses apportées. Cette analyse a été ensuite complétée par des éléments de pratique en matière de questionnement. 1) S’ASSURER que la demande individuelle qui vient d’être exprimée par un salarié n’est pas un problème collectif. REFORMULER la question pour vérifier que l’on a bien compris. 2) PRENDRE LE TEMPS d’examiner la question . Il s’agit de rechercher la documentation ad-hoc et les arguments avant de présenter la demande.

LA REUNION, LA FORMULATION des QUESTIONS : (suite) 3) EXPRIMER la demande en sachant ce que l’on veut obtenir, en étant clair sur l’objectif poursuivi et à atteindre. 4) PRESENTER et ARGUMENTER pour obtenir ce que l’on souhaite, pour atteindre l’objectif fixé. 5) RENDRE COMPTE au (aux) salarié (s) des suites données à sa (leurs) demande (s). 6) VALORISER vos actions et interventions par le biais d’une COMMUNICATION claire (tracts, panneaux d’affichage…).

5ème Partie Fonctions – Missions des élus du Comité d’entreprise

le rôle du Comité dans le champ économique L’action du Comité ne se limite pas aux périodes de crises (réorganisation par ex.) mais au contraire, elle s’inscrit dans la durée et peut même viser la résolution anticipée des difficultés. Le champ économique est au cœur du domaine d’action du Comité. Code du Travail - Livre IV Article L. 431-4 : Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. (…) Le Comité a la responsabilité de la représentation des intérêts collectifs des salariés de l’entreprise Le champ d’action économique est extrêmement large, allant par ex. de l’analyse des résultats aux décisions impactant l’organisation du Travail.

Les attributions et consultations du CE Les consultations (L 431-5) DES … Informations précises et écrites UN … Délai d’examen suffisant Avis du CE ET … Réponse motivée Débat DECISION du chef d’entreprise

La Procédure de Consultation 3 Réponse motivée aux observations 1 5 ??? ??? Réponse motivée à l’avis L’Employeur Informations écrites ? ?? Délai éventuel d’examen ?? Délai éventuel d’examen PROCES VERBAL Le Comité d’entreprise Examen Consultation Observations Délibération Avis motivé ??? ?? 2 4 Art. L. 431-5 la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du C.E Art. L. 434-4 sa décision doit être motivée sur les propositions soumises

Pause A.M  ;-) Reprise 11h00

Pause P.M  ;-) Reprise 15h50

À demain   ;-) reprise 09h00 …

Faire Appliquer et valoriser Au revoir… Avant…   … Après ?   Préparer avec sa SSE Savoir faire, Compétences CFDT Le D.P ? L’élu du C.E ? L’élu au CHS-CT ? Influer, Transformer Faire Appliquer et valoriser agir … et à vous maintenant !