accord FTSA égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

synthèse de laccord – 5 rubriques 1 emploi et recrutement 2 rémunération 3 évolution professionnelle 4 formation professionnelle 5 équilibre vie privée vie professionnelle 2 Présentation Codir le 27 septembre, déclinaison auprès des managers par les RRH en octobre Vigilance avec le CSRH pour les impacts financiers de laccord

1 - emploi et recrutement offres demploi internes et externes les stéréotypes de genre sont éradiqués des offres demplois internes et externes. renforcer léquilibre femmes-hommes dans les recrutements des objectifs chiffrés de féminisation des recrutements sont fixés par domaine métiers. assurer légalité de traitement entre les candidats les short lists de candidat-e-s comprennent au moins 4 personnes. Elles sont paritaires lorsque le nombre de candidat-e-s à compétences égales le permet. 3

égalité salariale les mesures individuelles de correction des écarts salariaux sont mises en œuvre distinctement des mesures individuelles managériales. Ces mesures sont, de ce fait, cumulables. 2 - rémunération 4 2 prise en compte de la parentalité dans lévolution de la rémunération variable congé maternité et dadoption : la part variable est maintenue sur la base de la moyenne des parts variables perçues au cours des 12 mois précédents. retour de congé maternité et adoption : une PVV moyenne est garantie pour la période de retour à lactivité [période qui mixe congé ET activité] : pour les plans de PVV mensuelle, cette garantie est accordée également pour le mois qui suit le retour à lactivité congé de paternité et plan de PVV mensuelle : une PVV moyenne est garantie au titre dun mois qui inclut un congé de paternité petites absences liées à la parentalité et PVV mensuelle : il est tenu compte en fin de période dans le niveau des objectifs des éventuelles petites absences planifiées ou imprévues (ex. garde denfant malade, examen prénatal etc.) 1

3 – évolution professionnelle 1 2 promotions les critères de détection des potentiels sont neutres du point de vue du genre et sont exclusivement fondés sur les compétences, lexpérience, la performance, les qualités professionnelles et la motivation. soutien à lévolution professionnelle des femmes les initiatives pour accompagner les femmes qui souhaitent évoluer, à tous les niveaux, sont renforcées (ex. mentoring, parcours de professionnalisation) la progression de la féminisation des instances de direction est mesurée chaque semestre. 5

4 – formation professionnelle accès des femmes aux parcours de professionnalisation le taux de féminisation des parcours de professionnalisation est au moins égal au taux de féminisation de leffectif de lentreprise. 100 femmes par an, au terme de laccord, intègrent les parcours de professionnalisation du domaine Réseaux. formation et congés liés à la parentalité ou temps partiel une attention particulière est portée aux besoins de formation exprimés au retour dun congé lié à la parentalité et aux durées et modalités de formation pour les personnes à temps partiel. formation et frais de garde les frais de garde denfants ou de personne à charge au domicile sont pris en charge par lentreprise si une formation se déroule en dehors du temps ou du lieu de travail habituel. 6

1 préparation et accompagnement des congés maternité ou dadoption et de soutien familial un entretien est systématiquement organisé au départ et au retour dun congé lié à la parentalité. voir anoo-managerr anoo-manager 5 – vie privée et vie professionnelle 7 2 facilités et ASA pour femmes enceintes des facilités de service et des Autorisations Spéciales dAbsence sont accordées aux femmes enceintes, après laccouchement et en cas dallaitement. voir anoo.anoo 3 autorisations Spéciales dAbsence liées à la parentalité des Autorisations Spéciales dAbsence sont accordées aux salarié-e-s parents pour faciliter lexercice de la parentalité – ASA pour motif familial anoo - ASA représentant parents délèves -anooanoo