comité de suivi du 22 décembre Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 22 décembre 2008 Tableau de bord à fin octobre 2008

comité de suivi du 22 décembre  recours ont été déposés en moyenne chaque mois : recours fin octobre 2008 ( fin août) Après une baisse jusqu’en mai, le nombre de recours mensuels a augmenté en juin et est resté à niveau élevé malgré les mois d’été puis a augmenté à nouveau au niveau de mars  La répartition reste stable, entre régions … Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France ( fin août) et près du 1/4 sur Paris ( – 9196 fin août) Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions  … et type de recours : 93 % de recours logement

comité de suivi du 22 décembre 20083

4

5

6

7  Si les accusés de réception sont toujours délivrés avec un certain retard : 75 % de recours déposés ont fait l’objet d’un accusé de réception  En revanche, le rythme de traitement des recours logement et hébergement s’est encore amélioré : 58 % des recours ont été examinés (contre 48 % fin août)

comité de suivi du 22 décembre  recours logement ont été examinés soit 56,5 % des recours déposés (46 % fin août) en Île-de-France : 51 % des recours logement franciliens (40 % fin août)  Les commissions ont pris une majorité de décisions favorables décisions favorables et 629 réorientations vers un hébergement (48 % des décisions prises) recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission ; autres « sans objet » rejets (46 % des décisions prises)  ménages ont été logés …. mais 619 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur

comité de suivi du 22 décembre  L’absence de logement reste le motif dominant des recours

comité de suivi du 22 décembre  77 % des recours « hébergement » ont été examinés (2 832), contre 70 % fin août 985 décisions favorables (36% des décisions prises) 97 recours classés «sans objet » ont été rejetés (61% des décisions prises)  302 ménages ont été hébergés ou logés temporairement, alors que 272 ont refusé l’offre d’hébergement.

comité de suivi du 22 décembre  775 recours gracieux (486 fin août) Dont 737 « logement » (461 fin août) 505 en Île-de-France (330 fin août)  189 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés (114 fin août) dont 176 « logement » (107 fin août) la moitié en Île-de-France moins de 2% des rejets