Réflexion sur le sismique Propositions de la Direction Régionale Antilles-Guyane DR Antilles-Guyane

1. Définition du risque sismique L’aléa sismique est la composante du risque exprimant le niveau d’exposition au danger Un séisme peut se produire à n’importe quel moment : il n’y a pas de signes précurseurs fiables permettant de prévoir son déclenchement et donc aucune possibilité d’alerter à l’avance les autorités et les populations « C’est la construction qui tue et non le séisme » Philippe Bish – Président de l’Association Française de génie parasismique (AFPS) DR Antilles-Guyane

2. Quelles réglementations applicables ? Décret du 14 mai 1991 et Décret du 22 octobre 2010 Définition de 2 catégories d’ouvrages : à risque normal (ORN = exemple du logement social) ou spécial (ORS = exemple du SDIS) Définition de 4 classes pour les ORN (A, B, C, D – devenues I, II, III, IV avec le décret de 2010) * Division du territoire national en zones sismiques (0 à III devenues avec le décret de 2010 les zones I à V) * Les habitations collectives de hauteur inférieure à 28m font partie de la classe II. Les autres font parties de la classe III, tout comme les établissements publics de santé et les établissements scolaires. La réglementation parasismique à appliquer dépend à la fois de la zone de sismicité où se trouve le bâtiment considéré et la classe à laquelle il appartient DR Antilles-Guyane

3. Focus sur la réglementation applicable aux bâtiments à risque normal ( cas du logement social) L’arrêté du 29 mai 1997 (actualisé par l’arrêté du 22 octobre 2010) Prescrit l’application des règles PS92 pour les ouvrages à risque normal comme référence technique obligatoire pour les constructions postérieures à 1998 Oblige pour certains travaux sur les bâtiments existants à appliquer les nouvelles normes PS92 Les règles PS92 définissent les objectifs et les limites de la réglementation parasismique, la méthode générale et les méthodes de calcul visant à garantir ces objectifs. Ces règles sont applicables à toutes les constructions hébergeant une activité humaine et ne présentant pas de risque spécial en cas de séisme. Règles de l’Eurocode 8 : règles harmonisées à l’échelle européenne + changement de la méthode de calcul Les règles PS92 sont applicables à titre transitoire jusqu’au 31 octobre 2012. Pour les Antilles (Zone V) l’Eurocode 8 sera applicable pour les bâtiments de classe II à IV. DR Antilles-Guyane

4. Quels contrôles du respect de la réglementation sismique ? La circulaire du 31 octobre 2000 rappelle : Que les maîtres d’ouvrages et les gestionnaires de bâtiments sont responsables des dispositions et précautions prises pour respecter les règles de construction parasismique Que les contrôleurs techniques agréés doivent être sollicités par les maîtres d’ouvrage afin de vérifier la solidité des ouvrages en cas de séisme. Articles R 111-38 et R 111-39 du Code de la Construction et de l’Habitat : les logements sociaux sont des constructions soumises au contrôle technique obligatoire dans le cadre du respect des règles de constructions parasismique. Obligation pour le maître d’ouvrage de fournir des attestations établies par le contrôleur technique. DR Antilles-Guyane

5. En conclusion Des méthodes de calcul à respecter pour la construction neuve avec l’obligation pour le bailleur de produire l’attestation du contrôleur technique Aucune obligation pour le bailleur de réaliser des opérations de confortement sur le bâti existant (pas de sanction en cas d’immobilisme) DR Antilles-Guyane

QUEL ÉTAT DES LIEUX AUX ANTILLES ? DR Antilles-Guyane

1. Constats (1/2) Les Antilles sont fortement exposées aux tremblements de terre (zone sismique V) : le rapprochement des plaques Caraïbes et Atlantique à une vitesse moyenne de 2 cm par an est notamment la cause principale des forts séismes pouvant frapper la région Séisme de 1843 : destruction de la ville de Pointe-à-Pitre avec environ 3000 morts (séisme de magnitude 8 : le plus important qui ait jusque là frappé les petites Antilles). Ce séisme a été 30 fois plus fort que le séisme d’Haïti (magnitude 7 / 230 000 morts déclarés) Séisme de Capesterre en 1851, séisme de Pointe-à-Pitre en 1897, séisme de Marie-Galante en 1992, séisme de novembre 2004 aux Saintes (magnitude de 6,3) DR Antilles-Guyane

2. Constats (2/2) Séisme de 1839 : le 11 janvier, la Martinique subissait le tremblement de terre le plus dramatique de son histoire. Un désastre majeur qui ravagea notamment Fort-Royal, remplacée depuis par Fort-de-France. Séisme de 2007 : de magnitude 7.3 à 7.4, il s’est produit dans la zone de subduction de l’arc antillais à une profondeur intermédiaire de150 km. Ce séisme était trop profond pour engendrer un tsunami ou un désastre comme celui survenu en Haïti. La zone des Antilles connaît une activité quasi permanente avec de nombreux séismes de faible magnitude. Le vendredi 29 juin 2012 un séisme mineur, de magnitude 2,7 a été enregistré dans la partie sud ouest de la Martinique. Cas exceptionnel de la Guyane : bien que la région soit située en zone tectoniquement stable un séisme de magnitude 5,2 est survenu le 8 juin 2006. La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont les régions de France ou l’aléas et le risque sismique sont les plus forts. Exceptionnellement la Guyane peut être concernée

2. Quels risques aujourd’hui ? L’histoire met en exergue que l’occurrence d’un séisme majeur extrêmement dévastateur est possible à tout moment Une vulnérabilité du bâti qui en cas de séisme majeur pourrait causer la mort de plusieurs milliers de personnes Si le séisme de 1843 se produisait aujourd'hui : - 10 % des bâtiments seraient en situation de ruine partielle ou totale - 20 % des bâtiments subiraient des dégâts tellement importants qu'’ils seraient inutilisables - il faudrait comptabiliser une dizaine de milliers de mort

3. Réalisations (1/2) Adoption du plan séisme Antilles en 2007 en raison du niveau de risque particulièrement fort aux Antilles. L’objectif premier est de réduire le nombre de victimes en cas de séisme majeur. Première phase 2007-2013 : le but est d’entreprendre les travaux de réduction de la vulnérabilité de bâtiments publics existants que sont les établissements scolaires, les bâtiments de gestion de crise et les logements sociaux Des moyens spécifiques ont été mis en place (soutien financier de l’Etat via le budget du ministère de l’outre-mer (LBU), via le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier, via le FEDER…) Le programme d’ensemble pour le bâti public est évalué à 5 Md€ nécessitant au moins une période de 25 ans pour sa mise en œuvre DR Antilles-Guyane

4. Réalisations (2/2) Des diagnostics réalisés (ou en cours de réalisation) pour les bâtiments publics et des travaux de mise aux normes déjà terminés pour certains d’entres eux reconstruction de SDIS: à fin 2011 50 M€ de travaux ont été réalisés. mises aux normes des bâtiments de l’Etat ; confortement de l’hôtel de police de Pointe-à-Pitre, confortement à venir de la Préfecture de Guadeloupe… les diagnostics de présomption de vulnérabilité sismique ont été réalisés pour la très grande majorité des établissements scolaires publics et privés (par exemple 542 écoles primaires publiques ont été considérées à traiter sur l’ensemble des Antilles. A fin 2011, 17 écoles maternelles ou primaires ont été reconstruites pour un montant total de 36,20 M€). Création d’une cellule d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les communes en lien avec l’association des maires, le Conseil général et le conseil Régional DR Antilles-Guyane

5. Différents intervenants identifiés L’Etat responsable des actions de prévention et de l’organisation d’un système d’alerte et de secours est principalement apporteur de financements (notamment via le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FEDER, la LBU) Les collectivités locales interviennent dans la prévention (documents d’urbanisme, permis de construire…) et conduisent des actions de réduction de la vulnérabilité de leur bâti (exemple pour les écoles) L’AFD qui intervient sous forme de prêt à taux bonifiés en faveur des collectivités locales : prêts sur des durées de 15/20 ans à taux fixe (entre 2,10 et 2,20 %). Financement de 4 écoles : 2 opérations de confortement et 2 opérations de démolition –reconstruction. Par contre pas d’intervention pour du confortement de logement social en Guadeloupe. En Martinique elle propose aux OLS un financement sur une durée maximum de 25 ans à taux fixe (3,38% actuellement) Les bureaux d’étude : Geoter, Hauss, Egis…. Les bureaux de contrôle : SOCOTEC, Antilles-contrôle, Veritas, Apave… DR Antilles-Guyane

6. Mais un rapport de la Cour des comptes 2011 critique, sur la gestion des risques naturels dans les DOM « Le bilan des dépenses de l’Etat, dans le cadre du plan séisme Antilles, pour les actions de renforcement et d’adaptation du bâti est médiocre ( sur 332 M€ de mobilisés seulement 9 M€ auraient été dépensés de 2007 à 2009 pour le bâti). « Globalement le plan séisme Antilles n’a pas eu à ce jour pour effet d’accélérer les travaux. Mais il est vrai que la priorité était de disposer d’un diagnostic d’ensemble qui n’existait ni pour le logement social, ni pour les écoles, ni pour les bâtiments de l’Etat. » « De nombreux bâtiments de l’Etat, pourtant essentiels en cas de crise, ne sont pas en conformité avec les normes en vigueur : les hôtels de police de Basse-Terre et de Fort de France, certains bâtiments du centre hospitalier de Basse-Terre... DR Antilles-Guyane

ET LE LOGEMENT SOCIAL ? DR Antilles-Guyane

1. Une prise en compte dans le Plan Séisme Antilles La première phase du plan séisme Antilles intègre : - deux projets de rénovation urbaine en Guadeloupe ( Pointe-à-Pitre et Abymes) - deux projets à Fort-de-France (PDRU ville basse/ZUS et ORU quartier Bon Air) Ces projets concernent au total la démolition de 1 482 logements à forte vulnérabilité sismique et la construction de 1 155 logements. Le coût total s’élève à 185 M€. Des incitations financières mises en place : Financement LBU du Ministère de l’Outre-Mer Subvention ANRU et CPER pour la reconstruction des logements sociaux dont la démolition est prise en charge par des crédits ANRU Mobilisation du Fonds Exceptionnel d’Investissement dans le cadre du plan de relance entre 2009 et 2010 : 4 M€ ont été mobilisés pour le confortement de 750 logements sociaux en Guadeloupe (Cf. infra) Eligibilité depuis juillet 2010 des travaux de confortement pour les logements sociaux au FPRNM (limite de 5 M€ pour l’ensemble des Antilles / an jusqu’en 2013). Pour les années 2010 et 2011, l’enveloppe FPRNM a été entièrement engagée mais n’est pas encore consommée. Les logements sociaux ne sont pas les bâtiments les plus anciens, ni les plus vulnérables, mais le nombre de victimes en cas de séisme, pourrait y être néanmoins élevé. DR Antilles-Guyane

2. Quel état des lieux du patrimoine ? En Guadeloupe : Sur les 4 organismes les plus actifs La SEMSAMAR n’a pas réalisé de diagnostic sur son patrimoine en raison de l’âge relativement jeune de son parc immobilier (les logements les plus anciens datent de 1995). Cet organisme serait éventuellement intéressé par quelques opérations de confortement suite au séisme de 2004. La SEMAG est en train de réaliser son diagnostic de vulnérabilité sur l’ensemble de son patrimoine (soit 1 445 logements) pour un coût de 135 K€. Un cofinancement de l’Etat à hauteur de 50 % (LBU) est prévu. La SIKOA a réalisé son diagnostic en 2006 et a évalué la remise aux normes de ses logements à 700 M€ contre 1Md€ pour les reconstruire totalement. Aucun travaux n’a été entrepris pour le moment (plan de retour à l’équilibre CGLLS). La SIG a terminé son étude de vulnérabilité sur l’ensemble de son patrimoine construit entre 1965 et 2000, soit 10 000 logements concernés et réalise depuis 2009 ses travaux de mise aux normes (1/3 nécessitent un confortement lourd, 1/3 un confortement moyen et 1/3 un confortement léger. 9 résidences doivent être démolies). Le coût d’une étude est variable : entre 100 K€ et 400K€ (cela dépend du nombre de logements inclus dans le périmètre du diagnostic) DR Antilles-Guyane

3. Quel état des lieux du patrimoine ? En Martinique : La SIMAR dont le parc s'élève à 9 453* logements prévoit dans les années à venir de démolir 1000 logements, d'en conforter lourdement environ 400 et 3200 de façon plus légère. Elle a prévu d'investir 30% du budget de son projet patrimonial sur le sismique. Le programme de travaux autorisé par le CA pour la période 2011- 2018 est évalué à 20,6 M€ et concerne 1 870 logements. La Société OZANAM évalue son patrimoine actuel à 8 822* logements dont environ 1000 logements construits à l'époque sans réelle application de normes sismiques. Les diagnostics réalisés ont permis d'établir un programme de confortement plus ou moins lourd de 3 578 logements pour un montant total de travaux de 36 M€. La SMHLM possède un parc de 10 393* logements. Un diagnostic réalisé par le bureau d'études Dynamique Concept sur des opérations sous PS69 et PS69 renforcées ne prévoit pas de démolitions. Seize groupes (1371 logements) sont concernés par le programme de travaux estimé à 16 M€. Toutefois, en l'absence d’augmentation des loyers, les travaux ne seraient pas autorisés si les opérations subissaient un déséquilibre d'exploitation avec les charges liées au confortement. * Patrimoine au 31/12/2010 DR Antilles-Guyane

4. Exemples concrets d’opérations La Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) : 1ère phase de travaux démarrés en 2009 : confortement de 780 logements pour un montant de 7,5 M€. Ces travaux ont été réalisés entre 2009 et 2010 et financés dans le cadre du plan de relance (4 M€) + des fonds propres 2ème phase de travaux décidée en 2010 : confortement de 1080 logements pour un montant de 30,9 M€. Le plan de financement retenu est : 1/ 3 de fonds LBU, 1/3 de fonds Barnier et 1/3 de fonds propres. Les tranches 1 et 2 ont été financées (2010 et 2011). La tranche 3 sera financée sur 2012 et 2013. 3ème phase de travaux décidée en 2012 : confortement de 1867 logements pour un montant de 30,5 M€. Plan de financement prévu identique à supra. Aucune opération de démolition-reconstruction hors champ de la rénovation urbaine, n’a pour le moment été engagée en Guadeloupe DR Antilles-Guyane

5. Exemples concrets d’opérations La Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) : En 2011, deux opérations ont démarré : 56 logts au François (1M€) 154 logts à Fort-de-France (2,3M€). En 2012, engagement de cinq opérations représentant 487 logements pour un coût estimatif de 8 M€ Ces opérations sont inscrites dans le PSP et la CUS qui constituent la feuille de route de la SIMAR pour les 10 prochaines années. Elle sont financées par un apport en fonds propres, une subvention du FPRNM à hauteur de 35% maximum et un prêt de l'AFD (10 M€ sur 25 ans à 3,38%). DR Antilles-Guyane

QUELQUES PISTES DE RÉFLÉXION…. DR Antilles-Guyane

Sur la construction neuve ? Sur le patrimoine ancien ? 1. Sur quels périmètres l’intervention de la Caisse des Dépôts pourrait être envisagée aux côtés des organismes de logements sociaux ? Sur la construction neuve ? Sur le patrimoine ancien ? Les constructions neuves doivent en principe respecter les normes parasismiques Le financement des constructions neuves est aujourd’hui assuré par de la LBU, les subventions liées aux programmes de défiscalisation, des prêts règlementés CDC et des fonds propres Une offre de prêt spécifique sur fonds d’épargne serait-elle pertinente ? Aucun dispositif légal n’impose aux bailleurs la mise aux normes de leurs bâtis La mise aux normes parasismique du logement social relève de la stratégie de l’organisme Le rôle à jouer de la Caisse des Dépôts est indiscutable Intervenir sur le bâti permet de limiter : - Les coûts de reconstruction après séisme - La période de paralysie économique (en raison d’une destruction du bâti moins importante) DR Antilles-Guyane

2. Quels types de travaux privilégier sur le bâti ? Le confortement La démolition-reconstruction A privilégier si : l’âge du patrimoine n’est pas trop avancé, que les logements ne sont pas trop vétustes, et que la conception d’origine est correcte Inconvénients : - Pas de possibilité pour les organismes d’augmenter les loyers. Or actuellement sans ressource supplémentaire, le recours à l’emprunt n’est pas envisagé par certains organismes. A privilégier si : Le coût du confortement > à une construction neuve (soit > à 150 K€ en Guadeloupe) L’immeuble est trop ancien (car malgré un confortement les logements ne seront jamais adaptés) Inconvénients : Nécessité de déplacer l’ensemble des locataires ce qui représente un coût. Problèmes liés au lieu de reconstruction de l’immeuble: les gens sont très peu mobiles et surtout manque de foncier constructible En tout état de cause, il n’y a pas vraiment de règle, tout est fonction des caractéristiques propres à chaque immeuble DR Antilles-Guyane

3. Quelle offre de la Caisse des Dépôts attendue ? Sur le confortement Sur la démolition-reconstruction En raison de l’absence de recette supplémentaire: souhait exprimé d’un prêt à taux 0, ce qui permettrait de lisser les fonds engagés par l’organisme sur une durée plus longue Idée : signature de conventions avec les collectivités locales majeures, prévoyant la prise en charge des intérêts d’emprunt afin d’aboutir à un prêt à taux 0 Prêt à taux fixe (à l’instar du premier éco-prêt) ou à taux bonifié pour la reconstruction Prêt qui financerait les frais de démolition (un GAIA pour la démolition ?) DR Antilles-Guyane

4. Quel niveau de bonification attendu ? Hypothèse d’un confortement de 625 logements au coût de 16 K€ / logement Coût de l’opération : 10 M€ Bonification nécessaire pour proposer un prêt à taux zéro sur 20 ans : 2,6 M€ Hypothèse d’une opération de démolition-reconstruction de 625 logements. Coût d’une opération de démolition-reconstruction : 150 K€ Coût de la démolition : 30 K€ / logt (soit un coût total de 18,75 M€) Bonification nécessaire pour proposer un prêt à taux zéro sur 40 ans pour financer la démolition : 8,40 M€ Bonification nécessaire pour proposer du TLA – 100 pdb sur 40 ans pour la démolition : 3,20 M€

5. Les clés d’une intervention réussie L’intervention de la Caisse des Dépôts doit être fidèle aux valeurs du Groupe Caisse des Dépôts : exemplaire, audacieuse et efficace idée 1 : ne financer que sur production de l’avis du bureau de certification idée 2 : créer un outil d’aide à la décision pour les organismes, qui leur permettrait d’une part de choisir entre un confortement ou une reconstruction et d’autre part de chiffrer et prioriser leurs travaux de mises aux normes idée 3 : prévoir une mesure pour les organismes qui ont été précurseurs dans ce domaine (ne pas les exclure du champ d’intervention de la Caisse des Dépôts) idée 4 : constituer un groupe de travail intégrant les différents acteurs locaux pour mettre en œuvre une action efficace Veiller à ce que les prêts du Fonds d’épargne incitent à la performance de manière à ce que le monde HLM reste précurseur DR Antilles-Guyane

Contacts : - Charles Baudin - Jennifer Martin Guadeloupe Martinique 05-96-72-84-04 charles.baudin@caissedesdepots.fr - Jennifer Martin Guadeloupe 05 -90-21-18-77 jennifer.martin@caissedesdepots.fr - Patrick Monin Guyane 05- 94-38-54-26 patrick.monin@caissedesdepots.fr DR Antilles-Guyane