LES MARCHES PUBLICS à l’ APHM LA REFORME 2004 CARUSO Gilbert Formation Professionnelle Continue ESIL GBM 3ème Année Janvier 2005

Historique … XVII Siècle : LOUIS XIV Première Ebauche Construction des Palais XVII Siècle : Déclaration des Droits de l’Homme art 13 et 15 XIX Siècle : NAPOLEON Renforcement des lois Construction Edifices Publics et Achats de L’ETAT 1964 : Première Version du Code des Marchés Publics

Définition Les marchés publics sont des contrats passés entre une administration et une entreprise pour la fourniture de biens ou de services. Ils sont obligatoires à partir d'un certain montant

La commande publique le contexte du changement Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 remplaçant le code de mars 2001 mais conservant son architecture générale avec circulaire 7.01.2004 (manuel d ’application) Des textes réglementaires,modifiant ou remplaçant les précédents textes d’application du CMP Réduction de 399 à 136 articles

Les principes fondamentaux Article 1er du code des MP 3 principes fondamentaux Égalité d’accès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures Pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Et dont le respect implique : Important Définition préalable du besoin Mise en œuvre des obligations de publicité - Mise en concurrence Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse Ces principes, découlant de la déclaration de 1789, ont une valeur constitutionnelle

Domaine d’application du code ARTICLE 2 : Les dispositions du code s’appliquent: Aux marchés conclus par l‘Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; (EPS à rattachement communal en principe) Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques, sous réserve des adaptations éventuellement par décret.

Les organes de l’achat à l’hôpital Les organes de l’achat à l’hôpital A) la « PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE » La PRM (organe décisionnaire) La PRM est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés. Elle signe les marchés. Elle peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché. En EPS, une seule PRM - le Directeur d’Etablissement seul compétent pour passer les marchés qui peut déléguer à ses représentants sa signature et seulement sa signature, sans limitation de montant

Les organes de l’achat à l’hôpital B) La COMMISSION D’APPEL D’OFFRES I Nouveautés La CAO (organe consultatif) article 22 : Le nombre, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions d’appel d’offres sont arrêtées par le directeur de l’établissement après avis du Conseil d’Administration. Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d’administration (en son sein, ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur) Chaque commission comporte un nombre impair de membres.

Les organes de l’achat à l’hôpital B) La COMMISSION D’APPEL D’OFFRES II Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ( ex : INGENIEUR BIOMEDICAL ) Un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission : Le comptable public Un représentant du directeur de la DGCCRF En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d’agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics.

Avant d’engager la mise en œuvre d’une procédure, démarche de la PRM Définition des besoins et des Spécifications des prestations CCTP art 5 Choix des modalités d’achat Achat direct Groupement de commandes art.8 Centrale d ’achats Art. 9 Marché ordinaire Fractionné Art 71 & 72 Détermination de la forme du marché Durée, prix, … allotissement … Art 10, 15,16 à 18, . Détermination des caractéristiques du marché Seuils art 26, 27, 28 Choix de la procédure

Définition des besoins à satisfaire Article 5 Important La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence. Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Nécessaire

Choix de la procédure Les montants des seuils Fournitures et services Travaux Jusqu’à 230 000 E HT « Procédure adaptée » Jusqu’ à 230 000 E HT « Procédure adaptée » De 230 000 E HT à 5,9 millions E HT Appel d ’offres national ou marché négocié ou dialogue compétitif sans justification du recours ou autres procédures en considération de l ’objet A compter de 230.000 E HT Appel d’offres européen ou autres procédures en considération de l ’objet Au dessus de 5,9 millions E HT Appel d’offres européen ou autres procédures en considération de l’objet

Travaux Fournitures Services REGLES GENERALES DE PASSATION PUBLICITE Avis d ’Appel Public à la Concurrence (AAPC) Travaux Fournitures Services Montant inférieur à 90.000 E HT Publicité « suffisante » Montant compris entre 90 000 € HT et 230 000 E HT Montant compris entre 90 000 E HT et 5,9 millions E HT Pub: J.A.L ou BOAMP+ évent Pr spec. Pub : J.A.L ou BOAMP+ évent Pr spec Au dessus de 230.000 E HT Au dessus de 5,9 millions E HT (Appel d’offres Européen) Publicité: BOAMP+JOUE (Appel d’offres Européen) Publicité: BOAMP + JOUE

REGLES GENERALES DE PASSATION PRESENTATION DES CANDIDATURES Nouveautés REGLES GENERALES DE PASSATION PRESENTATION DES CANDIDATURES Au titres des capacités professionnelles peuvent figurer des renseignements sur le savoir faire en matière de protection de l ’environnement des caractéristiques environnementales Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d’un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché. Les autres documents sont inchangés mais figurent maintenant dans l ’article 45 sous forme d’une déclaration sur l’honneur pour : Les obligations fiscales et sociales,l ’absence de condamnation, le respect des dispositions du code du travail etc. …

REGLES GENERALES DE PASSATION Présentation des offres Nouveautés La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons et de devis descriptifs et estimatifs détaillés. Ces devis n’ont pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Sauf disposition expresse contraire figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes

REGLES GENERALES DE PASSATION Dématérialisation des échanges d ’information Nouveautés Nouveauté ! Les avis de publicité destinés au bulletin officiel des annonces des marchés publics doivent être envoyés par voie de télé - procédure (conformité aux modèles fixés par arrêté du ministre de l’économie) Les autres échanges d’informations intervenant peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique.

REGLES GENERALES DE PASSATION Examen des candidatures et des offres Nouveautés A l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures sous la responsabilité de la PRM, celle-ci peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter les pièces dans un délai identique pour tous les candidats (dix jours au maximum) Pour attribuer le marché peuvent être pris en compte les « performances en matière de protection de l ’environnement ». Si, compte tenu de l’objet du marché, la personne publique ne retient qu’un seul critère, ce critère doit être le prix . Les critères doivent avoir été définis dans l’AAPC ou le RC. Ces critères doivent être pondérés ou à défaut hiérarchisés

Déroulement des différentes procédures I Nouveautés APPEL D ’OFFRES OUVERT Le délai de réception des dossiers (candidatures et offres) de 52 jours minimum peut être ramené : A 22 jours (au lieu de 26) lorsque l’avis de pré-information déjà évoqué (article 39) a été publié. A 22 jours aussi (au lieu de 36) pour les marchés de travaux compris entre 230 000 E HT et 5.9 millions E HT ; dans ce cas, il peut être ramené également à 15 jours en cas d’urgence ne résultant pas du fait de la PRM. La PRM ouvre l’enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu, la CAO donnant son avis sur les candidatures à éliminer. La PRM après avis de la CAO choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans l‘AAPC ou dans le règlement de la consultation. (inchangé). Révolution !

Déroulement des différentes procédures II Nouveautés APPEL D’OFFRES RESTREINT : Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5 C ’est toujours la PRM qui ouvre l’enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu, la CAO donnant son avis sur les candidatures à éliminer Le délai minimum de réception des candidatures de 37 jours peut être ramené à 22 jours pour les marchés de travaux compris entre 230 000 E HT et 5,9 millions E HT. Ces deux délais peuvent être ramenés à 15 jours en cas d’urgence ne résultant pas du fait de la PRM Le délai minimum de réception des offres de 40 jours peut être ramené lui aussi à 22 jours dans les mêmes conditions que l ’AO ouvert (avis de pré information, marchés de travaux susvisés)

Déroulement des différentes procédures III PROCEDURES NEGOCIEES : Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de dépôt des dossiers des candidats est d'au moins 37 jours (inchangé en pratique). La CAO n’ intervient plus pour un avis préalable et motivé ; son avis est requis au terme des négociations avant attribution du marché par la PRM Nouveauté

Déroulement des différentes procédures IV Nouveauté PROCEDURE DU DIALOGUE COMPETITIF Condition de mise en œuvre : Impossibilité d’identifier et définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins ou Impossibilité d’établir le montage juridique ou financier du projet Sans condition pour les marchés de travaux entre 230 000 et 5,9 M. E. HT Procédure fonctionne comme l’AO restreint, mais: Avis d’appel à la concurrence pour faire connaître les besoins de la personne publique ; 37 j mini Discussions et auditions des candidats par la PRM jusqu’à ce qu’une solution technique soit élaborée - PRM arrête le cahier des charges Invitation des candidats à remettre l’offre finale : délai minimum 15 jours Impossibilité de déclarer cet AO infructueux mais peut être déclaré sans suite Commission spéciale : CAO + 1/3 personnalités compétentes voix consultative . CAO, saisie en fin de procédure d ’un rapport précis et détaillé, propose un classement des offres et donne un avis sur le choix du titulaire.

Déroulement des différentes procédures V CONCOURS : Les délais de réception des candidatures et des offres sont ceux de l’appel d’offres La personne responsable du marché ouvre les enveloppes relatives aux candidatures et en enregistre le contenu. Un jury examine les candidatures, dresse procès-verbal – donne un avis motivé C ’est encore la PRM qui enregistre les prestations demandées et prépare les travaux du jury Le jury dresse PV de l’examen des prestations et formule un avis motivé Cet examen est anonyme si le montant estimé du marché de services est égal ou supérieur à 230 000 E HT La PRM, après examen de la 3ème enveloppe (prix), décide du ou des lauréats du concours et négocie avec eux.

Déroulement des différentes procédures VI Désormais Pour les MARCHES DE MAITRISE D’OEUVRE : Concours restreint sauf choix de l ’AO ou procédure négociée dans les cas prévus Mais aussi : - Moins de 90.000 E HT = procédure adaptée - avec choix libre des modalités de publicité de 90. 000 E HT à 230. 000 E HT = procédure adaptée avec publicité JAL ou BOAMP plus éventuellement R. spécialisée Procédure de base (concours ou AO restreint) au - delà de 230 000 E HT Publicité BOAMP et JOUE Mise en compétition sur remise de prestations Après examen et négociation PRM attribue le marché Disparition de la possibilité d ’un tel marché sans mise en concurrence avec le titulaire du marché initial pour l ’extension d ’un ouvrage existant

Achèvement de la procédure Nouveauté Information des candidats du rejet de leurs offres : Un délai d’au moins 10 jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est portée à la connaissance des candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché. Notification: Les marchés publics (sans exception) doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution Un avis d’attribution doit être publié dans l’organe qui a assuré la publication Sauf marchés n’excédant pas 230 000 E HT, et marchés négociés passés sans publicité préalable.

Achat de Dispositifs Médicaux Pour simplifier et accélérer les achats, il est demandé De passer par l’UGAP si possible Soit procédure A.O interne par défaut

Contrôle des marchés Recensement économique Nouveauté Obligation nouvelle : publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires (liste établie dans les conditions à définir par un arrêté du ministre chargé de l’économie).  

Une responsabilité accrue des acheteurs CONCLUSION Une responsabilité accrue des acheteurs Les Contrôles traditionnels (comptables, contrôle de légalité) sont nettement affectés par la réforme. C’est au Directeur, ordonnateur et PRM de pouvoir démontrer que les pratiques d’achat mises en œuvre dans les espaces de liberté sont conformes aux exigences économiques et juridiques. Conséquences : Un volume d’actes plus important comporte le risque de plaintes pour délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme). Les juridictions financières tendront à étendre encore davantage leur contrôle à la politique générale mise en œuvre dans le domaine des marchés ; au Directeur de pouvoir démontrer qu’il a défini des règles internes et que ses services les appliquent.

La nécessité de fixer des règles internes pour sécuriser l ’application du nouveau code Fixation du niveau d’appréciation des besoins, avec adoption d ’un référentiel de classification homogène des achats pour les fournitures et services et d’un guide relatifs aux modalités de mise oeuvre Adoption d ’un règlement intérieur des CAO (nombre, composition, organisation et fonctionnement)

Merci de votre attention Questions ? …. FIN Merci de votre attention Questions ? ….