Le contrat de vente commerciale Groupe de production 2008/2009 : Anita HACQUARD Aïcha BENATIG Claudine BARBIERI Catherine LOUIS Véronique BOUCHE Sous le pilotage de Dominique ADDIS

Analysons un contrat de vente Melle Aïcha BOUQUINA 2 Place du Roman 57000 METZ Livres et Compagnie 10 Allée de la Littérature Metz, le 14 mai 2009

Les éléments du contrat de vente Alors, quelles sont les parties au contrat ? Les parties au contrat sont : Livres et compagnie, le vendeur Melle Aïcha BOUQUINA, l’acheteur

Les éléments du contrat de vente Et quel est l’objet du contrat ? L’objet du contrat est : La vente de livres de poche

Les éléments du contrat de vente Quelles sont les obligations du vendeur « Livres et Compagnie » ? Livrer les livres commandés. Garantir contre les vices cachés. Respecter les délais de livraison prévus.

Les éléments du contrat de vente Et quelles sont les obligations de l’acheteur « Aïcha BOUQUINA » ? Prendre livraison des livres. Payer le prix convenu à la date fixée.

Analysons la livraison Livres et Compagnie 10 Allée de la Littérature 57000 METZ Melle Aïcha BOUQUINA 2 Place du Roman Bon de livraison/réception n° 11520 Reçu le 27 mai 2009 Metz, le 26 mai 2009 Comparez le bon de livraison reçu avec le bon de commande. Que constatez-vous ? La date de livraison n’a pas été respectée.

Analysons la livraison Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 5 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et « Livres et compagnie » ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Si le pays de livraison n'est pas correctement inséré dans votre profil, nous ne sommes pas tenus d'envoyer tous les livres de manière à compenser les frais de port manquant (Par exemple quelqu'un habitant aux Etats-Unis et mettant comme pays de livraison la France, les frais de ports seront faux. Conditions générales de vente (extrait) Quels sont les recours possibles de l’acheteur ? Que disent les conditions de vente ? Aucun recours possible. Le vendeur n’est pas responsable des éventuels retards de livraison. (Surlignez la justification sur votre document)

Analysons la facture et son règlement Livres et Compagnie 10 Allée de la Littérature 57000 METZ Melle Aïcha BOUQUINA 2 Place du Roman Facture n° 788 Adresse de facturation Metz, le 30 mai 2009 Mode de règlement : Par carte bancaire Par chèque À réception de la facture

Analysons la facture et son règlement 8) Transfert de propriété et transfert de risques Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur. Conditions générales de vente (extrait) A quel moment l’acheteur devient-il propriétaire des biens commandés ? Après le paiement complet du prix. (surlignez la justification sur votre document)