1 Séquence 3 « Le test déligibilité »

2 Les objectifs du test déligibilité Savoir si une personne est éligible au rSa. En fonction de : Son lieu de résidence Son âge (supérieur à 25 ans ou enfant à venir ou à charge) Sa situation familiale (en couple, isolé, séparé) Sa situation professionnelle (en activité, sans activité, etc.) Ses ressources (revenus dactivité, autres ressources, prestations familiales) Lui communiquer le cas échéant un montant estimé Lorienter si nécessaire vers : le téléchargement de formulaire de demande de rSa ou un organisme instructeur pour le Rmi (Caf, Conseil général, Centre communal daction sociale, Association) ou vers le téléchargement du formulaire de demande de lApi Linformer éventuellement du non droit présumé

3 Avant dentrer dans le test Pour accéder au test déligibilité sur le caf.fr : Sélectionner lespace Particuliers ; dans larborescence de gauche, sélectionner la rubrique RSA Eligibilité Laccès sera modifié après la phase de validation

4 Avant dentrer dans le test La prestation entre en vigueur le 1er juin. Durant la période danticipation : il sagit de déterminer si le demandeur sera bénéficiaire ou non de la prestation en cas de bénéficiaire potentiel, pré enregistrer la demande pour automatiser au maximum le traitement des dossiers

5 Avant dentrer dans le test La bascule pour les bénéficiaires de minima sociaux (Rmi, Api, Pfm et rSa expérimental) est automatique. La bascule se fera sans aucune démarche de la part de lallocataire. Il continuera à percevoir le même montant de prestation pour les bénéficiaires Rmi et Api (sauf en cas de changement de situation). Pour les Dom, mise en application ultérieurement.

6 Page dentrée dans le test Important : ce nest quune estimation. Le montant réel du rSa payé pourra être différent Important : sassurer que le demandeur dispose de ces éléments pour lensemble des personnes vivant au foyer Pour commencer le test, il est impératif de cocher la case Jai pris connaissance des conditions de ce test.

7 Le lieu de résidence Condition de résidence : Pour bénéficier de la prestation, il faut résider en France. Est considéré comme résidant sur le territoire métropolitain, le bénéficiaire qui y vit de manière stable et effective et de façon permanente. Pour les résidents dun Dom, le rSa entrera en vigueur ultérieurement Les résidents à létranger nont pas droit au rSa.

8 La situation familiale Le montant du rSa est fonction de la situation familiale de lallocataire. La zone Vous ne vivez plus en couple depuis le doit être renseignée uniquement si la séparation est intervenue dans les 12 derniers mois. Cette zone est importante car elle peut avoir une incidence pour le calcul dune éventuelle majoration pour isolement.

9 La situation familiale Définition « Enfant(s) ou personne(s) à charge » : Assurer financièrement l'entretien et assumer la responsabilité éducative d'un enfant ou dun jeune âgé de moins de 25 ans présent au foyer, quil existe un lien de parenté ou non avec le demandeur (enfant recueilli, frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille…). Définition âge révolu : « 13 ans révolu » : il faut comprendre jusquà 14 ans moins 1 jour. Si demandeur en couple et moins de 25 ans : faire réaliser le test à son conjoint.

10 Situation professionnelle du demandeur 1/4 Sont exclus du champ du rSa, en tant quallocataires : - Les élèves, les étudiants - Les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité Ex : Monsieur étudiant, Madame sans activité : refaire le test avec le conjoint demandeur. Sauf sils sont isolés avec un enfant à charge ou à naître Si étudiant salarié, le régime daffiliation à la sécurité sociale détermine le statut et le droit ou non au rSa

11 Situation professionnelle du demandeur 2/4. Sans activité : cette catégorie inclut les chômeurs indemnisés ou non ou les personnes en invalidité En activité salariée : cette catégorie inclut aussi les salariés en congé maladie ou congé maternité. Les stagiaires rémunérés sont considérés en activité En activité non salariée : travailleurs indépendants, professions libérales, etc.

12 Situation professionnelle du demandeur 3/4 Pour les activités non salariées (travailleurs indépendants, professions libérales) le message suivant saffiche. Les employeurs et travailleurs indépendants doivent remplir des conditions particulières pour ouvrir droit au rSa – formulaire de demande spécifique

13 Situation professionnelle du demandeur 4/4 Si sans activité, cette diapositive saffiche

14 Situation professionnelle du conjoint Cette page saffiche si le demandeur sest déclaré en couple. Important de bien remplir également cet écran pour un meilleur calcul du droit.

15 Les ressources 1/2 Les ressources de lensemble des membres du foyer sont prises en compte pour le calcul du rSa. Le montant des revenus (dactivité et autres ressources) à inscrire est le montant cumulé des revenus du trimestre indiqué. Revenus dactivité : il sagit des revenus nets perçus (y compris revenus de stage, des bourses de recherche, IJ) Autres ressources : vous devez faire le total des : - indemnités de chômage - avantages vieillesse - pensions dinvalidité - pensions alimentaires - autres pensions imposables ou non - aides ou secours - autres revenus (de placement ou dépargne, de biens immobiliers.)

16 Les ressources 2/2 Nature des prestations familiales prise en compte : vous devez faire le total des prestations : - Montant dAllocations familiales (AF) - PAJE allocation de base (PAJE) - PAJE complément libre choix dactivité (ACTIPAJ) - Complément familial (CF) - Allocation aux adultes handicapés (AAH) - AAH complément de ressources (CR) - Majoration pour la vie autonome (MVA) - Allocation de soutien familial (ASF) - Lallocation parentale déducation (APE) Attention, les aides au logement ne sont pas prise en compte dans le montant des prestations familiales.

17 Situation des enfants ou personnes à charge Cet écran saffiche autant de fois quil y a denfant ou de personnes à charge de 14 à 24 ans révolu. En activité professionnelle : cette catégorie inclut aussi les salariés en congé maladie ou congé maternité. Les stagiaires rémunérés sont considérés en activité. Revenus dactivité : il sagit des revenus nets perçus (y compris revenus de stage, des bourses de recherche, IJ) Autres ressources : vous devez faire le total des : - indemnités de chômage, avantages vieillesse, pensions dinvalidité - pensions alimentaires - autres pensions imposables ou non - aides ou secours - autres revenus (de placement ou dépargne, de biens immobiliers.)

18 Le résultat du test Si lallocataire relève du RMI : faire une demande auprès dun organisme instructeur (Conseil général ou Caf ou Ccas ou Associations suivant le contexte local) Si lallocataire relève de lAPI : télécharger ou faire une demande auprès de la Caf Si lallocataire relève du RSA : - Télécharger le formulaire (vierge) de demande RSA - Limprimer et remplir : état civil, situation familiale et situation professionnelle (ne pas remplir la partie sur les Ressources) - Lenvoyer ou le déposer à la Caf avec les pièces justificatives nécessaires En juin 2009 : Réception de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) quil faudra compléter de revenus du trimestre mars, avril et mai. La compléter des éventuels changements de situation intervenus depuis lenvoi de la demande. Paiement le 05 juillet 2009 au titre du mois de juin.

19 Séquence 4 « Le formulaire de demande »