La précarité énergétique Intervention INET du 12 septembre 2011

Un constat local de précarité énergétique La réhabilitation énergétique des logements des propriétaires occupants les plus modestes rendue nécessaire face au constat : 5 % du parc privé du Bas-Rhin hors CUS considéré comme potentiellement indignes (source ANAH), dont 60 % occupés par leur propriétaire Des résidences principales fortement consommatrices en énergie (43 %) et productrices de gaz à effet de serre (25 %) 3 500 demandes de prise en charge par an auprès du FSL pour des impayés de charges d’énergie D’où des objectifs de la politique du Conseil Général : Lutter contre la pauvreté / prévenir l’exclusion Améliorer la santé : surmortalité et salubrité du logement Réduire l’impact environnemental Améliorer le confort des logements

… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique Lancement en avril 2009 des programmes d’intérêt général Rénov’Habitat 67 Permettant aux propriétaires occupants d’accéder aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et du Conseil Général pour les travaux d’amélioration de l’habitat En étant accompagnés gratuitement pour le choix des travaux et le montage des dossiers par des opérateurs de suivi-animation (financés par le Conseil Général, l’ANAH et la CAF) Mission de suivi-animation territorialisée pour permettre une plus grande proximité avec le public et les partenaires

… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique Lancement en avril 2009 des programmes d’intérêt général Rénov’Habitat 67 Un programme basé sur une visite énergétique avant travaux du logement dès lors que les travaux sont liés aux économies d’énergie Des aides départementales éco-conditionnelles à partir de 8 000 € de travaux Obligation de gain énergétique de 30% après travaux Ou réalisation d’un bouquet de travaux ouvrant droit à l’éco-PTZ Basé sur un partenariat avec les collectivités territoriales volontaires

… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique Des programmes d’intérêt général qui s’articulent avec le Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Indigne et Non Décent (DDELIND) Dispositif partenarial piloté par le Conseil Général associant l’ARS, la CAF, le SCHS de Strasbourg, l’ADIL, la communauté urbaine de Strasbourg, des associations de locataires Repérage par les travailleurs sociaux, les communes, les CCAS des situations de logement indigne ou non décent pour lesquelles souvent la précarité énergétique est présente Visite du DDELIND, de l’ARS ou du SCHS En cas de situation de précarité énergétique, transmission du dossier à un opérateur du PIG

… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique La mise en place en décembre 2009 d’un fonds social pour les travaux de réhabilitation énergétique, le « Warm Front 67 » Apport financier de Procivis Alsace, Energies de Strasbourg, EDF, Procivis Alsace et la CUS Réponse pour les ménages les plus modestes en situation de précarité énergétique Mobilisable pour les propriétaires envisageant des travaux de réhabilitation énergétique de leur logement permettant de réduire leurs factures d’énergie (gain de 30%) Demandes de financement établies par les opérateurs des PIG Rénov’Habitat 67 impliquant une évaluation sociale et patrimoniale des ménages Avec un examen des situations au cas par cas par une commission regroupant les financeurs

Le Warm Front 67 comment ça marche ? Repérage Repérage par le FSL, le DDELIND, les opérateurs des PIG ou les services sociaux (UTAMS, CCAS, associations…) Etude dossiers Rencontre du ménage et/ou propriétaire Rencontre avec l’opérateur du PIG avec ou sans la personne ayant fait le signalement Pré-diagnostic technique établi par l’opérateur PIG OUI Pb bâti ? NON comportement Commission d’attribution réunie les financeurs du Fonds: ES, EDF, CG67, CUS et Procivis Alsace Visite Énergétique ADEME Accompagnement social Montage dossiers avec financements classiques Aide complémentaire du Warm Front Attribuée par une commission d’attribution au cas par cas si impossibilité de financements Service social ou Organismes FSL Service social ou Organismes FSL

Le FART, une opportunité de perfectionner notre action Signature le 26/10/2010 d’un contrat local de lutte contre la précarité énergétique, l’occasion pour le Conseil Général du Bas-Rhin: de financer davantage de propriétaires avec la contribution du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) mis en place par l’Etat d’amplifier le partenariat pour améliorer la politique de repérage des logements énergivores Avec la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin Avec la Mutualité sociale agricole Et peut être à venir avec la Caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace d’accompagner davantage les ménages qui le souhaitent dans le suivi de leur travaux grâce à une assistance à maîtrise d’ouvrage financé grâce au FART et complété par le Département

Les clés de réussite de notre action Les premières expériences montrent: L’importance d’un partenariat institutionnel pour le repérage des ménages (travailleurs sociaux, centre communaux d’action sociale) : le public visé n’a pas le réflexe de demander une aide Pour transmettre l’information au public visé Une ingénierie incontournable pour l’évaluation sociale, patrimoniale et financière Nécessité d’accompagner les ménages pour établir un diagnostic du logement, choisir les travaux et réaliser un plan de financement Accompagnement pendant les travaux pour coordonner les interventions des artisans peut être sollicité par les ménages Un partenariat financier indispensable pour solvabiliser les ménages ne pouvant recourir aux prêts bancaires Warm Front 67: mobilisation des financeurs potentiels pour attribution d’une aide complémentaire aux ménages Avances des subventions et octroi de prêts missions sociales à 0% par Procivis Alsace

L’articulation entre le volet technique et le volet social La lutte contre la précarité énergétique passe aussi par un accompagnement social des personnes (propriétaire et locataire) vivant dans des conditions difficiles au travers : les aides curatives du FSL : prise en charges d’impayés d’eau, d’électricité, de gaz mais aussi du fuel et tout autre mode de chauffage les aides préventives du FSL : soutien à la mensualisation au travers une participation financière permettant d’intégrer une mensualisation dans des budgets tendus la mise en place d’un accompagnement social lié au logement adapté à la précarité énergétique une formation des travailleurs sociaux sur les aspects de la lutte contre la précarité énergétique

L’articulation entre le volet technique et le volet social Les enjeux de l’accompagnement social lié au logement dans le cadre du FSL bas-rhinois l’insertion durable dans un logement l’adhésion de la personne la mise en place d’objectifs

L’articulation entre le volet technique et le volet social Quels besoins dans le cadre de la résorption de l’habitat indigne La loi portant «Engagement National pour le Logement» promulguée le 13 juillet 2006 comporte de nombreuses dispositions qui intéressent la lutte contre l’habitat indigne et non décent et renforce le PDALPD dont le contenu est étendu au repérage et au traitement de l’habitat indigne. Mais quel est-il de l’ASLL ?

L’articulation entre le volet technique et le volet social Quel accompagnement dans le cadre de la précarité énergétique Notion anglaise de Fuel Powerty La précarité énergétique existe si + de 10% des revenus Sont consacrés aux dépenses d’énergie car elles deviennent difficiles à assumer

L’articulation entre le volet technique et le volet social Quel accompagnement dans le cadre de la précarité énergétique Les familles : - s’endettent, - se calfeutrent - chauffent peu - bricolent des solutions de fortune Avec pour conséquences - un endettement - une aggravation de l’exclusion - une dégradation du logement - des risques sanitaires et sécuritaires élevés Or l’on sait que - les personnes défavorisées n’ont pas toujours le choix du logement et/ou le choix de l’énergie - d’où des dépenses liées aux énergies plus élevées. - le prix des énergies augmente et augmentera inexorablement du fait de l’épuisement des ressources naturelles et du défi climatique.

L’articulation entre le volet technique et le volet social Quel cahier des charges pour cet accompagnement La charte d’ASLL actuellement en vigueur n’intègre pas la nécessité de la mise en place d’un ASLL dans le cadre particulier d’un soutien aux ménages vivant dans un logement indigne. L’accompagnement social lié au logement dans le cadre de l’habitat indigne aurait pour objectifs prioritaires : Prévenir les accidents domestiques Lutter contre la précarité énergétique

L’articulation entre le volet technique et le volet social ACCES AU LOGEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE BILAN DIAGNOSTIC ANALYSER LA SITUATION SOCIALE DU MENAGE AIDER A L’APPROPRIATION DU LOGEMENT EVALUER LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE LOGEMENT OCCUPE ETABLIR UN PROGRAMME D’ACTION DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT EVALUER LES POSSIBILITES D’UN RELOGEMENT SI LA SITUATION LE NECESSITE S’ASSURER DE L’ADHESION DE LA FAMILLE

L’articulation entre le volet technique et le volet social ASLL ACCES AU LOGEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE AIDER AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES MOBILISATION DES AIDES POSSIBLES (CAF, FSL, LOCAPASS…) REGULARISER LE VERSEMENT DES AIDES AU LOGEMENT - FAIRE LE LIEN AVEC LES OPERATEURS DES PICS - AIDER LA CONSTITUTION ADMINISTRATIVE DU DOSSIER DE SUBVENTIONNEMENT PERMETTRE L’ACCES AUX DROITS - ETAT DES LIEUX - BAIL - ASSURANCE LOCATIVE… - CONSTITUTION DU DOSSIER FSL - SUIVI DU PLAN D’APUREMENT (protocole Borloo) - FAIRE CONNAÎTRE LES DISPOSITIFS D’AIDES FINANCIERES FAIRE CONNAITRE LES DEVOIRS DU LOCATAIRE - ENTRETIEN DU LOGEMENT - UTILISATION DES LOCAUX COMMUNS - RESPECT DES REGLES DE COPROPRIETE PRESENCE D’ANIMAUX DANS LE LOGEMENT ACCUMULATIONS DES DECHETS

L’articulation entre le volet technique et le volet social ASLL ACCES AU LOGEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE TRAVAILLER LE BUDGET - PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES - BUDGETISATION OU MENSUALISATION DES DEPENSES D’ENERGIES - REPRISE DU PAIEMENT DU LOYER COURANT APPRENTISSAGE DE L’UTILISATION DES APPAREILS MAITRISE DE L’ENERGIE RECHERCHE D’UN LOGEMENT PLUS ADAPTE SI NECESSAIRE