Mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles Sécheresse 2011 : Mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles Sébastien Bouvatier Chef du bureau du crédit et de l’assurance

Plan de la présentation 1) Modalités de calcul du seuil de 30 % 2) Modalités de calcul du seuil de 13 % 3) Modalités de calcul de l'indemnité

Pertes sur prairies : seuil 30 % (1/2) Objectif de ce seuil : mesure du déficit fourrager sur une zone jugée homogène du point de vue des pertes Le seuil est calculé par zone : commune(s), canton(s), département. En général, entre une et quatre zones par département dans les dossiers de demande de reconnaissance. Formule de calcul : [Production théorique de la zone concernée (ZC) (en UF) – Production de l'année N de la ZC (UF)] / Nombre d'équivalent vache laitière (EVL) de la zone concernée (ZC)

Pertes sur prairies : seuil 30 % (2/3) Mode de calcul des différents termes : Production théorique en nombre d'unités fourragères : surface de la zone en hectares x rendement (qxMS/ha) selon le barème x nombre d'unités fourragères par kgMS x 100. Production de l'année 2011 en nombre d'unités fourragères : surface de la zone en hectares x rendement estimé 2011 x nombre d'unités fourragères par kgMS x 100. Distinction des différents types de productions de fourrages : prairies : permanentes, temporaires, artificielles, maïs : sec/irrigué. Le rendement estimé 2011 est établi à partir des bilans fourragers dans les exploitations (mission d'enquête), croisés avec les données ISOP/GEOSYS.

Pertes sur prairies : seuil 30 % (3/3) Demande de reconnaissance éligible (avis favorable du CNAA) lorsque le déficit fourrager exprimé en UF/EVL représente au moins 30 % de la production théorique par EVL de la zone concernée. Une fois la reconnaissance acquise, pas de vérification à l'échelle individuelle du niveau de pertes par exploitation. Tous les exploitations dans une zone reconnue sont réputées avoir subi le taux de perte retenu pour la zone.

Pertes sur prairies : seuil 13 % (1/2) Objectif = vérification que les pertes ont un impact significatif à l'échelle de l'ensemble des activités de l'exploitation. Formule de calcul : [pertes sur la production fourragère de l'exploitation – indemnités d'assurance (maïs)] / [produit brut théorique de l'exploitation + aides PAC (année n-1)]

Pertes sur prairies : seuil 13 % (2/2) Détail des opérations au numérateur : Pertes sur l'exploitation = somme, pour chacune des productions fourragères, de : surface (S2) x produit brut/ha (barème) x taux de perte (reconnaissance) Détail des opérations au dénominateur : Produit brut théorique de l'exploitation : produit brut des productions animales + produit brut des productions végétales (cultures de vente uniquement) Produit brut des productions animales : calculé à partir de l'effectif présent sur l'exploitation (année n) et du barème Produit brut des productions végétales : surface (S2) x rendement du barème x prix du barème

Modalités de calcul de l’indemnité Cultures fourragères assurables : incluses dans le calcul du seuil de 13 % mais non indemnisées par le FNGCA. L'indemnité versée à l'agriculteur est égale à : déficit fourrager en UF/EVL (reconnu sur la zone) ; multiplié par le nombre d'EVL de l'exploitation multiplié par la part des prairies dans l'alimentation du cheptel (par rapport aux autres cultures fourragères) multiplié par le prix d'une UF (0,11 € /UF en zone de plaine ; 0,12 € /UF en zone défavorisée ; 0,14 €/ UF en zone de montagne) multiplié par le taux d'indemnisation (28 %)

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