1 GUADELOUPE 1 POURQUOI et COMMENT DECLARER ET PAYER VOS COTISATIONS SALARIALES ET SOCIALES 1

1 GUADELOUPE 2 Préambule 2

A quoi servent les cotisations? 3 Financer le système de solidarité sociale  938 millions d’euros ont été collectés en 2012 (dont 863 millions au titre de l’exercice 2012). Sur 100 € encaissés, 40 financent les dépenses maladie (incluant la branche Accidents du travail-Maladie Professionnelle), 22 servent la retraite, 10 les prestations familiales et 28 sont reversés à des tiers (RSI, UNEDIC, etc.).

A quoi servent les cotisations? 4  Près de 92 000 cotisants payent les cotisations et contributions sociales auprès de la CGSS de la Guadeloupe. Le secteur privé employeur représente le cinquième du fichier cotisant mais il concourt aux trois quarts des encaissements.

Contribution des catégories de cotisants A quoi servent les cotisations? 5 Contribution des catégories de cotisants %du fichier cotisant % des Encaissements en 2012 Secteur privé 20,7 76,6 Secteur public 0,3 17,2 Travailleurs Indépendants 41,5 4,9 Employeurs de personnel de maison 13,9 1,1 Praticiens et Auxiliaires Médicaux 2,4 0,1 Autres catégories (Ass. Volontaires …) 21,2

I- LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE ENVERS L’URSSAF 1 GUADELOUPE 6 I- LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE ENVERS L’URSSAF 6

Les obligations du chef d’entreprise 7 LES DIFFERENTES ETAPES 1) Les centres de formalités des entreprises (C.F.E) 2) L’immatriculation du Travailleur Indépendant à l ’URSSAF 3)La Déclaration Préalable A l’Embauche ( D.P.A.E ). - Elle remplace la DUE - 4) La déclaration des cotisations pour le personnel salarié.

1) LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES Les obligations du chef d’entreprise 8 1) LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

La création ou la reprise d ’une entreprise nécessite une déclaration. LE CFE 9 La création ou la reprise d ’une entreprise nécessite une déclaration. Le lieu de la déclaration : centre de formalités des entreprises ( C.F.E ) A chaque type d ’activité, de statut correspond un C.F.E compétent.

LE CFE 10 Ex : Chambre de Commerce pour les commerçants et les sociétés commerciales, CGSS (URSSAF) pour les professions libérales ou assimilées, les associations employeurs de personnel, les artistes, les auteurs, les taxi-locataires et les vendeurs à domicile.

Quand devez-vous faire une déclaration au CFE ? 11 En cas de création, reprise d ’activité ou modification de situation, cessation d ’activité. La déclaration doit être faite dans les huit jours à compter de l ’événement à déclarer. La déclaration peut être faite sur le site: www.apce.com

Les obligations du chef d’entreprise 12 2) L ’immatriculation du Travailleur Indépendant ( T.I ) à l ’URSSAF.

C ’est l ’URSSAF qui est chargée du recouvrement. LES TEXTES 13 Les articles L 241-6 et L 242-11 du code de la Sécurité Sociale, stipulent que les T.I. sont assujettis à la cotisation personnelle d ’allocations familiales, ainsi qu’aux contributions CSG/CRDS. C ’est l ’URSSAF qui est chargée du recouvrement.

Travailleurs Indépendants 14 Sont considérés comme T.I. artisans, commerçants, gérants majoritaires de SARL gérants associé unique des EURL artistes, auteurs Taxis-locataires vendeurs à domicile indépendant 14

Déclaration de revenus du T.I. 15 Chaque année, le T.I. doit déclarer ses revenus de l ’année précédente, sur un imprimé unifié commun aux caisses de R S I et à l ’URSSAF. La déclaration peut être faite sur le site : www.net-entreprises.fr  

Relations URSSAF / RSI 16 Depuis la mise en place, le 01/01/2008 , de l ’ I S U (Interlocuteur Social Unique), le recouvrement de toutes les cotisations revenant au R.S.I. (Régime Social des Indépendants) ( à l ’exclusion de celles concernant les professions libérales), est effectué par l ’URSSAF, qui agit au nom et par délégation du R.S.I., ce dernier s ’occupant du contentieux.

Les obligations du chef d’entreprise 17 3) La Déclaration Préalable A l’Embauche (D P A E)

La déclaration Préalable A l’Embauche 18 Dès qu’il y a embauche de salarié, l’employeur doit le déclarer à l ’URSSAF. Cette déclaration est obligatoire. Elle est effectuée sur un support unique dénommé «  Déclaration Préalable A l ’Embauche » ( D.P.A.E. )

Plusieurs formalités accomplies 19 En adressant la D.P.A.E. à l ’URSSAF l ’employeur procède à plusieurs formalités simultanées dont : son immatriculation et celui du salarié son affiliation à l ’assurance chômage l ’adhésion à la médecine du travail la demande de visite médicale d ’embauche…

Absence de DPAE 20 Le défaut de déclaration est susceptible d ’être sanctionné au titre du travail dissimulé.

Les obligations du chef d’entreprise 21 4) La déclaration des cotisations pour les salariés

Déclaration des cotisations 22 Vous devez procéder à des déclarations et à des versements de cotisations à des dates différentes pour les employeurs occupant 09 salariés au plus, les déclarations se font par trimestres civils, les cotisations sont exigibles le 15 du mois suivant le trimestre civil.

Déclaration des cotisations 23 Pour les employeurs occupant plus de 09 mais moins de 50 salariés, les déclarations se font par mois - l ’exigibilité des cotisations est le 15 du mois suivant. Les employeurs ayant 50 salariés et plus, déclarent par mois - les cotisations sont dues le 05 du mois suivant.

Déclaration des cotisations 24 C ’est donc l ’effectif de l ’entreprise qui détermine la périodicité des déclarations de S.S. La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales «DUCS », permet à l ’entreprise munie d ’un logiciel de paie homologué ducs, de faire en même temps les déclarations à l ’URSSAF, au Pôle Emploi, et à la Retraite Complémentaire, et de bénéficier du télépaiement. Au cours de l’année 2012 la CGSS a entrepris une opération suppression de la DUCS papier.

Envoi du T R 25 Depuis novembre 2012, dans le cadre de la simplification des déclarations de cotisations sociales, le réseau des CGSS remplace le tableau récapitulatif (TR) papier par une déclaration en ligne, en vue d'imposer le recours aux déclarations et aux paiements dématérialisés par Internet. www.net-entreprises.fr

Règlement des cotisations 26 L ’employeur (cotisations patronales), et le salarié (cotisations salariales), contribuent au financement de la S.S. La participation salariale est précomptée par l ’employeur, C’est à lui que revient la charge de régler toutes les cotisations (PP et PO).

Règlement des cotisations 27 L ’employeur doit régler les cotisations salariales et patronales à la date limite d ’exigibilité, sous peine de se voir appliquer des majorations ( 5% des cotisations non réglées, ensuite 0,4% de majorations complémentaires par mois). Des pénalités - 7,5€ par salarié pour un maximum de 750€ par bordereau et par mois

Attestations Marché et Vigilance 28 Les entreprises peuvent avoir directement leurs attestations Sur le site : attestations.marchés-guadeloupe@urssaf.fr ou www.urssaf.fr ( si elles ont un mot de passe)

Remise sur demande 29 Après paiement tardif des cotisations, l ’employeur peut faire une demande de remise gracieuse des pénalités et majorations de retard, en cas de bonne foi dûment prouvée.

Recours gracieux 30 L ’employeur peut bénéficier d ’une remise automatique par le directeur de l ’URSSAF si : il n ’y a pas d ’infraction au cours des 24 mois précédent les sommes dues sont inférieures à un certain montant il ne s ’agit pas de travail illégal, ou de redressement suite à un contrôle URSSAF.

Rétention du précompte 31 La récidive du non paiement des cotisations salariales est un délit, susceptible d ’entraîner des poursuites pénales.

II- LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS 1 GUADELOUPE 32 II- LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Les délais de paiements 33 a) Quelques chiffres….. b) Politique de la CGSS de Guadeloupe, « Une politique qui recherche l’équilibre entre efficacité du recouvrement et accompagnement du cotisant »

a) Quelques chiffres 34 2012 : 1130 demandes de délais reçues +33% par rapport à 2011 (64% de ces demandes représentent les entreprises de moins de 10 salariés)

a) Quelques chiffres 35 2012 : 645 demandes irrecevables 374 sursis accordés 33% des demandes examinées ont donné lieu à des délais contre 22% en 2011.

b) Politique du Recouvrement 36 Examen de la recevabilité: Il s’effectue au regard des éléments suivants : Le paiement préalable de l’intégralité des cotisations ouvrières en application de l’article R.243-21 du Code de la Sécurité sociale. - La fourniture des éléments déclaratifs (pas de TO) en application de l’article R.243-13 du Code de la Sécurité sociale. Le paiement de tous les frais de justice en débit sur le compte, La recevabilité de la demande implique la suspension des actions de recouvrement.

b) Politique du Recouvrement 37 Analyse des conditions d’octroi: Après vérification de la recevabilité de la demande, plusieurs critères sont examinés, répondant chacun à un objectif particulier : examiner la situation de la personne, couvrir la totalité de la dette, rechercher des garanties jugées suffisantes (recommandée) respecter la convention avec les études d’huissier, réduire le nombre d’instances devant les juridictions,

b) Politique du Recouvrement 38 Sur les cotisations patronales : - De 3 à 24 mensualités en fonction du montant de la dette et la situation du compte, - Compte tenu de la situation économique et en fonction des éléments connus, certains dossiers peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique et adapté . - En 2013 , les délais accordés est de 20,4 mois contre 12,2 mois pour l’ensemble des DOM.

b) Politique du Recouvrement 39 En cas de difficultés importantes, les entreprises sont orientées vers les CCSF. Les règles d’octroi des délais accordés par les CCSF sont également assouplies : - la durée des plans peut dépasser 24 mois, voire 36 mois dans des cas exceptionnels, - le non paiement d’une échéance n’entraîne pas automatiquement la caducité du plan, - pas de publicité du privilège dans la mesure où le plan est respecté, - la remise gracieuse des MR est accordée lorsque le principal est intégralement acquitté et les charges courantes réglées.

MERCI DE VOTRE ATTENTIO N 40 YD//WG/CG novembre 2013