La plate-forme eHealth: objectifs, situation actuelle et priorités Frank Robben Administrateur général plate-forme eHealth Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles E-mail: Frank.Robben@ehealth.fgov.be Site web plate-forme eHealth: https://www.ehealth.fgov.be Site web personnel: www.law.kuleuven.be/icri/frobben

Structure de l'exposé quelques évolutions dans les soins de santé but de la plate-forme eHealth principes de la plate-forme eHealth la plate-forme eHealth comme organisation le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé plate-forme de collaboration et standards situation actuelle de la plate-forme eHealth proposition de priorités 2009-2011 avantages de la plate-forme eHealth pour les patients, les prestataires de soins et les autorités facteurs de succès critiques

1. Quelques évolutions dans les soins de santé plus de soins chroniques et non seulement soins aigus soins à distance (monitoring, aide, consultation, diagnostic, opération, ...), e.a. soins à domicile soins multidisciplinaires, transmuraux et intégrés patient au centre des soins et autonomisation du patient évolution rapide des connaissances => besoin d'une gestion et d'une valorisation fiables et coordonnées des connaissances danger de processus administratifs qui prennent trop de temps soutien de qualité de la politique et de la recherche en matière de soins de santé requiert des données de qualité intégrées et anonymisées mobilité transfrontalière

1. Les évolutions précitées requièrent … une collaboration et une communication efficace et sécurisée entre tous les acteurs des soins de santé des itinéraires de soins des processus administratifs optimalisés des réseaux électroniques avec des services de base des standards d'interopérabilité sémantiques et techniques une architecture ICT axée sur des services (Service Oriented Architecture), qui soutient une collaboration flexible entre les acteurs d'un rapport coût/efficacité satisfaisant une architecture offrant des garanties en matière de sécurité de l’information protection de la vie privée respect du secret professionnel des prestataires de soins

2. But de la plate-forme eHealth comment ? à l'aide d’une prestation de services et d'un échange d’informations électroniques mutuels bien organisés entre tous les acteurs des soins de santé tout en offrant les garanties utiles au niveau de la sécurité de l’information et de la protection de la vie privée quoi ? optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de santé optimaliser la sécurité du patient simplifier les formalités administratives pour tous les acteurs des soins de santé offrir un soutien optimal à la politique des soins de santé

3. Principes pas d'enregistrement central de données à caractère personnel relatives à la santé mais échange électronique de données sécurisé entre tous les acteurs des soins de santé si le patient le souhaite, référence progressive aux endroits où des données à caractère personnel relatives à la santé le concernant sont disponibles, sans qu'il soit toutefois possible d'en déduire des données de contenu relatives à la santé application intégrale de la législation en matière de protection de la vie privée secret professionnel droits du patient exercice de la médecine

3. Principes attention particulière à la sécurité de l'information et à la protection de la vie privée, e.a. grâce à un cryptage des données à caractère personnel relatives à la santé échangées entre l'expéditeur et le destinataire (la plate-forme eHealth n'est pas en mesure de voir les données de santé échangées !) un contrôle d'accès préventif poussé à travers la détermination des types de prestataires de soins / établissements de soins qui peuvent obtenir communication, dans quelles situations, de quels types de données concernant quels types de patients et pour quelles périodes grâce à la disponibilité d'un système permettant d'exécuter le contrôle d'accès de façon efficace et préventive (voir infra: système de gestion des utilisateurs et des accès) les données à caractère personnel relatives à la santé ne peuvent être échangées à travers la plate-forme eHealth que moyennant une autorisation accordée par la loi, par la section Santé du Comité sectoriel ou par le patient

3. Principes respect et soutien d'initiatives locales ou régionales existantes en matière de collaboration électronique dans les soins de santé (Autorités flamandes, Réseau Santé Wallon, Abrumet, …) d'initiatives privées en matière de prestation de services électroniques aux acteurs des soins de santé l'utilisation de la plate-forme eHealth est facultative, pas obligatoire gestion de la plate-forme par des représentants des divers acteurs des soins de santé respect de la liberté thérapeutique des prestataires de soins la plate-forme eHealth ne modifie pas la répartition concrète des tâches entre les différents acteurs des soins de santé

3. Principes contrôle du fonctionnement sécurisé de la plate-forme eHealth et autorisations pour les échanges de données à caractère personnel relatives à la santé par la section Santé du Comité sectoriel, composée de 2 personnes de la Commission de la protection de la vie privée (qui ne participent pas à la gestion opérationnelle de la plate-forme eHealth) 4 médecins désignés par la Chambre des Représentants la plate-forme eHealth ne réalise pas elle-même d’études en matière de soins de santé et n’offre pas d’appui en ce qui concerne le contenu de la politique des soins de santé

3. Principes réutilisation du know-how de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en matière d'organisation d'échanges électroniques de données la plate-forme eHealth dispose cependant, en vue de l'offre de services de base, d'une infrastructure ICT propre qui est distincte de celle de la Banque Carrefour de la sécurité sociale

4. Plate-forme eHealth comme organisation missions développer une vision et une stratégie pour une prestation de services et un échange d’informations électroniques efficaces, effectifs et dûment sécurisés dans les soins de santé, tout en respectant la protection de la vie privée et en concertation étroite avec les divers acteurs publics et privés des soins de santé déterminer des normes, des standards et des spécifications ICT fonctionnels et techniques ainsi qu’une architecture de base utiles pour la mise en œuvre des ICT à l’appui de cette vision et de cette stratégie  vérifier si les logiciels de gestion des dossiers électroniques de patients répondent aux normes, standards et spécifications ICT fonctionnels et techniques et enregistrer ces logiciels

4. Plate-forme eHealth comme organisation missions concevoir, gérer et développer une plate-forme de collaboration en vue d'un échange de données électronique sécurisé ainsi que des services de base y afférents (voir infra) s'accorder sur une répartition des tâches en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement et la mise à disposition de données échangées au moyen de la plate-forme de collaboration et sur les normes de qualité auxquelles ces données doivent répondre et contrôler le respect de ces normes de qualité promouvoir et coordonner la réalisation de programmes et projets visant à exécuter la vision et la stratégie et qui utilisent la plate-forme de collaboration et/ou les services de base y afférents

4. Plate-forme eHealth comme organisation missions gérer et coordonner les aspects de l'échange de données liés aux ICT dans le cadre des dossiers de patients électroniques et des prescriptions médicales électroniques intervenir en tant que tierce partie de confiance indépendante (TTP) en vue du codage et de l'anonymisation de données à caractère personnel relatives à la santé, pour certaines instances énumérées dans la loi, à l'appui de la recherche scientifique et de la politique être le moteur des changements nécessaires en vue de l'exécution de la vision et de la stratégie organiser la collaboration avec d’autres instances publiques chargées de la coordination de la prestation de services électronique

4. Plate-forme eHealth comme organisation organes Comité de gestion composé de 7 représentants des prestataires de soins et des établissements de soins, désignés par les représentants des prestataires de soins et des établissements de soins dans le Comité d'assurance de l'INAMI 7 représentants des mutualités 7 représentants des services publics dotés de compétences en matière de soins de santé: SPF Santé publique, INAMI, SPF Sécurité sociale, Centre fédéral d'expertise des soins de santé, Agence fédérale des médicaments et des produits de santé représentants des Ministres de la Santé publique, des Affaires sociales, de l'Informatisation et du Budget représentants des Ordres des médecins et des pharmaciens et de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, avec voix consultative Comité de concertation avec groupes de travail: représentants des principales parties concernées et experts, présidé par un médecin

5. Comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) 2 sections: sécurité sociale et santé section santé se compose de 2 représentants de la CPVP 4 médecins désignés par la Chambre des Représentants tâches accorder des autorisations pour l’échange (électronique) de données à caractère personnel relatives à la santé, dans les cas autres que ceux autorisés par la loi déterminer l’organisation et les polices en matière de sécurité de l’information lors du traitement de données à caractère personnel relatives à la santé formuler des avis et des recommandations en matière de sécurité de l’information lors du traitement de données à caractère personnel relatives à la santé traiter des plaintes en matière d’infraction à la sécurité de l’information lors du traitement de données à caractère personnel relatives à la santé

6. Plate-forme de collaboration et standards utilisation de l’infrastructure réseau existante (Internet, Carenet, extranets, FedMAN, …) avec cryptage end-to-end des données à caractère personnel relatives à la santé (concept de réseaux privés virtuels (VPN)) services de base offerts par la plate-forme eHealth sur l'infrastructure ICT propre environnement portail avec notamment un système de content management et un moteur de recherche gestion intégrée des utilisateurs et des accès gestion de loggings boîte aux lettres électronique personnelle pour chaque prestataire de soins datation électronique (time stamping) codage et anonymisation pour certaines instances mentionnées dans la loi système de cryptage end-to-end coordination de processus partiels électroniques répertoire des références (quoi, au sujet de quelle personne, où)

6. Plate-forme de collaboration et standards un maximum d’échanges à l’aide de messages électroniques structurés d’application à application autant que possible, échange sur la base de standards ouverts ou, à tout le moins, de spécifications ouvertes pour éviter d'être dépendant d'un ou de quelques fournisseurs

6. Exemple : gestion des utilisateurs et des accès objectif garantir que seuls les prestataires de soins / établissements de soins autorisés aient accès aux données à caractère personnel auxquelles ils peuvent avoir accès conformément à la loi, aux autorisations de la section Santé du Comité sectoriel et/ou au consentement du patient relatives aux patients dont les informations personnelles concernées leur sont nécessaires dans le cadre des prestations de soins

6. Exemple : gestion des utilisateurs et des accès exigences gestion des autorisations d’accès avec indication de quel prestataire de soins / établissement de soins / application en quelle qualité peut avoir accès dans quelle situation à quels types de données concernant quels patients pour quelle période identification et authentification de l’identité du prestataire de soins vérification en ligne de la qualité du prestataire de soins éventuellement, vérification en ligne du mandat de l'utilisateur lui permettant d’agir au nom d'un prestataire / établissement de soins identification du patient authentification de l’identité du patient, sauf si une relation de soins fixe est enregistrée entre le prestataire de soins / l’établissement de soins et le patient dans des cas d’urgence

6. Exemple : gestion des utilisateurs et des accès organisation élaborée l'autorisation d'utiliser une application est accordée par l'instance qui propose le service, si nécessaire moyennant une autorisation de la section Santé du Comité sectoriel ou du patient la conformité d’une demande d’accès concrète avec les autorisations d’accès est validée à titre préventif en cas d'échange "extra muros" de données à caractère personnel sous la coordination de la plate-forme eHealth tous les accès font l’objet d’une prise de trace (logging) électronique au niveau de l’utilisateur afin de pouvoir vérifier par la suite, en cas de plaintes, si l’accès était légitime (uniquement qui-quoi-quand, pas de contenu) l’accès aux loggings est protégé de manière stricte: ils peuvent uniquement être consultés par les instances de contrôle spécialement autorisées à cet effet

6. Exemple : gestion des utilisateurs et des accès organisation élaborée l'authentification de l'identité du prestataire de soins intervient, en fonction du niveau de sécurité requis, à l'aide de la carte d’identité électronique un numéro d'utilisateur, un mot de passe et un token citoyen un numéro d'utilisateur et un mot de passe la vérification des qualités et mandats de l'utilisateur intervient par un accès à des banques de données authentiques validées l'authentification de l’identité du patient intervient au besoin au moyen de sa carte d’identité électronique ou de sa carte SIS le tout est développé sur base d’un modèle générique de policy enforcement

6. Exemple : gestion des utilisateurs et des accès Action sur application Action REFUSÉE Policy sur application Utilisateur Application Application AUTORISÉE ( PEP ) Action sur application Demande de Réponse de décision décision Information Question / Recherche Policy Réponse Policies Décision ( PDP ) Information Question / Réponse Gestion de l’autorisation Policy Administration Policy Information Policy Information ( PAP ) ( PIP ) ( PIP ) Gestionnaire Policy Source authentique Source authentique repository

7. Situation actuelle schéma de la plate-forme eHealth services de base existants sources authentiques validées existantes services à valeur ajoutée existants et en cours de développement

7.1. Schéma plate-forme eHealth Patients, prestataires de soins et établissements de soins PortaHealth SVA Portail SS SVA SVA SVA SVA Site SPF SS SVA Site INAMI Portail eHealth MyCareNet SVA SVA SVA SVA SVA SVA SVA SVA Utilisateurs Services de base plate-forme eHealth Réseau SAV SAV SAV SAV SAV SAV Fournisseurs 24

7.1. Schéma plate-forme eHealth service de base un service développé et mis à la disposition par la plate-forme eHealth, qui peut être utilisé par le fournisseur d’un service à valeur ajoutée lors du développement et de l’offre d’un service à valeur ajoutée service à valeur ajoutée (SVA) un service mis à la disposition des patients et/ou prestataires de soins l’instance chargée du développement et de la mise à disposition d’un service à valeur ajoutée peut utiliser à cet effet les services de base offerts par la plate-forme eHealth

7.1. Schéma plate-forme eHealth source authentique validée (SAV) une banque de données contenant des informations auxquelles la plate-forme eHealth fait appel le gestionnaire de la banque de données est responsable de la disponibilité et de (l’organisation de) la qualité des informations mises à la disposition

7.2. Services de base existants environnement portail (https://www.ehealth.fgov.be), avec notamment un système de content management un moteur de recherche gestion intégrée des utilisateurs et des accès gestion de loggings boîte aux lettres électronique personnelle pour chaque prestataire de soins datation électronique (time stamping) codage et anonymisation en cours de développement système de cryptage end-to-end coordination de processus partiels électroniques

7.2. Services de base existants

7.3. Sources authentiques existantes cadastre des prestataires de soins gestionnaire: SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement contient des informations relatives au diplôme et à la spécialité d’un prestataire de soins identifié à l’aide de son numéro d’identification de la sécurité sociale (NISS) banque de données contenant les agréations de l’INAMI gestionnaire: INAMI contient des informations relatives à l’agréation par l’INAMI d’un prestataire de soins identifié à l’aide de son NISS

7.3. Sources authentiques existantes banque de données des personnes mandatées à intervenir au nom d’une institution de soins ou (d'un groupement) de prestataires de soins gestionnaire: partiellement ONSS (partie gestion des utilisateurs entreprises), partiellement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement contient les informations suivantes: quelles personnes, identifiées à l’aide de leur NISS, sont mandatées à utiliser quelles applications au nom d'un établissement de soins ou (d'une association) de prestataires de soins

7.4. Services à valeur ajoutée en production alimentation et consultation du Registre du cancer (services de base 1, 2 et 3 - codage par système propre au Registre du cancer) feedback aux hôpitaux relatif aux prestations de soins qu'ils ont effectuées et relatif au coût de ces prestations (services de base 1, 2 et 3) commande électronique en ligne d'attestations de soins et de vignettes de concordance pour les prestataires de soins (Medattest) (service de base 1) codage et anonymisation de données à caractère personnel pour l'INAMI (service de base 6) consultation des déclarations anticipées en matière d'euthanasie (services de base 1, 2 et 3)

7.4. Services à valeur ajoutée en phase de test transmission électronique de factures tiers payant par les (groupements d')infirmiers aux mutualités (services de base 2, 3 et 4) consultation électronique de l'assurabilité dans l'assurance maladie par les (groupements d')infirmiers (services de base 2, 3 et 4) alimentation et consultation du dossier électronique partagé en matière d'arthrite, y compris des processus électroniques en vue du remboursement de médicaments anti-TNF (Safe - Shared Arthritis File for Electronic use) (services de base 1, 2 et 3) alimentation et consultation du registre des prothèses de la hanche et des genoux (Orthopride – Orthopedic Prosthesis Identification Data) (services de base 1, 2, 3 et ultérieurement 7 et 8)

7.4. Services à valeur ajoutée en phase de test soutien de la prescription de soins électronique dans les hôpitaux (service de base 5)

7.4. Services à valeur ajoutée en cours de développement processus électroniques en vue de la gestion de registres relatifs aux soins donnés et en vue de l'obtention de l'autorisation de rembourser certains soins (services de base 1, 2, 3, 7 et 8) implants cardiaques … échanges mutuels d'informations pertinentes relatives aux examens et traitements entre des (réseaux régionaux et locaux d')établissements de soins et/ou prestataires de soins (services de base 2 et 7) plate-forme pour l'échange de données entre la Vlaams Agentschap voor Zorg en Gezondheid et les services reconnus par celle-ci (VESTA) (services de base 1, 2 et 3) déclaration de naissance électronique (eBirth) (services de base 1, 2 et 3)

7.4. Services à valeur ajoutée en cours de développement gestion électronique de services de garde de médecins généralistes et de dentistes (Medega) (services de base 1, 2 et 3) projets thérapeutiques site web interactif destinés aux Comités d'éthique pour l'expérimentation en Belgique introduction et consultation électroniques de l'évaluation des personnes handicapées dans le système d'information du SPF Sécurité sociale (Medic-e) (services de base 1, 2 et 3)

7.4. Nouvelles demandes d'appui SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement rapport sur les interventions du SMUR (Smureg) révision de l'application permettant de donner son consentement pour un don d'organe (Orgadon) Resident Assessment Instrument (BelRAI) traçage du sang SPF Mobilité communication électronique d'attestations médicales en vue de l'obtention d'un permis de conduire

7.4. Nouvelles demandes d'appui consortium ePrescription (pharmaciens, médecins et mutualités) prescription électronique dans le secteur ambulatoire Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ouverture d'une banque de données des médicaments

8. Proposition de priorités 2009-2011 accès électronique par les prestataires de soins / établissements de soins aux données significatives enregistrées dans les dossiers de soins auprès d'autres prestataires de soins/établissements de soins simplification et informatisation des formalités administratives des prestataires de soins et des établissements de soins accessibilité électronique dans le chef des prestataires de soins et des établissements de soins de la situation d’assurabilité dans l'assurance maladie et d’autres informations administratives pertinentes relatives au patient  collecte unique et coordonnée, tous services publics, niveaux de pouvoir et mutualités confondus, des informations nécessaires à l'obtention de l'autorisation de rembourser certains soins l'appui de la politique et de la recherche

8. Proposition de priorités 2009-2011 création de prescriptions de soins électroniques valides sur le plan juridique qui nécessitent un minimum de formalités administratives et garantie du libre choix du prestataire de soins par le patient au sein des établissements de soins dans le secteur ambulatoire renvoi électronique de patients entre prestataires de soins / établissements de soins mise à disposition de données codées ou anonymes à l'attention des acteurs des soins de santé, des responsables politiques et des chercheurs

9. Avantages pour le patient pour les prestataires de soins valeur ajoutée sur le plan de la qualité des soins de santé et de la sécurité du patient dans certains cas, prestation de services plus rapide transparence accrue pour les prestataires de soins moins de formalités administratives et donc plus de temps disponible pour les soins meilleur soutien de l'exercice de la profession une seule connexion à une plate-forme électronique suffit pour l'utilisation de diverses applications renvoi plus facile entre prestataires de soins / établissements de soins soutien de la collaboration, également au niveau local et régional

9. Avantages pour les autorités meilleur soutien à la décision les moyens disponibles peuvent être alloués au maximum aux soins au lieu de les allouer aux formalités administratives

10. Facteurs de succès critiques collaboration entre tous les acteurs des soins de santé, basée sur une répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches mesures adéquates en matière de sécurité de l'information et de protection de la vie privée confiance de toutes les parties concernées en ce qui concerne le maintien de l’autonomie nécessaire et de la sécurité du système d’abord création des organes nécessaires (plate-forme eHealth en tant qu'organisation, Comité de gestion, Comité de concertation, section Santé du Comité sectoriel, …) et ensuite élaboration sur le plan du contenu au sein de ces organes quick wins en combinaison avec une vision à long terme

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