Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)

GECT : Définition Un nouvel instrument juridique européen qui permet aux autorités territoriales de différents États de mettre en place des groupes de coopération Créé par le règlement communautaire du 5 juillet 2006 (1082/2006) applicable au 1er août 2007 sur l’ensemble du territoire communautaire Un outil facultatif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière

Quelles tâches peut-il accomplir ? Il sert à : gérer et organiser des actions de coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale porter des projets de coopération territoriale européenne avec ou sans co-financement communautaire

Qui peut constituer un GECT ? Le GECT est ouvert à tout « pouvoir adjudicateur (États membres, collectivités territoriales, organismes de droit public, associations de plusieurs collectivités…) » La participation de membres provenant des pays tiers est envisagée favorablement par le Règlement Ses modalités de fonctionnement sont définies par les futurs membres dans la convention constitutive et les statuts La responsabilité respective des membres et des États membres est définie dans le Règlement

Comment créer un GECT ? Les futurs membres élaborent la convention constitutive et les statuts Les États membres concernés autorisent les futurs membres à constituer le GECT : …mais à ce jour 7 États membres sur 28 ont transposé le Règlement européen !!! La publication ou l’enregistrement conditionne l’acquisition de la personnalité juridique

Son fonctionnement : Le GECT est régi par : Le règlement communautaire Sa convention constitutive et ses statuts qui prévoient son organisation et son budget Les lois de l’État membre où il a son siège, lois qui s’appliquent pour : L’interprétation de la convention Par défaut, en l’absence de dispositions dans le règlement, la convention et les statuts -

Fonctionnement : Le GECT a la capacité d’agir au nom et pour le compte de ses membres via ses organes Le GECT est responsable de ses actes vis à vis des tiers et de ses dettes

Quelques exemples… L’organisation d’un service sanitaire ou de transport transfrontalier La gestion d’un projet ou d’un programme cofinancé par le FEDER La gestion d’un projet au titre du PCRD

Quelques informations… A ce jour environ 30 projets de création de GECT sont en cours en EUROPE Ex: Eurorégion Pyrénées-Méditerranée, Eurometropole Lille-Kortrijk-Tournai, Galice-Portugal, Grande Région(Lux, Fr, Bel, All), Matriosca (It,Aut, Slov), Tallin-Helsinki…. Avec des typologies diverses : Gestion de programmes de coopération (autorité de gestion..) Porteur de projets européens Gestionnaire et/ou fournisseur de services spécifiques

En conclusion : Le GECT : Donne une stabilité juridique à la coopération Incorpore une coopération douce et une capacité juridique de développement Est un instrument de nature européenne pour les territoires « Constitue une avancée radicale concernant les possibilités de mise en œuvre de la coopération territoriale » (D. Hübner)

Merci de votre attention Contact : M. Philippe MESTRE REGION MIDI-PYRENNEES Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Décentralisée 22 Bd du Maréchal Juin 31406 TOULOUSE CEDEX 9 Tel : 05.34.45.96.83 @ : philippe.mestre@cr-mip.fr