CHARTE AfricaInE SUR LES VALEURS ET LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION HISTOIRE, PROCESSUS ET CONTENU Abraham ROCH OKOKO-ESSEAU DEPARTEMENT DES AFFAIRES POLITIQUES COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE (Nairobi-KENYA, 09 MAI 2011)

PLAN CONTEXTE DE PRESENTATION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CHARTE PRESENTATION SOMMAIRE DE LA CHARTE DEFIS ET OPPORTUNITES

I- CONTEXTE DE PRESENTATION Decision sur la Charte africaine sur les valeurs et les proincipes du Service Public et de l’Administration [Assembly/AU/dec. 337 (XVI)] Adopte la charte africaine sur les valeurs et les principes de la Fonction publique et de l’Administration qui est une étape importante vers la réalisation du Programme de l’Union africaine sur les valeurs partagées; Invite instamment tous les Etats membres à prendre, le plus tôt possible, les mesures nécessaires pour signer et ratifier la Charte africaine sur les valeurs et les principes de la fonction publique et de l’Administration; Demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour diffuser et vulgariser la Charte au niveau des populations africaines, et d’aider les Etats mem bres à l’intégrer dans leur législation et dans sa mise en oeuvre.

II- EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CHARTE 1998 – IDEE INITIALE DE LA CHARTE 2001 - ADOPTION DE LA CHARTE DU SERVICE PUBLIC EN AFRIQUE 2003 - INTEGRATION AU PROGRAMME DES MINISTRES 2005 – REVISION DE LA CHARTE 2008 – ADOPTION DU PREMIER PROJET DE LA CHARTE SUR LES VALEURS ET LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION 2010- REVISION ET MISE A JOUR ET ADOPTION POUR SOUMISSION AUX ORGANES DE DECISION 2011- ADOPTION PAR LES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT

EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CHARTE INITIALE 1998 – DECLARATION DE RABAT 2001 - ADOPTION DE LA CHARTE DU SERVICE PUBLIC EN AFRIQUE CAFRAD UNDESA Les dispositions générales de la Charte de 2001 sont réparties de la manière suivante: 1. But and portée de l’application du texte 2. ‘Principes fondamentaux et universels ’ du service public 3. Règles gouvernant les relations entre le service public et les usasgers 4. Relations entre le service public et les employés du Service Public

EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CHARTE ACTUELLE DECLARATION DE WINDHOEK DE 2011 ET LA DECLARATION DE STELLENBOSCH DE 2003 2005- DECLARATION D’ADDIS ABABA REVISION DU CONTENU DE LA CHARTE ‘Auto-evaluations’ et ‘compilation des évaluations des pays pris individuellement’ NEPAD BUREAU DU PRESIDENT

EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CHARTE ACTUELLE 2005 – ADDIS ABABA DECLARATION 2008- DECLARATION DE MIDRAND BUREAU DU PRESIDENT AFRIQUE DU SUD JUILLET 2008 ALGERIE DECEMBRE2007 AOUT2008

EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CHARTE ACTUELLE 2008 – DECLARATION DE MIDRAND Sur les questions relatives au Projet de Charte sur les Valeurs et les Principes de l’Administration: APPROUVE avec gratitue le projet de Charte qui a été présenté et reconnaît aussi bien l’importance des consultations que le travail qui a conduit à la finalisation de la charte sous le leadership de l’Algérie.   ADOPT E le projet de Charte avec les amendements en vue de sa présentation à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’ Union africaine, sous réserve de sa révision et de sa finalisation par les Experts juridiques des Etats membres.

DECISION SUR LA 6ème CONFERENCE PANAFRICAINE DES MINISTRES DE LA FONCTION PUBLIQUE Doc. EX.CL/520(XV) Adoptée par la Xvème Session Ordinaire du Conseil Executif à Syrte, Libye 1 juillet 2009 Le Conseil Exécutif , 1. PREND NOTE de la Déclaration du Raport of the 6ème Conférence des Ministres africains de la Fonction publique tenue à Midrand, en Afrique du Sud, du 14 au 17 octobre 2008; 2. APPROUVE l’adoption et la Stratégie à long terme sur la Gouvernance africaineet l’ Administration publique; 3. ENCOURAGE les les Etats membres à se joindre à la commémoration de la Journée africaine du Service public le 23 juin de chaque année; 4. DEMANDE à la Commission de convoquer une réunion d’Experts des Etats membres pour la finalisation du projet de Charte sur les valeurs et les principes du Service public et de l’Administration en vue de sa soumissiion aà la Conférence à travers le Conseil Exécutif à sa session de juin/juillet 20101; 5. DEMANDE aussi à la Commission de travailler avec la Conférence africaine des Ministres de la Fonction publique et les organisations partenaires à la mise en oeuvre de la Stratégie à long term sur la Gouvernance africaine et l’Administration publique.

ADOPTION ET HARMONISATION 2010 REUNION DES EXPERTS Une vingtaine d’Etats membres Finalisation de la Charte Soumission au Bureau 5ème REUNION ELARGIE DU BUREAU Adoption de la Charte sous réserve d’harmonisation Composition d’un comité d’harmonisation REUNIONS D’HARMONISATION Octobre 2010 Novembre 2010

III- CONTENU DE LA CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION PREAMBULE CHAPITRE I : DEFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES CHAPITRE II : OBLIGATION DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION CHAPITRE III : REGLES DE CONDUITE DES AGENTS PUBLICS CHAPITRE IV : GARANTIES ET DROITS DES AGENTS PUBLICS CHAPITRE V : GESTION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CHAPITRE VI : MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

PRÉAMBULE Inspirés par les objectifs et les principes inscrits dans l'Acte constitutif de l’Union Africaine ; Réitérant notre engagement politique de renforcer le professionnalisme et l’éthique dans l’administration africaine ; Résolus à promouvoir les valeurs universelles et les principes de la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et le droit au développement ; Réaffirmant notre volonté collective d’œuvrer inlassablement pour la modernisation, l’amélioration et l’ancrage du service public en Afrique aux nouvelles valeurs de la gouvernance ;

objectifs Favoriser l'adhésion à un cadre fondamental de principes et de valeurs convenus pour assurer des prestations de service public efficientes, efficaces, novatrices et répondant aux attentes de la collectivité et des usagers. Encourager les efforts des Etats parties en vue de la modernisation de l’Administration et du renforcement des capacités pour l’amélioration des prestations de service public. Inciter les citoyens et les usagers à participer au processus d’accomplissement des prestations de service public, notamment à travers la communication, la consultation et la contribution active dans les procédures administratives. Promouvoir les valeurs morales inhérentes aux missions des agents publics en vue d’assurer des prestations de service transparentes. Contribuer à améliorer les conditions de travail des agents publics et veiller à la protection de leurs droits. Encourager l'harmonisation des politiques et des procédures en matière de service public et d’administration entre des Etats Parties en vue de favoriser l'intégration régionale et continentale. Promouvoir l’équilibre entre hommes et femmes ainsi que l’égalité dans le service public et l’administration. Développer la coopération entre les Etats Parties, les Communautés économiques régionales et la Communauté internationale pour l’amélioration du service public et de l’administration. Susciter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en vue de constituer une communauté de connaissances entre les Etats Parties.

CHAPITRE II : OBLIGATION DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION ARTICLE 4 : RESPECT DES DROITS HUMAINS ET DU PRINCIPE DE LEGALITE ARTICLE 5 : L’ACCES AU SERVICE PUBLIC ARTICLE 6 : L’ACCES À L'INFORMATION ARTICLE 7 : DES SERVICES EFFICACES ET DE QUALITÉ ARTICLE 8 : LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION

CHAPITRE III : REGLES DE CONDUITE DES AGENTS PUBLICS ARTICLE 9 : LE PROFESSIONNALISME ARTICLE  10 : ETHIQUE ET DEONTOLOGIE ARTICLE 11 : INCOMPATIBILITES ET CONFLITS D’INTERETS ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ARTICLE 13 : LA DECLARATION DES BIENS

CHAPITRE IV : GARANTIES ET DROITS DES AGENTS PUBLICS ARTICLE 14 : L’EGALITE DES AGENTS PUBLICS ARTICLE 15 : LA LIBERTE D’EXPRESSION ET D’ASSOCIATION ARTICLE 16 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION ARTICLE 17 : DROITS SOCIAUX

CHAPITRE V : GESTION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ARTICLE 18 : LE RECRUTEMENT ARTICLE 19 : L’EVALUATION DES AGENTS PUBLICS ARTICLE 20 : LA FORMATION ARTICLE 21 : LA MOBILITE

CHAPITRE VI : MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI ARTICLE 22 : AU NIVEAU DE CHAQUE ETAT PARTIE ARTICLE 23 : AU NIVEAU REGIONAL ARTICLE 24 : AU NIVEAU CONTINENTAL ARTICLE 25 : LES MECANISMES DE SUIVI ARTICLE 26 : LES RECOMPENSES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES CLAUSES DE SAUVEGARDE ARTICLE 28 : SIGNATURE, RATIFICATION, ADHESION ET ENTREE EN VIGUEUR ARTICLE 29 : AMENDEMENT ET REVISION ARTICLE 30 : DEPOSITAIRE ET ENREGISTREMENT ARTICLE 31 : TEXTES FAISANT FOI

DEFIS ET OPPORTUNITES Après les conquêtes démocratiques des années 90 qui ont conduit à des processus de démocratisation partout en Afrique, une nouvelle génération des défis de la gouvernance émergent. Des démocraties capables de fournir des services de qualité aux populations et au service du développement. Une fourniture efficiente et efficace des services est source de légitimité des gouvernements, de paix et de sécurité pour tous. Bâtir des Etats capables de faire du rêve du développement une réalité tangible. Besoin d’Etats capables que visent la Charte et la SLT.

VISION SOUS-JACENTE A LA STRATEGIE A LONG TERME QU’EST CE QU’UN ETAT CAPABLE? UN ETAT CAPABLE EST UN ETAT QUI:  Cherche à assurer une vie meilleure à tous ses citoyens; Promeut la participation populaire et une appropriation locale de son programme de développement; Dont le service public est tout orienté vers la satisfaction des besoins légitimes du peuple, fondé sur la méritocratie, conduit et porté par ses citoyens; Développe un cadre macro-économique approprié, cherche à éradiquer la pauvreté en dépassant les standards établis par les objectifs du Millénaire; Met en oeuvre et respecte ses engagements continentaux en matière de gouvernance et d’administration publique, Mobilise, budgetise and gère ses finances publiques de façon rationelle; et Est animé par une vie politique de nature démocratique.  

ARCHITECTURE AFRICAINE DE LA GOVERNANCE JUSTIFICATION AMELIORER L’EFFECTIVITE ET L’IMPACT RENFORCER COORDINATION/COMPLEMENTARITES/SYNERGIES REDUIRE LA GRANDE FRAGMENTATION DEFINIR UN PROGRAMME COMMUN DE GOUVERNANCE AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE PLATEFORME DE LA GOUVERNANCE SUIVI ET EVALUATION DES TENDANCES CHARTE ET SLT COMME BASE DE CE SUIVI ET DE CETTE EVALUATION

CONCLUSION LA CHARTE: Instrument de renforcement des capacités de l’Etat. Instrument d’amélioration de la fourniture des services et de renforcement de la légitimité des Etats. Instrument d’amélioration de la gouvernance.

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION