Cadre Juridique, Institutionnel et Réglementaire du PPP au Bénin REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail Table ronde des partenaires pour le financement du développement du Bénin Cadre Juridique, Institutionnel et Réglementaire du PPP au Bénin Par le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement

PLAN Contexte Cadre Juridique et Institutionnel Perspectives Conclusion

Contexte (1/6) L’émergence du Bénin passe par le développement des infrastructures qui est une exigence pour la croissance économique inclusive de qualité et l’élimination de l’extrême pauvreté Le Gouvernement du Bénin s’est résolument engagé dans la dynamique de la réalisation effective de ses projets d’infrastructures structurantes

Contexte (2/6) En relation avec sa forte volonté politique de promouvoir les investissements privés nationaux et internationaux, le Gouvernement a décidé de faire du partenariat public-privé (PPP) une des options essentielles de financement des grands projets de développement Le PPP est un partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre d’un accord contractuel à long terme, portant sur la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures

Contexte (3/6) Les PPP permettent: Amélioration de la qualité du service publique; Réduction du poids de l’infrastructure sur le budget de l’Etat; Promotion de l’Investissement privé; Transfert des risques; Complète les financements publics insuffisants.

Contexte (4/6) Les cinq projets PPP phares présentés à Paris le projet épine dorsale; le programme de construction d’infrastructures énergétiques, de restructuration et d’extension du réseau de distribution de l’énergie ; le projet de développement touristique de la route des pêches ; le programme de développement des aménagements hydro-agricoles; le projet de construction d’un hôpital d’excellence.

Contexte (5/6) Les PPP sont des opérations spécifiques pour lesquelles des dispositions légales et réglementaires doivent être prises ou adaptées pour permettre un développement harmonieux de ces opérations, dans le respect de leurs spécificités. Le Gouvernement du Bénin a choisi de mettre en place un cadre institutionnel, légal et réglementaire du PPP Un comité interministériel a été mise en place pour conduire les opérations avec l’appui de la Banque Mondiale et MAPPP de Bercy

Expérience du PPP au Bénin Contexte (6/6) Expérience du PPP au Bénin Concession du terminal à conteneurs du Port Autonome de Cotonou, à Bolloré Africa Logistics pour une durée de 25 ans SEGUB (Société de Gestion du Guichet Unique du Bénin, www.segub.bj) Autres expériences difficiles

Cadre Juridique PPP au Bénin Le cadre juridique désigne l’ensemble des textes de lois, décrets qui définissent les procédures de passation, les modalités de contrôle a priori, de contrôle a posteriori, de supervision, de règlement des litiges ainsi que les responsabilités des parties pour tout ce qui concerne les PPP . Note de Cadrage adopté en Conseil des Ministres par un Décret Projet de loi PPP

Cadre Juridique PPP: Note de Cadrage Document pédagogique de base qui offre une meilleure compréhension de la problématique des PPP et répond à: Qu’entend t-on par partenariat public-privé ? Quels sont les principaux fondamentaux d’un PPP? Quel cadre institutionnel faut-il au Bénin pour piloter les PPP ? Quel cadre juridique faut-il au Bénin pour piloter les PPP ? Document règlementaire qui sert non seulement de balise au comité interministériel dans sa mission, mais aussi de cadre de référence à la mise en œuvre des projets PPP. Un décret présidentiel a été pris pour l’approuver

Cadre Juridique PPP: Projet de loi PPP Objectif: Etablir le cadre général des PPP fixer les principes fondamentaux relatifs à leur conclusion déterminer le régime juridique de leur exécution, les modalités de leur contrôle définir le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution. Articulée autour de 5 chapitres : Dispositions générales Principes Cadre institutionnel Préparation, modalité, procédure de conclusion Contenu, exécution et fin de contrat La loi respecte les exigences des directives communautaires Le projet de loi est actuellement au niveau du Parlement

Dispositions générales: Projet de loi PPP Dispositions générales: Les PPP visés par la loi sont: Les concessions Les contrats de partenariat: BOO, BOT, BOOT… Champ d’application: les orientations stratégiques de développement

Projet de loi PPP Les principes Réaffirmation des exigences liées à (directive UEMOA, code des marchés publics) : la transparence La bonne gouvernance et l’éthique

Projet de loi PPP: Cadre Institutionnel Résultante du cadre juridique qui désigne toutes les structures qui interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le processus de contractualisation par voie de PPP. Il est composé de Conseil des Ministres Instance suprême de prise de décision Cellule d’Appui aux Partenariats Organisme expert d’appui technique dans le processus des PPP de la priorisation des projets à la signature des contrats Commission d’appel d’offres Commission ad’hoc chargée de l’évaluation des offres, et délibère à huis clos. Eviter collusions et délits d’initiés Autorités de régulation En charge du contrôle de la commande publique et assure le contrôle des opérations des contrats

Projet de loi PPP: Préparation, modalités, procédures Origine et Priorisation des projets projet issu du catalogue PPP: banque de projets prioritaires sélectionnés sur la base de critères spécifiques par la CAPPP projet hors catalogue projet issu d’une offre spontanée Préparation des projets Définition des besoins : une règle de la commande publique (étude socio-économique…)

Projet de loi PPP: Procédures de passation Procédures issues de la directive UEMOA Pré-qualification obligatoire Appel d’offre en une étape Appel d’offre en deux étapes Procédure par entente directe Offre spontanée : contre expertise de la CAPPP Absence de concurrence pour des raisons techniques ou de protection intellectuelle Lorsqu’une offre est déclarée infructueuse Toujours sur avis conforme de l’organisme chargé du contrôle de la commande publique

Perspectives (1/2) Les prochaines étapes dans la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel: vote du projet de loi PPP pour très bientôt création et opérationnalisation de la CAPPP élaboration de la note conceptuelle CAPPP élaboration du document de procédure élaboration du portail internet PPP atelier de validation des documents édition d'un document regroupant tous les documents élaborés par le comité  activités de vulgarisation des documents renforcement continue de capacité

Perspectives (2/2) Le Gouvernement a créé l’Agence des Grands travaux rattachée à la Présidence de la République pour une gestion efficiente des grands projets d’infrastructures du pays. La création très prochainement de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations est une reforme importante qui consiste à fusionner trois agences existantes pour garantir plus de célérité et d’efficience des les activités relatives à la promotion des investissements au Bénin.

Conclusion Le PPP n’est pas une recette miracle, mais un modèle: qui fonctionne, sous réserve de respecter certaines règles indispensable au développement des infrastructures promis à un grand avenir grâce aux améliorations permises par l’expérience Un cadre juridique et institutionnel spécifique est un préalable important au développement des PPP La loi doit être évolutive et tenir compte des pratiques internationales, des spécificités nationales et des futurs textes communautaires sur les PPP Une bonne loi ne fait pas nécessairement un bon projet et un bon contrat, mais elle doit être accompagnée d’un bon programme de renforcement des capacités, l’expertise internationale

Je vous remercie!