Le fonctionnement du conseil municipal Journée d’accueil des nouveaux maires Le fonctionnement du conseil municipal Présentation par Nicolas Marchetto Juriste formateur

Présentation de la session sous forme de questions réponses CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

I – Formalités avant la séance

Quelle est la fréquence des réunions du conseil municipal ?

La loi impose la tenue d’une séance au moins 1 fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (L.2121-9 du CGCT) La loi impose la tenue d’une séance au moins 1 fois par trimestre. (L.2121-7 du CGCT) Réunion sur demande du préfet.

Un conseiller municipal peut-il réclamer la tenue d’une réunion du conseil municipal ?

Oui, mais pas seul. La demande doit être faite (L Oui, mais pas seul. La demande doit être faite (L.2121-9 du CGCT) : - par la majorité des conseillers dans les communes de moins de 3500 habitants ; - par le tiers au moins des conseillers dans les communes de 3500 habitants et plus.

Une réunion du conseil peut-elle se dérouler sans convocation ?

Toute séance du conseil municipal doit être Non. Toute séance du conseil municipal doit être précédée d’une convocation. (CE, 25 juillet 1986, n° 68309) A défaut de convocation, la conséquence sera l’annulation de la décision prise pendant la séance.

Le maire peut-il retirer une convocation et donc annuler un conseil municipal ?

Oui. Une convocation peut être retirée par le maire pour de simples raisons d’opportunité et sans condition de délai. Le retrait doit intervenir avant la date initialement prévue pour la séance. (CE, 25 juillet 1986, n° 68309)

Quelle forme doit prendre la convocation et où l’envoyer ?

La convocation est envoyée aux conseillers municipaux en exercice. Elle est adressée de manière individuelle au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Elle doit être écrite. (L.2121-10 du CGCT)

Quel est le contenu de la convocation ?

Date de son envoi aux conseillers. Jour, heure et lieu de la réunion. Indication de tous les points fixés à l’ordre du jour de la séance. Note explicative de synthèse pour les communes de 3500 habitants et plus. (L.2121-12 du CGCT)

Dans quel délai la convocation doit-elle être envoyée ?

Communes de moins de 3 500 habitants : 3 jours francs au moins avant le jour de la réunion (L.2121-11 du CGCT). Communes de 3 500 habitants et plus : 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion. (L.2121-12 du CGCT) On ne prend pas en compte le jour d’envoi de la convocation et le jour de la réunion du conseil. En cas d’absence de quorum, le délai pour la seconde réunion est de 3 jours pour toutes les communes (même ordre du jour).

Peut-on convoquer le conseil municipal d’urgence ?

Oui. La procédure doit être justifiée. Dans toutes les communes, le délai de convocation peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à 1 jour franc. (L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) Le maire prend l’initiative et le conseil municipal vote sur le caractère urgent ou non de l’ordre du jour.

La convocation fait-elle l’objet d’une publicité ?

Oui. Toute convocation du conseil municipal est (L.2121-10 du CGCT) : - mentionnée au registre des délibérations ; - affichée à la porte de la mairie ; - ou publiée.

Quel est le but de l’ordre du jour ?

L’ordre du jour permet aux conseillers de s’informer sur les sujets qui seront discutés. Il mentionne les points qui feront l’objet d’une délibération. Une délibération est illégale sans mention à l’ordre du jour.

Peut-on modifier l’ordre du jour ?

Le maire est maître de l’ordre du jour. Il peut donc modifier l’ordre du jour mais seulement pour retirer un point. Il est impossible d’ajouter une question au début ou au cours d’une réunion du conseil même si l’unanimité des conseillers l’accepte !

II – Déroulement de la séance du conseil municipal

Qui préside la séance du conseil municipal et quel est son rôle ?

Le maire ou son remplaçant (L.2121-14 du CGCT) : - ouvre la séance du conseil municipal ; - appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ; - informe les conseillers sur les affaires qui lui sont soumises ; - dirige les débats ; - constate les résultats des votes des conseillers ; - clôt la séance.

En quoi consiste la direction des débats ?

Le président donne la parole aux conseillers et peut la retirer si les propos excèdent les limites du droit de libre expression. Les débats doivent rester courtois. Il s’agit d’éviter les propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses. Si, au cours de la discussion, un conseiller se rend coupable de diffamation ou d’injure, le maire doit le rappeler à la modération et, au besoin, lui retirer la parole. La responsabilité de la direction des débats doit prendre en compte le respect du droit d'expression des membres du conseil municipal qui règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Qu’est-ce que le quorum ?

Le quorum est le nombre de membres du conseil municipal en exercice qui doivent être présents à la séance pour que le conseil puisse valablement délibérer (L.2121-17 du CGCT). Il est atteint lorsque le nombre des conseillers présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal. Le quorum est vérifié à chaque point à l’ordre du jour. Si le quorum n’est plus atteint, la séance doit être levée.

Quelles sont les personnes comptabilisées ?

Seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents. Ne sont pas pris en compte, les conseillers : - représentés par un mandataire (procuration ou pouvoir) ; - personnellement intéressés à la délibération ; - le maire lors du vote de son compte administratif ; - les membres du conseil municipal installés dans la salle parmi le public.   En revanche, les conseillers qui s’abstiennent sont pris en compte.

Peut-on donner délégation de vote ?

Oui. Le conseiller empêché d’assister à une séance (mandant) peut donner à un collègue de son choix (mandataire) un pouvoir écrit de voter en son nom. (L.2121-20 du CGCT) Le mandataire remet la délégation de vote au président de séance lors de l’appel du conseiller empêché.

Quelles conditions doit remplir la délégation de vote ?

Le pouvoir doit être écrit. Un conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le mandat ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives sauf cas de maladie justifié. La délégation peut être donnée en cours de séance. La procuration « en blanc » est impossible.

Quel est le rôle du secrétaire de séance ?

Il rédige un procès-verbal, document fondamental en matière de preuve en cas de contestation d’une délibération. Le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir cette fonction au début de chaque séance. (L.2121-15 du CGCT) La/le secrétaire de mairie peut être auxiliaire.

Qui exerce la police de l’assemblée et comment ?

Le maire détient et exerce seul la police de l’assemblée. (L.2121-16 du CGCT) Le maire peut prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des discussions. Il peut ainsi : - rappeler à l’ordre les auteurs de troubles ; - faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ; - en cas de crime ou de délit, dresser procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République.

Le conseil municipal peut-il se réunir à huis-clos ?

Le principe est la publicité des réunions. Le maire ou 3 conseillers municipaux peuvent demander le huis-clos puis le conseil municipal doit le décider à la majorité absolue des membres présents ou représentés. (L.2121-18 du CGCT)

Quels sont les modes de scrutin d’une délibération ?

Pas de formalisme pur. Le mode de scrutin traditionnel est le vote à main levée. Le vote au scrutin public. Le vote au scrutin secret.

Dans quels cas le vote a-t-il lieu au scrutin public?

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des conseillers municipaux présents. (L.2121-21 du CGCT) Cette demande doit porter sur un vote particulier et non sur tous les votes de la séance.

Dans quels cas le vote a-t-il lieu au scrutin secret ?

A la demande du tiers des conseillers présents ; la demande doit porter sur un vote déterminé. (L.2121-21 du CGCT) Pour l'élection du maire et des adjoints. (L.2122-4 du CGCT) Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Comment calculer le sens d’un vote ?

Ne sont pas considérés comme exprimés : - les abstentions ; Les délibérations sont prises à la majorité absolue (plus de la moitié) des suffrages exprimés et non des votants. (L.2121-20 du CGCT) Les suffrages exprimés constituent une prise de position effective sur l’objet du vote. Ne sont pas considérés comme exprimés : - les abstentions ; - les bulletins blancs ; - les bulletins nuls.

Que se passe-t-il en cas d’égalité de voix ?

La voix du président de séance est prépondérante. Cas particuliers : - en cas de vote au scrutin secret : rejet de la proposition (L.2121-20 du CGCT) ; - dans le cas de nomination de conseillers, à égalité de voix au troisième tour, l’élection est acquise au plus âgé (L.2121-21 du CGCT) ; - dans le cas du vote du compte administratif, le partage de voix vaut acceptation (L.1612-12 du CGCT).

Qu’est-ce qu’un conseiller municipal intéressé?

Les délibérations auxquelles ont pris part un membre du conseil municipal intéressé à l’affaire soit en son nom personnel, soit comme mandataire, sont illégales. (article L.2131-11 du CGCT) Cette illégalité n’est cependant prononcée que si 2 conditions cumulatives sont remplies : - le conseiller municipal doit avoir un intérêt personnel à l’affaire et - la participation du conseiller intéressé doit avoir une influence effective sur le résultat du vote.

III – Formalités après la séance

Quels sont les documents établis à la suite d’une réunion du conseil municipal ?

Le procès-verbal de séance : il relate le déroulement de la séance et les prises de position des conseillers. Le compte-rendu de séance : il informe les administrés des décisions prises par le conseil municipal. Les délibérations : elles formalisent les décisions prises par le conseil municipal.

Qui rédige le procès-verbal et quel est son contenu ?

Le procès-verbal de séance est rédigé par le secrétaire de séance au fur et à mesure de la réunion. Sa correction peut être demandée par les conseillers. Il est signé par le secrétaire de séance.

Qui rédige le compte-rendu et quel est son contenu ?

Le compte-rendu de séance est rédigé et affiché par le maire. Il est composé d’extraits des délibérations. Il est affiché à la porte de la mairie dans les 8 jours suivants la réunion.

Que faire des délibérations ?

Les intégrer au registre des délibérations qui est signé par les conseillers présents à la séance. Les publier dans le recueil des actes administratifs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les afficher pour celles de portée générale et, en plus, notifier celles de portée individuelle. Les transmettre au préfet pour le contrôle de légalité.

IV – Informations complémentaires

Le service juridique peut vous renseigner et vous conseiller sur simple demande. Des carnets seront envoyés sur différents sujets. Des modules de formation existent notamment sur le fonctionnement du conseil municipal.

Merci de votre attention Avez-vous des questions ?

Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Tél. : 03 83 28 54 00 (*1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96 Site internet : www.adm54.asso.fr