communes de moins de 1000 habitants LA RÉFORME DES MODALITÉS D’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES communes de moins de 1000 habitants mardi 21 et jeudi 23 janvier 2014 Mathieu bresch ET VALENTINE duhaut, juristes

Présentation de la session I - Introduction : les changements électoraux II - L’accès au mandat III - L’élection des conseillers municipaux IV - La campagne et la propagande électorales V - Les opérations de vote VI - Après le scrutin

I – Introduction : les changements électoraux

I - Introduction : les changements électoraux Dates des élections : 23 et 30 mars 2014 Importantes modifications de la loi du 17 mai 2013 et son décret d’application : Abaissement du seuil du scrutin de liste de 3500 à 1000 habitants Obligation de déclaration de candidature dans toutes les communes, pour tous les candidats quelle que soit leur population + affichage le jour du scrutin Baisse du nombre de conseillers municipaux

I - Introduction : les changements électoraux Nouvelle désignation des conseillers communautaires Nouvelles inéligibilités et incompatibilités Obligation de présenter un titre d’identité lors du vote de l’électeur Modalités des procurations de vote

Ii – L’accès au mandat

II - L’accès au mandat Conditions pour être conseiller : Avoir 18 ans révolus Être de nationalité française ou citoyen de l’UE Avoir satisfait aux obligations du service national Participer à une seule élection Être inscrit soit sur les listes électorales, soit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2014

au sein du conseil municipal II - L’accès au mandat Condition pour être éligible au sein du conseil municipal  Être électeur dans la commune où le candidat se présente Inscription, au 1er janvier 2014, au rôle de : la taxe d’habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou l’impôt sur le revenu

II - L’accès au mandat Conditions pour être conseiller (suite) : Ne pas être inéligible Nouvelles inéligibilités en 2014 : directeurs de service ou de cabinet au sein des communautés de communes, du conseil général ou du conseil régional depuis moins de 6 mois

II - L’accès au mandat Conditions pour être conseiller (suite) : Ne pas exercer une fonction incompatible Nouvelles incompatibilités en 2014 : Conseiller municipal ≠ agent au sein du CCAS Conseiller communautaire ≠ agent au sein de la CC ou d’une autre commune membre Conseiller communautaire ≠ agent au sein du CIAS

III – L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

III - L’élection des conseillers municipaux Nombre de conseillers à élire La déclaration de candidature Le scrutin plurinominal majoritaire

III - L’élection des conseillers municipaux Nombre de conseillers à élire Les conseillers municipaux Varie en fonction de l’importance démographique de la commune en application du tableau de l’article L.2121-2 du CGCT Chiffres de population municipale authentifiés par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013

III - L’élection des conseillers municipaux Population municipale Nombre de conseillers Moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15

III - L’élection des conseillers municipaux La déclaration de candidature Obligatoire pour TOUS les candidats au 1er tour Les candidats déclarés au 1er tour le sont automatiquement au second tour Candidatures au 2nd tour limitées Affichage dans chaque bureau de vote des candidats déclarés

III - L’élection des conseillers municipaux Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats qui se sont présentés au 1er tour Possibilité pour de nouveaux candidats de se présenter au 2nd tour 7 10 NON 11 15 8 OUI

III - L’élection des conseillers municipaux Présentation des candidats Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée Aucune obligation de faire une liste complète et paritaire

III - L’élection des conseillers municipaux Forme et contenu de la déclaration de candidature Pour chaque candidat individuellement Formulaire CERFA n°14996*01 Mentions obligatoires Documents joints: pièce(s) attestant de l’éligibilité du candidat (+ éventuellement le mandat)

III - L’élection des conseillers municipaux 1er cas: Le candidat est électeur de la commune attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par le maire Datant de moins de 30 jours lors du dépôt de la déclaration de candidature

III - L’élection des conseillers municipaux et communautaires 2ème cas: Le candidat est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune : attestation d’inscription sur la liste délivrée par le maire de cette commune + justificatif attache avec la commune 3ème cas: Le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale :carte d’identité + un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois + justificatif attache avec la commune

III - L’élection des conseillers municipaux Pièces justifiant l’éligibilité : uniquement 2ème + 3ème cas Soit un avis d’imposition ou extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor attestant l’inscription au 1er janvier 2014; les avis doivent être établis dans l’année; Soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu propriétaire en 2013 d’un immeuble sur la commune ou locataire d’un immeuble d’habitation; Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l’intéressé devrait être inscrit au rôle au 1er janvier 2014

III - L’élection des conseillers municipaux Dépôt des candidatures A partir du 6 février OU 24 mars (2nd tour) En préfecture ou en sous-préfecture Les mairies n’ont pas à les réceptionner

III - L’élection des conseillers municipaux Dépôt des candidatures au plus tard: Pour le 1er tour : le jeudi 6 mars 2014 à 18h Pour le 2nd tour : le mardi 25 mars 2014 à 18h Qui peut la déposer ? Cas du retrait d’un candidat

III - L’élection des conseillers municipaux et communautaires Reçu et récépissé Reçu remis le jour du dépôt Récépissé attestant l’enregistrement de la candidature régulière en la forme et sur le fond mis à la disposition dans les 4 jours du dépôt Recours possible en cas de refus de délivrance d’un récépissé

III - L’élection des conseillers municipaux Mode de scrutin Scrutin plurinominal majoritaire, à 2 tours, avec panachage Aucune obligation en matière de parité Affichage des candidats déclarés le jour du scrutin Les candidats sont élus individuellement : suffrages décomptés par candidat

III - L’élection des conseillers municipaux Élection d’un candidat au 1er tour : 2 conditions Majorité absolue des suffrages exprimés et Nombre de suffrages au moins égal au ¼ des électeurs inscrits Un 2nd tour est organisé si le 1er tour n’a pas permis d’attribuer l’ensemble des sièges de conseillers municipaux

III - L’élection des conseillers municipaux Élection d’un candidat au 2nd tour Majorité relative : plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé

III - L’élection des conseillers municipaux Quelques cas particuliers 1ère hypothèse : aucun candidat déclaré 2ème hypothèse : candidats insuffisants au 1er tour 3ème hypothèse : conseil incomplet à l’issue du 2nd tour

Iv – La campagne et la propagande électorales

IV - La campagne et la propagande électorales Campagne électorale 1er tour : Du lundi 10 mars à 0 heure au samedi 22 mars à minuit Interdiction de distribuer tout document à compter du vendredi 21 mars à minuit 2nd tour : Du lundi 24 mars à 0 heure au samedi 29 mars à minuit Interdiction de distribuer tout document à compter du vendredi 28 mars à minuit

IV - La campagne et la propagande électorales Circulaires (professions de foi) Format non réglementé Pas de combinaison bleu, blanc et rouge Tracts Distribution possible dès maintenant Dépôt légal à la bibliothèque municipale de Nancy

IV - La campagne et la propagande électorales Affichage Demande déposée en mairie avant le mercredi 19 mars (1er tour) et avant le mercredi 26 mars (2nd tour) Attribution des emplacements par ordre d’arrivée Pas de fond blanc, pas de combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge Format maximum : 594 mm * 841 mmm

IV - La campagne et la propagande électorales Bulletins de vote Format paysage Bulletin contenant de 1 à 4 noms : 105 x 148 mm 5 à 31 noms : 148 x 210 mm De couleur blanche, encre de couleur possible Pas de remboursement des frais de propagande

v – Les opérations de vote

V – Les opérations de vote Vote par procuration Présentation obligatoire d’un titre d’identité lors du vote Vote des électeurs Validité des bulletins

V – Les opérations de vote Le vote par procuration Mandataire : personne qui vote à la place d’un électeur Mandant : personne qui choisit un autre électeur pour voter à sa place Désormais, possibilité de télécharger le formulaire de procuration sur internet

V – Les opérations de vote Le titre d’identité Désormais, OBLIGATION dans TOUTES les communes de présenter un titre d’identité lors du vote Exemples : carte d’identité, passeport, permis de conduire, permis de chasse, …

V – Les opérations de vote Le vote des électeurs Le panachage est toujours autorisé Décompte des suffrages : uniquement pour les candidats déclarés Lecture des bulletins

V – Les opérations de vote La validité des bulletins de vote Bulletins et enveloppes valides : inclus dans le dépouillement : Candidats surnuméraires : détermination choix de l’électeur Bulletins incomplets Bulletins comportant des noms de candidats non déclarés et déclarés Bulletins manuscrits et panachés

V – Les opérations de vote Bulletins et enveloppes non valides / nuls : exclus du dépouillement Bulletins ne comportant que des noms de candidats non déclarés Candidats surnuméraires où il est impossible de déterminer le choix de l’électeur Bulletins comportant des signes distinctifs, mentions injurieuses…

V – Les opérations de vote Cas des bulletins multiples dans l’enveloppe Nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir  valide Nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir  nul

V – Les opérations de vote Exemple bulletin valide – commune moins de 100 habitants Candidat 1 Candidat 2 Candidat 3 Candidat non déclaré Candidat 4 Candidat 9 Candidat 5 Candidat 6 Candidat 7 Candidat 8

V – Les opérations de vote Commune de 400 habitants – 11 conseillers 1. Pierre 7. Marc 13. Frédéric (nd) 2. Henriette 8. Cécile 14. Julie 3. Pascale 9. Charles 15. Sylvain A 4. Sylvain A 10. Jeanne 5. Jacques 11. Jules 6. Catherine 12. Marianne

V – Les opérations de vote Commune de 400 habitants – 11 conseillers Pierre Marc Frédéric (non candidat) Henriette Cécile Julie Pascale Charles Sylvain Jeanne Jacques Jules Catherine Marianne

vi – après le scrutin

VI – Après le scrutin Contestation de l’élection Démission d’un conseiller communautaire 1ère séance : élection du maire et des adjoints Désignation des conseillers communautaires

VI – Après le scrutin Contestation de l’élection Devant le tribunal administratif de Nancy ou auprès du préfet Recours : contre le 1er tour : avant le vendredi 28 mars à 18 h contre le 2nd tour : avant le vendredi 5 avril à 18 h

VI – Après le scrutin Démission d’un conseiller municipal Possible avec un document écrit, daté et signé par l’intéressé Transmis au maire sortant ou au nouveau maire

VI – Après le scrutin La première séance du conseil municipal Élection du maire au scrutin secret, à la majorité absolue Élection des adjoints au scrutin secret, à la majorité absolue

III - L’élection des conseillers municipaux Nombre de conseillers communautaires Arrêté préfectoral pris pour chaque communauté de communes Consultation du recueil des actes administratifs de la préfecture Les suppléants

VI – Après le scrutin La désignation des conseillers communautaires Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est élu conseiller municipal Élus pour la même durée que les conseillers municipaux Désormais désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal, établi lors de la première séance d’installation

VI – Après le scrutin La désignation des conseillers communautaires Ordre du tableau : après le maire, prennent rang les adjoints, puis les conseillers municipaux Affichage des conseillers communautaires Démission et remplacement d’un conseiller communautaire

Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Tél. : 03 83 28 54 00 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96 Site internet : www.adm54.asso.fr