PROFESSEUR PATRICK DISDIER MÉDECINE INTERNE CHU TIMONE DOCTEUR PIERRE MASSIANI MÉDECINE LÉGALE

Patrick DISDIER, Pierre MASSIANI AMASE Aspects médico-légaux de la pathologie de l’épaule APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE Marseille 28 juin 2014 Application en Médecine Agréée de la pathologie du pied et de la cheville ETIOLOGIE ET TYPES DE CONGÉS À ATTRIBUER Patrick DISDIER, Pierre MASSIANI AMASE

Les différents types de congés Encadrement légal Les conditions d ’attribution des différents types de congé maladie sont définies dans le décret N° 86-442 du 14 mars 1986 Ces conditions sont précisées dans la circulaire interministérielle du 30/1/1989.

CONGE ORDINAIRE DE MALADIE

Conditions d’ouverture Le fonctionnaire est mis de plein droit en congé de maladie dès lors qu’il transmet à son supérieur hiérarchique sous 48 H, un certificat médical précisant que le fonctionnaire est dans l ’impossibilité d ’exercer ses fonctions du fait de sa maladie

Durée Maximum 1 an 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement Saisine obligatoire du CMD à partir du 6ème mois uniquement pour validation des périodes d ’arrêt (non pour Reprise du Travail, sauf si demande de Temps Partiel Thérapeutique) Saisine obligatoire du CMD à l’issue d ’un an pour : soit Reprise du Travail soit passage en Disponibilité d’Office en cas d’inaptitude temporaire soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme)

CONGE DE LONGUE MALADIE

La demande initiale Le fonctionnaire atteint d’une maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut demander à son supérieur hiérarchique un CLM, appuyé par un certificat de son médecin traitant.

Conditions d’attribution Le CLM sera accordé ou refusé par l ’administration après avis obligatoire du CMD Les pathologies ouvrant droit au CLM sont précisées dans l ’arrêté du 14/3/1986 (modifié par l’arrêté du 1/10/1997 pour l ’introduction du SIDA)

CLM art.2 - Liste de 5 affections ouvrant droit au CLD (limitative) CLM art.1 - Liste de 12 affections (liste limitative) - Le médecin agréé doit confirmer le diagnostic ainsi que la présence des critères de gravité CLM art.2 - Liste de 5 affections ouvrant droit au CLD (limitative) CLM art 3 - Concerne les pathologies non listées comportant les critères de gravité, de durée et de possibilité de réintégration; la saisine du CMS n’est plus obligatoire depuis le décret N° 2008-191. - Il ne concerne pas les « polypathologies »

Durée et droits à traitement Durée de 3 ans maximum : Réouverture de l ’intégralité des droits après reprise des fonctions pendant un an. Périodes de 6 mois renouvelables. Il peut être « fragmenté », mais ce uniquement dans le cadre de protocoles de soins précis,

Reprise du travail Possible uniquement après avis favorable du CMD : - Soit à temps complet - Soit à temps partiel thérapeutique si l’état le justifie Si la reprise s’avère impossible : - Soit disponibilité d’office (si l’inaptitude est temporaire), - Soit Inaptitude Absolue et Définitive)

CONGE DE LONGUE DUREE

Ouverture des droits Octroyé après un an de CLM (CLM art. 2)… Avec effet rétroactif sauf si l’agent demande à être maintenu en CLM Il n ’y a pas de renouvellement de droit dans le cadre d ’un CLD: toutes les périodes utilisées ne sont plus dues (pour chacune des 5 affections et dans toute la carrière)

PATHOLOGIES IMPUTABLES AU SERVICE

Définitions L’article L. 27 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite fait référence, dans le cadre de l’invalidité résultant des fonctions, à « des maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes » La circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989 précise que la reconnaissance de ces maladies se fait généralement en référence aux tableaux des affections professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale, sans que ces tableaux ne soient limitatifs

Définitions Le décret n°2000-832 du 29 août 2000 permet SOUS CERTAINES CONDITIONS l’indemnisation des IPP résultant d’une MP énumérée dans les tableaux du Régime général et avec une ATI à partir du 1er point (1 %) Pour les Maladies Contractées en Service non énumérée, l’ATI est prise en considération à partir de 25 %.

Conditions d’ouverture Le fonctionnaire doit transmettre à son supérieur hiérarchique une déclaration alléguant l’imputabilité un certificat médical descriptif L’Administration est seule décisionnaire pour la reconnaissance (Décret du 17/11/2008)

Durée Pas de limitation théorique de la durée Plein traitement durant la totalité de l’arrêt de travail jusqu’à soit Reprise du Travail soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme) soit la retraite Saisine obligatoire de la CDR pour validation des arrêts de travail et de leurs prolongations éventuelles de l’attribution d’un Temps Partiel Thérapeutique de la fixation d’une date de consolidation de l’attribution d’une éventuelle ATI

Reprise du travail Possible uniquement après avis favorable de la CDR : - Soit à temps complet - Soit à temps partiel thérapeutique si l’état le justifie Si la reprise dans l’ancien poste s’avère impossible : - Soit reclassement - Soit Inaptitude Absolue et Définitive

Fin des droits Par décision administrative uniquement après avis de la CDR : - Soit par guérison - Soit par consolidation avec ou sans séquelle indemnisable La notion de rechute est toujours recevable

MP et Fonction Publique Il n'y a pas de présomption d'imputabilité systématique pour les fonctionnaires L'expert reçoit sa mission de l’employeur. Cette mission doit être accompagnée des pièces : le certificat médical initial, précisant la date des premiers symptômes de la maladie le diagnostic et éventuellement la durée de l'arrêt de travail et des soins un rapport écrit du médecin du travail ou de prévention, ou il est nécessaire que soient décrites les conditions d'exposition au risque en cause un rapport ou attestation du chef de service ou du supérieur hiérarchique précisant les dates et la nature des postes occupés et établissant l'existence d'une exposition habituelle au risque déclaré un relevé des arrêts de travail et des soins.

MP et Fonction Publique L'expert devra répondre à deux questions : La lésion est-elle occasionnée de façon directe certaine et déterminante par l'activité exercée ? Remplit-elle les conditions du tableau de maladie professionnelle ? La réalité de l'exposition et son intensité doit être appréciée. La discussion peut prendre en compte les critères d'imputabilité proposés dans les tableaux (désignation de la maladie, délai de prise en charge et travaux susceptibles de la provoquer) mais ces critères ne sont pas exhaustifs. L'expert devra également discuter de la responsabilité d'un éventuel état antérieur ou d'une pathologie intercurrente ou de facteurs de risque extra professionnels.

MP et Fonction Publique Dans le cas où les conditions du tableau sont remplies l'affection pourra être reconnue comme une Maladie Professionnelle. Dans le cas contraire maladie non inscrite où maladie dont les critères du tableau ne seraient pas remplis (par exemple, délai de prise en charge non respecté), l’affection pourrait être reconnue comme Maladie Contractée en Service.

MP et Fonction Publique La caisse des dépôts demande que les dossiers soient codifiés en MP N°… maladie d'origine professionnelle énumérée par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. MOP 1 Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies. MOP 2. Si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à une nuisance ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

MP et Fonction Publique Les droits ouverts sont: ATI à partir de 1% pour MP N°… et MOP1 ATI à partir de 25% pour MOP 2. … Dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application.

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Ouverture des droits Après COM de plus de 6 mois pour la même pathologie, après CLM ou CLD, ou pathologie imputable au service Jamais après une disponibilité. Même si elle découle de lenteurs administratives !!

Application à la pathologie du pied et de la cheville Les déformations de l’adulte Les traumatismes La pathologie médicale propre au pied Le pied et la pathologie générale Les lésions des partie molles

Les déformations de l’adulte Hallux valgus Les osselets surnuméraires Les synostoses Synostose calcanéo-scaphoïdienne Synostose astrogalo-calcanéenne

Les traumatismes Fracture-tassement calcanéum Fracture de fatigue Fractures diaphysaires (2ème métatarsien) Fractures de fatigue de l’os spongieux Entorse de la cheville Traumatisme en varus équin Arthropathie et scanner pour le bilan des lésions ligamentaires et cartilagineuses

La pathologie médicale propre du pied Les ostéochondroses disséquantes L’ostéonécrose aseptique du scaphoïde tarsien Maladie de Kholer : noyau d’ossification du sujet jeune Maladie de Muller-Weiss : osténocrose aseptique de scaphoïde de l’adulte Maladie de Frieberg-Kholer : osétonécrose aseptique des 2ème et 3ème métatarsiens Affections des sujets jeunes évoluant vers l’arthrose L’algodystrophie Primitive Post-traumatique Les tumeurs primitives ou secondaires : rares Faux kyste du calcanéum : asymptomatique

Le pied et la pathologie générale (I) Maladies métaboliques Acromégalie Goutte Ostéopathie thyroïdienne Rhumatismes dégénératifs Arthrose métatarso-phalangienne du gros orteil Sur hallux valgus Sur hallux rigidus Talalgies plantaires communes : épine calcanéenne

Le pied et la pathologie générale (II) Rhumatismes inflammatoires Polyarthrite rhumatoïde Articulations métatarso-phalangiennes (5ème ++) Tarsite fusionnante Spondylarthrite ankylosante et syndrome de Fiessenger-Leroy-Reiter Calcanéïte et atteinte de l’avant-pied Rhumatisme psoriasique Articulations interphalangiennes distales Calcanéïte et lésions du tarse antérieur

Le pied et les lésions des parties molles Bursites Aponévrosites Tendinites MP 57 E Tendinite achilléenne Délai de prise en charge : 7 jours Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds

Congés à attribuer : arbre décisionnel 1 Pied et cheville Déformations : hallux valgus, synostoses COM Traumatismes : fracture, entorses Pathologie médicale propre au pied Algodystrophie COM ou CLM 3 Tumeurs COM ou CLM 2 Congés à attribuer : arbre décisionnel 1

Congés à attribuer arbre décisionnel 2 Pied et cheville Pied et pathologie générale Maladies métaboliques Acromégalie, ostéopathie thyroïdienne CLM 1/12 Goutte COM Rhumatismes dégénératifs : arthrose CLM 1/9 COM ou Rhumatismes inflammatoires : PR, SPA, psoriasis Lésion des parties molles Bursites, aponévrosites, tendinites MP57E tendinite achilléenne Congés à attribuer arbre décisionnel 2