Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Nouveaux délais de préavis Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1

Nouveaux délais de préavis Règle: pour tous les licenciements à compter du 1er janvier 2014

Nouveaux délais de préavis Nouvelles règles de base: Délais fixes en semaines (imposés par la loi) Pas de distinction entre ouvrier - employé Uniquement selon l’ancienneté de l’employé Fin de la formule Claeys

Préavis par l’employeur Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 2 semaines Entre 3 et < 6 mois 4 semaines Entre 6 et < 9 mois 6 semaines Entre 9 et < 12 mois 7 semaines Entre 12 et < 15 mois 8 semaines Entre 15 et < 18 mois 9 semaines Entre 18 et < 21 mois 10 semaines Entre 21 et < 24 mois 11 semaines Entre 2 et < 3 ans 12 semaines Entre 3 et < 4 ans 13 semaines Entre 4 et < 5 ans 15 semaines A partir de 5 ans + 3 semaines par année d’ancienneté entamée Entre 20 et < 21 ans + 2 semaines par année d’ancienneté entamée A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté entamée

Préavis en cas de pension Résiliation par l’employeur: délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines (sauf en cas de restructuration)

Préavis par l’employé Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 1 semaine Entre 3 et < 6 mois 2 semaines Entre 6 et < 12 mois 3 semaines Entre 12 et < 18 mois 4 semaines Entre 18 et < 24 mois 5 semaines Entre 2 et < 4 ans 6 semaines Entre 4 et < 5 ans 7 semaines Entre 5 et < 6 ans 9 semaines Entre 6 et < 7 ans 10 semaines Entre 7 et < 8 ans 12 semaines A partir de 8 ans 13 semaines (plafond absolu)

Contre-préavis par l’employé Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 1 semaine Entre 3 et < 6 mois 2 semaines Entre 6 mois et < 1 an 3 semaines A partir d’1 an 4 semaines (maximum)

Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2 ÉTAPES

Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 1re étape

1re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013 Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013 En fonction: du statut: ouvrier ou employé de l’ancienneté du salaire

Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur Salaire brut inférieur ou égal à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois

Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2ème étape 12

2ème étape – Période à partir du 1er janvier 2014 Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le 1er janvier 2014 Tout dépend de: L’ancienneté de l’employé à partir du 1er janvier 2014 (voir tableaux aux slides précédents)

1re étape 2ème étape + Délai de préavis total

L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger? PAS via CCT sectorielle POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé!

Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1re étape Salaire brut inférieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 1,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum: 32 254 euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois Salaire > 64,508 euros: 6 mois

Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail 1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1re étape Salaire < 32 254 euros: 3 mois 32 254 euros < salaire < 64 508 euros: 4,5 mois Salaire > 64 508 euros: 6 mois 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus)

Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014? Ces clauses sont-elles prioritaires? Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires?

Période en tant qu’intérimaire La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum: Intérim presté APRES le 1er janvier 2012 Il s’agit de la même fonction L’engagement se passe immédiatement ou au plus tard 7 jours après la période de travail intérimaire La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus de 7 jours

Quand commence le délai de préavis? Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié La lettre recommandée produit ses effets le 3ème jour ouvrable (samedi inclus) après l’envoi de la lettre Envoyez le recommandé le mercredi au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant