TD de Gestion d’entreprise Les statuts juridiques Mars 2005
Les critères Capital initial Statut du dirigeant Responsabilité du dirigeant Régime social du dirigeant Régime fiscal du dirigeant Contraintes de constitution et de fonctionnement
Comparaison des statuts Type de société Capital initial Statut du dirigeant Responsabilité du dirigeant EI Aucun Entrepreneur individuel Illimitée EURL 1 € Gérant Limitée aux apports sf responsabilité civile et pénale SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle 37 000 € Président
Comparaison des statuts Type de société Régime social Régime fiscal Contraintes de constitution et de fonctionnement EI Non salarié IRPP Frais : 111 € Déclaration CFE (CCI) : formulaire Po EURL ou IS Frais : 202 € Déclaration CFE : formulaire Mo Comptabilité et Dépôt des comptes auprès du Tribunal Frais publicité légale : 150€ SASU Salarié IS Idem EURL + Nomination d’un Commissaire aux Comptes
STATUT D’INDEPENDANT NON SALARIE Cotisations sociales obligatoires moins élevées MAIS protection moindre que les salariés: Pas d’indemnité journalière en cas de maladie Pas d’assurance chômage Pas d’assurance accident du travail Pas d’invalidité partielle (seule l’invalidité totale est reconnue) Depuis le 1er janvier 2001, les assurés du régime d’assurance maladie des professions indépendantes bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses santé que les salariés Possibilité de souscrire des assurances complémentaires, de souscrire des contrats retraite Selon les projections du Conseil d’orientation des retraites, leur pension de base vaudra entre 30 et 40 % de leur dernier revenu d’ici 20 ans (Contrat MADELIN : possibilité de déduire les cotisations du bénéfice imposable dans la limite de 10 % de ce dernier)
Le Commissaire Aux Comptes Professionnel chargé de certifier que : les comptes d’une société soient réguliers, sincères les comptes reflètent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine