MISE EN PLACE JACOB ET PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006

Catégorie C – tous grades MESURES STATUTAIRES Catégorie C – tous grades Modifications (INM) : Échelle 3 (280-338 sur 10 échelons à 281-355 sur 11 échelons) Échelle 4 (280-352 sur 10 échelons à 283-368 sur 11 échelons) Échelle 5 (281-379 sur 10 échelons à 285-392 sur 11 échelons) Création (INM) : Échelle 6 (324-416 sur 7 échelons) avec accessibilité pour certains à un échelon exceptionnel à 430 (filière ouvrière) I.N.M : indice nouveau majoré

LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière administrative (43 212 agents) : Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6 (indice égal ou immédiatement supérieur) . intégration du corps des agents administratifs et du corps des standardistes dans le nouveau corps des adjoints administratifs. Décret non paru

LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière ouvrière et technique (76 855 agents) : Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6. Cette mesure concerne également les dessinateurs qui relèvent de la filière technique. Reclassement en E4 dans le grade d’OPQ, les ouvriers professionnels spécialisés et les conducteurs d’automobile s’effectue en deux tranches (25 juin 2007 et 1er janvier 2008) Reclassement des agents de service mortuaire et de désinfection en E4 en deux tranches (25/06/07 et 1/01/08) Décret non paru

LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière médico-technique (1400 agents) : Des passerelles seront étudiées pour permettre aux personnels de la filière médico-technique constitués en cadre d’extinction relevant de l’E4 d’accéder à la maîtrise ouvrière par le biais du concours interne est prévue Ex : Aide de Labo en Cl Sup en E4 vers l’E5 Décret non paru La filière socio-éducative (dont 415 moniteurs d’ateliers): Le corps des moniteurs d’atelier est placé en cadre d’extinction. Pour les agents actuellement en fonction : Ils seront reclassés sur la grille des moniteurs d’atelier dotée d’un nouvel échelon (11ème échelon, IB 479, INM 416).au 1er novembre 2006 Décret n° 2007- 835 et 842 du 11 mai 07 Arrêté du 11 mai 2007 échelonnement indiciaire moniteur d’atelier

MESURES STATUTAIRES Catégorie C – Aides médico-techniques Possibilité pour les personnels : Aide de labo - Aide de pharmacie – Aide d’électroradio en Cadre d’Extinction aux échelles E3-E4 d’accéder par voie de concours au corps de la maîtrise ouvrière au grade d’agent de maîtrise Aide Technique d’électroradiologie Possibilité de détachement dans le corps de la maîtrise ouvrière au grade d’agent de maîtrise

LA CATEGORIE C Dispositif de « promus/promouvables » : A partir du bilan du dispositif “promus/promouvables” pour certains corps de la F.P.H, il est envisagé de l’étendre à d’autres corps, il sera proposé : De déterminer, pour chaque corps concerné, un taux de promouvabilité fixé par Arrêté à partir du 1er janvier 2008 pour les années 2008 et 2009. De basculer dans le dispositif « promus-promouvables », prioritairement, les corps de catégorie C dont les statuts particuliers vont être revus dans des conditions comparables au dispositif inter fonction publique ; D'étudier la faisabilité, au cours d'une même année, d'un accès à la promotion d'un agent inscrit sur le tableau d'avancement par substitution à un agent déjà promu qui part à la retraite la même année, dans le respect de l'enveloppe budgétaire. .

LA CATEGORIE C Reclassement au 1er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07 Grille décret du 24/02/06 Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 3 Echelon IB INM Durée Gain INM 11 388 355 -‑ + 17pt 10 364 338  4a + 0 pt 09 347 325 08 333 316 + 0pt 07 324 309 06 314 303 3a 05 295 305 296 + 1 pt 04 289 298 291 + 2 pt 03 290 285 2a 293 287 02 280 283 + 3 pt 01 274 1a 281 .

LA CATEGORIE C Reclassement au 1er novembre 2006: les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07 Grille décret du 24/02/06 Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 4 Echelon IB INM Durée Gain INM 11 409 368 -‑ +16 pt 10 382 352 —  4a + 0 pt 09 374 345 08 360 335 + 0pt 07 343 324 06 333 316 3a 05 320 306 04 307 298 03 297 290 2a 291 + 1 pt 02 287 283 285 + 2 pt 01 277 280 1a + 3 pt .

LA CATEGORIE C Reclassement au 1er novembre 2006: les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07 Grille décret du 24/02/06 Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 5 Echelon IB INM Durée Gain INM 11 446 392 -‑ +13 pt 10 427 379 —  4a + 0 pt 09 396 360 08 349 + 0pt 07 363 337 06 347 325 3a 05 334 317 04 321 307 03 298 2a 02 297 290 291 + 1 pt 01 281 1a 285 la + 4 pt .

Contremaître principal LA CATEGORIE C Reclassement au 1er Novembre 2006: les personnels administratifs et ouvriers en N.E.I. et E.I.S. (contremaîtres principaux) Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07 Grille décret du 24/02/06 Nouvelle Grille N.E.I Echelle 6 Echelon IB INM Durée Gain INM   EX (1) 499 430 -‑ +14, +36 03 449 394 -- 07 479 416 4a 0pt,+22pt 02 427 379 06 0, +15,+8 01 396 360 3a 05 422 375 +15, +9 Contremaître principal 04 359 + 4pt 346 + 3pt 438 386 3,5a 335 2a + 7pt 406 366 343 324 388 355 372 2,5a  EX (1) Maîtrise ouvrière 351 328 .

LA CATEGORIE C L’échelon exceptionnel (IB 499, INM 430) est accessible seulement à la filière ouvrière (MOP, Chef de garage principal, ATE principal, conducteur ambulancier hors catégorie et les contremaîtres principaux, dessinateurs principaux)

LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C Filière soignante Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C Filière soignante La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) (196 000 agents). Reclassement des Aides soignants : Classe normale en Echelle 4 Classe supérieure en Echelle 5 Classe exceptionnelle en Echelle 6 Décret non paru Amélioration du ratio promus-promouvables pour les agents du corps des Aides soignants, fixé par arrêté : à 15% pour la classe normale et à 20% pour la classe supérieure en 2008 et 2009. En 2007, le ratio est porté respectivement à 20% et 25% au 1er juillet 2007. Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002

Catégorie C – Aides soignants Évolution du ratio promu-promouvable : MESURES STATUTAIRES Catégorie C – Aides soignants Évolution du ratio promu-promouvable : Ratio actuel 01/07/2007 2008 - 2009 cl. normale en sup. 5% 20% 15% cl. sup. en exc. 8% 25% Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 Instauration d’un diplôme d’Etat d’AS et d’AP en complément du DE d’AMP existant… Décret non Paru

LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C Arrêté du 4 mai 07 La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P). Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S Exemple : Classe Normale Classe Supérieure Agents promouvables Ayant atteint le 5ème Ech et 2 ans d’ancienneté dans l’échelon Aujourd’hui 5% du 1er grade des promouvables Ratio accéléré Au 1er/07/ 2007 20% du 1er grade 2008 - 2009 15% du 1er grade 200 agents 10 40 30 Commentaire Le ratio proposé permettra de résoudre,sur 6 ou 7 ans le passage en classe supérieure au lieu de près de 20 ans

LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C Arrêté du 4 mai 07 La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P). Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S Classe Supérieure Classe Exceptionnelle Agents promouvables Ayant atteint le 7ème Ech de leur grade Aujourd’hui 8% du 2ème grade des promouvables Ratio accéléré Au 1er/07/2007 25% du 2ème grade 2008 – 2009 20% du 2ème grade 120 agents 9 30 24 Commentaire Le ratio proposé permettra de résoudre sur 4 ou 5 ans le passage en classe exceptionnelle au lieu de près de 10 à 12 ans Le fait de fixer le ratio par Arrêté permettra à tout moment de le réajuster.

LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) (196 000 agents).(suite) Ce reclassement s’effectuera à l’indice immédiatement supérieur et sera réalisé sur deux ans (25 juin 2007 et 1er Janvier 2008) 50% en 2007 : avec la priorité donnée aux départs en retraite et le reste est répartie en 1/3 sur les 3 grades 50% en 2008 : Le reclassement ainsi réalisé permet de conserver l'ancienneté détenue par les aides-soignants dans l'échelon d'origine au prorata de la durée dans l'échelon de reclassement lorsque l'indice afférent procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération d'origine.. Les personnels bénéficiant d’un avancement de grade en 2007, sauront reclassé au 1er janvier 2008 dans les nouvelles échelles E4, E5 et E6. Décret non Paru

Promotion au grade supérieur Corps des Aides soignants au 1er janvier 2008 Classe Normale en Classe supérieure Agents promouvables Ayant atteint le 5ème Ech et 6 ans de services effectifs dans le grade Classe supérieure en Classe exceptionnelle Ayant atteint le 6è éch avec 2 ans d’ancienneté et 5ans de services effectifs dans le grade

Reclassement de la Classe Normale LA CATEGORIE C Reclassement au 25 juin 2007 et 1er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale Nouvelle Grille du 01/11/06 Reclassement de la Classe Normale Echelle 3 Echelle 4 Echelon IB INM Durée Gain INM 11 388 355 --  409 368 +13 pt 10 364 338 4a 09 374 345 +7 pt 347 325 08 360 335 +10 pt 333 316 07 343 324 +8 pt 309 06 3a +7pt 314 303 05 320 306 +3 pt 305 296 04 307 298 +2 pt 291 03 293 287 2a +4 pt 02 283 290 285 01 281 1a .

Reclassement de la Classe Supérieure LA CATEGORIE C Reclassement au 25 juin 2007 et 1er Janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure Nouvelle Grille du 01/11/06 Reclassement de la Classe Supérieure Echelle 4 Echelle 5 Echelon IB INM Durée Gain INM 11 409 368 —  10 427 379 4a + 11pt 382 352 09 396 360 +8pt 374 345 08 349 +4pt 335 07 363 337 +2pt 343 324 06 347 325 3a +1pt 333 316 05 334 317 320 306 04 321 307 298 +9pt 03 291 2a +7pt  02 290 285 +6pt  01 287 283 1a  +2pt .

Reclassement de la Classe Exceptionnelle LA CATEGORIE C Reclassement au 25 Juin 2007 et 1er Janvier 2008 le corps des aides-soignants classe exceptionnelle . Nouvelle Grille du 01/11/06 Reclassement de la Classe Exceptionnelle Echelle 5 Echelle 6 Echelon IB INM Durée Gain INM 11 446 392 —  06 449 394 4a +2pt 10 427 379 +15pt 09 396 360 05 422 375 3a 08 349 04 359 +10pt 07 363 337 03 346 +9pt 347 325 02 335 2a 334 317 01 343 324 + 7pt  321 307 +17pt  298 + 26pt 291  +33pt 290 285 1a + 39pt

Aide Soignant de la Classe Normale LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale Aide Soignant de la Classe Normale Echelle 4 Echelon IB INM Durée Salaire de base 11 409 368 -- 1668,51€ 10 382 352 4a 1595,96€ 09 374 345 1564,23€ 08 360 335 1518,89€ 07 343 324 1469,01€ 06 333 316 3a 1432,74€ 05 320 306 1387,40€ 04 307 298 1351,13€ 03 291 2a 1319,39€ 02 290 285 1292,19€ 01 287 283 1a 1283,12€ .

Aide Soignant de la Classe Supérieure LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure Aide Soignant de la Classe Supérieure Echelle 5 Echelon IB INM Durée Salaire de Base 11 446 392 -- 1777,32€ 10 427 379 4a 1718,38€ 09 396 360 1632,24€ 08 349 1582,36€ 07 363 337 1527,95€ 06 347 325 3a 1473,55€ 05 334 317 1437,27€ 04 321 307 1391,93€ 03 298 2a 1351,13€ 02 291 1319,39€ 01 290 285 1a 1292,19€ .

Aide Soignant de la Classe Exceptionnelle LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe exceptionnelle . Aide Soignant de la Classe Exceptionnelle Echelle 6 Echelon IB INM Durée Salaire de Base 07 479 416 -- 1886,14€ 06 449 394 4a 1786,39€ 05 422 375 3a 1700,25€ 04 359 1627,70€ 03 346 1568,76€ 02 360 335 2a 1518,89€ 01 343 324 1469,01€

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La filière soignante, médico-technique et de rééducation (240 392 agents) Décret du n° 2007-964 du 15 mai 07 Relèvement en trois ans du quota statutaire actuel de ces personnels pour le passage de la classe normale à la classe supérieure pour le porter de 30 à 40% (2007 : 34%; 2008 : 37%; 2009 : 40%), en tenant compte prioritairement de la situation des agents ayant atteint le dernier échelon de la classe normale depuis au moins quatre ans.

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La filière soignante, médico-technique et de rééducation (240 392 agents) Décret n° 2007-964 du 15 mai 07 Bonification de six mois d'ancienneté en début de carrière pour les personnels paramédicaux (personnels infirmiers, médico-techniques et personnels de rééducation) classés en CII au 2e échelon de la classe normale. Cette mesure sera répartie sur deux exercices (2007 et 2008).

LA CATEGORIE B La filière socio-éducative (15 512 agents) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La filière socio-éducative (15 512 agents) Bonification de 12 mois d’ancienneté pour les agents du corps des assistants socio-éducatifs, du corps des éducateurs des jeunes enfants et du corps des éducateurs techniques spécialisés ; Reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. Ouverture aux titulaires du Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP-JEPS) de l’accès au corps des animateurs pour diversifier les emplois de ce corps et notamment permettre de développer l’animation sportive Décret non Paru

LA CATEGORIE B La Filière socio-éducative (15 512 agents) suite Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La Filière socio-éducative (15 512 agents) suite Reclassement des éducateurs techniques spécialisés en CII en deux grades Classement dans un corps à deux grades des éducateurs de jeunes enfants actuellement classés en CII à trois grades. Décret non paru

LA CATEGORIE B La Filière administrative (29 190 agents) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La Filière administrative (29 190 agents) Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique Revalorisation de l’IFRTS des adjoints des cadres hospitaliers : Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des adjoints des cadres hospitaliers sera augmenté de 20%. Arrêté du 7 mars 07 (indemnités) Création d’un cycle préparatoire pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière.

LA CATEGORIE B La Filière ouvrière (dont 1625 agents chefs) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La Filière ouvrière (dont 1625 agents chefs) Les agents chefs dont le corps est actuellement classé à l'IB terminal 579 – INM 489 seront reclassés en catégorie B type IB terminal 612 – INM 514 Le reclassement s’effectuera à compter du 25 juin 2007. Décret non paru. Ce nouveau classement permettra un recrutement de ces personnels par concours externe au niveau du Bac professionnel à raison d'au moins 1/3 des places ouvertes au concours externe et avec maintien d’un recrutement par concours interne.

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique au 1er/11/06 Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07 Grade Actuellement Propositions Gain Cl Normale IB INM 13ème 544 462 12ème 510 438 11ème 483 417 10ème 450 394 9ème 426 377 436 383 10 6 8ème 397 360 416 369 19 9 7ème 380 349 398 361 18 12 6ème 362 335 382 351 20 16 5ème 347 324 366 338 14 4ème 336 317 11 7 3ème 321 306 337 318 2ème 309 298 315 302 4 1er 290 296 8

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique (suite) Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07 Grade Actuellement Propositions Gain Classe Supérieure IB INM 8ème 579 488 7ème 547 464 6ème 516 442 5ème 485 419 4ème 463 404 3ème 436 383 2ème 410 367 416 369 6 2 1er 384 351 399 361 15 10

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique (suite) Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07 Grade Actuellement Propositions Gain Classe Exceptionnelle IB INM 7ème 612 513 6ème 580 489 5ème 549 466 4ème 518 444 3ème 487 420 2ème 453 396 1er 425 376

Régime indemnitaire

LA CATEGORIE C La filière ouvrière et technique (76 855 agents) Revalorisation de 10 points de la NBI des conducteurs ambulanciers affectés en SMUR au 1er mars 2007, soit 20 points majorés Les agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur perçoivent une NBI de 10 points majorés : La NBI est étendue aux personnels chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements de 1 ère catégorie recevant du public au 1er mars 2007. Décret n° 2007-337 du 12 mars 07 .

LA CATEGORIE C La filière ouvrière et technique (76 855 agents) (suite): Harmonisation du régime indemnitaire de la maîtrise ouvrière : (corps actuels de contremaîtres, chefs de garage et agents techniques d'entretien) : Une harmonisation de la NBI à hauteur de 15 points mensuels est allouée à ceux des personnels qui assurent des fonctions d'encadrement. Celle-ci sera accordée dès la parution du nouveau décret des personnels ouvriers. Décret non paru

LA CATEGORIE B La Filière administrative (29 190 agents) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La Filière administrative (29 190 agents) Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique Valorisation des fonctions d'encadrement des adjoints des cadres et des secrétaires médicaux : La NBI des adjoints des cadres encadrant au moins cinq personnes et des secrétaires médicaux exerçant des fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes sera majorée de 10 points la portant ainsi à 25 points, avec effet au 1er mars 2007. Décret n° 2007-337 du 12 mars 07

LA CATEGORIE B La bonification indemnitaire (28 712 agents) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La bonification indemnitaire (28 712 agents) Attribution de la bonification indemnitaire de 400 € annuels pendant trois ans (2006-2008) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie B conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique ; Des dispositions particulières s'appliquent dès 2006 pour les personnels classé en CII IDE, Médico-technique et Rééducation. Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE B La filière soignante : IDE, Revalorisation de la prime spécifique de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ; cette mesure prend effet le 1er mars 2007. Arrêté du 7 mars 07modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988

LA CATEGORIE A Bonification Indemnitaire : 7161 agents Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Bonification Indemnitaire : 7161 agents Attribution de la bonification indemnitaire de 700 € annuels pendant trois ans (2006-2008) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie A conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique. Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE Spécialisés) (25 000 agents) Sages-femmes cadres Sages-femmes cadres supérieurs IDE spécialisé, sages-femmes Revalorisation de la prime spécifique Veil de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ; Arrêté du 7 mars 07 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Les cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE spécialisé, médico-technique et rééducation). Les sages-femmes cadres et supérieurs Revalorisation en 2007 de la prime d'encadrement de 15 € par mois Arrêté du 7 mars 07 Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES C/ LA CATEGORIE A 4 – Filière Socio-éducative : Cadres socio-éducatifs (967 agents) Attribution d'une prime d'encadrement d'un montant de 76,22 € mensuels aux personnels exerçant ces fonctions pour les cadres socio-éducatifs et cadres supérieurs socio-éducatifs Arrêté non Paru Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 statut des cadres socio-éducatifs Décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 classement indiciaire des cadres socio-éducatifs Arrêté du 11 mai 07 échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Filière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents) Alignement du statut des attachés d’administration hospitalière sur le statut des attachés des autres fonctions publiques. Les attachés d’administration hospitalière constituent un corps de catégorie A de la filière administrative en deux grades pyramidés, IB 379-966. Décret non paru

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Filière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents) suite Instauration d’un ratio pour les Attachés d’administration hospitalière : Instauration d'un ratio promus promouvables pour le corps des attachés d'administration hospitalière avec un taux fixé par arrêté à 20 % pour l'accès à la classe supérieure, pendant la durée du présent protocole. Arrêté non paru

LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) Fusion des deux grades d’ingénieur en chef de 1 ère catégorie 1ère classe et de 1 ère catégorie hors classe à l’instar de leurs homologues de la Fonction publique territoriale (avec un IB terminal HEB accessible dans certains établissements fixé par arrêté. Rénovation de la grille des ingénieurs en chef de 1 ère catégorie 2ème classe (10 échelons au lieu de 8), ce qui conduira à un corps d’ingénieurs hospitaliers en 4 grades et un emploi fonctionnel. Le reclassement sera effectif à compter du 25 juin 2007 Décret non paru

LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) suite Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) suite Revalorisation du régime indemnitaire des ingénieurs généraux qui passe de 45 % à 60 %. La grille de rémunération des ingénieurs généraux culmine à l’IB terminal HEB. Suppression du plafond des crédits affectés au paiement de la prime de technicité actuellement fixé par l'article 3 du décret 9 1-870 du 5 septembre 1991 modifié). Décret ou arrêté non paru

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Personnels sous statuts locaux, notamment les informaticiens : (3977 agents) Compte tenu de la modification des compétences des conseils d’administration des établissements publics de santé (ordonnance du 2 mai 2005), la possibilité de recruter des personnels, selon les règles définies localement par ces instances, a disparu, ce qui a pour effet de figer ces règles. Les intéressés, relevant d’un dispositif prévu législativement, détiennent cependant la qualité de fonctionnaire. Ils peuvent donc être détachés dans les statuts nationaux qui, eux, sont évolutifs. Toutefois, compte tenu des situations créées localement, il convient d’apporter une modification législative à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la Fonction publique hospitalière pour mettre fin à tout recrutement selon des règles locales et simultanément conserver, à titre transitoire, pour les agents qui y trouveraient avantage, le maintien des dispositions s’appliquant à leur situation actuelle.

LA CATEGORIE A Radio-physiciens : (100 agents) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Radio-physiciens : (100 agents) Décret n° 2007-875 du 14 mai 07 Instauration d'une grille de rémunération linéaire de 12 échelons (IB 587-HEA) en substitution aux trois grilles actuelles prévues dans la circulaire du 25 mars 1991. Cette grille dont l'indice borne supérieur actuel (H.E.A) n'est pas modifié, Création d’une prime spécifique qui complètera le traitement de ces agents.

LA CATEGORIE A Médecin du travail : (323 agents) Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES LA CATEGORIE A Médecin du travail : (323 agents) Revalorisation de la rémunération des médecins du travail dans les établissements publics de santé pour améliorer l’attractivité de leur métier, avec réduction de la durée de carrière de 3 ans (de 24 à 21 ans) et amélioration de leur début de carrière (gain de 38 points d’indice au premier échelon).. Décret non paru Revalorisation du régime indemnitaire pour porter la prime complémentaire de 23% à 33%.

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES Valorisation des fonctions d’assistant des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique (7400 agents) Il sera attribué une prime de 100 € bruts mensuels pour les assistants des responsables des pôles d'activité clinique ou médico-technique (administratifs et soignants). Décret ou arrêté non paru

Projet de Protocole FPH - 27 septembre 2006 - MESURES STATUTAIRES COMITES DE SUIVI Un comité national de suivi composé du ministère chargé de la santé et des solidarités (DHOS / DGAS) et des organisations syndicales signataires est mis en place au niveau national pour la mise en œuvre des mesures figurant dans le présent protocole. Des comité régionaux de suivi seront également institués entre les ARH pour le secteur sanitaire et les DRASS-CTRI pour le secteur médico-social et les organisations syndicales signataires pour leur permettre de suivre l'application de ce dispositif.

BON COURAGE A TOUS