Séminaire du 11 avril 2008

Le développement des services à la personne Les enjeux  Les dispositifs : - Cesu bancaire - Cesu préfinancé Le Cesu préfinancé  La définition du titre Cesu  Les acteurs - Les émetteurs - Les financeurs - Les bénéficiaires  Les réductions/exonérations sociales et fiscales : - Pour les financeurs - Pour les bénéficiaires - Pour les associations et entreprises prestataires agréées 2 Séminaire du 11/04/08

 Simplifier l’accès aux services La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 répond à 3 objectifs principaux : Professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations délivrées  Solvabiliser la demande de services afin de promouvoir un accès universel  Simplifier l’accès aux services Le plan de développement des services à la personne favorise l’emploi par : - la réduction des coûts des services à la personne - la simplification de l ’accès aux services - l ’appui à la création d’entreprises de services structurées de qualité - une procédure d ’agrément rationalisée Les services à la personne constituent un champ de développement pour les entreprises existantes, qui peuvent bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux en demandant l’agrément de l’État Ces entreprises de services sont les vraies créatrices d’emplois des années à venir : 500.000 emplois attendus en 3 ans Ce sont de vrais emplois pour de nombreux jeunes peu qualifiés formés par les entreprises de services. En cela, elles contribuent à une réduction du chômage dans les tranches les plus touchées de la population française. 3 Séminaire du 11/04/08

Le CESU simplifie les démarches administratives et allège le coût des services 4 Séminaire du 11/04/08

5 Le CESU est utilisé par les particuliers employeurs pour : rémunérer un salarié qui effectue son activité au domicile de l’employeur  hors garde d ’enfants (si bénéficiaires Aged ou Paje) et cas particuliers (stagiaire aide familial étranger, employé au pair, famille d’accueil). pour déclarer sa rémunération au Cncesu 5 Séminaire du 11/04/08

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Séminaire du 11/04/08 7

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Gestion / remboursement des titres Cesu : Crcesu 9

10 un titre de paiement valeur faciale d’un montant prédéfini financé partiellement ou totalement par le financeur utilisable pour payer des prestations de service à la personne 10 Séminaire du 11/04/08

Particuliers bénéficiaires Financeurs (CE, mutuelles, employeurs...) Cède les titres Émetteurs habilités Vend des titres Particuliers bénéficiaires Paie avec le titre Envoi de la déclaration sociale correspondante un prestataire (paiement de la prestation) Pas de déclaration Emploi direct d’un salarié à domicile (paiement du salaire) Encaissement et règlement du salaire par le Crcesu Les titres ne sont pas destinés à régler les cotisations 11 Séminaire du 11/04/08

Émetteurs habilités Vendent des titres 12 Séminaire du 11/04/08

 Accor Services France  La Banque Postale  Natexis Intertitres  Sodexho  Domiserve  Chèque Domicile  Accor Services France  La Banque Postale L’entreprise se procure des Cesu auprès des six émetteurs habilités par l’Agence nationale des services à la personne : Natexis Intertitres (groupe Banque Populaire) www.intertitres.natexis.fr Sodexho Chèques et Cartes de Services (groupe Sodexho Alliance) www.sodexho-ccs.com Domiserve (AXA Assistance/Dexia Crédit Local) www.domiserve.com Chèque Domicile (groupe Chèque Déjeuner) www.chequedomicile.fr Accor Servi ces France (en partenariat avec le groupe Caisse d’Épargne) www.ticket-cesu.fr La Banque Postale (groupe La Poste) www.labanquepostale.fr 13 Séminaire du 11/04/08

Financeurs (CE, mutuelles, employeurs...) Émetteurs habilités Vendent des titres 14 Séminaire du 11/04/08

Les financeurs les bénéficiaires Les employeurs privés et publics (entreprises, associations, administrations collectivités territoriales…) leur personnel salariés ou anciens salariés de l’entreprise Les comités d’entreprise Les collectivités territoriales (centres communaux d’action sociale, généraux ...) dans le cadre de leur action sociale leurs administrés et aux bénéficiaires d’aides ou conseils de prestations (APA) Le CESU est un moyen de paiement qui sert à rémunérer les entreprises et les associations de services à la personne agréées, ainsi que les salariés dans le cadre de l’emploi direct. Ce chèque est diffusé par les entreprises à leurs salariés. Il est pré financé en tout ou partie par l’entreprise et/ou le comité d’entreprise, sur le modèle du titre restaurant. L’employeur finance une partie du chèque, tandis que le salarié prend en charge l’autre partie. L’employeur est libre de déterminer le montant de l’abondement. Il peut également choisir de ne financer qu’une certaine catégorie de services (par exemple, la garde d’enfants). Les institutions de retraite, de prévoyance, les mutuelles leurs bénéficiaires (retraités, allocataires, adhérents) 15 Séminaire du 11/04/08

Les avantages Fidélisation des talents Motivation du personnel 16 La fidélisation des talents est un impératif financier et concurrentiel La difficulté à fidéliser les salariés a non seulement un coût financier lourd, mais peut devenir un handicap pour la compétitivité de l’entreprise sur son marché. La motivation et la satisfaction du personnel sont des facteurs clé de création de valeur. La qualité de vie au sein de l’entreprise est un levier de fidélisation incomparable. 16 Séminaire du 11/04/08

Rappels pour les financeurs La fidélisation des talents est un impératif financier et concurrentiel La difficulté à fidéliser les salariés a non seulement un coût financier lourd, mais peut devenir un handicap pour la compétitivité de l’entreprise sur son marché. La motivation et la satisfaction du personnel sont des facteurs clés de création de valeur. La qualité de vie au sein de l’entreprise est un levier de fidélisation incomparable.

Rappels pour les financeurs Élément de la politique sociale et de ressources humaines en faveur des salariés, le CESU propose des conditions d’abondement attractives : - Les aides versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond de 1.830 euros annuels par salarié. - Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées, plafonné à 500.000 euros par an. - La subvention de l’entreprise est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Particuliers bénéficiaires Financeurs (CE, mutuelles, employeurs...) Cèdent les titres Émetteurs habilités Vendent des titres Particuliers bénéficiaires Paient avec le titre 17 Séminaire du 11/04/08

 les travailleurs indépendants  les particuliers  les travailleurs indépendants  les chefs d’entreprise ou mandataires sociaux Les titres Cesu peuvent être utilisés par : les particuliers les travailleurs indépendants en activité (artisans, commerçants et professions libérales) les chefs d’entreprise ou mandataires sociaux (gérants, président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire) à condition que l’ensemble des salariés en bénéficie dans les mêmes conditions 18 Séminaire du 11/04/08

 La réponse aux attentes des salariés  L’équilibre entre vie personnelle et professionnelle Les attentes des salariés évoluent : Le stress des salariés est à l’origine de plus de 50% des journées de travail perdues. C’est un des principaux facteurs de risque au travail. Les salariés souhaitent optimiser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le Cesu va faciliter la vie quotidienne des salariés, les décharger de certaines tâches domestiques et les rendre plus disponibles sur leur lieu de travail. Autre donnée clé de l’entreprise aujourd’hui : mieux répondre aux attentes des femmes. En France, le Conseil d’Analyse Économique, dans un rapport récent, souligne que « les femmes sont sans doute le facteur le plus dynamique de la croissance dans les modes de production contemporains ». 19 Séminaire du 11/04/08

Rappel pour les bénéficiaires Les attentes des salariés évoluent : Le stress des salariés est à l’origine de plus de 50% des journées de travail perdues. C’est un des principaux facteurs de risque au travail. Les salariés souhaitent optimiser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Autre donnée clé de l’entreprise aujourd’hui : mieux répondre aux attentes des femmes. En France, le Conseil d’Analyse Économique, dans un rapport récent, souligne que « les femmes sont sans doute le facteur le plus dynamique de la croissance dans les modes de production contemporains ».

Rappel pour les bénéficiaires Le Cesu va faciliter la vie quotidienne des salariés, les décharger de certaines tâches domestiques et les rendre plus disponibles sur leur lieu de travail. Les salariés bénéficient d’avantages fiscaux importants : - 50% des sommes qu’ils versent au titre de leur participation au Cesu préfinancé sont déduites de leur impôt sur le revenu. - Un crédit d’impôt de 50% leur est offert pour la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile. - Enfin, ils bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% s’ils font appel à une entreprise ou une association de services agréée.

Particuliers bénéficiaires Financeurs (CE, mutuelles, employeurs...) Cède les titres Émetteurs habilités Vend des titres Particuliers bénéficiaires Paie avec le titre Envoi de la déclaration sociale correspondante un prestataire (paiement de la prestation) Pas de déclaration Emploi direct d’un salarié à domicile (paiement du salaire) Encaissement et règlement du salaire par le Crcesu Les titres ne sont pas destinés à régler les cotisations 20 Séminaire du 11/04/08

21 Les titres Cesu peuvent être utilisé pour rémunérer : • un salarié qui effectue son activité au domicile de l’employeur. • la garde d’enfants hors du domicile, assurée par : - une assistante maternelle agréée, - une structure d’accueil : crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, - une garderie périscolaire. • un organisme agréé (entreprise ou association) prestataire de services à la personne. • une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail, déclaration des cotisations sociales…) 21 Séminaire du 11/04/08

(Article D 129-35 du Code du travail issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 Certaines de ces activités sont effectuées exclusivement à domicile : - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » - garde d’enfant à domicile - soutien scolaire et cours à domicile - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - garde malade à l’exclusion des soins - assistance informatique et Internet à domicile - soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative à domicile. D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile : - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas à domicile, - collecte et livraison à domicile de linge repassé, - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), livraison de courses à domicile. 22 Séminaire du 11/04/08

Rappel : les activités agréées (article D 129-35 du Code du travail issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) Certaines de ces activités sont effectuées exclusivement à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers petits travaux de jardinage prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » garde d’enfant à domicile soutien scolaire et cours à domicile assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété garde malade à l’exclusion des soins assistance informatique et Internet à domicile soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire assistance administrative à domicile. D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), livraison de courses à domicile.

• Crédit d’impôt de 25% sur les aides versées • Part du chèque financée par l’entreprise non soumise aux cotisations sociales Les avantages du CESU pour les financeurs : • Crédit d’impôt de 25% sur les aides versées (500000€ maximum par année d’exercice) • La part du chèque financée par l’entreprise n’est pas soumise aux cotisations sociales (dans la limite d’un plafond annuel de 1830€ par salarié.) 23 Séminaire du 11/04/08

Rappels pour les financeurs : Le CESU est un nouveau moyen de paiement qui sert à rémunérer les entreprises et les associations de services à la personne agréées, ainsi que les salariés dans le cadre de l’emploi direct. Ce chèque est diffusé par les entreprises à leurs salariés. Il est pré financé en tout ou partie par l’entreprise et/ou le comité d’entreprise, sur le modèle du titre restaurant. L’employeur finance une partie du chèque, tandis que le salarié prend en charge l’autre partie. L’employeur est libre de déterminer le montant de l’abondement. Il peut également choisir de ne financer qu’une certaine catégorie de services (par exemple, la garde d’enfants).

• Au titre de leur participation au Cesu préfinancé et des dépenses supplémentaires de services à la personne qu’ils engagent, les salariés bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50%. • Un crédit d’impôt de 50% leur est offert pour la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile. • Ils bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% s’ils font appel à une entreprise ou une association de services agréée par l’Etat. • Ils bénéficient d’un allègement de 15 points de cotisations patronales en déclarant le salaire réel versé à leurs salariés à domicile. 24 Séminaire du 11/04/08

Pour les bénéficiaires Exemple 1 : Mme PASDEBOL, chargée de famille, seule avec deux enfants de 3 et 5 ans ½, ne peut travailler qu’en temps subi en raison d’une disponibilité réduite et faute de moyens. Son poste de travail : 9 h / 16 h sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), créneaux horaires libres en fonction de la scolarité des enfants. Les enfants sont à la cantine de l’école à midi. Son travail effectif : 6 h 30 x 4 = 26 h Son salaire est (ou) sera de 1000 € net 25 Séminaire du 11/04/08

Pour les bénéficiaires Exemple 2 : Mme CHANCEUX , chargée de famille, seule avec deux enfants de 3 et 5 ans 1/2, a les mêmes disponibilités de travail que Mme PASDEBOL On lui propose un emploi à 35 h au lieu de 26 h : 5 jours de 7 h (de 8 h à 16 h) Afin de l’inciter à se rendre plus disponible, l’entreprise lui offre un CESU pré financé, pour financer en partie la garde des enfants, de 200 € / mois avec une participation de l’entreprise à hauteur de 150 €. A 35 h / mois, au lieu de 26 h, son salaire passera de 1000 € à 1350 € Le total des revenus salaire + Cesu pré financé sera de (1350 + 200 – 50) = 1500 € 26 Séminaire du 11/04/08

Pour les bénéficiaires Coût du CESU pour 200 € : - à la charge de l’entreprise : préfinancement à hauteur de 150 euros = coût réel 60 € - à la charge de l’employé : prise en charge de 50 euros = coût réel 25 € 27 Séminaire du 11/04/08

• Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans le champ d’activité du Cesu, assurent une activité dans ce champ, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond déterminé par décret. • Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales l'application de taux ou d'assiettes spécifiques des montants forfaitaires de cotisations. 28 Séminaire du 11/04/08

La valeur ajoutée du CESU→ un potentiel de développement de clientèle : Une augmentation de la productivité et de la disponibilité du personnel pour l’entreprise + Une disponibilité accrue de l’employé rendue possible grâce au financement des heures de garde = La création d’un emploi (ou le complément) pour une aide de proximité (aide à domicile) 29 Séminaire du 11/04/08

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