Prix de transfert et évaluation en douane Evolutions actuelles au sein de l’OMD et sur le plan international

Quel problème se pose à la douane ? Objectif de la douane : Vérifier si un prix a été influencé dans le cadre d’une transaction entre parties liées Options : Valeurs critères (difficiles à appliquer) Examen des “circonstances propres à la vente” Principales questions : Comment les renseignements figurant dans une étude sur les prix de transfert peuvent-ils être acceptés comme moyen de vérifier une transaction entre parties liées ? Quel traitement appliquer aux ajustements opérés après importation ? Préoccupations des entreprises : “Double obligation”; nécessité de satisfaire à la fois les autorités douanières et fiscales au sujet de questions similaires

Objectif des entreprises Objectif des entreprises Tensions opposées Objectif de l’administration des douanes S’assurer que tous les éléments pertinents sont inclus dans la valeur en douane Objectif de l’administration chargée de la fiscalité directe S’assurer que le prix de transfert ne comprend aucun élément non approprié Pressions en sens contraires Objectif des entreprises Minimiser la valeur en douane Objectif des entreprises Maximiser le prix de transfert (y compris le coût des marchandises importées) pour réduire le bénéfice imposable

Principales différences Evaluation en douane Marchandises uniquement Fondée sur la transaction Confirmée au bureau de dédouanement Définition différente du lien Prix de transfert Biens et services, etc. Souvent fondé sur des données agrégées/annuelles dans la pratique (en théorie de nature transactionnelle) Confirmé rétrospectivement (quelques années après)

Activités entreprises à ce jour Deux conférences conjointes OMD/OCDE (2006, 2007) Un alignement total n’est pas possible/ réaliste Groupe de discussion - il a défini les principales questions techniques A l’ordre du jour du CTED Commentaire 23.1 Projets d’études de cas L’OMD élabore des documents d’orientation

Commentaire 23.1 du CTED Examen de l’expression “circonstances propres à la vente” au sens de l’article 1.2 a) dans le cadre de l’utilisation d’études sur le prix de transfert … l’utilisation d’une étude sur le prix de transfert en tant que moyen éventuel d’examiner les circonstances propres à la vente devrait être étudiée au cas par cas … tous les renseignements et documents pertinents fournis par un importateur peuvent être utilisés pour examiner les circonstances propres à la vente Une étude sur le prix de transfert peut constituer l’une de ces sources de renseignements