HISTORIQUE DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE SECURITE

Les 1ers débats et le développement du concept de sécurité en France (1976-1982) La politique de prévention de la délinquance (1982-1992) La politique de sécurité urbaine (1992-1993) La politique de sécurité publique (1993-1996) Les politiques de sécurité intérieure et de sécurité quotidienne (1997-2002) La politique de sécurité intérieure depuis 20010 : vers une refondation de la prévention de la délinquance?

LES PREMIERS DEBATS ET LE DEVELOPPEMENT DU CONCEPT DE SECURITE EN FRANCE (1976-1982)

introduction Fin des années 1970, augmentation de la délinquance Prise de conscience à l’origine de deux idées : Développement d’une logique interministérielle Accentuation du partenariat Modèle français de prévention de la délinquance : prévention sociale à 3 niveaux : Prévention primaire (agir sur l’environnement) Prévention secondaire (intervenir sur les groupes à risques) Prévention tertiaire (engager des actions individuelles pour prévenir la récidive Distinction du modèle anglo-saxon : la prévention situationnelle

LE RAPPORT D’ALAIN PEYREFITTE DE 1976 « REPONSES A LA VIOLENCE » Contenu du rapport Sa mise en œuvre Le contexte sécuritaire

LE CONTENU DU RAPPORT PEYREFITTE Distinction phénomène objectif (la criminalité) et subjectif (le sentiment d’insécurité)> dimension globale Identification des difficultés à venir : Drogues Dissolution du lien social Violence des jeunes Formulation de 105 recommandations : Coordonner, animer, rendre plus efficace les efforts des différentes institutions Développer une police de proximité Affiner et publier les statistiques

LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT Décrêt du 3 octobre 1977 instituant un comité national d’application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance Institution de comités départementaux

LE CONTEXTE SECURITAIRE Meurtres de jeunes dans des quartiers dits « sensibles » Attentat de la rue Copernic à Paris >loi du 2 février 1981 dite « sécurité et liberté » Création d’un droit pénal de la violence Accroissement de la répression

LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (1982-1992)

>le contenu du rapport : LE RAPPORT DE GILBERT BONNEMAISON DE 1982 « face à la délinquance : prevention, répression et solidarité » >le contenu du rapport : Les constats Les orientations

LES CONSTATS Aggravation de la criminalité et du sentiment d’insécurité Faible efficacité et coût élevé de la répression Si la sécurité est l’affaire de l’Etat, les communes doivent collaborer dans le domaine de la prévention de la délinquance

LES ORIENTATIONS Vision très large des problématiques de sécurité Encouragements des innovations administratives : Transfert des missions de police Implication nouvelle des polices municipales Développement de l’îlotage Meilleure coordination et information police / Maire Adaptation des sociétés de gardiennage Réglementation des armes Adaptation de l’institution judiciaire à la prévention : Travail d’intérêt général (T.I.G) Aide aux victimes

LES STRUCTURES DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE >orientations du rapport Bonnemaison reprises dans le décrêt du 8 juin 1983 : Le conseil national de prévention de la délinquance (C.N.P.D) Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (C.D.P.D) Les conseils communaux de prévention de la délinquance (C.C.P.D) >contexte de mouvement de décentralisation. Place du Maire au centre de la politique de sécurité

LE CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Composition : Les membres de droit (différents Ministres) 68 membres nommés (parlementaires, Maires et personnalités qualifiées) Missions : Assurer la connaissance des phénomènes de délinquance Proposer des actions propres à prévenir la délinquance Évaluer les mesures prises par les ministères concernés Contribuer à l’information de l’opinion publique

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Composition : Préfet, Procureur de la République 3 collèges : élus / fonctionnaires / personnalités qualifiées Missions : Étudier dans le département les formes de délinquance Établir un rapport annuel Proposer des mesures adaptées aux réalités locales Encourager la prévention, les T.I.G, l’aide aux victimes Faciliter la confrontation d’expériences

LE CONSEIL COMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Composition : Co-présidence Préfet et Maire 3 collèges : élus / fonctionnaires / personnalités qualifiées Missions : Dresser le constat des actions entreprises Définir les objectifs et les actions coordonnées Evolution : décrêt du 1er avril 1992. Modifie la composition du C.C.P.D (augmentation du nombre de conseillers généraux dans le collège « élus ») et donne possibilité de créer des structures intercommunales (C.I.P.D)

BILAN DE FONCTIONNEMENT DES C.C.P.D : très variable et mitigé > bilan dressé par Gilbert BONNEMAISON en 1995 : « un tiers des structures ont convenablement marché, disons de façon intéressante, un tiers de manière mitigée, et dans un dernier tiers les réunions, qui se tenaient une fois par an, correspondaient tout au plus à des réunions d’information » Points positifs Points négatifs

ELEMENTS DE SATISFACTION DANS LA MISE EN ŒUVRE DES C.C.P.D Un fort engouement : Dispositif-pilote initialement dans 18 villes Développement fort : 850 C.C.P.D crées Création de groupes thématiques structurant le partenariat Mise en place de relations de confiance entre professionnels Prémices d’une logique partenariale et contractuelle

DES DISPARITES ET DES ECUEILS RELEVES Disparités liées à la taille des communes, la volonté des élus et l’implication des administrations C.C.P.D : chambre d’enregistrement des subventions Articulation difficile du C.C.P.D avec : Les dispositifs de la politique de la ville L’échelon étatique (rôle du Préfet) Cohérence difficile des actions > ensemble diffus Dispositif peu opérationnel « grand messe »! Dilemme entre objectifs des élus et des « hommes de terrain » Manque de régularité et de suivi des actions

LES CONTRATS D’ACTION ET DE PREVENTION POUR LA SECURITE (C.A.P.S) Circulaire du 27 février 1985 Politique contractuelle. Contrats signés entre l’Etat et une commune dotée d’un C.C.P.D Contrat définit les objectifs, la description d’(un programme d’actions et le plan de financement Évolution : circulaire du 17 août 1990 Les contrats deviennent triennaux Apparition d’outils méthodologiques dont les observatoires locaux de sécurité

LES DIAGNOSTICS LOCAUX DE SECURITE (D.L.S) DE 1990 D.L.S : outil méthodologique proposé par la D.I.V et l’I.H.E.S.I pour une approche globalisée et territorialisée de la sécurité Réalisation du D.L.S : rôle des intervenants extérieurs Finalités du D.L.S : photographie d’une commune à un moment donné Fait ressortir des préoccupations récurrentes (drogues, violence des jeunes, insertion,…) Identifie un ensemble d’indicateurs Evolution : circulaire du 23 décembre 1992 relative aux nouveaux contrats de ville (période 1994-1998). Volonté de systématiser les D.L.S

LA POLITIQUE DE SECURITE URBAINE (1992-1993)

INTRODUCTION Retour à un processus de déconcentration : Un dispositif mis en place par un gouvernement de gauche : le plan local de sécurité (le P.L.S de Paul QUILES) Un plan institué par un gouvernement de droite : le plan départemental de sécurité (le P.D.S)

LES PLANS LOCAUX DE SECURITE Institués par une circulaire du 13 mai 1992 Définition : politique contractuelle déconcentrée. Une convention est signée entre l’Etat et les communes avec la volonté que les communes prennent en charge des tâches non prioritaires effectuées par la police nationale Renforcement de la complémentarité PN / PM Bilan : 300 P.L.S signés en 1993

LES PLANS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE Institués par la circulaire du 9 septembre 1993 Définition : acte public unilatéral, non contractuel, qui marque le retour du Préfet au cœur des dispositifs de sécurité Ce plan vise le renforcement de la coordination des acteurs de la sécurité Le P.D.S est élaboré et mis en œuvre conjointement par le Préfet et la Procureur de la république Structuration : 4 parties : Un diagnostic de la situation de la délinquance dans le département Un recensement des moyens disponibles des acteurs de la sécurité

P.D.S… (suite) Une détermination des objectifs et l’adaptation aux réalités locales Un tableau de bord de suivi et d’évaluation Les instances de concertation du P.D.S : Le comité départemental de sécurité Une cellule technique de coordination opérationnelle police / gendarmerie nationale Bilan des P.D.S. en 1994, 35 plans élaborés : Débuts laborieux car réticences des acteurs locaux Atout : vision globale de la délinquance dans le département Faiblesse : approche et analyse superficielles

LA POLITIQUE DE SECURITE PUBLIQUE (1993-1996)

INTRODUCTION Période de recentrage des forces de sécurité sur des priorités définies par l’Etat Amorce avec la P.L.S lancé en 1992 par Paul QUILES Même logique reprise dans la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (L.O.P.S) du 21 janvier 1995

LA L.O.P.S DU 21 JANVIER 1995 elle constitue l’un des textes les plus aboutis qui ait jamais été élaboré dans le domaine de la sécurité La philosophie du texte. Article 1er de la loi «  la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens »

LA L.O.P.S… (suite) La loi détermine les missions prioritaires de la police nationale : Assurer la sécurité des biens et des personnes en favorisant le rapprochement police / population Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin Réprimer les trafics, l’économie souterraine et le crime organisé Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme Maintenir l’ordre public Ce texte annonce la mise en place d’une police de proximité La loi replace le Préfet au centre de l’animation de la prévention de la délinquance et de la sécurité

LA L.O.P.S… (suite et fin!) Ce texte met en exergue le concept de « prévention situationnelle », celui de « prévention sociale » cède un peu de place : Vidéosurveillance Étude préalable de sûreté et de sécurité publique dans certaines opérations d’urbanisme et d’aménagement Gardiennage des immeubles d’habitation Enfin la L.O.P.S clarifie les responsabilités des acteurs de la sécurité: Coordination police / gendarmerie nationale Intégration des Douanes dans les services de sécurité Reconnaissance du rôle des polices municipales et des agences de sécurité privée

LES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE ET DE SECURITE QUOTIDIENNE (1997-2002)

INTRODUCTION Contexte : retour de la gauche au pouvoir Discours de politique générale du 1er Ministre Lionel JOSPIN le 19 juin 1997 « toute personne vivant sur le territoire national a droit à la sécurité » Rapport de Bruno Le ROUX remis 17 septembre 1997 « une politique de sécurité au plus près du citoyen » >double innovation : Mise en avant de nouveaux enjeux pour les politiques de sécurité, notamment la lutte contre les inégalités sociales Mise en cohérence des dispositifs de sécurité fondés sur : la sécurité intérieure La proximité

LES STRUCTURES NATIONALES DE LA NOUVELLE POLITIQUE DE SECURITE >Colloque de VILLEPINTE des 24 et 25 octobre 1997 « des villes sûres pour des citoyens libres » 3 orientations majeures : Refondation de la citoyenneté (Jean-Pierre CHEVENEMENT) Développement d’une véritable police de proximité Renforcement de l’efficacité conjointe police / Justice Création d’un conseil de sécurité intérieure (C.S.I). Décrêt du 19 novembre 1997. Organe présidé par le 1er Ministre Installation d’un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (C.S.D.S), autorité administrative indépendante : Larges pouvoirs d’investigation Saisine par un parlementaire

LES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE (C.L.S) Circulaire du 28 octobre 1997 complétée le 7 juin 1999 Les C.L.S s’inspirent des rapports DUBEDOUT et BONNEMAISON de 1982 : Postulat de départ : la sécurité est l’affaire de tous Volonté de co-production de la sécurité Le C.L.S devient le volet « prévention-sécurité » de la politique de la ville 3 axes structurent l’élaboration des C.L.S (Cf : chapitre III) : L’établissement d’un diagnostic local de sécurité L’élaboration du contenu à proprement parlé du contrat L’établissement d’outils de suivi et d’évaluation des actions

LA POLICE DE PROXIMITE Inspirée des exemples anglo-saxon et de l’Europe du Nord de « community policing » Décidée par le conseil de sécurité intérieure du 29 janvier 1999 élaboration d’une doctrine d’emploi (Cf : guide de l’I.H.E.S.I) : Responsabilisation des fonctionnaires de police Territorialisation de l’action Recentrage des missions au service des citoyens Coopération avec les partenaires locaux Communication auprès de la population Les moyens affectés à cette police de proximité : 20.000 adjoints de sécurité (A.D.S), relevant du nouveau dispositif emplois-jeunes

LA LOI DU 15 NOVEMBRE 2001 RELATIVE A LA SECURITE QUOTIDIENNE Constat établi par le C.S.I du 30 janvier 2001 : Augmentation des fraudes bancaires et informatiques Généralisation des violences avec armes 4 grands axes de la loi : Renforcer le rôle des acteurs de la sécurité quotidienne (Maires, services de police, services fiscaux,…) Prévenir les comportements dangereux et anticiper les évolutions de la délinquance (armes, sécurité routière, cartes bancaires, protection des témoins,…) Assurer partout la tranquillité publique ( halls d’immeubles, épaves automobiles, animaux dangereux, rave-parties,…) Lutter contre le terrorisme

LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE DEPUIS 2002 : vers une refondation de la prévention de la délinquance?

INTRODUCTION Une législation importante et abondante : Loi du 29 août 2002 Loi du 9 septembre 2002 Loi du 13 février 2003 Loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure

INTRODUCTION… (suite) la politique menée présente de nombreuses similitudes avec la politique conduite entre 1997 et 2002 La continuité se confirme à travers notamment : La priorité donnée à l’amélioration de la chaîne pénale Le renforcement de la politique de sécurité intérieure La confirmation de la dimension européenne et internationale des politiques de sécurité Un contexte local favorable : Accroissement de la délinquance des mineurs, plus précoce et plus violente Renforcement de l’économie souterraine dans les quartiers Hausse de la demande de sécurité de la population

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SECURITE ET DE COOPERATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE Décrêt du 18 juillet 2002 Nouvelle architecture repose à la fois sur des instances étatiques de décision et sur des instances de concertation associant les élus locaux : Le conseil de sécurité intérieure (C.S.I) La conférence départementale de sécurité (C.D.S) Le conseil départemental de prévention (C.D.P) Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D)

LE CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE (C.S.I) Historique : le C.S.I est antérieur à 2002 Il a été crée par le décrêt du 18 novembre 1997 et alors présidé par le 1er Ministre Le décrêt du 15 mai 2002 le repositionne. Présidé par le Président de la République avec désignation d’un secrétariat général composé des Ministres concernés. Missions : Définir les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure Assurer la cohérence des actions menées par les différents ministères Examiner les projets de lois intéressant la sécurité Le relais local du C.S.I : les C.D.S

LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE DE SECURITE (C.D.S) Organe non partenarial où ne sont représentés que les services de l’Etat Présidence conjointe du Préfet et du Procureur de la République Missions : Mettre en œuvre les décisions du Gouvernement Assurer la cohérence des actions de l’Etat Animer la lutte contre les trafics, l’économie souterraine (G.I.R) Suivre l’activité des C.L.S.P.D Tenir des tableaux de bord départementaux Établir le rapport sur l’état de la délinquance pour le C.D.P Composition : police, Justice, douanes, services fiscaux, répression des fraudes,… Rythme : tous les trimestres

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION (C.D.P) Rôles : Lieu d’échanges et de propositions Dresse le bilan annuel des C.L.S.P.D Analyse l’état de la délinquance transmis par la C.D.S composition : Présidée par le Préfet Vice-présidences : Procureur et Président du conseil Général 4 collèges : élus / magistrats / services de l’Etat / personnalités qualifiées évolution : décrêt du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives transforme les C.D.P en conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faîtes aux femmes

LE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C. L LE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D) Définition : article 1er du décrêt du 17 juillet 2002 «  les C.L.S.P.D constituent l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés » Missions : Lieu d’échanges et d’informations (notamment des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance) Constant des actions existantes Définition des objectifs à atteindre Élaboration, suivi et évaluation des contrats locaux de sécurité

C.L.S.P.D… (suite) Composition : Présidé par le Maire. Préfet et Procureur de la République sont membres de droit 3 collèges : élus (désignés par le Maire) / chefs des services de l’Etat (désignés par le Préfet) / personnalités qualifiées dans les domaines de la prévention, la sécurité et l’aide aux victimes rythme : au moins deux réunions par an Bilan à la fin 2003 : 554 C.L.S.P.D décidés dont 424 réellement installés

LA LOI DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

introduction Cette loi s’inscrit dans la conception française de la prévention de la délinquance : entre échanges sociaux (prévention sociale) et qualité urbaine (prévention situationnelle) Celle loi est un assemblage de dispositions très diverses. Elle modifie 17 codes!!! 82 articles divisés en 9 chapitres 4 piliers : L’éducation, pilier central La protection des plus vulnérables La sanction Le partenariat La loi devait réformer l’hospitalisation d’office (H.O) mais retrait de ce volet suite à une levée de boucliers des professionnels du secteur

LES POINTS-CLES DE LA LOI La prévention et le Maire La prévention de la délinquance des mineurs La prévention et la vie quotidienne La lutte contre la toxicomanie La prévention et les violences contre les personnes La prévention et le stationnement illégal des gens du voyage La prévention et la délinquance liée aux nouvelles technologies La prévention et l’intégration

FOCUS SUR LE MAIRE, PILOTE DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE « le Maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ». Article L2211-1 du C.G.C.T Pas de nouvelles responsabilités ou prérogatives Mais ces mesures tendent à faciliter l’exercice des responsabilités actuelles en matière d’éducation et de prévention Ces dispositions organisent et légitiment la communication avec les partenaires

LE MAIRE DISPOSE : De la police ou de la gendarmerie : des informations relatives aux troubles à l’ordre public sans délai ainsi que des informations sur l’état de la délinquance De l’inspection académique : des informations liées à l’absentéisme et par les chefs d’établissements des décisions d’exclusion (autorisation de créer un fichier nominatif) Du Procureur de la République : des informations sur les poursuites, les jugements définitifs pour les infractions ayant troublé l’ordre public. Dans ce cas, le Maire doit solliciter ces éléments auprès du Parquet.

LE MAIRE COORDONNE : Désignation d’un coordinateur social au sein des professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou famille (avec accord préalable de l’autorité de tutelle et consultation du Président du conseil général). Possibilité d’échange d’informations nominatives dans ce cadre. Faculté de créer un conseil des droits et devoirs des familles pour proposer un accompagnement parental ou social aux familles dont l’enfant mineur est en difficulté Suivi éducatif (assiduité scolaire) grâce aux informations fournies par l’Education Nationale

LE MAIRE INTERVIENT : Par le rappel à l’ordre pour les incivilités ou les faits mineurs du fait de ses pouvoirs de police. Cela prend la forme d’une admonestation verbale en présence des parents si mineurs Auprès des autorités compétentes pour « compléter les capacités d’intervention en direction des familles et des jeunes » : Le Président du conseil général : contrat de responsabilité parentale (crée par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances) La C.A.F : aide à la gestion du budget familial Le juge des enfants : tutelles aux prestations familiales Le Procureur de la république : quand mise en danger des mineurs

BILAN DE LA LOI DU 5 MARS 2007 Réalisé à l’automne 2010 par le SG-CIPD 1.069 CLSPD ou CISPD ont été institués dont 864 dans les communes de plus de 10.000 hab. (sur 930 Cnes recensées) 398 contrats locaux de sécurité sont recensés 50 nouvelles STSPD ont été signées dont 39 relatives aux transports 1.000 coordonnateurs prévention-sécurité (dont seulement 54 co-financés dans le cadre du FIPD) 102 conseils des droits et devoirs des familles ont été crées ou en cours de l’être 126 maires pratiquent le rappel à l’ordre et 10 la transaction

PLAN NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET D’AIDE AUX VICTIMES

INTRODUCTION Constat : (réalisé en mai 2009) Prévention de la délinquance négligée ces dernières années Application de la loi du 5 mars 2007 ni effective, ni efficace. Ce plan doit définir des moyens pour cette mise en œuvre de la loi Conseil interministériel de prévention de la délinquance (C.I.P.D) du 2 octobre 2009 définit ce plan national Ce plan contient un ensemble d’objectifs et d’actions prioritaires qui constituent le cadre de référence de l’action de l’Etat dans les départements

LA PHILOSOPHIE DU PLAN NATIONAL «  une politique active de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes est une stratégie globale, des objectifs, l’évaluation des résultats et une coordination des actions » On retrouve la philosophie de la L.O.P.S du 21 janvier 1995 et des contrats locaux de sécurité. Peut-on alors parler d’une véritable refondation de la prévention de la délinquance?

LES 4 MOYENS D’ACTIONS DE CE PLAN NATIONAL Développer la prévention situationnelle et recourir à la vidéoprotection Coordonner les acteurs locaux de la prévention : le Maire au centre du dispositif Améliorer le repérages des situations individuelles et familiales et les dispositifs de soutien aux parents pour mieux prévenir la délinquance des mineurs Mieux protéger les victimes des actes de délinquance et améliorer la prévention des violences intrafamiliales > Déclinaison du plan en 50 mesures

LA L.O.P.P.S.I (LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE)

PRESENTATION DE LA LOI Projet de L.O.P.P.S.I présenté le 27 mai 2009 en conseil des Ministres (par Michèle ALLIOT-MARIE alors Ministre de l’Intérieur), adopté le 16 février 2010 en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale Débats fortement politisés car la discussion parlementaire a eu lieu pendant la campagne des élections régionales Ce texte, véritable « fourre-tout », vise à déterminer les moyens alloués aux forces de sécurité, à mieux prendre en compte certaines formes de délinquance et met l’accent sur la mobilisation des acteurs

LE CONTENU DE LA LOI Les principales mesures dans des domaines hétéroclytes: Le volet financier. Enveloppe supplémentaire de 2.5 milliards d’euros proposée pour la période 2009 – 2013 Sécurité routière Confiscation automatique du véhicule des chauffards (sauf décision du juge) Obligation de mise en place d’un système d’anti-démarrage couplé à un éthylotest Sanction de trafic de points du permis de conduire Lutte contre la cybercriminalité, informatique et internet Sanction de l’usurpation d’identité sur internet Obligation pour le fournisseur d’accès de bloquer des sites pédo-pornographique Introduction dans les ordinateurs par la police sur autorisation du juge des libertés

LE CONTENU DE LA LOI (suite) La vente à la sauvette devient un délit puni de peine de prison de six mois Vidéosurveillance La « vidéoprotection » remplace la « vidéosurveillance » Durée de conservation maxi des images de 1 mois Utilisation de la vidéo par le Préfet en cas d’événements publics Intelligence économique et renseignement Les agences de renseignement seront agréée par la Préfecture Les agents de renseignements pourront témoigner sous une fausse identité Interdiction de travailler dans le secteur, durant 3 ans, pour les anciens policiers et gendarmes

LE CONTENU DE LA LOI (suite) Fichiers policiers Simplification des mises à jour des fichiers FIJAIS et FNAEG Croisement des données de ces fichiers autorisé entre police et gendarmerie nationale Ecoutes téléphoniques et mouchards (délais étendus) Visioconférence (pour l’audition à distance de détenus) Préfets délégués à la sécurité (compétences élargies) Services de renseignement (sanction de la révélation de l’identité d’un agent des services secrets) Distribution d’argent sur la voie publique : interdiction Couvre-feu pour les mineurs de 13 ans Contrat de responsabilité parentale

LE CONTENU DE LA LOI (suite et fin) Habitats illicites Cambriolage : aggravation des peines qd victimes vulnérables Sécurité privée : renforcement du statut des entreprises privées de sécurité et développement de leurs missions Polices municipales

FOCUS SUR LES DISPOSITIONS INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE PROJET DE LOI La vidéoprotection : elle est favorisée et peut être mise en œuvre par n’importe quelle personne morale. Le Maire doit en être informé et il peut déléguer le visionnage des images à des opérateurs privés Le couvre-feu pour mineurs de 13 ans non accompagnés : faculté pour le Préfet d’y recourir de 23 à 6 heures. Quand un mineur contrevient à cet arrêté, le Président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale Le partenariat local : passation de conventions, intégration des Régions à la prévention de la délinquance, fixation des modalités d’échange d’informations dans le règlement intérieur du C.L.S.P.D Infractions et délits : accentuation de la répression contre les « chauffards », les « vendeurs à la sauvette » et les personnes causant un trouble au voisinage

DISPOSITIONS INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE PROJET DE LOI… (suite) La police municipale : Dépistage, à titre préventif, de l’alcoolémie sous l’autorité d’un O.P.J. Si le test est positif, rétention à titre conservatoire, du permis de conduire du conducteur Réalisation de contrôles d’identités sous l’autorité d’un O.P.J Suppression du renouvellement d’agrément et d’assermentation en cas de mutation du policier municipal Possibilité de fouille des effets personnels des spectateurs des manifestations supérieures à 300 personnes Les directeurs de P.M (comportant plus de 40 agents!) se voient conférer la qualité d’agent de police judiciaire (art. 20 du C.P.P et non plus d’A.P.J.A de l’art. 21)

DISPOSITIONS VOTEES DANS LA LOI DU 14 MARS 2011 ET INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES Toutes les mesures concernant les polices municipales sont invalidées par le Conseil Constitutionnel sauf deux : Délivrance unique et à portée nationale de l’agrément et de l’assermentation des APM (Art. 94) Dépistage alcoolémie sous le contrôle d’un O.P.J (Art.93) Développement de la vidéoprotection mais encadrée et avec interdiction de déléguer l’exploitation et le visionnage des images des espaces publics à des personnes privées Mise en place obligatoire d’un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50.000 hab. « Couvre-feu » des mineurs de 13 ans. De 23h à 6h. Arrêté préfectoral collectif et mesures individuelles possibles par le juge des enfants (Art.43). Contractualisation de l’échange d’information au sein des C.L.S.P.D (Art.45). Référence à une charte de déontologie