« est-ce que j’ai le droit de… ?» Droit et internet « est-ce que j’ai le droit de… ?» Alain MICHEL / Sébastien MEJEAN – CRDP de Montpellier

… sauf « exception pédagogique » Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement Droits d’auteur Payer des droits… … sauf « exception pédagogique » sans payer de droits et en restant dans le cadre légal

œuvre intégrale 1 Utilisation ponctuelle conservé temporairement Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement œuvre intégrale 1 Enregistrement d’un flux gratuit (TV, radio, web) Utilisation ponctuelle conservé temporairement

< 20 œuvres (< 72 dpi et < 400X400 pixels) Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement extraits œuvre acquise légalement CD, DVD, LIVRE… 2 copie privée* * à titre de sauvegarde uniquement.   Un seul extrait Plusieurs extraits Musique < 30 secondes et < 10% œuvre < 15% œuvre Audio visuel Cinéma < 6 minutes et < 10% œuvre Arts visuels < 20 œuvres (< 72 dpi et < 400X400 pixels) Livres < 5 pages consécutives < 20% de la pagination totale Manuels < 5% de la pagination totale Presse < 2 articles d'une même parution < 10% de la parution 5 accords sectoriels relatifs à l’utilisation des œuvres qui consacrent l’intérêt pédagogique, conclus par l’EN avec les titulaires des droits d’auteur.

par « UNITÉ PEDAGOGIQUE » Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement Un seul ou plusieurs extraits par « UNITÉ PEDAGOGIQUE »  dans des documents de cours ou travaux des élèves Sur un intranet , sur l’ENT, sur internet PAS D’UTILISATION COMMERCIALE mentionner nom de l’œuvre et de l’auteur

domaine public 3 70 ans après la mort de l’auteur Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement domaine public 3 70 ans après la mort de l’auteur

libre Logiciels 4 freeware gratuiciel shareware partagiciel Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement Logiciels payant 4 shareware partagiciel Limitations : temps ou fonctions freeware gratuiciel libre

? Droits des élèves 5  image voix  « œuvre » Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement Droits des élèves  image 5 voix  « œuvre » ? Validité annuelle ou projet ponctuel ? Cadre et support ? autorisation représentants légaux impossibilité d’identification ne pas porter atteinte durée droit de retrait Publication sur internet :

Images libres de droits (Voir Pearltrees du CDDP11) Vidéos libres de droits

Conditions d’utilisation des œuvres / documents dans l’enseignement creative commons L’auteur veut permettre la libre circulation de son œuvre. Attribution : Toutes les licences Creative Commons obligent ceux qui utilisent vos œuvres à vous créditer de la manière dont vous le demandez, sans pour autant suggérer que vous approuvez leur utilisation ou leur donnez votre aval ou votre soutien. Pas d’utilisation commerciale : Vous autorisez les autres à reproduire, à diffuser et (à moins que vous choisissiez « Pas de Modification ») à modifier votre œuvre, pour toute utilisation autre que commerciale, à moins qu’ils obtiennent votre autorisation au préalable. Partage à l’identique : Vous autorisez les autres à reproduire, diffuser et modifier votre œuvre, à condition qu’ils publient toute adaptation de votre œuvre sous les mêmes conditions que votre œuvre. Toute personne qui souhaiterait publier une adaptation sous d’autres conditions doit obtenir votre autorisation préalable. Pas de modification : Vous autorisez la reproduction et la diffusion uniquement de l’original de votre œuvre. Si quelqu’un veut la modifier, il doit obtenir votre autorisation préalable. Signification de chaque option : Les auteurs ou titulaires des droits d’auteur peuvent choisir un ensemble de conditions qu’ils souhaitent appliquer à leurs œuvres.            

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