Enseigné par : Mme F.BEZZAOUCHA

La création d’entreprise en Algérie obéit à des règles clairement définies par le code du commerce ainsi que par les textes régissant le centre national du registre du commerce (CNRC).

Le créateur doit : Choisir le lieu d’implantation de son entreprise, le mode de financement de son projet et surtout la forme juridique de son entreprise.

 Est destiné pour les entreprises de taille modeste.  Sa création est simple et l’accomplissement des formalités d’inscriptions au registre de commerce est rapide.

 Puisque le patrimoine du créateur et celui de l’entreprise est le même, l’acquittement des dettes de l’entreprise s’étend aux biens personnels du créateur.  l’immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.

 Le capital social minimum exigé est de da.  les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l’entreprise.

 l’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

 C’est en général une entreprise familiale.  le nombre minimum d’associés est de deux ; il n’y a pas de minimum de capital social exigé.  La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts.

 Tous les associés sont responsables (indéfiniment et solidairement) des dettes de l’entreprise.  l’immatriculation au registre du commerce confère à l’entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants.

 doit être constituée par un minimum de deux associés et d’un maximum de vingt.  le capital social minimum exigé pour sa constitution est de dinars.  le capital social est divisé en parts sociales égales ou selon un pourcentage.

 Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants.  les associés sont responsables des dettes de l’entreprise selon leurs apports.

 l’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants.

 C’est la forme par excellence des grandes entreprises.  Regroupe un minimum de sept actionnaires.  le capital social est divisé en actions.

 le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions ( ) de dinars en cas d’appel public à l’épargne et de un million ( ) de dinars s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne.

 elle est gérée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance.

 La responsabilité des actionnaires envers les dettes de l’entreprise est selon leurs apports.  L’immatriculation confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d’administration.