Couverture sociale: La couverture complémentaire et facultative

SOMMAIRE Définition et finalité Risques couverts Avantages fiscaux Pour modifier le titre du pied de page et la date : Menu « Affichage / En-tête et pied de page ». Personnaliser la zone de date et de pied de page. Appliquer partout. SOMMAIRE Définition et finalité Risques couverts Avantages fiscaux Garanties associées MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 2

Prévoyance – couverture complémentaire Définition & finalité L’assurance complémentaire, c’est quoi? C’est la possibilité de compléter les prestations versées par le régime obligatoire (CARMF ou la CPAM) par des prestations complémentaires en cas: d’arrêt temporaire de travail (incapacité) Invalidité totale ou partielle Décès Ces prestations complémentaires résultent de la souscription de contrats d’assurance MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 3

Prévoyance – couverture complémentaire Définition & finalité Une double finalité: Maintenir votre niveau de vie Protéger votre famille. MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 4

Le régime obligatoire Rappel Les organismes compétents pour servir les prestations: Médecins conventionnés et remplaçants La CPAM (couverture des frais médicaux d’hospitalisation…) La CARMF (indemnités journalières, rentes…) Médecins non conventionnés Le RSI (couverture des frais médicaux d’hospitalisation…) MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 5

Les risques couverts L’arrêt temporaire de travail C’est-à-dire: Accident/Maladie de la vie privée Accident/maladie professionnel(le) Maternité MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 6

Les risques couverts par le régime obligatoire L’arrêt temporaire de travail Nature du risque Prestations Organisme accident/maladie de la vie privé(e) accident/maladie professionnel(le) maternité Frais de santé, hospitalisation… IJ CPAM CARMF (thésés) Frais de santé, hospitalisation… IJ CPAM uniquement sur option CARMF (thésés) Frais de santé, hospitalisation… IJ CPAM CARMF (thésés et uniquement patho.) MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 7

0€ Couverture maladie/accident: régime des PAMC INCAPACITE ou Taux IJ CARMF : Classe A :62,15 Classe B :93,20 Classe C : 124,30 Exemple pour un revenu moyen mensuel de 5 500€, option classe B, base 30 jours INCAPACITE ou INVALIDITE 100% INVALIDITE 100% INCAPACITE Période non couverte 0€ PERTE de REVENU 2 704 € PERTE de REVENU CARMF 2 796 € Soit 93,20 €/j Rente CARMF Affiliation Accident/maladie J+90j Fin 36ème mois 60 /65ans Fin 3ème mois Pensez à la couverture de vos frais fixes + votre bénéfice net MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 8 -Pascale OSVALD-SOULÉ, juriste

L’arrêt temporaire de travail La maternité des PAMC CPAM: Médecins conventionnées IJ: 49,82€ pendant 16 sem. sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines Allocations forfaitaire de repos maternel (prime de naissance): 2 946€ sans condition de cessation d’activité Et pour papa…congé paternité: IJ:49,82€ pendant 11 jrs consécutifs en plus des 3 jrs autorisés par le Code du travail et pris dans les 4 mois suivants la naissance CARMF: état pathologique uniquement MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 9

Couverture maternité PAMC* Vos droits: Prime forfaitaire sans condition de cessation d’activité: 2 946€ IJ**16 semaines = 49,82 € Condition: 8 semaines d’arrêt total d’activité 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et 6 semaines après Période non couverte soit un maximum de 8 525,84€ Arrêt total = 8 semaines 6 sem; 10 sem Affiliation Fin 3ème mois J: Date présumée d’accouchement J: Date présumée d’accouchement Date de l’accouchement+ 6 semaines J-2 semaines *PAMC: praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés **IJ: indemnités journalières MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 10 Pascale OSVALD-SOULÉ, juriste

L’arrêt temporaire de travail Vos charges Quelques charges fixes professionnelles: Les loyers et charges locatives Les salaires et les charges patronales Les cotisations URSSAF, CARMF, Conseil de l’Ordre La taxe professionnelle Les assurances professionnelles… Quelques charges d’ordre privé: Le logement La nourriture L’éducation des enfants Les impôts… MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 11

-Pascale Osvald-Soulé, Juriste - L’arrêt temporaire de travail Conclusion: Importante baisse des revenus en cas ATT mais toujours le même niveau de charges Garanties complémentaires: Assurer la couverture de vos frais professionnels Assurer la subsistance de vos revenus (bénéfice net) dans le temps dans leurs montants MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 12 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 12

-Pascale Osvald-Soulé, Juriste - L’arrêt temporaire de travail et le remplacement Possible mais aléatoire Perception d’une rétrocession % des recettes du remplaçant % variable suivant des différents critères ex: géographiques % devant correspondre à la contrepartie de critères objectifs Ex: infrastructures, utilisation patientèle, avantage en nature… % constitue une ressource supplémentaire …. Mais très insuffisante L’objet du remplacement est d’assurer la pérennité du cabinet et non de vous assurer un revenu complémentaire MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 13 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 13

-Pascale Osvald-Soulé, Juriste - Invalidité totale ou partielle Invalidité Totale (CARMF) Partielle Le degré d’invalidité = taux Fonctionnel Professionnel (CARMF) Mixte MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 14 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 14

Invalidité l’importance du taux Taux « fonctionnel »: Taux exprimant le degré d’invalidité définitive d’une personne, quelque soit sa profession. Exemple pour un généraliste: Perte d’un annulaire: 0€ Perte de l’ouïe: 0€ MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 15 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 15

Invalidité l’importance du taux Taux «professionnel» Taux exprimant le degré d’invalidité définitive d’une personne au regard de sa profession. Exemple pour un généraliste Perte d’un annulaire: 30% Perte de l’ouïe: 100% MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 16 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 16

Invalidité l’importance du taux Taux « mixte » Taux exprimant le degré d’invalidité définitive d’une personne au regard de sa profession et de ses possibilités de reconversion. MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 17 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 17

L’arrêt définitif de travail l’importance du taux Conclusion Pour une bonne protection le taux professionnel est indispensable Attention la nature de ce taux doit figurer clairement au contrat! MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 18 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 18

L’arrêt total et définitif Invalidité Garanties complémentaires: Capital d’invalidité professionnel Rente annuelle temporaire complémentaire Versée jusqu’au âge de la retraite Montant de la rente sera déterminé en fonction: du niveau de ressources souhaité et le taux d’invalidité déterminé. MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 19 19

Le décès Garanties complémentaires: Versement d’un Capital décès (doublement/triplement) Versement d’une rente au conjoint temporaire /viagère Versement d’une rente éducation versée jusqu’à la fin des études avec un âge max. contractuellement défini ex: 28 ans MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 20 20

Prévoyance Avantages fiscaux Les cotisations sont déductibles à condition qu’elles soient souscrites dans le cadre de la Loi Madelin …Les prestations servies sont imposées sauf complémentaire santé. MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 21 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 21

-Pascale Osvald-Soulé, Juriste - Les autres garanties Les indispensables pour une bonne protection Garantie des accident de la vie (GAV) Versement d’un capital important en cas d’invalidité et de décès suite à un accident grave de la vie privée Décès croisés Versement d’un capital aux associés survivants en cas de décès d’un des associés afin de permettre le rachat des parts et du cabinet à la succession Complémentaire santé Remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, d’optiques et dentaires en complément du régime obligatoire MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 22 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 22

Cas particuliers des Accidents/maladies professionnel(le)s Pas de prise en charge des frais de santé sans option auprès de la CPAM (assurance facultative) Si option: prise en charge 100% des frais de santé (honoraires, hospitalisations…) + capital ou rente en cas d’invalidité Pas d’option: Dans le meilleur des cas prise en charge à 70% des honoraires, 80% des frais d’hospi…. MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 23 23

-Pascale Osvald-Soulé, Juriste - Conclusion Attention aux offres « LEGO» (garantie par garantie) Sous ou sur assurance Garanties mal adaptées Garanties non actualisées Préférer les offres globales conçues pour une profession déterminée Adaptées à vos besoins en prévoyance en tant que MEDECIN Vous choisissez votre un niveau de protection globale pour vous et votre famille Garanties choisies de façon complémentaire et non indépendante Adapter votre régime matrimonial à votre situation Faîtes des bilans réguliers pour adapter votre niveau de protection à vos besoins MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 24 -Pascale Osvald-Soulé, Juriste - 24

Merci de votre attention MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 25 25

10 cours du Triangle de l’Arche | 92919 LA DEFENSE CEDEX France | T 10 cours du Triangle de l’Arche | 92919 LA DEFENSE CEDEX France | T. 01 71 14 32 33 macsf.fr