BILAN DE LA CAMPAGNE 2012 Relevé de décisions Campagne d’évaluation 2012 Corps de direction de la FPH 12 mars 2013

Dispositions générales et modalités appliquées en 2012 par l’ARS Bretagne Notes d’information CNG du 16 et 20 juillet relative à l’évaluation et à la mise en place de la PFR pour les DH, D3S et DS Campagne d’évaluation des chefs d’établissements du 28 août au 31 octobre 2012 Notification des parts fonctions du 1er octobre au 16 octobre 2012 Notifications des parts résultats du 23 novembre 2012 au 11 janvier 2013 Notifications modificatives avec la prise en compte : - des emplois fonctionnels créés par le décret du 24 avril 2012 - des échelons fonctionnels créés par l’arrêté du 8 février 2013

Les principes d’organisation 2012 Actualisation de la répartition des évaluations et notamment celles réalisées par le DGARS suite à la parution du décret du 24 avril 2012 concernant la liste des emplois fonctionnels : 2 DG CHU - 12 DH (emplois fonctionnels) - 4 DH (notamment axé TS3) - 5 D3S (2 du 56, 1 du 22, 1 du 35) Territorialisation des évaluations : Pour les directeurs des établissements sanitaires la répartition est surtout conditionnée au distinguo emploi fonctionnel / emploi non fonctionnel (directeurs d’établissements sanitaires évalués en DT sur le TS2, TS4 et TS5 et pour les directeurs en retraite ou en CET avant retraite) Pour les directeurs des établissements médico-sociaux, évaluation par le directeur de DT plutôt pour les TS 1, 2, 3, 4 et 7, évaluations par un directeur du siège pour les TS 5, 6 et 8.

Organisation régionale 2012 (DH et D3S) Les évaluateurs 2012 DGARS, 2 directeurs du siège (H. Goby et AY Even), 4 directeurs de DT 2012 DH D3S DGARS 18 4 Directeurs du siège 27 Directeurs des DT 37

Critères d’évaluation 2 supports : le support national CNG d’une part et une fiche régionale commune pour les DH et D3S d’autre part Concernant la fiche régionale conçue comme un support pour les échanges, les éléments suivants étaient abordés : Le développement des modes de prises en change substitutifs à l’hospitalisation conventionnelle, L’efficience de l’établissement (et notamment les actions portant sur l’équilibre financier), La qualité du pilotage et la fiabilisation des outils de pilotage, La promotion d’un management de qualité, La démarche qualité et la gestion des risques au sein de l’établissement, les coopérations entre établissements du territoire, notamment les actions en faveur de l’amélioration de la territorialisation et de la gradation des soins, et en faveur du décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social, Des objectifs spécifiques au contexte de l’établissement.

La mise en place de la PFR pour les chefs d’établissements Part Fonctions Objectif d’harmonisation dans l’attribution des cotations en sus éventuellement possibles, via des circuits d’appréciation siège-DT en fonction des critères définis par les textes et en fonction de charges comparables et de la typologie des établissements (attribuée à 11 chefs d’établissements – D3S). Sollicitation des chefs d’établissements pour recueillir: - Le montant des indemnités de sujétion perçu en 2011 (DNA) et les intégrer à la prime 2011, - L’identification du bénéfice d’un logement de fonction, d’une indemnité de logement ou non

La mise en place de la PFR pour les chefs d’établissements Part Résultats Définition au niveau régional d’un barème permettant d’attribuer aux chefs d’établissements des coefficients identiques en fonction de l’atteinte des objectifs 2012 selon 4 niveaux d’atteinte des objectifs : 0 : objectifs insuffisamment atteints 0.3 : objectifs atteints de façon satisfaisante 0.6 : objectifs atteints de façon particulièrement satisfaisante 1: objectifs atteints avec des résultats exceptionnels En amont de la tenue des évaluations des chefs d’établissements, une harmonisation/concertation entre les évaluateurs a eu lieu de façon à assurer une équité globale et une homogénéité de traitement.

La mise en place de la PFR pour les chefs d’établissements Cotation exceptionnelle Le bénéfice d’une cotation exceptionnelle est possible dans deux cas : 1- Dans le cadre de la reconnaissance d’une charge particulière d'activité et/ou de résultats remarquables, 2- Pour la reconnaissance des missions d’intérim effectuées après le 9 mai 2012, pour les trois premiers mois de l’intérim.

Taux de prime accordés aux chefs d’établissements DH en 2012 Taux du coefficient part résultats attribué en 2012 Nombre de directeurs bénéficaires 1 0,3 12 0,6 6 3 * 1 DH a bénéficié de l’attribution d’un coefficient exceptionnel de 1

Taux de prime accordés aux chefs d’établissements D3S en 2012 Coefficient part résultat attribué en 2012 Nombre de directeurs par classe 6 0,3 61 0,6 8 1,0 1 * 3 D3S ont bénéficié de l’attribution d’un coefficient exceptionnel Outre celui prévu pour les intérims de direction – situé entre 0,3 et 0,5

Coefficient part résultat attribué en 2012 Enquête auprès des établissements sur les coefficients de la part résultats attribués dans le cadre de la PFR des personnels de direction adjoints Enquête sur les CH/CHU (sur les 25 établissements répondants,1 n’a pas de directeur adjoint) Coefficients attribués en 2012 au regard de l’atteinte des objectifs Coefficient part résultat attribué en 2012 DH (121) D3S (20) DS (40) 10 3 2 0.1 1 0,2 0,3 21 4 0,4 8 0,5 11 0,6 0,7 5 0,8 0.9 50 * Données recueillies concernant 181 personnels de direction adjoints

Coefficient part résultat attribué en 2012 Enquête auprès des établissements sur les coefficients de la part résultats attribués dans le cadre de la PFR des personnels de direction adjoints Enquête sur les CH/CHU (22 établissements répondants ayant au moins un directeur adjoint ) Coefficients exceptionnels attribués en 2012 au titre de la part résultats de la PFR 18 personnels de directions adjoints ont bénéficié de l’attribution d’un coefficient exceptionnel Coefficient part résultat attribué en 2012 DH D3S DS 0,1 2 1 0,2 3 0,3 0,4 0,5 0,8 * Données recueillies concernant 126 personnels de direction adjoints

Relevé des conclusions Représentants des organisations syndicales des directeurs ARS Coefficient part résultats : il existe un sentiment de disparité entre les coefficients accordés aux DH et D3S Ce sentiment peut être lié à la meilleure visibilité que l’ARS peut avoir sur les enjeux de pilotage des établissements sanitaires qui sont notamment confrontés aux aléas de la T2A. Pour autant les difficultés inhérentes au pilotage des établissements médico-sociaux ne sont pas négligées t notamment le fait que les D3S ont à gérer souvent seuls leur établissement et pas en équipe de cadres de direction. Évaluation du directeur et non pas de la structure : les chef d’établissements ont l’impression que l’évaluation porte sur les résultats de l’établissement et non pas sur le résultats des actions mises en place. Il est rappelé que la limite est ténue et que les évaluateurs sont aussi attentifs à ne pas tomber dans un mode d’évaluation relevant de l’ingérence, d’où une forte prise en compte des résultats objectivables de la structure. Concernant la fiche de critères régionaux : les D3S ne se sont pas toujours retrouvés dans les critères proposés. La formulation s’adresse plus aux résultats de la structure qu’au chef d’établissement lui-même Les 2 fiches antérieures (l’une pour les établissements sanitaires, l’autre pour les établissements médico-sociaux) avaient été fusionnées à la demande des organisations syndicales des directeurs afin de tenir compte des EHPAD qui sont gérés par des CH. La formulation de certains critères sera revue. Concernant les coefficients attribués : Pour connaître la position de la Bretagne, il est souhaité d’avoir une synthèse nationale qui permettra la comparaison . Le CNG dressera vraisemblablement ce type de bilans comparatifs. Les résultats de l’enquête sur la prime des DA montre des disparités mais sans différence très significative entre les établissements de grande taille et les plus petits Demande de transmissions des résultats de l’enquête sur les coefficients de la part des directeurs adjoints en région Bretagne y compris celles des 2 CHU. Le diaporama sera envoyé ainsi que les données chiffrées de l’enquête sur les directeurs adjoints tout en préservant l’anonymat des établissements. Les données du CHU n’ayant pas adressé de réponse seront sollicitées et intégrées dès que possible.