La Réforme de la Formation Professionnelle: Synthèse

Le calendrier : 22 janvier 2014: Présentation du projet de loi en conseil des ministres 05 février 2014: dépôt de la loi au Parlement 28 février 2014 : adoption de la loi par le Parlement

Contribution des entreprises

Contribution des entreprises *La cotisation professionnalisation comprend le contrat et la période, l’abondement du CPF, POE (préparation opérationnelle à l’emploi)… **La contribution versée au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est destinée à la péréquation des fonds au titre du contrat de professionnalisation, financer des CPF, des POE, la formation des salariés des TPE (mutualisation interprofessionnelle) ***Cette nouvelle contribution est entièrement dédiée au financement du compte personnel de formation

Il reste : La publication des décrets d’application : un trentaine à minima A fixer sur quelle année s’appuiera la nouvelle cotisation : masse salariale 2014 ou 2015 ? Loi ou décret ? A adapter les différentes accords de branches qui impactent la formation professionnelle A élaborer les listes CPF interpro, attendues pour le 01/01/2015  

Un entretien professionnel rénové Tous les 2 ans Concerne toutes les entreprises et tous les salariés Information obligatoire dès l’embauche Doit être systématiquement proposé à l’issue d’une période d’absence Remplace la quasi-totalité des entretiens et bilans existants (entretien professionnel, entretien seconde partie de carrière, entretien après un congé, bilan d’étape professionnel)

Un entretien professionnel rénové Est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié Doit faire l’objet d’un écrit Peut se faire à la suite de l’entretien d’évaluation mais 2 formalisations différentes et dissociées sont nécessaires

Un entretien professionnel rénové Tous les 6 ans La périodicité s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié Il constitue un état récapitulatif du parcours professionnel dans l’entreprise Il doit être écrit Il fait le point avec le salarié sur les 6 dernières années Il peut entrainer des sanctions sous forme d’un abondement correctif du CPF

Consultation du CE sur le plan Formation : Taux d’accès des salariés à la formation Dépenses de formation (en % de la masse salariale) Entretiens professionnels : Nbre de bénéficiaires sur les 2 ans passés Nbre de relevés de situation à 6 ans établis Compte personnel de formation : Nbre de bénéficiaires sur temps de travail Nbre d’abondements par l’entreprise

Consultation du CE sur le plan Calendrier de consultation 2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours , puis exercice suivant Par accord : dates spécifiques plan de formation triennal possible, avec consultation annuelle

Le CPF: compte personnel de formation Suppression du DIF au 01/01/2015 Ouverture du CPF Acquisition de droits quel que soit le contrat de travail Y compris pendant les périodes de congé maternité, adoption, AT, MP…

Le CPF: compte personnel de formation Des droits proportionnels au temps de travail: 24h/an pendant les 5 premières années et 12h/an pendant les 3 suivantes: 150h Les heures acquises sont utilisables jusqu’au 31/12/2020. Les heures DIF ne sont pas inscrites dans le CPF. Un relevé des heures DIF arrêtées au 31/12/2014 remis à chaque salarié Articulation avec le DIF:

Un CPF pour tous : Un compte attaché à la personne Une entrée en vigueur le 01/01/2015 Un compte attaché à la personne Dès son entrée sur le marché du travail (16 ans, voire 15 ans en cas d’apprentissage) => Jusqu’à son départ à la retraite Un compte pour les personne occupant un emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle Les personnes conservent leurs droits quel que soit leur statut : salarié du secteur privé et public, demandeur d’emploi

Le CPF : suite Une gestion externalisée ( caisse des dépôts et consignation) Une possibilité d’abondement complémentaire (salarié, entreprise sur accord collectif, pénalités pour l’entreprise…) Une possibilité de gestion en interne ( pas de versement du 0,2% à l’OPCA)