Le PL21 et ses conséquences sur les techniques humaines Présentation au colloque de l’APAPI - mai 2013 MARTINE CINQ-MARS, professeure de TES, cégep Marie-Victorin et porte-parole de l’APPTES sur le dossier du PL21 ©

Objectifs Éclairer les API sur le PL21 et son impact sur les programmes de techniques humaines Connaître la nature du projet de loi 21 et des changements qu’il apporte ou non là où exercent les diplômés Discerner le vrai du « folklore ambiant » pour être en mesure de répondre aux étudiants

Plan 1. Est-il vrai qu’avec l’application du PL21, il est préférable pour l’étudiant d’aller étudier à l’université? 2. Est-il vrai que le projet de loi 21 vient interdire aux diplômés des programmes concernés d’utiliser certains compétences enseignées? (impact sur les choix de cours) CONCLUSION: position des associations de profs et de Fédération des cégeps

1. Est-il vrai qu’avec l’application du PL21, il est préférable pour l’étudiant d’aller étudier à l’université? a. Le PL21: ce dont il s’agit b. Les programmes concernés par les champs d’exercice définis dans la loi c. Les milieux d’exercice concernés d. Nature de l’intervention et impacts anticipés de la loi e. Conclusion: réponse à la question 1

Question 1(a)… le projet de loi 21:ce dont il s’agit Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL21, chapitre 28 de loi 90) Loi 90 en santé: 2002… Augmenter “l’accessibilité compétente” (principe): Préciser le champ d’exercice des professions Permettre le partage d’activités entre un plus grand nombre d’acteurs (ex: médecins, infirmières, infirmières auxiliaires, physiothérapeutes...) Enjeu des activités réservées au physiothérapeute vs TRP

Question 1(a)… le projet de loi 21:ce dont il s’agit Même volonté en santé mentale et relations humaines : Spécifie le champ de pratique de 10 professions Identifie désormais des catégories d’activités professionnelles jugées préjudiciables Réserve leur exercice à des universitaires membres d’un ordre Pour augmenter l’accessibilité compétente? Pour mieux protéger le public

1(b): Les programmes concernés et les champs d’exercice partagés PL21: redéfinit le champ d’exercice de 10 professions: Champ du travail social: TSP et TTS Champ de la psychoéducation et éducation spécialisée: Ps- ed, TES Criminologie: nouveau champ professionnel, partagé entre criminologues et TID Crainte: les techniciens sont exclus de la loi: pourront-ils continuer d’exercer les activités désormais réservées?

1(c): les milieux d’exercice concernés Techniciens exercent dans trois grands réseaux: communautaire, éducation et SSSS LE RÉSEAU COMMUNAUTAIRE beaucoup de TTS et TES, TID dans une moindre mesure. Deux grandes catégories: Organismes pour la défense des droits (surtout TTS) Organismes de services de tous ordres et auprès de toutes les clientèles (ex: centres d’intervention de crise, organismes de loisirs ou de développement pour déficients intellectuels ou pour personnes présentant un trouble de santé mentale, maisons de jeune, maisons de la famille, etc.) Les diverses catégories de techniciens et de professionnels sont souvent embauchés sous un même titre d’emploi, générique (intervenant, intervenant psychosocial, etc.)

1(c): les milieux d’exercice concernés LE RÉSEAU SCOLAIRE Surtout TES, puis TID; TTS moindre mesure ( éducs). Techniciens et professionnels présents aux niveaux primaire, secondaire et collégial dans une moindre mesure Types de services auxquels les techniciens participent le + souvent: « éducateur-plancher » pour une école régulière ; éducateur-soutien dans une école spéciale ou dans une classe spéciale (ex: école ou classe spécialisée en déficience intellectuelle ou trouble envahissant du développement) Accompagnateur dans une classe (ex: soutien à l’intégration d’un élève présentant des difficultés d’apprentissage ou un handicap quelconque Pratique souvent hiérarchisée (distinction des titres d’emploi)

1(c): les milieux d’exercice concernés LE RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 3 types de techniciens et professionnels sont très présents. Types d’établissements: CSSS (CLSC, CH, CHSLD, CHSP= diverses missions) CR (Centres Jeunesse, CRDI-TED, CRDP, CRD) Organisation hiérarchisée des services: CLSC: guichet d’accès + services généraux et spécialisés Quand nécessaire, orientation vers: Services spécialisés (ex: CR) et services surspécialisés (ex: CH psychiatriques tels LHL, Pinel, etc.) Épisodes de services et retour en première ligne ou traitement continu (surtout 3è ligne)

1(d): nature de l’intervention et impacts de la loi (accueil) Évaluation Planification Intervention ( mise en œuvre )

1(d): nature de l’intervention et impacts de la loi Évaluation Planification Intervention ( mise en œuvre ) - Dans tous les cas: processus continu -Même intervenant fait le processus: crée un lien et connaît la p pendant évaluation et planification, accompagne, ajuste l’intervention au fur et à mesure (itératif)

1(d): nature de l’intervention et impacts de la loi Évaluation Planification Intervention ( mise en œuvre ) -Différence avec problématique en santé qui sépare clairement l’évaluation du traitement - Loi propose même distinction entre évaluation et reste du processus

1 (d): nature de l’intervention et impacts anticipés de la loi CRAINTES DE: o Lien discontinu entre évaluation et intervention o « Compartimenter » les personnes : à chaque intervenant, son champ d’intervention exclusif IMPACTS CRAINTS o Multiplier les intervenants dans l’accompagnement des personnes vulnérables o « Maladiser » les problèmes d’adaptation et de fonctionnement social par le recours à un spécialiste pour évaluation (modèle médical). o Augmenter les coûts o Diminuer l’accès (attente du spécialiste)

1 (d): nature de l’intervention et impacts anticipés de la loi IMPACTS potentiels pour les DIPLÔMÉS DES PROGRAMMES TECHNIQUES Danger de subordonner le technicien à un rôle d’exécutant d’une évaluation réalisée par les professionnels Risque de déqualifier le niveau de compétences développées, déqualifier le programme Peut réduire le niveau d’intérêt pour les emplois qui leur sont dévolus Peut amener une vision élitiste qui déqualifie le 1 er niveau d’accès aux études supérieures

1 (e): Conclusion… Diverses actions des asso de profs et Fédé depuis environ 2006 Message: Projet de loi qui peut conduire à recourir à un spécialiste coûteux et peu disponible là où des intervenants issus des cégeps faisaient très bien l’affaire. Nous ne sommes pas en désaccord avec une loi qui vient protéger le public en améliorant le recours à l’expertise quand elle est nécessaire. Nous tenons à ce que cette expertise coûteuse reste disponible en l’utilisant à bon escient. On doit donc mieux baliser quand c’est nécessaire et continuer de reconnaître et d’utiliser l’expertise des techniciens. But ultime Que la qualité et l’expertise des programmes techniques et des diplômés que nous formons soient reconnues

Conclusion question1 Office des professions du Québec, responsable des lois professionnelles: Il ne s’agit donc pas d’une déqualification des techniciens qui pourront continuer d’exercer l’ensemble des activités qu’ils exerçaient jusqu’ici… Il s’agit d’une augmentation des standards de pratique là où l’exigent la vulnérabilité de la situation et le risque de préjudice lié au jugement porté (d’où, l’imputabilité). Néanmoins, l’enjeu de l’interprétation sur le terrain reste bien présent (même dans les cégeps). janvier 2012 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES « LE PL21 N’A PAS POUR EFFET DE DÉQUALIFIER LES TECHNICIENS DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL, ET NE REMET PAS EN QUESTION LA PERTINENCE DES PROGRAMMES DE FORMATION COLLÉGIALE ».

Conclusion question1 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES Est-il vrai qu’avec le PL21, il est préférable pour l’étudiant d’aller étudier à l’université? Réponse: NON Nécessité d’expliciter la compréhension pour contrer l’enjeu des interprétations diversifiées

2. Est-il vrai que le projet de loi 21 vient interdire aux diplômés des programmes concernés d’utiliser certains compétences enseignées? (impact sur les choix de cours ) a. Rappel sur les compétences des programmes b. Nature des activités réservées et distinction avec les compétences des programmes c. Exemples d’impact par catégorie d’établissements d. Conclusion: réponse à la question 2

2(a): rappel sur les programmes - Compétences des progr. techn. humaines convergent toutes autour du processus d’intervention (compét. transversales + compét spécifiques – « effectuer, intervenir » ) Accueil Évaluation ( apprécier, observer, relever, analyser, examiner, rechercher…) Planification (analyser, élaborer, concevoir, orienter, associer …) Intervention ( établir, animer, porter assistance, réaliser, interagir, réagir…) Autres : (éthique, fonctions de travail, intégrité, trav. équipe…

2 (b) Nature des activités réservées 13 activités réservées en tout 9 sont à mettre en lien avec des compétences des TTS 7 avec des compétences des TES 6 avec des compétences de TID Souvent les mêmes selon les programmes, à quelques exceptions près À l’exception d’une seule, ce sont toutes des activités d’ÉVALUATION

2 (b) Activités réservées et compétences des programmes « Dans les domaines de la santé et des relations humaines, TOUS les intervenants … effectuent une évaluation… Cette évaluation n’est pas réservée mais elle implique toujours de porter un jugement clinique sur la situation d’une personne à partir des informations dont le professionnel dispose et de communiquer les conclusions de ce jugement dans le cadre de leur champ respectif ». ( Rapport des coprésidents de la Table d’analyse de la situation des techniciens… 2011, p. 19 ) Selon l’Office des professions du Québec:

2 (b) Activités réservées et compétences des programmes « … l’ évaluation réservée aux professionnels doit être interprétée de façon restrictive… [Les trois groupes de techniciens] pourront continuer à effectuer leurs interventions, et, par conséquent, ils ne seront pas déqualifiés par la réserve d’activités ». ( Orientations de l’OPQ…, 2011, p. 1 ) Selon l’Office des professions du Québec:

2 (b) activités réservées et compétences des programmes o NE REMET PAS EN CAUSE LES COMPÉTENCES DES PROGRAMMES o Activité réservée: AJOUTE un niveau d’imputabilité quand risque de préjudice (critères) o Exemple: « Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité » o Définition: évaluation « différentielle ou multifactorielle de type diagnostique ».

2 (b) activités réservées et compétences des programmes Réfère à une évaluation additionnelle demandée par un tiers, après que le trouble de santé mentale ait été diagnostiqué. TS évaluera le fonctionnement social, ps-ed les capacités et difficultés d’adaptation, etc. Parce que risque de préjudice grave notamment pour anticiper les conséquences, à moyen et à long terme, des diverses interventions qui pourraient être ou ne pas être effectuées par la suite. « les évaluations effectuées [par les techniciens] … peuvent se poursuivre » (Rapport des coprésidents de la Table d’analyse de la situation des techniciens… 2011, p. 59)

2 (b) activités réservées et compétences des programmes Par ailleurs: LA DÉTERMINATION DU PLAN D’INTERVENTION N’EST PAS UNE ACTIVITÉ RÉSERVÉE, SAUF DANS UNE SEULE SITUATION « Déterminer un plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée en Centre Jeunesse Aucun autre milieu que les CJ n’est visé par cette réserve La réserve ne s’applique pas aux autres clientèles des CJ ni à celles non hébergées dans ses établissements. Les techniciens continueront de déterminer les p.i.

2 (c) Impact par catégorie d’établissements Dans le réseau communautaire: La situation des intervenants du réseau des ressources communautaires et alternatives en santé mentale et des centres d’intervention de crise a été examinée Conclusion: Dans ces différentes ressources, tous les intervenants peuvent continuer d’exercer l’entièreté des activités d’évaluation, de détermination et de mise en œuvre de l’intervention car celles-ci ne sont pas visées par le PL21

2 (c) Impact par catégorie d’établissements Dans le réseau scolaire: Une seule réserve s’applique et concerne essentiellement les éducateurs embauchés (TES et TID ) (bien que la réserve s’applique aussi aux travailleurs sociaux mais les TTS y oeuvrent en moins grand nombre) Conclusion: L’évaluation réservée au psychoéducateur et autres professionnels permet de définir les services et les ressources requises, tandis que l’éducateur peut continuer d’être responsable d’une évaluation en vue d’un plan d’intervention qui répond aux besoins du jeune en lien avec son environnement scolaire et parfois familial.

2 (c) Impact par catégorie d’établissements Dans le réseau de la santé et des services sociaux Le réseau le plus touché même si cela concerne certaines catégories d’établissements plus que d’autres Conclusion: Encore ici, il faut distinguer les évaluations, par exemple, pour orienter dans les services, des évaluations requises pour élaborer le plan d’intervention, qui ne sont pas réservées. Dans divers milieux, des modalités s’organisent, soit pour départager les évaluations des uns et des autres, ou encore, pour assurer une imputabilité quand nécessaire par modalité de supervision ou de travail en équipe multdisciplinaire

2 (d ) Réponse à la question Est-il vrai que le projet de loi 21 vient interdire aux diplômés des programmes concernés d’utiliser certains compétences enseignées? (impact sur les choix de cours ) Malgré tout ce qui circule, la réponse est clairement NON Dans ce contexte d’effervescence et d’interprétations diversifiées, il est ESSENTIEL que les TECHNICIENS maîtrisent bien l’ensemble des compétences des programmes, et particulièrement celles liées à l’évaluation et à l’élaboration du plan d’intervention

CONCLUSION: La position de la Fédération des cégeps et des associations de professeurs

Position des profs et Fédé cégep Deux associations sur trois créées dans la foulée du rapport Trudeau (préalable à PL21) Actifs depuis Travail effectué Action politique Mémoires et apparition en commission parlementaire Chantier de travail de l’OPQ Étude sur les tâches et rôles (TES) Concertation avec les partenaires, syndicats, autres associations etc.

Position des profs et Fédé cégep Enjeu actuel: interprétations divergentes, pê liées aux intérêts de chacun (guide rédigé par et pour les ordres professionnels) Enjeux un peu différents selon les 3 programmes TTS TES TID Outils de promotion, élaborés par programme Tournée auprès des milieux (employeurs, syndicats, c.o.), associations d’employeurs et autres acteurs politiques (OPQ, Ordres professionnels… APPEL À TOUS SI VOUS POUVEZ ÊTRE UTILES!!!