Comment regagner des milliers d’emplois francophones dans les services publics à Bruxelles Conférence de presse d’Olivier Maingain, Président du FDF Le 27 octobre 2005

(sources : question écrite n° 717 d’Olivier Maingain du 15 juin 2005 à la ministre de la Justice) 1.1 Statistiques linguistiques relatives aux actes de l’état civil à Bruxelles A. Services publics de l’Etat fédéral 1. La réalité socio-linguistique

Naissances CommunesFrancophoneNéerlandophone% francophone% néerlandophone Anderlecht Auderghem Bruxelles Etterbeek Evere-- Forest-- Ganshoren-- Ixelles Jette * Koekelberg Molenbeek1150 Saint-Gilles Saint-Josse Schaerbeek Uccle Watermael Woluwe-St-Lambert Woluwe-St-Pierre Total %9.41% * pourcentage dû à la présence de l’AZ VUB sur le territoire de la commune de Jette

CommunesFrancophoneNéerlandophone% francophone% néerlandophone Anderlecht Auderghem Bruxelles Etterbeek Evere Forest Ganshoren Ixelles Jette Koekelberg Molenbeek Saint-Gilles Saint-Josse Schaerbeek Uccle Watermael Woluwe-St-Lambert Woluwe-St-Pierre Total %5.97% Mariages

CommunesFrancophonenéerlandophone% francophone% néerlandophone Anderlecht Auderghem Bruxelles Etterbeek Evere Forest Ganshoren Ixelles Jette Koekelberg Molenbeek Saint-Gilles Saint-Josse Schaerbeek Uccle Watermael Woluwe-St-Lambert Woluwe-St-Pierre Total %13.90% Décès

Actes de l’état civil Total général actes de l’état civil dressés en français soit % francophones actes de l’état civil dressés en néerlandais soit 9.24 % néerlandophones

1.2 Direction d’Immatriculation des Véhicules (Sources : question écrite n°116 du 13 avril 2004 d’Olivier Maingain au Ministre de la Mobilité et de l’Economie Sociale) 2000 Autos F N 296 D (soit % F N D) Motos 7786 F 812 N 4 D (soit % F N D) Remorques 594 F 80 N 0 D (soit % F N) 2001 Autos F N 240 D (soit % F N D) Motos 7404 F 768 N 6 D (soit % F N D) Remorques 524 F 86 N 0 D (soit % F N) 2002 Autos F 8520 N 188 D (soit % F N D) Motos 5455 F 514 N 8 D (soit % F N D) Remorques 424 F 57 N 0 D (soit % F N).

1.3. Élections communales du 8 octobre 2000 Répartition du nombre de conseillers communaux francophones et néerlandophones Anderlecht : 33 F – 10 N Auderghem : 28 F – 1 N Berchem-Ste-Agathe : 18 F – 7 N Bruxelles : 40 F – 7 N Etterbeek : 30 F – 3 N Evere : 23 F – 8 N Forest : 34 F – 1 N Ganshoren : 17 F – 8 N Ixelles : 40 F – 1 N Jette : 26 F – 7 N Koekelberg : 20 F – 5 N Molenbeek : 38 F – 3 N Saint-Gilles : 34 F – 1 N Saint-Josse :26 F – 1 N Schaerbeek : 39 F – 8 N Uccle : 41 F – 0 N Watermael-Boitsfort : 25 F – 2 N Woluwé-Saint-Lambert : 31 F – 4 N Woluwé-Saint-Pierre : 31 F – 2 N Au total : 574 F – 79 N (soit 87.9 % F % N)

1.4 Elections législatives fédérales du 18 mai 2003 Chambre des représentants Arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Chiffre électoral comparatif entre listes francophones et néerlandophones (8 cantons bruxellois) Total des voix N : soit 15.1% N Total des voix F : soit 84.9 % F

2. Répartition linguistique des emplois dans les services publics 2.1 Bureaux de poste bruxellois. (sources : question écrite n°612 du 27 juin 2005 d’Olivier Maingain à M. Johan Van de Lanotte, Ministre des Entreprises publiques) Contractuels 776 F 117 N (soit 86.9 % F13.1 % N) Statutaires1173 F 1069 N (soit 52.3 % F47.7 % N) Total 1949 F 1186 N (soit 62.1 % F37.9 % N) Clé 85/ F 470 N Gain de 716 emplois F 89 bureaux de poste concernés

Agents 2847 F N Répartition : 59.7% F % N Clé 85/ F N soit un gain de emplois au profit des Francophones. 2.2 Services régionaux bruxellois SPF Finances (sources : question écrite n° 850 du 23 juin 2005 d’Olivier Maingain à M. Didier Reynders, Ministre des Finances) 448 services

B. Services de la Région de Bruxelles 1. Collège d’urbanisme (Région bruxelloise) 2001 : 181 F – 13 N (soit 93.2 % F % N) 2002 : 206 F – 18 N (soit 91.9 % F % N) 2003 : 183 F – 11 N (soit 94.3 % F % N) (Sources : Question écrite n°28 du 29 octobre 2004 de Caroline Persoons à Madame Françoise Dupuis, Secrétaire d’Etat chargée du Logement et de l’Urbanisme) Nombre de recours introduits

2. Taxe régionale autonome (région bruxelloise) 2001 : F – N (soit % F % N) 2002 : F – N (soit % F % N) 2003 : F – N (soit % F % N) Répartition linguistique des contribuables (Sources : Question écrite n°14 du 29 octobre 2004 de Caroline Persoons à Monsieur Guy Vanhengel, Ministre des Finances)

Répartition linguistique 3. Chômeurs en région bruxelloise. (Sources : Question écrite n°114 du 22 avril 2005 de Souad Razzouk au Ministre de l’Emploi) 2001 : F – 1973 N (soit % F % N) 2002 : F – 2192 N (soit % F % N) 2003 : F – 2561 N (soit % F % N) 2004 : F – 2704 N (soit % F % N)

Chiffre électoral comparatif entre les listes francophones et les listes néerlandophones. 4. Élections régionales bruxelloises du 13 juin 2004 Listes francophones : voix soit % Listes néerlandophones : voix soit %

C. Le service public de la Justice à Bruxelles (sources : Question écrite n° 196 du 1er avril 2004 d’Olivier Maingain à la ministre de la Justice). 1. Réalité linguistique des contentieux entre chambres francophones et néerlandophones (arrondissement judiciaire BHV)

Tribunal de première instance Affaires civiles 2003:18232 F – N (soit % %) Moyenne : % F % N Affaires correctionnelles (première fixation) 2003 :3823 F – 1297 N (soit % %) Moyenne : % F % N Affaires civiles au Tribunal de la jeunesse 2003 :1375 F – 572 N (soit % %) Moyenne : % F % N Affaires en protectionnel au tribunal de la jeunesse 2003 : 1520 F – 243 N (soit % %) Moyenne : % F % N Tribunal du Travail 2003:16572 F – 6635 N (soit % %) Moyenne : % F % N

Tribunal de commerce 2003 :5115 F – 5200 N (soit % %) Moyenne : % F % N Cour d’appel Affaires civiles et civiles de la jeunesse 2003 : 2059 F – 1782 N (soit % %) Moyenne : % F % N Affaires pénales 2003 :725 F – 502 N (soit % %) Moyenne : % F % N Affaires protectionnelles 2003 : 181 F – 53 N (soit % %) Moyenne : % F % N Cour du Travail 2003 : 740 F – 507 N (soit % %) Moyenne : % F % N Moyenne générale : % F – % N

Constat : Discordance entre des contentieux majoritairement francophones traités administrativement par du personnel majoritairement néerlandophone. (sources : question écrite n° 20 d’Olivier Maingain du 5 août 2003 à la ministre de la Justice) 2. Répartition linguistique des emplois au sein des différents services de Greffe des juridictions bruxelloises ( )

Tribunal de première instance Personnel statutaire : 26 F – 100 N (20.63 % %) Personnel contractuel : 106 F – 62 N (63.10 % %) Tribunal de commerce Personnel statutaire : 5 F – 29 N (14.70 % %) Personnel contractuel :33 F – 28 N (54 % - 46 %) Personnel statutaire (mai 2004) 6 F – 29 N (17.14 % %) Personnel contractuel (mai 2004) 36 F – 30 N (54.60 % %) Tribunal du travail Personnel statutaire :9 F – 25 N (26.50 % %) Personnel contractuel :12 F – 22 N (35.30 % %) Cour d’Appel Personnel statutaire : 24 F – 35 N (40.7 % %) Personnel contractuel :6 F – 8 N(42.9 % %) Cour du Travail Personnel statutaire : 5 F – 19 N (20.90 % %) Personnel contractuel :2 F – 2 N (50 % - 50 %)

Total général :232 F – 332 N (41.13 % F % N) Si l’on appliquait une clé 68/32 : 383 F – 181 N soit un gain de 151 emplois pour les francophones.

Personnel statutaire : 114 F – 206 N (35.6 % %) Personnel contractuel : 96F – 96 N (50 % - 50 %) Total : 210 F – 202 N (41.01 % F – % N) Si l’on appliquait une clé 68/32 : 280 F – 132 N (soit un gain de 70 emplois au profit des francophones). 2. Répartition linguistique au service du parquet du tribunal de première instance de Bruxelles

D. Le FDF propose : 1. Les services régionaux bruxellois, décentralisés de l’Etat fédéral, doivent disposer de cadres linguistiques. 2. Au sein du personnel des services locaux bruxellois, répartition à parité de l’ordre de 30% au moins des emplois à conférer 3. Au sein des services précités, principe de l’unilinguisme des agents et du bilinguisme des services 4. Fixer les cadres linguistiques pour le personnel de greffe dans les juridictions bruxelloises en rapport avec le volume des affaires traitées.