Comment se déroule Une enquête publique ? Module 3 Désignation d’un commissaire enquêteur Son rôle V0

Désignation ___________ Désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif ou le Préfet, suivant le type d’enquête à conduire ; Pour les enquêtes environnementales, désignation systématique d’un suppléant ; Les bonnes pratiques des relations titulaire /suppléant. Renvoi aux commentaires pour les conseils donnés : Prise de contact du titulaire avec le suppléant (qui doit disposer d’un dossier d’enquête) pour l’organisation de l’enquête (choix des dates d’enquête et de permanences), Invitation et participation souhaitée du suppléant à la présentation du projet, à la visite des lieux etc Déroulement de l’enquête : interdiction pour le suppléant de participer aux permanences mais il est souhaitable que le titulaire le tienne informé des principales étapes de la conduite de l’enquête, Clôture de l’enquête : si possible, communication du rapport et des conclusions au suppléant par le titulaire, Demande d’indemnisation du suppléant transmise par le titulaire…

Rôle du CE dans la conduite de l’enquête ___________ Le commissaire enquêteur, vecteur majeur de la participation du public, y est acteur à double titre : d’abord dans le cadre du déroulement de l’enquête publique, où il dispose d’un vrai pouvoir d’impulsion et de direction ; puis, dans son rôle d’expression en fin d’enquête publique (au travers de son rapport et de ses conclusions).

Le CE dispose d’un pouvoir de direction dans l’organisation et la conduite de l’enquête ___________ En concertation avec l’autorité organisatrice de l’enquête, il participe à l’élaboration de l’arrêté prescrivant l’enquête (L123.10 et R123.9) ; Il doit prendre connaissance du dossier d’enquête avec la possibilité de le faire compléter ; Il s’assure des conditions d’affichage et de communication (par internet) ; Il s’assure des bonnes conditions d’accueil du public tout au long de l’enquête ; Il cote et paraphe le ou les registres d’enquête ; Il peut décider de l’organisation d’une réunion d’information et d’échanges (annoncée dans l’arrêté) ; Il a l’initiative pour prolonger la durée de l’enquête : sa décision doit être notifiée à l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête.

Le CE dispose aussi d’un pouvoir d’investigation avant et au cours de l’enquête ___________ Présentation du projet par le maître d’ouvrage ; Visite des lieux ; Audition des personnes intéressées par l’opération soumise à enquête ; Il peut si besoin demander au Président du tribunal administratif, sur avis motivé, la désignation d’un expert.

Les obligations du CE en fin d’enquête ___________ Collecte et clôture du ou des registres d’enquête ; Relevé des observations et établissement d’un procès verbal de synthèse à présenter au maître d’ouvrage dans les 8 jours (lequel dispose de 15 jours pour y répondre) ; Pour compléter son information avant la rédaction du rapport, le CE peut consulter toutes personnes susceptibles de l’éclairer.

Un cas particulier auquel le CE peut être confronté : la suspension d’enquête ___________ Pendant l’enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme estime nécessaire d’y apporter des modifications substantielles, l’autorité organisatrice de l’enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l’enquête pendant une durée maximale de 6 mois. L’enquête publique poursuivie à la suite de la suspension est menée si possible par le même commissaire enquêteur. Elle est prolongée d’une durée d’au moins 30 jours et fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation et d’une nouvelle publicité.

Rôle du commissaire enquêteur ___________ Le commissaire enquêteur est le coordinateur et le garant du bon déroulement de l’enquête publique, et donc des conditions, les meilleures possibles, de participation du public. * Référence au code d’éthique et de déontologie de la CNCE Guide p35 à 40

Rappel des délais ___________ A partir de la réception du ou des registres d’enquête, le CE convoque dans les 8 jours le maître d’ouvrage pour lui remettre le PV de synthèse ; Le maître d’ouvrage dispose de 15 jours pour fournir au CE un mémoire en réponse (pas obligé de le faire) ; Le rapport et les conclusions du CE doivent être transmis à l’autorité organisatrice de l’enquête (avec copie au président du TA) dans le mois qui suit la date de clôture de l’enquête ; Pour des raisons motivées, le CE peut solliciter un délai supplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions.

Rappel des délais (suite) ___________ Après la remise du rapport et des conclusions : Si le maître d’oeuvre constate une insuffisance de motivation : il peut, dans les 15 jours, demander au TA d’examiner les conclusions du CE. Le président du TA dispose également 15 jours pour les examiner et demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions ; Le commissaire enquêteur a 1 mois pour compléter ses conclusions. Après la remise des conclusions, le maître d’oeuvre peut demander à l’autorité organisatrice (auteur de l’arrêté), une enquête complémentaire qui peut être confiée au même commissaire enquêteur.