Atelier 2 : Les outils disponibles pour la mise en œuvre de pratiques d’acquisition écoresponsables 27 octobre 2010 par Léandre A. Morin ing. et Claudine Ségui, future éco-conseillère

2 Contenu de la présentation 1 – La démarche gouvernementale de développement durable La loi sur le développement durable La stratégie de développement durable La politique administrative pour un gouvernement écoresponsable 2 – L’encadrement législatif lié aux contrats des organismes publics Les exigences La marge préférentielle 3 – Les outils sur le portail d’approvisionnement du CSPQ 4 – Le forum des marchés publics Échanger avec vos collègues Les fiches du MDDEP 5 – Témoignage et conclusion

3 Une acquisition écoresponsable : c’est quoi au juste ? Extrait de la loi sur le Développement durable, a. 6 : n. « production et consommation responsables » : des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l’adoption d’une approche d’écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l’utilisation des ressources. Il faut, entre autres, examiner les points suivants : a.Une certification du produit ou du service et/ou l’engagement du fournisseur ; b.L’usage efficient des ressources à la fabrication ; c.Les coûts d’impact liés à l’utilisation ; d.La disponibilité régionale du produit ou du service ; e.La composition du produit et de son emballage ; f.La facilité de le réutiliser et/ou de le valoriser.

4 1. La démarche gouvernementale de développement durable

5 1. La démarche gouvernementale de développement durable (suite) 9 orientations et 29 objectifs Celle qui nous concerne aujourd’hui est l’orientation 3 : «Produire et consommer de façon responsable»

6 La démarche gouvernementale de développement durable (suite) La politique administrative pour un gouvernement écoresponsable a été mise en œuvre en juin 2009 Objectif général : «Un gouvernement écoresponsable répond de ses actes, au regard de l’environnement et des communautés, dans ses gestes de consommation et ses activités courantes. Il vise à en réduire l’impact environnemental et à agir de façon socialement responsable. Elle traduit une volonté de cohérence dans l’action et répond à l’exigence d’exemplarité de l’État.» Lien vers le texte de la politique : ementale/politique-gvt-ecoresponsable.pdf ementale/politique-gvt-ecoresponsable.pdf

7 La démarche gouvernementale de développement durable (suite) La politique administrative pour un gouvernement écoresponsable a été mise en œuvre en juin 2009 «Les ministères et les organismes sont conviés à inscrire leurs actions et les gestes qui leur sont associés dans les domaines d’intervention communs suivants : L’acquisition des biens et des services ; L’acquisition des technologies de l’information ; La gestion des immeubles destinés à l’exercice des activités publiques ; Les transports et les déplacements des employés de l’État ; Les projets de construction.»

8 L’encadrement législatif lié aux contrats des organismes publics

9 Contexte légal et réglementaire - suite Les fondements de la Loi sur les contrats des organismes publics : Transparence. Traitement intègre et équitable. Accessibilité. Développement durable. Assurance de la qualité. Publication des renseignements dans SEAO (reddition de comptes publique). (réf. a. 2 LCOP)

10 Contexte légal et réglementaire - suite Modes d’adjudication des contrats Quatre principaux modes d’adjudication : 1.Uniquement un prix : selon le prix le plus bas. 2.Une qualité minimale et un prix : selon le prix le plus bas. 3.Rapport qualité/prix : selon le prix ajusté le plus bas. 4.Uniquement la qualité : selon la note finale la plus élevée. (a. 16 à 25 RCA, a. 16 à 27 RCS, a. 13 à 26 RCTC)

11 Contexte légal et réglementaire - suite Modes d’adjudication des contrats Autres règles d’adjudication (des moyens pour un fournisseur de se démarquer de la concurrence): Possibilité d’exiger un système d’assurance de la qualité (ex. : norme ISO 9001 : 2000) (a. 37 RCA, a. 50 RCS) Particularité pour une acquisition de biens : Prix le plus bas en tenant compte du coût d’impact (a. 13 RCA) Possibilité de formuler des exigences liées au développement durable. Si ces exigences réduisent la concurrence, il est possible d’accorder une marge préférentielle pouvant atteindre 10 % (a. 37 RCA, a. 50 RCS)

12 Contexte légal et réglementaire - suite Modes d’adjudication des contrats - suite Prise en compte de la dimension régionale : Sous les seuils des appels d’offres publics : dépôt de soumissions réservées aux entreprises d’une région définie dans le document d’appel d’offres. Au-dessus des seuils d’appels d’offres publics : Obligation de tenir compte de l’impact sur les régions des regroupements d’achats. Possibilité de choisir un fournisseur par région. (a. 10 et a. 16 LCOP)

13 Objectifs de l’application de la marge préférentielle Inciter la prise de conscience environnementale des clients et des soumissionnaires; « Récompenser » les fournisseurs ayant investi dans des pratiques moins dommageables pour l’environnement; Transmettre le message de l’importance accordée dorénavant au développement durable au gouvernement.

14 Détermination de la marge  Recherche de marché : Déterminer les spécifications disponibles sur le marché; Identifier les différents types de produits et fournisseurs disponibles; La concurrence est-elle suffisante ?; Chercher les spécifications ayant des principes de non- discrimination et de transparence.  Moyens de le faire : Sondages, recherche sur l’Internet, contacts directs avec les fournisseurs potentiels, etc.

15 Détermination de la marge (suite)  Quelques spécifications pouvant être utilisées en tant que marge préférentielle : ISO et les systèmes de gestion environnementale en général; Contenu en matières postconsommation; Responsabilité sociale du fournisseur; Programmes d’étiquetage environnemental; Spécifications liées au développement durable; […]

16 Détermination de la marge (suite) Impact environnemental positif Contraintes budgétaires du client Quantité de fournisseurs pouvant répondre à la spécification Cout associé à la conformité Marge -Trouver d’autres spécifications -Amélioration continue

17 La marge préférentielle au CSPQ  Détermination de la marge : Progressivement, afin de mesurer la réaction des fournisseurs; Méthode intuitive; Période d’apprentissage.  Types d’appels d’offres : 3 Contrats d’imprimantes depuis février 2009.

18 Outils disponibles sur le Portail d’approvisionnement du CSPQ 1.La politique interne des acquisitions écoresponsablesLa politique interne des acquisitions écoresponsables 2.La liste de contrôle et son résuméLa liste de contrôle 3.Le répertoire des produits et services écoresponsablesLe répertoire des produits et services écoresponsables 4.Le répertoire des tarifs préférentiels hôteliersLe répertoire des tarifs préférentiels hôteliers 5.Le guide des écoétiquettesLe guide des écoétiquettes 6.L’écoévaluation des pratiques d’approvisionnementL’écoévaluation des pratiques d’approvisionnement 7.La synthèse des spécifications des véhicules automobilesLa synthèse des spécifications des véhicules automobiles 8.Le questionnaire d’aide à la sélection d’un véhicule automobiles légerLe questionnaire d’aide à la sélection d’un véhicule automobiles léger 9.Lien vers ces documents :

19 Qui d’autre peut m’aider ? Mais qui est-ce ?

20 Outils disponibles sur l’intranet des marchés publics

21 Témoignage Voici un témoignage qui ne vous laissera pas indifférent Témoignage

22 Conclusion  Une meilleure connaissance des opportunités qu’offrent les marchés au chapitre des produits et services écoresponsables,  Un partage réfléchi et régulier des bonnes pratiques avec ses collègues de l’administration publique,  Un engagement personnel vers une amélioration continue des processus d’acquisition pour lesquels vous êtes responsables, et  Une préoccupation d’informer sa clientèle des possibilités existantes en acquisitions écoresponsables … … Sont toutes des contributions essentielles au succès de la Démarche gouvernementale de développement durable

23 Des questions ?