Choix de la caisse de pension et nouveautés fiscales pour les indépendants

3ème pilier avantages fiscaux limitation du montant déductible individualisation du risque flexibilité réduite 2ème pilier avantages fiscaux possibilités de rachat collectivisation des risques flexibilité Les alternatives

2ème pilier - conditions Les indépendants s ’ assurent, soit avec leur personnel, soit auprès de l ’ institution dont ils relèvent en fonction de leur profession, soit auprès de l ’ institution supplétive => choix limité de l’institution de prévoyance

2ème pilier - choix Fondations collectives (assurances) possible uniquement avec le personnel dans le respect du principe de collectivité => ATF (2A.404/2001) et art 1b OPP2 nouveau dès 2006 Fondations communes possible seulement si la Fondation a été créée par l ’ association professionnelle de l ’ indépendant

Quelques exemples: PAT LPP, Asmacc, Fondation Aromed, … Les fondations communes: – gèrent les avoirs de vieillesse (épargne) – assurent les risques décès et invalidité – administrent, informent, conseillent, … Les critères de choix sont fonction de la façon dont ces trois activités sont menées. Fondations communes

Sous-couverture / sur-couverture ? Performance historique et espérée Risques pris Organisation et contrôle Véhicules d ’ investissement Partenaires choisis Frais de gestion Gestion des avoirs

Quelle est la communauté de risque? Quels risques sont délégués à un ré-assureur? Quelle part de ces risques est déléguée? Quelle part des coûts liés aux risques est financée par les cotisations? Quelle est la pratique en matière d ’ acceptation des risques? Risques actuariels

Qualité du conseil Flexibilité (plans d ’ assurances, modifications de salaires, …) Transparence et qualité de la documentation Coûts rééls / Coûts facturés Services/Administration

Adéquation –revenu de remplacement ne doit pas dépasser 70% du dernier revenu, ou –les cotisations ne doivent pas dépasser 30% du revenu –le revenu assurable est plafonné à CHF 774’000.- Principe d ’ assurance –minimum 10% des cotisations doivent être consacrées aux risques décès et invalidité –l’âge de la retraite minimale est fixé à 60 ans –plans extra-obligatoires possibles pour les indépendants Collectivité Indépendants –affectation durable à la prévoyance professionnelle Nouveautés fiscales

Rachats d ’ années –ne peuvent être versés en espèce à l’assuré dans les trois ans suivant leur versement (mais possible sous forme de rente) –plafond de l’art. 79a tombe –rachats plus possibles après un retrait du deuxième pilier pour l’accession à la propriété –affectation durable à la prévoyance professionnelle –3ème pilier déduit partiellement du rachat possible Nouveautés fiscales

Créée en 1999 But: –secours en matière juridique, fiscale et organisationnelle du cabinet médical A créé la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de Aromed fin 2000 Vous défend dans le cadre de la procédure de consultation fédérale sur les mesures fiscales pré-citées Pour plus d ’ informations: Aromed