Anne-Catherine Lorrain CELSA Paris IV Sorbonne – 12 Octobre 2006 Alban MARTIN alban.martin@gmail.com Auteur : « The Entertainment Industry is cracked, Here is the Patch », oct 04 « L’Age de Peer », sept 06, Village Mondial Blogueur: http://cocreation.blogs.com Concepteur de services innovants Anne-Catherine Lorrain aclorrain@yahoo.fr Juriste Doctorante en droit de la propriété intellectuelle et NTI Musique et media informatisés Cours #2: Éclairage juridique pour créer un service en ligne de promotion de la musique

Organisation du cours aujourd’hui

Contexte: vous souhaitez lancer un service en ligne de promotion de musique Vous allez apprendre : à donner les bases juridiques à votre projet en identifiant les « ayants droit » et le cadre de la négociation des droits les manières légales de faire la promotion de la musique à spécifier des conditions générales d’utilisation à reconnaître les services légaux sur le net L’idée maîtresse en filigrane : Le « nerf » de la construction du marché de la musique en ligne : le contrat.

Première étape: la négociation des droits

Identifier les ayants droit Panorama des acteurs de la chaîne de la création musicale : Titulaires de droits d’auteur : Auteurs Compositeurs Editeurs Titulaires de droits voisins : Artistes-interprètes Producteurs de phonogrammes

La négociation des droits L’obtention de l’autorisation des ayants droit diffère selon le contexte de licence ; Deux contextes de licence peuvent se présenter : Gestion collective Gestion individuelle / Licences « libres »

1. La gestion collective: qu’est ce que c’est ? Contrat de licence Société de gestion collective Titulaires de droits Utilisateurs Mandat de gestion des droits Répertoire de la société Autorisation d’utilisation

La gestion collective dans la filière musicale Panorama  : SACEM (+ SDRM) ADAMI SPEDIDAM SCPP SPPF Titulaires de droits d’auteur : Auteurs Compositeurs Editeurs Titulaires de droits voisins : Artistes-interprètes Producteurs phonographiques

L’adaptation de la gestion collective au numérique Le concept de « guichet unique » : Au niveau national : l’exemple de SESAM SESAM est une fédération de sociétés de gestion collective. SESAM ne remplace en aucun cas ses sociétés membres (SACEM, …) qui restent compétentes pour leurs champs d'intervention traditionnels, mais intervient, en tant qu'outil, pour toutes les exploitations dites « multimédia ». Au niveau international : vers des licences multi-répertoires, multi-territoires ? Les travaux menés par la Commission européenne.

2. Les licences « libres » et la création artistique : les origines Les origines du « libre » : l’univers du logiciel « open source »… Du « copyright » au « copyleft » Licence GPL (GNU), licence Art Libre, EFF Open Audio License, … Application à tous types de contenu L’esprit : l’autorisation large, la licence permissive L’emploi du droit d’auteur pour autoriser – et non pour interdire ou restreindre - la copie, la distribution, la modification des logiciels et des œuvres dans un but d’amélioration, de partage et de constitution de « biens communs » Sans abandon de droits « Une licence libre est une licence s'appliquant à une œuvre (de nature quelconque) pour en faire un contenu libre offrant à l'utilisateur certains droits quant à l'utilisation, à la modification, à la rediffusion et à la réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées. » (Source : Wikipédia)

Les licences « libres »: présentation générale Un système de licence indissociable du contenu : Les conditions d’utilisation sont définies dans une licence associée au contenu Phénomène du « contrat-comme-produit » ; l’utilisation de l’œuvre implique le consentement à ses conditions d’utilisation Révocation de quelques idées reçues : Le « libre » est légal Le « libre » n’est pas forcément gratuit

Les licences « libres » Creative Commons (CC) La spécificité de CC dans l’univers du « libre » : Une stratégie de droit d’auteur ; un nouveau mode d’exercice des droits  La double stratégie de CC : Outil symbolique : promouvoir auprès des créateurs la philosophie du « libre » Outil juridique  : faciliter le partage des œuvres par un régime de licences Les licences proposées par CC : Objectif : fournir aux auteurs des licences leur permettant d’autoriser largement la réutilisation et le partage de leurs œuvres, ainsi que la création d’œuvres dérivées.

Flexibilité proposée par les licences Creative Commons (France) 4 critères : Paternité Pas d’utilisation commerciale Partage des conditions initiales à l’identique Pas de modification

6 licences Creative Commons (France) L’auteur a le choix entre 6 licences : Licence « paternité » Licence « paternité – partage des conditions initiales à l’identique » Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale » Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – partage des conditions initiales à l’identique » Licence « paternité – pas de modification » Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – pas de modification »

Les obligations de l’utilisateur d’une licence CC Mentionner l’identité de l’auteur original et des auteurs des œuvres dérivées Inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l’œuvre qu’il distribue ou communique Conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence S’abstenir : - d’imposer des conditions d’utilisation de l’œuvre qui modifient ou restreignent les termes de la licence ; - d’apposer sur l’œuvre des dispositifs techniques (DRMs) qui auraient le même effet.

Ça a l’air compliqué comme ça, mais en fait…

Autour des licences Creative Commons BACK UP La licence CC est  : « perpétuelle » (durée des droits) irrévocable gratuite « non exclusive » La question de la compatibilité de CC avec la gestion collective Ex. : un auteur membre de la SACEM ne peut pas mettre ses œuvres en CC La nécessité de surmonter cette incompatibilité Les licences CC s’inscrivent dans une nouvelle tendance juridique : Un système de licence automatisée Œuvres « prêtes à licencier » (format digital de licence associé à l’œuvre) Critique : Contribution à la marchandisation (« commodification ») des œuvres ; vision de l’utilisateur privilégiée par rapport à celle de l’auteur.

En plus des Creative Commons, on trouve aussi la « Licence Art Libre » BACK UP Quelques articles clés de la LAL: 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER, D'INTERPRÉTER 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER 3. L'INCORPORATION DE L'OEUVRE 5. LA DURÉE DE LA LICENCE 7. LES SOUS-LICENCES Source: artlibre.org

Comment identifier le mode de gestion des droits ? Le contexte juridique : Responsabilité de l’utilisateur Risque de délit de contrefaçon, même de bonne foi Ce que l’utilisateur doit faire : Rechercher le mode de gestion des droits, Comment ? Si l’œuvre ne comporte aucune mention de licence « libre » : - en s’adressant au créateur en personne et/ou - en s’adressant à la société de gestion collective compétente

http://search.creativecommons.org/

http://www.sacem.fr/catel/fwk/main.jsp

Les licences et conditions d’exploitation de musique en ligne

Pour simplifier, distinguons 3 hypothèses principales Gestion Collective Licences Libres Proposer en téléchargement 1 3 Proposer en écoute simple 2

Cas numéro 1: proposer le « download » de fichiers musicaux sous régime GC 3 2 Les droits mis en œuvre  par le téléchargement en « download » : le droit de reproduction le droit de communication au public La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes : SESAM au titre de la mise à disposition du service SACEM-SDRM (droits d’auteur) la SCPP et/ou la SPPF (droits voisins des producteurs phonographiques) le cas particulier des artistes-interprètes (contrat de travail avec le producteur de disques) Fichiers MP3 Clips vidéo Combien ça coûte ? Exemples : Les tarifs SACEM Les tarifs SCPP L’incidence de la présence de mesures techniques (« DRMs »)

Ex: Les tarifs SACEM pour la "musique à la demande"

Cas numéro 2: proposer le streaming de fichiers musicaux sous régime GC 1 3 2 Webradio (stream continu) ou streaming à la demande ? La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes : SACEM-SDRM (droits d’auteur) Le cas particulier des droits voisins (artistes et producteurs) Combien ça coûte ? Exemples : Les tarifs SACEM Exemples : Pandora et Sideload

Sideload.com : streaming on-demand

Pandora : webradio

Cas numéro 3: proposer de la musique sous licence « libre » 1 3 2 L’obligation de respecter les conditions de la licence  L’éventuelle rémunération des créateurs Illustration : le groupe l’Onomatopeur

Définir les conditions générales d’utilisation du service

La rédaction des CGU Les mentions obligatoires : Raison sociale Territorialité Compétence juridictionnelle … Relativiser la force juridique des CGU au regard de la loi Distinguer le contrat et la loi Distinguer la régulation interne du service (rapports avec les utilisateurs) et la responsabilité vis-à-vis des tiers.

La rédaction des CGU - suite Les obligations légales : La prohibition des contenus illicites (racistes, contrefaisants, etc.) La relativité des dégagements de responsabilité (clauses de non-responsabilité) La question de l’adoption d’une politique de contrôle des contenus La responsabilité du service  éditeur de contenu ? hébergeur ? Le respect du droit de la consommation Malgré ce contexte juridique strict : le constat de l’attitude passive des ayants droit ex. : absence de plainte des « majors » à l’encontre de Youtube.

Exemples : Jamendo et Dailymotion Deux approches des relations service/créateurs - service/utilisateurs Jamendo vision « créateurs » / utilisation incluse Au service des créateurs Utilisation du service = utilisation de licences CC Dailymotion vision « utilisateurs » / aspect créatif incident « User generated content »

Blind Test

Différentes matérialisations de ces règles Jamendo Blogmusik.net Sideload Radioblog Bnflower Hypemachine Altavista Youtube