Votation populaire du 30 novembre 2014 Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux)

De quoi s’agit-il ?  Initiative lancée par La Gauche  Art.127, nouvel al. 2 bis : « Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite. »  La gauche suisse poursuit son offensive contre le système fiscal et économique suisse :  Initiative fiscale du PS (2010)  Initiatives cantonales pour abolir l‘impôt sur la dépense (dès 2009)  Initiative « 1:12 » des jeunes Socialistes (2013)  Initiative pour un salaire minimal (2014)  Initiative pour un impôt fédéral sur les successions (2015?) 2

Qu’est-ce que l’imposition d’après la dépense ? Conditions :  Personnes physiques de nationalité étrangère  Domicile en Suisse  Activité lucrative interdite Calcul de la base imposable : 1. Train de vie : dépenses du contribuable et des personnes qui sont à sa charge, personnel de maison, voitures, avions, collections, chevaux, voyage, etc. 2. 7x valeur locative/loyer ou 3x montant de la pension 3. Calcul de contrôle  Montant le plus élevé taxé au barème ordinaire 3

Qu’est-ce que l’imposition d’après la dépense ? Le contribuable au forfait est imposé plusieurs fois : Impôt sur la dépense en Suisse (taux max. 41,5%) + Impôts à la source ou impôts ordinaires à l’étranger sur les revenus et la fortune 4

Non à 1 milliard de francs de pertes de recettes fiscales L’abolition de l’imposition d’après la dépense fait planer la menace de pertes de recettes fiscales de plus d'un milliard de francs par année. Ce sont tous les contribuables, classe moyenne et PME comprises, qui devront passer à la caisse. Impôts directs  Confédération  Cantons  Communes 192 millions 325 millions 178 millions Recettes supplémentaires Durcissement à partir de millions Impôts fonciers / Impôts sur les successions Plusieurs dizaines de millions selon le canton Taxe sur la valeur ajoutée200 millions Cotisations AVSenv. 60 millions 1’250’000

La Suisse romande, les régions de montagne, le Tessin fortement touchés Canton de Genève : 160 millions par an – soit 16 mois de subventions aux maisons de retraite et aux établissements médico-sociaux Canton de Vaud : 154 millions par an – soit le budget alloué aux transports publics cantonaux (indemnités d’exploitation cantonales) Canton du Valais : 62 millions par an – soit le budget consacré aux charges de personnel de la police cantonale Canton de Berne : 25 millions par an – soit les économies sur les soins hospitaliers que le canton a déjà du mal à réaliser aujourd’hui Canton des Grisons : 35 millions par an – le canton devrait augmenter les impôts de 3 % pour compenser les pertes 6

Hausse d’impôts pour tous « Après l'adoption de l'initiative par le peuple, il s'agira de passer au «screening» l'ensemble des impôts des personnes physiques pour déterminer où la majorité politique actuelle a créé des privilèges au détriment d‘autres segments de la population.» Conseiller national socialiste Carlo Sommaruga C’est le but avoué des auteurs de l’initiative sur l’imposition d’après la dépense : sous le slogan « Privilèges fiscaux », mener une véritable campagne contre les déductions fiscales. Celles-ci doivent être recensées les unes après les autres, puis supprimées :  Déductions pour les frais de transports  Déductions pour versements au 3 e pilier  Déductions pour dettes privées  Déductions pour enfants, etc. 7

Non à la mise en danger des PME et des emplois Une étude de l’Administration fédérale des contributions évalue les dépenses annuelles des personnes imposées d'après la dépense à quelque 3 milliards de francs. Environ 22’000 emplois, dont un grand nombre dans les zones de montagne et les régions rurales (construction, hôtellerie, tourisme, etc.), dépendent ainsi directement de la présence de ces contribuables. 8 « Je crains pour mon emploi. J’ai trois enfants. Je ne veux pas quitter mes racines avec les Alpes vaudoises. » Xavier Ecoffey, menuiserie Colin Karlen, Château-d’Oex Lien vidéo :

Non à la mise sous tutelle des cantons  Chaque canton doit décider librement s’il veut supprimer ou maintenir l’impôt selon la dépense ! 9

Non à la mise en péril des dons aux institutions d’utilité publique et aux manifestations culturelles En cas de départ de ces mécènes, ces institutions seront mises en péril. Les montants concernés sont en effet conséquents, atteignant 470 millions de francs par année. 10 « L’art et la culture sont importants pour la société. Des milliers de personnes en profitent chaque année lorsqu’elles visitent nos expositions. De telles opportunités seraient remises en question avec la suppression des forfaits fiscaux. Non à l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux ! » Léonard Gianadda, président de la Fondation Pierre Gianadda, Martigny, canton du Valais Cliquer pour la vidéo !

Faits : l’imposition d’après la dépense est très répandue au niveau international Le système d’imposition d’après la dépense ou des régimes similaires sont largement reconnus au niveau international. Les pays suivants notamment ne se font pas prier pour accueillir les personnes bénéficiant de forfaits fiscaux :  Grande-Bretagne (elles peuvent même y exercer une activité lucrative)  Irlande  France  Autriche  Liechtenstein  Belgique  Portugal  etc.  Il n’y a aucune pression internationale sur la Suisse pour l’abolition de cette forme d’imposition. 11

Faits : recul des recettes fiscales à Zurich  Le canton de Zurich a aboli le régime de l’imposition d’après la dépense en  Durant l’année qui a suivi, près de 50% des personnes taxées selon ce système ont quitté le canton (97 sur 201).  Celles qui sont restées ont permis de compenser les pertes fiscales dans un premier temps, mais seulement grâce à l’apport d’un contribuable s’étant acquitté de plusieurs millions de francs d’impôts.  Toutefois, ce contribuable ayant quitté le canton par la suite, le bilan à Zurich est dès lors négatif, contrairement à ce qu’affirment les initiants. 12 «Ce sont des acteurs très importants pour nous, ils nous soutiennent avec plaisir et se sentent bien dans notre région. Cela dit, ce sont des gens courtisés par la Belgique, l’Espagne, le Portugal et d’autres pays. Les Français sont convoités par la Belgique. C’est une guerre économique qui se déroule. Si les forfaits sont abolis, 50% à 60% d’entre eux s’en iront. Quelle perte ce serait pour notre station.» David Bagnoud, Président de la commune de Lens

Faits : la pratique a déjà été durcie Le Parlement a révisé la loi en 2012 pour qu’elle soit mieux acceptée. Les conditions ont été durcies :  Base imposable de CHF 400’000.- au moins pour l’impôt fédéral direct  Augmentation du multiple de la valeur locative/loyer à 7x minimum et de la pension à 3x  80% des bénéficiaires de forfaits fiscaux paieraient donc davantage d’impôts qu’avant. 13

Les arguments en bref Non à 1 milliard de francs de pertes de recettes fiscales L’abolition de l’imposition d’après la dépense fait planer la menace de pertes de recettes fiscales de plus d'un milliard de francs. Ce sont tous les contribuables, classe moyenne et PME comprises, qui devront passer à la caisse. Non à la mise en danger des PME et des emplois En cas d’acceptation de l’initiative, le départ des contribuables concernés provoquera une baisse des investissements au détriment des PME. Leurs carnets de commandes en souffriront, en particulier dans les régions rurales et les zones de montagne. Vingt-deux mille emplois sont menacés. Non à la mise sous tutelle des cantons Il appartient à chaque canton de décider lui-même s’il souhaite ou non maintenir l’imposition d’après la dépense. L’initiative ne respecte ni le fédéralisme, ni la souveraineté fiscale des cantons. Non à la mise en péril des dons aux institutions d’utilité publique et aux manifestations culturelles De nombreuses manifestations ou institutions culturelles, sportives et sociales bénéficient aujourd’hui du soutien financier de contribuables imposés à la dépense. L’abolition de cette méthode d’imposition entraînera le départ de ces donateurs et mécènes et mettra ces institutions en péril.

Une large alliance dit Non à l’initiative  Conseil fédéral, Conseil national et Conseil des Etats  Cantons  PDC, UDC, PLR, PBD, Vert’libéraux et Lega dei Ticinesi  Associations économiques (USAM, economiesuisse, Union patronale suisse, Chambres de commerce, Centre Patronal, Fédération des Entreprises Romandes, etc.)  Groupement suisse pour les régions de montagne  Groupe d’intérêt pour le maintien des emplois en région de montagne   Le 30 novembre, NON à l’initiative sur l’imposition d’après la dépense ! 15

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