Colloque UNPLIB – 24 avril 2008 Transposition et simplification administrative : Les professions libérales Erwin De Pue - Directeur général de l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) Frédéric Lernoux - Expert au cabinet de Madame S. LARUELLE Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique

La directive service Les obligations : Examiner la législation, la réglementation et les instructions pour supprimer les obstacles (screening) à la libre circulation des services au sein de l’Union Examiner la législation, la réglementation et les instructions pour supprimer les obstacles (screening) à la libre circulation des services au sein de l’Union Simplifier les procédures ainsi que les formalités d’accès et d’exercice des activités de services Simplifier les procédures ainsi que les formalités d’accès et d’exercice des activités de services

La directive service Les obligations : Permettre aux prestataires de services qui le souhaitent de les effectuer à distance par voie électronique et/ou par l’intermédiaire d’un guichet unique Permettre aux prestataires de services qui le souhaitent de les effectuer à distance par voie électronique et/ou par l’intermédiaire d’un guichet unique Offrir une information accessible à distance, claire, conviviale et actualisée aux prestataires et aux destinataires de services Offrir une information accessible à distance, claire, conviviale et actualisée aux prestataires et aux destinataires de services Organiser une véritable coopération administrative entre les Etats membres Organiser une véritable coopération administrative entre les Etats membres

Simplification administrative Quelques principes de base : Collecte unique des données Collecte unique des données Outils (Registre national, BCSS, BCE, …) Outils (Registre national, BCSS, BCE, …) Initiateurs (SPF Economie, ONSS, TVA, GEA, eNOTARIAT, …) Initiateurs (SPF Economie, ONSS, TVA, GEA, eNOTARIAT, …) Numéro unique d’entreprise Numéro unique d’entreprise Unicité, exhaustivité, stabilité dans le temps Unicité, exhaustivité, stabilité dans le temps Réutilisation des données Réutilisation des données Charte pour une administration à l’écoute des usagers : « tout service public utilisera de façon optimale les données déjà disponibles auprès d'autres organismes publics » CM juin 2006 Charte pour une administration à l’écoute des usagers : « tout service public utilisera de façon optimale les données déjà disponibles auprès d'autres organismes publics » CM juin 2006

Inscriptions des professions libérales dans la BCE Pourquoi ? Source unique et authentique des données de l’entreprise Source unique et authentique des données de l’entreprise Dynamique de simplification administrative pour toutes les entreprises Dynamique de simplification administrative pour toutes les entreprises Un seul numéro Un seul numéro Une clé d’identification unique (échange entre base de données) Une clé d’identification unique (échange entre base de données) Des formulaires « intelligents » Des formulaires « intelligents »

Inscriptions des professions libérales dans la BCE Comment ? Chargement des titulaires dans la BCE Chargement des titulaires dans la BCE Inscription des nouveaux titulaires via les Guichets d’entreprises agréés Inscription des nouveaux titulaires via les Guichets d’entreprises agréés Simultané à l’inscription à une caisse d’assurance sociale Simultané à l’inscription à une caisse d’assurance sociale Déclaratif Déclaratif Échange d’information avec les Ordres et instituts Échange d’information avec les Ordres et instituts

Conclusions Une réelle dynamique de simplification administrative pour les titulaires de professions libérales dans le cadre de la Directive service Une réelle dynamique de simplification administrative pour les titulaires de professions libérales dans le cadre de la Directive service Des outils efficaces (BCE – GEA) Des outils efficaces (BCE – GEA) Une collaboration avec les Ordres et Instituts Une collaboration avec les Ordres et Instituts

Membres UNPLIB et Dir. Serv. NonOui Avocatsx Architectesx Expert-comptables / conseils fiscaux x Experts sinistres incendies, accidents, risques divers x Géomètres-expertsx Ingénieurs industriels / techniciens x Kinésithérapeutesx Notairesx Réviseurs d’entreprises x Traducteurs, interprètes et philologues x Pour un appercu complet: document ASA dans votre farde

Règles générales Ordres et Instituts Application du principe de la collecte unique Application du principe de la collecte unique Utilisation des n°: RN, RNbis, Entreprise (BCE) Utilisation des n°: RN, RNbis, Entreprise (BCE) On ne peut plus demander: On ne peut plus demander: Documents originaux Documents originaux Copie certifiées conformes Copie certifiées conformes Lettre recommandée – envois électroniques Lettre recommandée – envois électroniques Inscriptions provinciales ? Inscriptions provinciales ? Guichet unique Guichet unique

Point d’attention ! Inscription BCE Directive services = 2 projets Qualités profesionnelles Déontologie Activité de l’entité économique Notions différentes (impact sur l’organisation)

To Do Screening: Directive service / Inscription BCE Screening: Directive service / Inscription BCE Simplification: inventaire Simplification: inventaire Information Information Profession (libre établissement – libre circulation) Profession (libre établissement – libre circulation) Destinataires Destinataires Nouveau système de controle ? Nouveau système de controle ?