TUNIS, OCTOBRE 2012 INTRODUCTION Intégrer les Droits Economiques, Sociaux et Culturels à la Justice Transitionnelle

Rappel: les fondements de la justice transitionnelle Une conception complète de la justice en période de transition politique: justice pénale, justice reconstructive, et justice socio-économique. Faire face à un passé de violations des droits de l’homme à travers: les poursuites, la vérité, les réparations, et les garanties de non-répétition. Objectifs: la reconnaissance, la confiance civique, la réconciliation, et la règle du droit. Etre en paix avec son passé pour avancer.

Rappel (suite) Origines: les procès de Nuremberg, les transitions d’Amérique Latin, d’Europe de l’Est, et d’Afrique du Sud. Pas de modèle universel ou de recette. Un équilibre complexe entre les demandes de justice et les impératifs de la paix, de la démocratie, et de la stabilité. Un champs des droits de l’homme flexible et en mutation constante: par ex., intégration du genre, approches locales traditionnelles, et intégration des DESC. Une approche intégrée et centrée sur les victimes.

Une approche centrée sur les victimes Résolution 40/34 de l’Assemblée Générale des Nations Unies relative aux victimes de criminalité et d’abus de pouvoir (1985) définit comme victimes: « Toutes personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui constituent une violation des normes relatives aux droits de l’homme internationalement reconnues, et / ou qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État Membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir » (art. 1).

Pourquoi intégrer les DESC à la justice transitionnelle? Longtemps évincés du domaine de la JT, qui s’est concentrée sur les violations des DCP. Exemple de cette « invisibilité » des DESC: l’Afrique du Sud. Mais: caractère indivisible des DDH et lutte contre l’impunité. Les violations des DCP ont des conséquences sur les DESC, et inversement: l’impunité pour l’un renforce l’impunité pour l’autre.

Pourquoi intégrer les DESC à la justice transitionnelle? Pas de paix durable ni de réconciliation sans justice sociale. Nécessité de confronter non seulement les violations, mais aussi leurs causes profondes: une exigence pour l’ONU (Rapport du SG 2004 et 2011; Guidance Note du SG 2010). La transition comme opportunité pour recréer les bases d’une nouvelle société, et non pas pour revenir à l’ordre ancien. Exemple: Sierra Leone. Prise en compte des contextes et demandes spécifiques de la révolution tunisienne: dignité, corruption...

Les enjeux de l’intégration Les mécanismes de la justice transitionnelle sont temporaires, exceptionnels Justiciabilité fragile: comment établir des liens de causalité? Limitations des ressources, fragilité. L’analyse et la collecte de données relatives aux violations des DESC demande une expertise particulière. Danger de surcharger / diluer le mandat des mécanismes de la justice transitionnelle: établir des priorités?

Exercices Répondez en groupe aux questions suivantes: Pourquoi un Etat doit-il faire face à un héritage de violations des droits de l’homme? Etudiez la notion de « victimes »: qui est une victime? Comment les identifier (torture, mort, disparition, crimes économiques)? Etudiez la notion de « responsabilité »: qui est responsable des crimes passés? Qui est complice (Etat, opposition, pouvoirs économiques, forces internationales)?

TUNIS, OCTOBRE 2012 SESSION 1: PROCÈS Intégrer les Droits Economiques, Sociaux et Culturels à la Justice Transitionnelle

Les procès dans la justice transitionnelle Une obligation internationale: lutte contre l’impunité. Les effets positifs des procès équitables:  renforcement de l’état de droit,  dénonciation publique des exactions passées,  rétablissement des normes sociales  responsabilisation des acteurs,  renforcement de la confiance institutionnelle,  réintégration et réhabilitation des accusés.

Les procès dans la justice transitionnelle Les risques à éviter:  délais de procédures;  justice des vainqueurs;  manque d’attention aux besoins des victimes;  manque de ressources;  déstabilisation;  défaillances du système juridique;  limitations légales (prescription, rétroactivité…).

Les types de procès Domestiques: renforcent les capacités locales, offrent davantage de légitimité, meilleure compréhension des enjeux, mais peuvent déstabiliser le pays, et il y a un risque de défaillances juridiques. Exemples: Argentine, Guatemala. Internationaux: pour les crimes internationaux (crimes de guerre, contre l’humanité, génocides). Exemple: TPIY. Hybrides: composition mixte, sous égide de l’ONU. Enjeu de coordination. Exemples: Sierra Leone, Timor Leste, Cambodge. Compétence universelle: pour les crimes internationaux, et relativement à des obligations de traité (par ex: Convention contre la Torture). Exemple: Pinochet.

Etude de cas: la Grèce Historique: coup d’état militaire contre le gouvernement civil de George Papandreou en Instauration d’une politique anti communiste radicale, contrôle des médias, de l’église, et des libertés individuelles, torture… Dictature des colonels prend fin en Refus d’engager des poursuites criminelles dans l’immédiat de la transition: besoin de gagner la confiance des militaires et de promouvoir la réconciliation. Mesures alternatives: libération des anciens prisonniers, retour des exilés, renforcement des libertés, purges administratives (plus de renvois).

Etude de cas: la Grèce Début des procès en 1987: plus de 400 anciens dignitaires accusés de torture, y compris les plus hauts commandants de l’armée. Jugement des plus hauts responsables (selon les rangs, nature des crimes supposés, nature de la participation), en dépit de ressources limitées. Approche mesurée, séquencée (réformes institutionnelles d’abord), et soucieuse de la stabilité de l’Etat. Caractère public et transparent des procès, en présence des victimes, dans des tribunaux civils. Les anciens tortionnaires apparaissent ainsi comme des tueurs « ordinaires ». Renforcement de la légitimité du nouveau gouvernement comme défenseur de l’Etat de droit.

Etude de cas: la Grèce (suite) Raisons du succès:  société civile active et mobilisée en faveur des procès;  soutien populaire  approche mesurée et patiente;  légitimité du nouveau régime démocratique, soutenu par les militaires non visés par les accusations;  leadership: rôle du Premier Ministre Karamanlis;  approche consensuelle et pragmatique pour rassurer l’armée tout en promouvant la justice.

Exercices de groupe Qui doit être jugé pour les crimes du passé? Comment les identifier? Jusqu’où descendre dans la chaine de commandement? L’amnistie pour des violations des droits de l’homme est-elle acceptable? Justifiez votre réponse et particularisez selon les cas.

Procès, justice transitionnelle et DESC: enjeux Les obstacles à l’intégration: appui sur une conception individuelle des droits et responsabilités. Manque de mécanismes de responsabilité pénale et de justiciabilité pour les violations des DESC. Caractère structurel des violations: comment établir des liens de causalité directs ou indirects (responsabilité pénale) entre un acte et un tort, par ex. dans le cas de la corruption?

Procès, justice transitionnelle et DESC: enjeux Domination d’une compréhension des « violations massives » des DDH comme incluant seulement les DCP. Compréhension des DESC comme purement programmatiques (droit-créance) et « moins graves ». Limitation du mandat et des ressources: trop d’acteurs à juger. Difficulté à établir les chaînes de responsabilité.

Procès, justice transitionnelle et DESC Indivisibilité des droits; Caractère obligatoire et justiciable des DESC. Renforcement mutuel des violations. Lien entre impunité, corruption, pillage des ressources, et violations « massives » des droits de l’homme.

Procès, justice transitionnelle et DESC Les violations des DESC sont souvent la cause profonde, le contexte, ou la motivation principale de la violations d’autres droits. Ne pas les inclure à la justice transitionnelle renforce l’impunité. Renforcer la transparence et la bonne gouvernance par des procès équitables réduit les possibilités de violations des DESC et la corruption.

Remarque Les violations des DESC font directement partie du « passé » auquel la justice transitionnelle fait face, y compris en Tunisie.

Les mécanismes internationaux de protection des DESC Principes: Déclaration Universelle des DDH (1948), Pacte international relatif aux DESC (1966), conventions internationales… Application: Comité des DESC, le Conseil des DDH, les procédures spéciales liées à la protection des DESC. Mécanismes: Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux DESC (2008).

Les mécanismes internationaux de protection des DESC Obligations: protection et, en cas de manque de ressources, « faire les efforts nécessaires pour utiliser toutes les ressources disponibles pour satisfaire, de manière prioritaires, ces obligations » (PIDESC, §2). Types d’obligation: respecter (ne pas empêcher une libre jouissance), protéger (empêcher toute interférence), réaliser (faciliter, promouvoir, fournir). Cadre « Triple A-Q » pour la réalisation progressive: Disponibilité; accessibilité (non- discrimination); acceptabilité (sensible au genre, aux cultures), qualité.

Vers une intégration progressive des DESC au DIP? Statut de Rome de la CPI, art. 7(b): le « crime contre l’humanité » inclut « les transferts et déportations forcées de population; la privation intentionnelle de nourriture ou de soins ». Danger: trop étendre la catégorie risque de diluer la définition et de la rendre impraticable. L’aspect structurel des DESC les rend peu compatibles avec la justice pénale internationale? Evolution: rendre les groupes, notamment les entreprises, pénalement responsables?

Exercices: quelques types de violations La corruption Les renvois abusifs Les détentions arbitraires Les spoliations Les abus de pouvoir Question: En quoi ces abus constituent-ils des violations des DESC? A partir du Pacte International relatif aux DESC ci- joint, à quel droit en particulier pouvez-vous penser?

Exemples Cour Constitutionnelle de Colombie, arrêt 760/2008: violation du droit à la santé. « La Cour a distingué entre les obligations minimales relatives au droit à la santé, qui sont d’effet immédiat et doivent être appliquées selon l’urgence des cas; et les obligations soumises à une réalisation progressive. » « Le caractère progressif de l’obligation implique cependant certaines obligations, comme l’adoption d’une politique nationale de santé, et un plan d’action pour garantir les soins nécessaires à la population ».

Exemples (suite) Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, arrêt 155/96, 2001: violation du droit à l’environnement, à la santé et au logement. « Le gouvernement du Nigéria, en dépit de son obligation de protéger les personnes de toute interférence dans la jouissance de leurs droits, a facilité la destruction de l’Ogoniland (…) violant le droit des populations à disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles ».

Exemples (suite) Chambre des Droits de l’Homme de Bosnie Herzegovine, art. II: « Les déplacements forcés constituent une violation de l’art. 8 du PIDESC, qui protège le droit à la vie privée et familiale et comprend également le droit au respect de sa maison, ainsi que de l’article 1 du Premier Protocole qui incorpore le droit à la propriété ».

Exercices Jeu de rôle: un groupe victime de détention arbitraire a été récemment relâché. Quelles sont leurs demandes, en particulier concernant les DESC? Quelle est la réponse donnée par le 2 e groupe, qui représente les nouvelles autorités?