Réglementation N3

Notion de responsabilité Être responsable signifie « assumer les conséquences de ses actes ». Juridiquement, lorsqu’une personne cause un dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le préjudice subi sur la victime. C’est le principe de la responsabilité civile. En outre, l’auteur du dommage peut être sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la loi pénal . Il s’agit alors du principe de responsabilité pénale. Responsabilité civile La RC est engagée lorsque 3 éléments sont réunis: Un préjudice (financier, corporel ou moral) Une faute (volontaire ou involontaire) Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le rôle de la RC est de garantir les conséquences financières des éventuels dommages corporels ou matériels, causées à autrui.

Cette responsabilité implique 2 obligations: Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit réparer sa faute en indemnisant la victime. Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser la victime. La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC pour la réparation des préjudices liés aux activités de plongée. Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple fait d’être licencié. Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles 1382 et 1383 que: Article 1382: « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1383: « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence »

Exemple: Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur « B » en faisant tomber son bloc par inadvertance dessus. L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le plongeur « B » car cette faute est involontaire. Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner plusieurs cas particuliers: La responsabilité contractuelle: cette responsabilité apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le non-respect d’un contrat. Un contrat implique toujours soit une obligation de moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les deux simultanément. Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un accident est une obligation dans le domaine sportif, appelée en droit obligation de moyens. En plongée, cela implique au minimum que le matériel soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient rigoureusement respectées.

La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient quand le préjudice a été causé par suite de la violation d’une obligation légale par imprudence ou par négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale) La responsabilité morale: Sans réelle connotation juridique, cette responsabilité concerne le propre sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur niveau 3. Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre les membres d’une palanquée de plongeurs en autonomie; de même,un contrat moral existe entre les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les plongeurs y participant, les seconds comptant que les premiers les ramèneront sains et saufs à bon port à l’issue de la sortie. Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par sa compétence plus élevée, assure un rôle de leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation de moyens pour le déroulement de la plongée. En l’absence du Directeur de plongée, les P3 assument la co-responsabilité de l’obligation de moyens dans l’organisation et le déroulement de la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident et assistance En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir avec la licence, qui propose plusieurs options à des tarifs intéressants. Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir fortement conseillée. Elle couvre les dommages corporels que l’on peut se causer à soi même (pas de tiers responsable)

Responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice; l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute vis-à-vis de la société (amende, emprisonnement…) Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines maximales en fonction de la gravité des fautes, mais c’est la justice qui décidera de la peine appliquée. Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que: «  Le fait d ’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente , par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un an d’emprisonnement, et d’une amende »

3 grands cas peuvent être distingués: La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’homicide et blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur niveau 3. Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de communication à bord de son embarcation, donc en infraction avec la législation sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une amende au pénal, même si aucun préjudice n’est démontré. Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la mise en danger d’autrui, devient une circonstance aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

De par sa formation, le P3 est sensé connaître les risques et les obligations réglementaires de son activité et échappera donc difficilement au caractère délibéré en cas de faute. En plongée, la responsabilité pénale est impliquée essentiellement en cas de violation du code du sport (partie réglementaire),de non-respect des règles de navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la protection du milieu

Devoir réglementaire Un plongeur avec bouteille n’a le droit de remonter aucun animal. Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil. En cas de découverte archéologique, on prend les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré (gilet et poumon ballast). Se déplacer sans précipitation. Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond . Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien ne traîne sur le fond. Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la roche (car il y a gorgone,corail..) Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter. Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur lorsqu’il est répété des milliers de fois sur un même site. Être respectueux du milieu ou l’on est et d’être un observateur le plus discret possible.