Circulaire reporting exercice 2010: nouveautés et points d'attention Diederik Vandendriessche 7 février 2011

Table des matières Nouveautés Points d'attention & Conseils Règles de validation Calendrier Futur

Nouveautés

1. Nouveautés Circulaire CBFA_2011_04 Plus de communication distincte pour le suivi des plans de redressement => repris au chapitre IV de cette circulaire Les actifs sont d'abord affectés en valeurs représentatives des provisions techniques et puis en contrepartie de la marge de solvabilité

1. Nouveautés Ajout de codes, similaires à ceux existant pour les valeurs représentatives, à la mention "OA" pour les sous-catégories d'actifs qui doivent être transmis dans l'enquête S10PSF (portefeuille titres) à la BNB mais ne servent pas de valeurs représentatives Pour mémoire: les actifs désignés par OA + sous- catégories peuvent par exemple servir de contrepartie de la marge de solvabilité, de couverture des dettes, ... Ex. “OA 1.1” pour les obligations d’autorités belges Raisons : meilleur contrôle de l'utilisation des actifs et correspondance avec le bilan

1. Nouveautés Statistique V (situation financière): à remplir pour chaque entreprise d'affiliation pour laquelle des obligations sont gérées s'il n'existe pas de solidarité Pour mémoire : seules les entreprises d'affiliation doivent être renseignées dans les paramètres, pas les membres de l'AG Explication du contenu du rapport annuel du conseil d'administration Liste des actifs en contrepartie des obligations de solidarité

1. “Anciennes” nouveautés Annexe 9 : Reporting P40 Adresse e-mail des administrateurs Désignation du président du conseil d'administration Adresse e-mail du compliance officer et de l'auditeur interne Mention des organes opérationnels + identité et adresse e-mail des membres de ces organes opérationnels Existence ou non d'un Comité de surveillance Existence ou non d'un Comité social

Points d'attention & conseils

2. Points d'attention Statistique V: situation financière Bilan fortement simplifié, surtout du côté passif Pour chaque entreprise d'affiliation avec des engagements S'il n'existe pas de solidarité totale pour le financement des engagements Totale = pour les cotisations, les paiements dans le cadre d'un plan de redressement, la marge de solvabilité,... Ex. la société-mère se porte garante pour ses sociétés-filles = solidarité 5 entreprises d'affiliation dont 4 solidaires car appartenant au même groupe ≠ solidarité totale

2. Points d'attention

2. Points d'attention & conseils Annexe document n° 7 Hypothèses actuarielles A remplir par toutes les IRP sauf pour les plans DC purs Nécessaire pour Connaître les régimes Comparer avec le rendement obtenu

2. Points d'attention & conseils Pour chaque régime distinct, il faut au moins remplir :

2. Points d'attention & conseils Les hypothèses actuarielles sont également demandées dans la P40 Les deux sources doivent contenir les mêmes données Merci d'utiliser un taux d'actualisation numérique au lieu de par ex. "minimum légal"

2. Points d'attention & conseils Statistique I: ventilation des provisions techniques Les PCT doivent toujours être indiquées Pour le premier pilier de pension, il est demandé, à des fins statistiques, que les PCT soient similaires aux PLT Dans les autres cas PCT ≠ PLT

2. Points d'attention & conseils

2. Conseils PARAMETRES Commencer par remplir l'enquête PARAMETRES Utiliser, afin de pouvoir comparer, la même codification des paramètres que l'année précédente Téléchargement possible des données de l'année précédente Utiliser la même codification des patrimoines distincts pour le reporting à la BNB (portefeuille titres) que pour le reporting à la CBFA

2. Conseils PARAMETRES Ne pas définir plus de paramètres que nécessaire Ex. pas définir 5 régimes s'il n'en existe que 4 Effacer éventuellement un régime de l'enquête paramètres. Ce régime excédentaire ne sera dès lors plus repris dans le reste du reporting

2. Conseils Fonds propres Fonds propres au passif du bilan ≠ Patrimoine de l'ancien schéma Régimes de solidarité : patrimoine de la solidarité ≠ patrimoine de l'activité pension S'il n'existe pas de régime de solidarité, il n'est pas nécessaire d'introduire un patrimoine ou des provisions techniques dans la P40 rubrique "Données financières solidarité"

2. Conseils Actifs La somme des valeurs représentatives des provisions techniques + actifs v/v de la marge de solvabilité ≤ actif total De plus, s'il existe des dettes (poste 42 du passif), il doit aussi y avoir des actifs en contrepartie => peu probable que la somme des valeurs représentatives des provisions techniques et des actifs v/v de la marge de solvabilité = actif total S'il ne faut pas constituer de marge de solvabilité, le formulaire "Actifs en contrepartie de la marge de solvabilité" ne doit pas être rempli

2. Conseils P40 Questions supplémentaires Proportion des actions et obligations dans les OPC mixtes et dans les réserves mixtes des entreprises d'assurances Un pourcentage doit être fourni et non un montant absolu Càd : un nombre entre 0 et 100, par ex. 45% = 45 et non 0.45 La somme ne doit pas nécessairement faire 100 Ceci concerne uniquement les OPC et les réserves mixtes Si des montants sont indiqués dans l'état récapitulatif des valeurs représentatives ou dans la liste des actifs v/v de la marge de solvabilité, des pourcentages sont attendus S'il n'existe pas d'OPC ou de réserves mixtes, aucun pourcentage ne doit être indiqué

2. Conseils P40 Organisateurs Régimes Si l'organisateur est étranger, les ratios de solvabilité, de liquidité et de rentabilité doivent être fournis Régimes Activités transfrontalières Entreprises d'affiliation Distinction plan multi-employeur ou plan d'entreprise

règles de validation

3. Règles de validation But : recevoir un reporting le plus correct possible Différentes sortes : au sein du même tableau : ex. actif = passif au sein de différents tableaux : ex. variation des provisions techniques = provisions techniques T - provisions techniques T - 1 Erreurs et alertes (errors and warning) Cette année, quelques nouvelles règles ont été ajoutées afin d'améliorer la qualité

3. Règles de validation La somme des titres de la liste détaillée L1 = total des valeurs mobilières du bilan global (ERROR) Pour la BNB toutes les valeurs mobilères doivent être fournies même si elles ne sont pas utilisées comme valeurs représentatives Le total des valeurs mobilières du bilan = la somme des Actions Obligations OPC Instruments dérivés Autres placements

3. Règles de validation Comparaison des sous-totaux de l'état récapitulatif des valeurs représentatives avec le bilan (ERROR): Immeubles de placement (7.1 + 7.3 ≤ 231) Titres négociables et autres instruments financiers (1.12 + 2.5 + 3.11 + 5.3 + 7.2 ≤ 232) Actions (2.5 ≤ 2321) Obligations (1.12 + 7.2 ≤ 2322) OPC (3.11 ≤ 2323) Instruments financiers dérivés (5.3 ≤ 2324) Part des (ré)assureurs (8.7 + 9 ≤ 24) Valeurs disponibles (11 ≤ 2325 + 51)

3. Règles de validation Provisions techniques Statistique I versus bilan (ERROR) PT Pension et décès (total A (PLT) + B (PLT) statistique I = 121) PT Invalidité et incapacité de travail (total C (PLT) statistique I = 122) PT Etranger et solidarité (total D1 (PLT) + D2 statistique I = 124) Versements et prestations spéciales Compte de résultats (ERROR) Ne peuvent exister qu'en cas de dispense et le document n°1 de l'Annexe doit donc être rempli

3. Règles de validation Statistique V - Bilan (ERROR) Vérification des éléments à remplir avec les postes correspondants du bilan Total de l'actif (Σ A1 = 21/51) Provisions techniques (Σ B1 = 12) Marge de solvabilité (Σ B2 = 112) Dettes (Σ B3 = 42) Provisions pour risques et charges (Σ B4 = 13) Compte de régularisation du passif (Σ B5 = 433/434) PCT Statistique I (WARNING) Pour chaque ligne pour laquelle le PCT est demandé, une alerte apparaîtra si elle n'est pas remplie

3. Règles de validation Autres provisions techniques - P40 (WARNING) Autres provisions techniques seulement s'il existe une activité à l'étranger ou de la solidarité Vérification avec la P40 Règles d'évaluation (WARNING) Le document n° 7 de l'Annexe doit être rempli pour tous les régimes, sauf pour les régimes DC purs

calendrier

4. Calendrier 28 février 2011 - Reporting spécifique des IRP avec mesures de redressement 28 février 2011 - Information de la CBFA d'une éventuelle insuffisance (ou d'une insuffisance supplémentaire p/r au plan de redressement approuvé) au 31/12/2010 30 avril 2011 - Reporting CSSR : paramètres, comptes annuels, statistiques, P40 et valeurs représentatives

4. Calendrier 30 juin 2011 - eCorporate : rapport annuel du conseil d'administration rapport annuel du liquidateur rapport du commissaire agréé à la CBFA par le commissaire à l'assemblée générale par l'IRP rapport de l'actuaire

4. Calendrier 30 juin 2011 - eCorporate : Bilan de l'activité de solidarité Compte de résultats de l'activité de solidarité Liste des actifs en contrepartie des obligations de solidarité 1 mois après l'AG / max 31 juillet 2011 Procès-verbal de l'assemblée générale

futur

5. Futur Reporting en 2012: CSSR => One Gate En principe, la transition se fera de manière transparente pour l'utilisateur en tout cas, pour les IRP qui utilisent les formulaires web Les schémas XML vont changer, mais il a été convenu que les anciens schémas seront convertis au sein de la BNB Idem pour les fichiers csv

Questions En cas de problème, vous pouvez adresser vos questions à l'une des adresses mail suivantes : pva.pp@cbfa.be rs_cpp_helpdesk@cbfa.be (CSSR technique)

questions ?