Assemblée thématique BIO secteurs porcin et avicole 14 octobre 2014 GEMBLOUX

ORDRE DU JOUR SECTEUR BIO CONSULTATION proposition de nouveau règlement bio 2017: implications pour les secteurs porcin et avicole INFORMATION programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur) SECTEUR BIO

CONSULTATION TEXTE DE BASE SECTEUR BIO FIN DE LA MIXITE DES EXPLOITATIONS SEUIL DE DECERTIFICATION HARMONISE INDEMNITES POUR PERTES SUBIES LORS DE CONTAMINATION PAR SUBSTANCES INTERDITES ADAPTATION DE LA FREQUENCE DES CONTROLES SECTEUR BIO

CONSULTATION ANNEXES (monogastriques) SECTEUR BIO CONVERSION DES PATURAGES POUR MONOGASTRIQUES UTILISATION D’ANIMAUX NON BIO (MAMMIFERES) UTILISATION D’ANIMAUX NON BIO (VOLAILLES) NOTION DE REGIONALITE SECTEUR BIO

CONSULTATION ANNEXES (volailles) SECTEUR BIO VERANDA ACCES AUX TRAPPES SYSTEME A ETAGES LIMITE DE LA TAILLE DU TROUPEAU DENSITES INTERIEURE ET EXTERIEURE SURFACE TOTALE DES BATIMENTS PARCOURS: AMENAGEMENT DIMENSION AGE DE SORTIE ALIMENTATION en cas de neige ou sécheresse SECTEUR BIO

SECTEUR BIO ETUDE DU TEXTE DE BASE

ARTICLE 7 ARTICLE 8 REGLES DE PRODUCTION GENERALES SECTEUR BIO Fin de la mixité de l’exploitation L’ensemble de l’exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Cas particulier de la période de conversion Durant la période de conversion, l’exploitation agricole peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique. Conditions: - Animaux: espèces différentes - Aquaculture: mêmes espèces si séparation adéquate - Végétaux: variétés différentes faciles à distinguer REGLES DE PRODUCTION GENERALES ARTICLE 8 SECTEUR BIO CONVERSION

ARTICLE 8 CONVERSION SECTEUR BIO Cas particulier de la période de conversion Durant la période de conversion, l’exploitation agricole peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique. Conditions: - Animaux: espèces différentes - Aquaculture: mêmes espèces si séparation adéquate - Végétaux: variétés différentes faciles à distinguer Le GT propose de remplacer les termes « durant la période de conversion » par les termes « durant une période de 5 ans ». CONVERSION SECTEUR BIO

ARTICLE 7 CONSULTATION REGLES DE PRODUCTION GENERALES SECTEUR BIO Fin de la mixité de l’exploitation L’ensemble de l’exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Le GT LEG propose de différencier deux statuts et d’y apposer les conditions suivantes: 1) Exploitation qui débute en bio: Toute l’exploitation doit être en bio à la sixième année 2) Exploitation déjà active en bio: Prévoir une période de transition (à partir de 2017) pour l’amortissement des investissements (15 ans pour les bâtiments d’élevage, 20 ans pour les arbres fruitiers) REGLES DE PRODUCTION GENERALES SECTEUR BIO CONSULTATION

ARTICLE 20 CONSULTATION SECTEUR BIO Décertification dès que dépassement de niveaux fixés Les niveaux seront fixés (par actes délégués) en se basant notamment sur la norme bébé. Le GT LEG soutient cette proposition même si elle est minimaliste car constitue au moins une base commune. Essentiel de définir par la suite un plan d’analyses et d’échantillonnage. PRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES SECTEUR BIO CONSULTATION

ARTICLE 20 CONSULTATION SECTEUR BIO Paiements nationaux ou PAC en cas de contamination Les Etats membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des substances non autorisées à condition que les agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque de contamination. Le GT LEG demande de supprimer cette clause car va à l’encontre du pollueur/payeur. PRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES SECTEUR BIO CONSULTATION

ARTICLE 44 CONSULTATION CONTROLES OFFICIELS SECTEUR BIO Suppression des contrôles physiques annuels Approche fondée sur les risques renforcée: - opérateurs présentant un risque faible: contrôles physiques plus espacés (intervalles > 1 an) et/ou moins exhaustifs - opérateurs à haut niveau de risque: surveillance plus étroite Le GT LEG demande le maintien d’un contrôle physique, au moins une fois par an, chez chaque opérateur. Grille de sanctions Devra être adoptée par chaque EM CONTROLES OFFICIELS SECTEUR BIO CONSULTATION

SECTEUR BIO ETUDE DES ANNEXES

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE I PRODUCTION VEGETALE SECTEUR BIO Conversion: règles particulières pour les terres liées à la production animale Les règles s’appliquent à la totalité de la surface de l’unité de production sur laquelle des aliments pour animaux sont produits. La période de conversion peut être néanmoins réduite à un an pour les pâturages et les espaces de plein air utilisés par des espèces non herbivores. Suppression de la possibilité de réduire cette période à six mois si aucun usage de produits interdits en bio. PARTIE I PRODUCTION VEGETALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3. CONSULTATION

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Origine des animaux Les animaux d’élevage biologiques naissent et sont élevés dans des exploitations agricoles biologiques. La flexibilité prévue à l’article 9 du 889/2008 est supprimée. Le GT LEG demande de réintroduire le texte relatif au renouvellement du troupeau (§3 et 4): autoriser l’introduction de mammifères mâles adultes non biologiques et des mammifères femelles adultes nullipares avec même restrictions qu’auparavant. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1. CONSULTATION

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Origine des animaux Pour rappel, l’article 9 du 889/2008 prévoit que: 1. des animaux non bio peuvent être introduits lorsque ces animaux ne sont pas disponibles en bio sous les conditions: 2. Lorsqu’un cheptel est constitué pour la première fois, les jeunes mammifères non bio sont élevés selon le mode de production bio dès leur sevrage. En outre, les porcelets doivent peser moins de 35 kg. 3. Lors du renouvellement d’un cheptel, les mammifères mâles adultes non bio et les mammifères femelles adultes nullipares non bio sont ensuite élevés selon les règles bio. En outre, les animaux femelles non bio ne peuvent représenter plus de 20% du cheptel porcin. Lorsqu’une unité de production compte moins de 5 porcins, tout renouvellement est limité à 1 animal par an. 4. Le pourcentage peut être porté à 40% sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, dans les cas particuliers suivants: A) extension importante de l’élevage B) changement de race C) nouvelle spécialisation du cheptel D) lorsque certaines races sont menacées d’abandon auquel cas les animaux de cette race ne doivent pas forcément être nullipares PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1.

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Origine des animaux (suite) Les animaux d’élevage biologiques naissent et sont élevés dans des exploitations agricoles biologiques. La flexibilité prévue à l’article 42 du 889/2008 est supprimée. Le GT LEG demande qu’il soit possible de déroger à cette règle dans le cas des poulets de chair (reproducteurs et poussins juste éclos). Les reproducteurs et poussins juste éclos pourraient être élevés selon un mode de production biologique particulier (sans parcours extérieur et autorisation de la mixité de l’exploitation): seuls l’alimentation, la prophylaxie et les traitements vétérinaires seraient conformes au règlement bio PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1. CONSULTATION

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Origine des animaux (suite) Pour rappel, l’article 42 du 889/2008 prévoit: A) lorsqu’un troupeau est constitué pour la première fois, renouvelé ou reconstitué, en l’absence de suffisamment de volailles bio, des volailles non bio peuvent être introduites pour autant que les poulettes destinées à la production d’œufs et les volailles de chair soient âgées de moins de trois jours B) des poulettes destinées à la production d’œufs non bio et âgées de moins de 18 semaines peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2017 en l’absence de poulettes bio et pour autant que l’alimentation, la prophylaxie et les traitements vétérinaires sont conformes au règlement bio PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1.

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Alimentation régionale Les aliments pour animaux proviennent principalement de l’exploitation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d’autres exploitations biologiques de la même région. Bovins, ovins, caprins et équins: 90 % Porcs et volailles: 60 % …. ou en coopération avec des opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique Définir le terme « région » Proposition: région administrative + régions adm. limitrophes Simplifier phrase « au moins ….% des aliments sont produits dans la même région » Prévoir une gradation pour les monogastriques: 20 à 60%: 5 à 10% par an PARTIE II PRODUCTION ANIMALE 1. Exigences générales 1.4.1. Alimentation SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques CONSULTATION

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Accès aux espaces de plein air Texte inchangé Les animaux d’élevage bénéficient d’un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l’état du sol le permettent, …. Concept à élaborer au sein de chaque Etat membre Préciser qu’il s’agit bien de conditions CLIMATIQUES dans les paragraphes qui suivent PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.7.3. Accès aux espaces de plein air

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Définition de la véranda PARTIE II PRODUCTION ANIMALE une partie extérieure supplémentaire d’un bâtiment d’élevage, dotée d’un toit, non isolée, (généralement) équipée d’une clôture ou d’un grillage sur son côté le plus long, dans laquelle les conditions sont celles du climat (extérieur), pourvue d’un éclairage naturel et artificiel et dont le sol est recouvert de litière Ajouter la notion de taille de la véranda par rapport au bâtiment SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Bâtiment avec véranda PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Véranda équipée de trappes de sortie (longueur combinée au min. 4 m/100 m² de surface accessible, idem bâtiment) Trappes intérieures (entre bâtiment et véranda) de longueur combinée de 2 m/100 m² de surface du bâtiment Accès à la véranda autorisé 24 h /24 SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Distance maximale avec trappe externe la plus proche PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Les bâtiments avicoles doivent être construits de façon à ce que tous les oiseaux puissent accéder facilement à l’espace de plein air, ce qui signifie que la distance maximale entre tout point situé à l’intérieur du bâtiment et la trappe externe la plus proche ne doit pas dépasser 15 m. Le GT LEG demande que cette distance soit de 20 m max si le bâtiment comprend une véranda. SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles CONSULTATION

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Conditions de logement: système à étages Les systèmes sur plusieurs étages ne comportent pas plus de trois niveaux de surface utilisable, y compris le niveau du sol. Il n’y a pas plus de 1 m entre les niveaux ou zones intermédiaires, comme les pondoirs. Un système (automatisé) est prévu pour enlever la fiente aux étages supérieurs. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles CONSULTATION

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Limite de la taille du troupeau Normes plus détaillées pour l’espèce gallus gallus: - 3.000 pour les reproducteurs/géniteurs - 10.000* pour les juvéniles (0 à 8 semaines) - 3.300 pour les juvéniles (9 à 18 semaines) - 10.000* pour les oiseaux d’engraissement (0 à 21 jours) - 4.800 pour les oiseaux d’engraissement (22 à 81 jours) - 2.500 pour les chapons - 3.000 pour les pondeuses * subdivision possible pour produire 3 lots de 3.000 sujets ou 2 lots de 4 800 sujets PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles CONSULTATION

SECTEUR BIO ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Densité Reproducteur/géniteur Juvénile Oiseau d’engraissement Pondeuse Age Oiseau reproducteur Poulette 0 à 8 S Poulette 9-18 S Premier âge 0 à 21 J Engraissement 22 à 81 J A p de 19 S Installations fixes et mobiles /m² de surface utile y compris véranda 6 24 avec 21 kg de poids vif/m² 32 15 avec 21 kg de poids vif/m² 20 avec 21 kg de poids vif/m² 10 avec 21 kg de poids vif/m² 25 Système sur étages /m² superficie au sol 9 36 22 Sans objet Densité de peuplement pour les parcours en plein air 4 1 SECTEUR BIO Ajouter comme exigence que l’étage a pour surf. au moins la 1/2 de la surface au sol Y COMPRIS LA SURF. DE LA VERANDA 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Surface totale utilisable des bâtiments avicoles La limite de taille (maximum 1 600 m²) prévue au R 834/2007 pour les poulets de chair a été supprimée. Le GT LEG demande de réintroduire cette exigence en l’étendant aux volailles en général. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Espaces de plein air Aménagement Les espaces de plein air destinés aux volailles sont principalement couverts de végétation, composée d’un large éventail de plantes, disposent d’équipements de protection et permettent aux animaux d’avoir aisément accès à des abreuvoirs en nombre suffisant. Le GT LEG souhaite voir imposer un minimum d’arbres sur le parcours mais n’émet pas de proposition concrète à ce stade. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Espaces de plein air Dimension Les espaces de plein air ne s’étendent pas au-delà d’un rayon de 150 mètres de la trappe du bâtiment avicole la plus proche. Toutefois, une extension jusqu’à 350 m de la trappe du bâtiment avicole la plus proche est autorisée à condition qu’un nombre suffisant d’abris et d’abreuvoirs soient répartis uniformément sur l’ensemble de l’espace de plein air à raison d’au moins quatre abris par hectare. Le GT LEG demande de ne pas introduire de notion de taille du parcours car c’est l’aménagement qui est déterminant et non la configuration. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Espaces de plein air Age requis Les volailles ont accès à un espace de plein air pendant au moins un tiers de leur vie. En particulier, un accès continu au plein air pendant la journée est prévu dès le plus jeune âge à chaque fois que cela est possible d’un point de vue pratique, lorsque les conditions physiologiques et physiques le permettent, sauf dans le cas de restrictions temporaires imposées sur la base de la législation de l’Union DEFINIR UN AGE DE SORTIE: en Wallonie: 6 semaines pour les poulettes, poules pondeuses et poulets de chair PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II CONSULTATION PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Espaces de plein air Alimentation Lorsque les aliments disponibles dans l’espace de plein air sont limités, en raison, par exemple, d’un manteau neigeux persistant ou de conditions climatiques arides, un apport supplémentaire d’aliments sous la forme de fourrage grossier doit être prévu dans le régime alimentaire des volailles. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

INFORMATION SECTEUR BIO programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur)

Programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole SECTEUR BIO Programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole

Proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur) SECTEUR BIO

PROJET DE REGLEMENT BIO 2017 NIVEAU D’ACTION POSSIBLE CALENDRIER POURQUOI UNE REVISION? ANALYSE DU CONTENU DE LA PROPOSITION SECTEUR BIO

NIVEAU D’ACTION POSSIBLE SECTEUR BIO NIVEAU D’ACTION POSSIBLE

NIVEAU D’ACTION POSSIBLE SECTEUR BIO NIVEAU D’ACTION POSSIBLE

CALENDRIER Groupes de travail du Conseil: 4 réunions de septembre à mi-octobre Conseil des ministres Agriculture: 20 octobre 2014 Trilogue Parlement/Conseil/Commission: fin 2014 – 1er semestre 2015 Accord et adoption en session parlementaire et en Conseil (ou seconde lecture si désaccord): 2015-2016 Publication prévue avant fin 2016 D’application à partir du 1er juillet 2017 SECTEUR BIO

POURQUOI UNE REVISION? Règlementation UE depuis 1991 Première révision: R CE 834/2007 entré en vigueur janvier 2009 Deuxième révision: entrée en vigueur en juillet 2017 SECTEUR BIO

POURQUOI UNE REVISION? Depuis 1999: Marché mondial bio quadruplé Superficie dans l’UE doublée 500.000 ha convertis chaque année SECTEUR BIO

POURQUOI UNE REVISION? OR: préoccupations des consommateurs insuffisamment prises en compte règles étiquetage compliquées lacunes dans système de contrôle dérogations injustifiées contraintes administratives considérables SECTEUR BIO

ANALYSE DU CONTENU DE LA PROPOSITION ANALYSE D’IMPACT Trois scénarios possibles: STATU QUO AMELIORE OPTION AXEE SUR LE MARCHE OPTION AXEE SUR LES PRINCIPES SECTEUR BIO

SECTEUR BIO ETUDE DU TEXTE DE BASE

ARTICLES … ACTES DELEGUES VERSUS ACTES D’EXECUTION SECTEUR BIO Proposition de règlement - Texte voté par la Commission: INCOMPLET! cf articles 2, 10 à 24, 26 à 31, 40 et 44 - Sera achevé par actes délégués adoptés par la Commission EXEMPLES: les listes des fertilisants, des produits phytopharmaceutiques et des additifs manquent GT LEG REFUSE DE SE PRONONCER SUR UN TEXTE INCOMPLET Actes délégués - Le Parlement et le Conseil en reçoivent notification - Ces organes ont entre 2 à 4 mois pour formuler objection TROP COURT COMME DELAI! LAISSE TROP DE POUVOIR A LA COMMISSION Actes d’exécution La Commission est assistée d’un comité, chargé de la production biologique, composé des représentants des Etats membres. GT LEG PREFERE CE SYSTÈME PLUS DEMOCRATIQUE ACTES DELEGUES VERSUS ACTES D’EXECUTION SECTEUR BIO

ARTICLE 6 PRINCIPES APPLICABLES A LA TRANSFORMATION Denrées alimentaires produites à partir d’ingrédients bio: Liste positive d’ingrédients non bio autorisés à concurrence de 5% considérablement allégée (12 retirés sur 23 hors huiles végétales) et suppression des autorisations nationales. Le GT LEG demande de limiter aussi la liste des huiles végétales. Aliments pour animaux produits à partir de MP bio: Les animaux d’élevage sont nourris avec des aliments biologiques répondant à leurs besoins nutritifs aux différents stades de leur développement. Suppression de la dérogation des 5% de MP non bio riches en protéines. PRINCIPES APPLICABLES A LA TRANSFORMATION Annexe II partie IV Annexe II partie II SECTEUR BIO

ARTICLE 7 REGLES DE PRODUCTION GENERALES SECTEUR BIO Système de gestion environnemental Les opérateurs autres que les microentreprises, les agriculteurs et les « aquaculteurs », mettent en place un système de gestion environnemental afin d’améliorer leurs performances. Le GT est favorable à ce type de système même si à ce stade aucun détail n’a été fourni. REGLES DE PRODUCTION GENERALES SECTEUR BIO

ARTICLE 7 CONSULTATION REGLES DE PRODUCTION GENERALES SECTEUR BIO Fin de la mixité de l’exploitation REGLES DE PRODUCTION GENERALES SECTEUR BIO CONSULTATION

ARTICLE 8 ANNEXE II CONVERSION SECTEUR BIO Cas particulier de la période de conversion Durant la période de conversion, l’exploitation agricole peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique. Conditions: - Animaux: espèces différentes - Aquaculture: mêmes espèces si séparation adéquate - Végétaux: variétés différentes faciles à distinguer Le GT propose de remplacer les termes « durant la période de conversion » par les termes « durant une période de 5 ans ». Conversion simultanée de l’ensemble de l’unité de production Les animaux et les produits d’origine animale peuvent être considérés comme biologiques à la fin de la période de conversion s’il est procédé à la conversion simultanée de l’ensemble de l’unité de production, c’est-à-dire des animaux et des pâturages ou des terres utilisées pour l’alimentation des animaux. Le GT LEG demande de préciser la durée de cette période de conversion. Leur proposition est de deux ans. ARTICLE 8 SECTEUR BIO ANNEXE II ANNEXE II

ARTICLE 9 INTERDICTION DE L’UTILISATION D’OGM SECTEUR BIO Article inchangé Le GT LEG rappelle que la Belgique a demandé en 2007 que le seuil de décertification pour les OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux soit fixé à 0,1% pour les produits bio plutôt qu’à 0,9%. Pour rappel, l’interdiction porte aussi sur: - auxiliaires technologiques - produits phytopharmaceutiques - engrais et amendements du sol, - matériel de reproduction des végétaux - micro-organismes - animaux INTERDICTION DE L’UTILISATION D’OGM SECTEUR BIO

ARTICLE 13 REGLES POUR LA TRANSFORMATION SECTEUR BIO Article inchangé Le GT LEG demande que la non-mixité soit introduite dans d’autres parties de la filière comme chez les fabricants d’aliments REGLES POUR LA TRANSFORMATION SECTEUR BIO

ARTICLE 20 Décertification dès que dépassement de niveaux fixés PRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES SECTEUR BIO CONSULTATION

ARTICLE 20 CONSULTATION SECTEUR BIO Paiements nationaux ou PAC en cas de contamination PRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES SECTEUR BIO CONSULTATION

ARTICLE 25 CERTIFICAT BIO SECTEUR BIO Interdiction d’adhérer à plusieurs organismes de contrôle pour un même groupe de produits Même lorsque ces opérateurs et groupes d’opérateurs interviennent à des étapes différentes de la production, de la préparation et de la distribution. Pas assez strict: le texte devrait être: « un opérateur ou un groupe d’opérateurs n’est pas en droit de se voir délivrer un certificat biologique par des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle différents » CERTIFICAT BIO SECTEUR BIO

ARTICLE 26 GROUPE D’OPERATEURS SECTEUR BIO Définition un groupe au sein duquel chaque opérateur est un agriculteur (dont l’exploitation compte jusqu’à 5 ha de SAU) et dont les activités peuvent comporter, outre la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, la transformation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux Système de contrôle interne Chaque groupe d’opérateurs met en place une série d’activités et de procédures de contrôle clairement définies, sur la base desquelles une personne ou un organisme donné(e) est chargé(e) de vérifier que chacun des membres du groupe se conforme au règlement bio. Déficience ou manquement Retrait de la certification de l’ensemble du groupe Le GT LEG demande de revoir la définition de la taille de l’exploitation, d’y inclure l’obligation d’une même production et une interdiction de commercer individuellement. GROUPE D’OPERATEURS SECTEUR BIO

ARTICLES 28 à 31 ECHANGE AVEC LES PAYS TIERS SECTEUR BIO Evolution vers un régime fondé sur la conformité La possibilité de conclure des accords d’équivalence avec des pays tiers est maintenue, le système d’équivalence unilatérale est progressivement supprimé. Le système de reconnaissance des organismes de contrôle va évoluer vers un régime fondé sur la conformité. ECHANGE AVEC LES PAYS TIERS SECTEUR BIO

ARTICLES 39 - 43 MESURES TRANSITOIRES SECTEUR BIO Octroi de dérogations par actes délégués - matériel de reproduction des végétaux - animaux destinés à la reproduction - juvéniles des animaux d’aquaculture Expiration des actes délégués le 31 décembre 2021 MESURES TRANSITOIRES SECTEUR BIO

ARTICLE 44 CONSULTATION CONTROLES OFFICIELS SECTEUR BIO Suppression des contrôles physiques annuels Grille de sanctions CONTROLES OFFICIELS SECTEUR BIO CONSULTATION

SECTEUR BIO ETUDE DES ANNEXES

ANNEXE II PARTIE I PRODUCTION VEGETALE SECTEUR BIO Fertilité préservée par épandage d’effluents ou MO bio Si insuffisance, d’autres engrais et amendements possibles La Commission peut autoriser et faire figurer dans des listes restreintes d’autres produits et substances (voir article 19). Impossible de se prononcer sur un texte incomplet: incertitude notamment pour le fumier provenant d’élevage non industriel PARTIE I PRODUCTION VEGETALE 1. Exigences générales 1.5.2. et 1.5.3. SECTEUR BIO

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Production animale hors sol interdite Lorsque l’agriculteur produisant des animaux ne gère pas les terres agricoles et n’a pas conclu d’accord de coopération écrit avec un autre agriculteur, la production animale hors sol est interdite. Texte trop laxiste, à reformuler plus simplement « la production animale hors sol est interdite ». Y ajouter une définition précise. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.1.1.

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Alimentation sans rationnement Il n’est pas permis de rationner l’alimentation des animaux dans le cadre de la production animale. Supprimer cette exigence car problème des truies gestantes PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.4.1. Alimentation

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO Age d’abattage Texte inchangé Le GT LEG demande de reformuler la phrase de sorte qu’il ne soit pas possible d’abattre les poulets avant 70 jours même si la race est considérée à croissance lente et que les poussins sont bio. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE 2. Exigences spécifiques Bien-être animal Il est interdit de plumer la volaille alors qu’elle est encore vivante. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles