Comptabilités Opérations pour compte de tiers Détails et explicitations dans les commentaires du document

Préambule Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés Domaines Modules de formation associés Budget Transverse La gestion en AE et CP Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Dépenses Comprendre le processus de la dépense Gérer les référentiels Engagement juridique marché Engagement juridique hors marché Le service fait Demande de paiement sur EJ Demande de paiement hors EJ Mise en paiement La démarche de contrôle Retenues de garantie Gestion des avances et des acomptes Gestion des pénalités Carte d’achat et dématérialisation Recettes Présentation du processus standard de la recette Gestion des titres de recette Recettes globalisées et fléchées Recettes au comptant Recettes – Cas particuliers Comptabilités Articulation entre les comptabilités Opérations pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Cas particuliers 45’ Éléments de comptabilité Légende : Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré xxx module considéré

Sommaire Opérations pour compte de tiers Définition Illustration Opérations pour compte de tiers Rappel Le tableau des opérations pour compte de tiers Illustration Le plan de trésorerie Pilotage des opérations pour compte de tiers Quiz Quiz

Opération pour compte de tiers

Définition Certains organismes publics peuvent effectuer des opérations financières et comptables au profit de tiers sans avoir de marge de manœuvre sur ces opérations. Ces organismes agissent alors « pour le compte d'un tiers ». Ces opérations correspondent notamment : aux opérations concernant les dispositifs d'intervention gérés par l’organisme sur financement de l’État et qualifiées d’opérations « pour compte de tiers » ; aux conventions de mandats mises en œuvre par l’organisme mandataire ; aux opérations relatives à la TVA collectée et déductible, imputées sur des comptes de tiers ;  L'absence de marge de manœuvre des organismes sur ces opérations justifie l'exclusion de celles-ci du périmètre de la comptabilité budgétaire : elles n'ont aucun impact sur le solde budgétaire. Elle n'ont également aucun impact sur le résultat patrimonial. Aide à l'animateur :   Les dispositifs d'intervention pour compte de tiers sont caractérisés par trois critères cumulatifs : L’intervention de trois acteurs : "Tiers Financeur" (Etat, EU,...), organismes et bénéficiaire final ; Le financement de ces dispositifs est assuré en tout ou partie par le Tiers Financeur, par le biais de transferts indirects ; L’absence d’autonomie de l’organisme dans la prise de décision : - soit le Tiers Financeur prend un engagement directement auprès du bénéficiaire final et il délègue le rôle de payeur à l’organisme; - soit l’organisme s’engage auprès du bénéficiaire final, mais au nom du Tiers Financeur et dans les conditions préalablement définies par le Tiers Financeur (l’organisme agit en tant que mandataire pour exercer une mission qui lui a été confiée par le Tiers Financeur).

Illustration (1/3) Un dispositif d'intervention de l’État (organisme financeur) visant à favoriser le développement d'entreprises innovantes dans le secteur du développement durable (bénéficiaire final), a été défini en partenariat avec un organisme public (organisme intermédiaire). L'organisme public identifie les bénéficiaire finaux en fonction de critères pré-établis et est chargé de reverser les fonds. Le schéma financier se déroule en trois étapes : Étape 1 : l’État notifie à l'organisme intermédiaire la décision attributive des fonds qui seront à reverser aux bénéficiaires finaux. Étape 2 : l’État verse à l'organisme intermédiaire les fonds qui seront à reverser aux bénéficiaires finaux. Étape 3 : L'organisme public verse les fonds aux bénéficiaires finaux. L'organisme n'ayant aucune marge de décision dans les critères d'attribution des fonds, le dispositif d’intervention n‘a pas d’impact sur son compte de résultat ni sur son solde budgétaire. Etat Organismes publics Etape 1 : Notification Aide à l’animateur :   En comptabilité budgétaire, aucune écriture n’est passée, les opérations pour comptes de tiers n'ont donc aucun impact sur le solde budgétaire. En comptabilité générale, seuls le décaissement (débit 4 et crédit 5) ou l’encaissement (débit 5 et crédit 4) donnent lieu à écritures. Les opérations pour comptes de tiers n'ont néanmoins aucun impact sur le résultat patrimonial. En comptabilité auxiliaire, des écritures sont générées dans le suivi des fournisseurs et des clients. Bénéficiaires finaux Etape 3 : Versement Solde budgétaire et compte de résultat Etape 2 : versement Comptes de tiers et trésorerie

Illustration (2/3) Ces opérations ne sont suivies qu'en comptabilité générale (comptes de tiers et trésorerie) et en comptabilité auxiliaire fournisseurs / clients. Etape 1 : Lors la notification de la décision attributive des fonds par l'organisme financeur à l'organisme redistributeur : en comptabilité auxiliaire, le compte du bénéficiaire final est crédité et le compte de l'organisme financeur est débité. Cette opération génère une écriture en comptabilité générale : l'organisme redistributeur constate une dette (du bénéficiaire final) et une créance (de l'organisme financeur) via deux comptes de tiers collectifs (classe 4). L'objet de gestion permettant l'enregistrement de cette opération est une demande de comptabilisation. Etape 2 : Lors du versement des fonds par le tiers financeur à l'organisme redistributeur : en comptabilité auxiliaire, le compte individualisé de l'organisme financeur est soldé. Cette opération génère une écriture en comptabilité générale : le compte de tiers collectif relatif à la dette de l'organisme financeur est soldé en contrepartie du compte de trésorerie. L'objet de gestion permettant l'enregistrement de cette opération est une demande de versement. Aide à l’animateur :   La demande de versement est un objet de gestion émis à l'initiative de l'ordonnateur ou de l’Agent Comptable et constitue le support des mouvements de trésorerie pour les opérations pour compte de tiers. Cet objet de gestion n'a jamais d'impact en comptabilité budgétaire. La validation de la demande de versement par l’ordonnateur ou par le comptable ne donne lieu à aucune écriture de comptabilité générale. C'est lors de la mise en paiement par le comptable (ou de l'encaissement) qu'une écriture est générée en comptabilité générale. La demande de versement est un objet de gestion :  en décaissement, elle suit la même procédure de gestion qu’une demande de paiement : elle est liquidée par l’ordonnateur au vu de pièces justificatives, validée par l’ordonnateur et transmise au comptable pour validation et versement ;  en encaissement, elle suit la même procédure de gestion qu’un titre de recette : elle est liquidée par l’ordonnateur au vu de pièces justificatives, validée par l’ordonnateur, transmise au comptable pour validation et transmission au redevable. Etape 3 : Lors du versement des fonds par l'organisme redistributeur au bénéficiaire : en comptabilité auxiliaire, le compte individualisé du bénéficiaire final est soldé. Cette opération génère une écriture en comptabilité générale : le compte de tiers collectif relatif à la créance du bénéficiaire final est soldé en contrepartie du compte de trésorerie. L'objet de gestion permettant l'enregistrement de cette opération est une demande de versement.

Compte de tiers « bénéficiaires » Illustration (3/3) Dans le cadre du dispositif d'intervention de l’État visant à favoriser le développement d'entreprises innovantes dans le secteur du développement durable (bénéficiaire final), trois bénéficiaires finaux ont été retenus. La somme de 30 K € leur est versée via l'organisme intermédiaire. L'organisme intermédiaire retrace ses opérations dans ses comptabilités auxiliaire et générale. Étape 1 : notification d'attribution de 30 k € Étape 2 : versement de 30 k€ de l’État à l'organisme intermédiaire Étape 3  : versement de 30 k€ de l'organisme intermédiaire aux bénéficiaires finaux Bénéficiaires Bénéficiaire A : +10 k€ Bénéficiaire B : +10 k€ Bénéficiaire C : +10 k€ Bénéficiaires Bénéficiaire A : -10 k€ Bénéficiaire B : -10 k€ Bénéficiaire C : -10 k€ Comptabilité auxiliaire État État................. -30 k€ État État................ +30 k€ Compte de tiers « bénéficiaires » Compte de trésorerie Compte de trésorerie 30 k€ 30 k€ 30 k€ Comptabilité générale Compte de tiers « État » Compte de tiers « État » Compte de tiers « bénéficiaires » 30 k€ 30 k€ 30 k€

Pilotage des opérations pour compte de tiers

Pilotage des opérations pour compte de tiers Les opérations pour compte de tiers n‘ont pas d’impact sur le compte de résultat, ni sur le solde budgétaire. Elles doivent cependant être pilotées, car elles font varier la trésorerie de l'organisme redistributeur. Afin de piloter les opérations pour compte de tiers, l'organisme intermédiaire s'appuie sur les informations qu'il enregistre dans les comptabilités (et particulièrement en comptabilité auxiliaire, s'il souhaite piloter les opérations pour compte de tiers à un niveau fin). L'organisme intermédiaire doit par ailleurs utiliser les outils de pilotage suivants : le tableau des opérations pour compte de tiers ; le tableau d'équilibre financier ; le plan de trésorerie. Aide à l’animateur :   La considération de l'activité de l'organisme ne peut se faire qu'à la seule lecture des seules dépenses et recettes inscrites au budget mais doit être complétée par l'information relative aux opérations pour comptes de tiers qui peuvent représenter, dans certains cas, une part importante de l'activité de l'organisme et de sa trésorerie.

Le tableau des opérations pour compte de tiers A court terme, il n’y a pas toujours d’équilibre entre les encaissements et les décaissements liés aux opérations pour compte de tiers. Celles-ci peuvent donc générer : Un déficit de trésorerie si les décaissements liés aux opérations pour compte de tiers ont dépassé les encaissements liés aux opérations pour compte de tiers sur l'exercice. Un excèdent de trésorerie si les encaissements liés aux opérations pour compte de tiers ont dépassé les décaissements liés aux opérations pour compte de tiers sur l'exercice. encaissements décaissements décaissements encaissements Aide à l’animateur :   Ce tableau retrace les opérations traitées, en comptabilité générale, uniquement en comptes de tiers s'agissant des opérations gérées par l'organismes pour le compte de tiers. L'absence de marge de manœuvre de l'organisme sur de telles opérations justifie leur exclusion du tableau des autorisations et du solde budgétaire.

Le tableau des opérations pour compte de tiers Le tableau des opérations pour compte de tiers restitue une vision agrégée des opérations menées pour le compte de tiers par l'organisme redistributeur. Il permet ainsi de mesurer les variations de trésorerie induites par les opérations pour comptes de tiers sur un exercice donné. Les organismes qui mènent de telles opérations doivent obligatoirement le produire annuellement en prévision (vote du budget initial) et en exécution (vote du compte financier). Le tableau des opérations pour compte de tiers est subdivisé en opérations, chaque opération correspondant a minima à un dispositif ou à un ensemble cohérent de comptes de tiers (liés par exemple à des encaissements et décaissements induits par la gestion de la TVA).

Illustration (1/2) L'organisme intermédiaire assurant le versement des fonds liés au dispositif d'intervention de l’État visant à favoriser le développement d'entreprises innovantes dans le secteur du développement durable élabore son budget initial N. Il programme 30 k€ de décaissements et 30 k€ d'encaissements sur N. Par ailleurs, ses prévisions de TVA se montent à 12 k€ en décaissements et 12 k€ en encaissements. Ses opérations pour compte de tiers sont donc neutre sur sa trésorerie. Opérations ou regroupement d'opérations de même nature Comptes Libellé Prévisions de décaissements sur N Prévisions d'encaissements sur N Développement d'entreprises innovantes 467 Compte de tiers « bénéficiaire » 30 k€ 0 k€ 443 Compte de tiers « État » Gestion de la TVA collectée et déductible 44551 TVA à décaisser 12 k€ 44583 Remboursement de TVA demandée TOTAL 42 k€

Opérations ou regroupement d'opérations de même nature Illustration (2/2) Illustration 2/2 Début N+1, l'organisme intermédiaire élabore son compte financier N. Le reversement de 10 k€ à un bénéficiaire du dispositif d'intervention a été reprogrammé sur N+1. Les autres décaissements et encaissements liés au dispositif ont bien eu lieu dans les temps. Par ailleurs, les prévisions d'encaissement et de décaissement liés à la TVA se sont avérées exactes. Fin N, l'organisme enregistre donc un excédent de trésorerie lié aux opérations pour compte de tiers de 10 k€. Cet excédent de trésorerie pourra éventuellement venir équilibrer un solde budgétaire déficitaire. Opérations ou regroupement d'opérations de même nature Comptes Libellé Décaissements sur N Encaissements sur N Développement d'entreprises innovantes 467 Compte de tiers « bénéficiaire » 20 k€ 0 k€ 443 Compte de tiers « État » 30 k€ Gestion de la TVA collectée et déductible 44551 TVA à décaisser 12 k€ 44583 Remboursement de TVA demandée TOTAL 32 k€ 42 k€ Aide à l’animateur : En cas de non égalité sur un exercice entre les encaissements et les décaissements liés à ces opérations (cf. illustration 2/2), celles-ci contribuent à la variation de la trésorerie de l'organisme et doivent donc figurer sur une ligne dédiée du tableau d'équilibre financier.

Le plan de trésorerie Les variations de trésorerie liées aux opérations pour compte de tiers doivent également être appréhendées à un niveau infra-annuel, dans le cadre du plan de trésorerie. L'organisme doit effectivement être en mesure d'anticiper un éventuel déficit ou excédent de trésorerie lié aux opérations pour compte de tiers à échéance mensuelle. La programmation budgétaire infra-annuelle de l'organisme pourra ainsi être ajustée en fonction des prévisions liées aux opérations pour compte de tiers. Le plan de trésorerie distingue ainsi, à un niveau infra-annuel, les encaissements et décaissements budgétaires des encaissements et décaissements pour compte de tiers. Aide à l’animateur :   L'organisme réalise son plan de trésorerie à l'automne N-1 concomitamment à l'élaboration de son budget initial. Il permet d'évaluer, pour l'intégralité de l'exercice N, le montant des encaissements et décaissements ainsi que le solde de trésorerie en fin de mois. Il est transmis au ministère de tutelle pour avis. Le ministère de tutelle arrête sur cette base les dates de versement des financements prévus. L'échéancier de versement figure dans la (les) décision(s) attributive(s) de subvention/dotation visée(s) par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et notifiée(s) à l'organisme en début d'année.

Illustration Un organisme effectue ses prévisions de trésorerie sur l'exercice à venir. Cela l'amène à constater un déficit de trésorerie sur le mois d'avril (-10). Ce déficit est lié à un décaissement pour compte de tiers important sur ce mois. Les prévisions d'encaissements budgétaires et pour compte de tiers ne permettent pas de compenser ce déficit en avril. L'organisme cherchera donc à lisser son profil de trésorerie : soit en augmentant le niveau d'encaissement (budgétaire ou sur compte de tiers) avant le mois d'avril ; soit en diminuant le niveau de décaissement (budgétaire ou sur compte de tiers) avant le mois d'avril. Janv. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec. Solde initial (début de mois) +5 +10 +20 -10 +10 +10 +10 Encaissements Encaissements budgétaires 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Encaissements pour compte de tiers 10 10 10 Décaissements Aide à l’animateur :   Le plan de trésorerie fait partie des annexes obligatoires du budget initial et des budgets rectificatifs présentés à l'organe délibérant. Il est actualisé selon une périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle...) qui est communiquée au contrôleur budgétaire de l'organisme, au CBCM et au ministère de tutelle. Si une modification substantielle du plan de trésorerie a lieu en cours d'année, le responsable de la trésorerie peut être amené à modifier l'échéancier de versement des financements prévus. Décaissements budgétaires -5 -5 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10 Décaissements pour compte de tiers -30 Solde finale +5 +10 +20 -10 +10 +10 +10 +10

Quiz

Quiz Question 1 Quels sont les impacts en comptabilité budgétaire des opérations pour compte de tiers ? Réponse : Aucun

Quiz Question 2 Quels sont les comptes de comptabilité générale utilisés pour le suivi des opérations pour compte de tiers ? Réponse : Des comptes de classe 4

Quiz Question 3 : Quelle est la caractéristique des opérations effectuées pour le compte de tiers ? Quelles conséquences cela produit-il sur leur comptabilisation ? Réponse : Ces opérations financières et comptables ont la caractéristiques d'être effectuées par l'organisme public au profit de tiers sans aucune marge de manœuvre. De ce fait, elles sont exclues de la comptabilité budgétaire et n'ont donc aucun impact sur le solde budgétaire. Elles génèrent une écriture en comptabilité générale mais sans impacter le résultat patrimonial.