Colloque AFFI - Paris 19/11/02 Vers un espace ferroviaire intégré Patrizio Grillo Administrateur Principal Unité Transports et Interopérabilité ferroviaires

La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire Supprimer les barrières juridiques Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières “Paquet infrastructure” Supprimer les barrières techniques Directives interopérabilité etc.

Cadre général des nouvelles directives Le nouveau cadre réglementaire Cadre général des nouvelles directives Organisme de contrôle Opérateurs ferroviaires licenciés Tarification Document de référence du réseau Règles de priorité Gestionnaire d’infrastructure Allocation de capacité

Les clefs du succès 1. Une transposition correcte des directives en droit national avant le 15 mars 2003 2. Le comportement et la crédibilité des acteurs essentiels du changement : le gestionnaire d’infrastructure (G.I.) assurant les fonctions essentielles, dûment séparées des entreprises ferroviaires (E.F.) l’organisme de contrôle capable de maîtriser le processus et d’arbitrer les conflits G.I. / E.F. Attention à l’entreprise ferroviaire historique qui détient tout le savoir et toutes les clefs de l’accès sur le terrain ! 3. La création d’une nouvelle relation constructive entre ces acteurs: approche plus contractuelle sur des bases transparentes

Le nouveau cadre réglementaire Les directives interopérabilité 1. Directive 1996/48/CE (grande vitesse) STI publiées le 12 septembre 2002 et obligatoires le 1er décembre 2002 2. Directive 2001/16/CE (rail conventionnel) première série de STI prévue pour 2004

Interopérabilité Trois étages : Les exigences essentielles (Annexe III) La Directive Les sous-systèmes (Annex II) Les Spécifications Techniques d’Interopérabilité STI Les constituants d ’interopérabilité Les Spécifications européennes

Interopérabilité Eléments clés des directives sur l’interopérabilité le développement des STI le développement de standards européens règles de mise sur marché des composants règles de mise en service des sous-systèmes organismes notifiés pour vérifier la conformité

Notified Bodies KEMA RTC 0930 Lloyd´s Register 0676 Luxcontrol Netherland B.V. 1010 NedTrain Consulting B.V. 0967 Railcert B.V. 0941 Notified Bodies AEA Technology Rail Ltd 1127 Aspect Assessment Ltd 1157 Bombardier Transportation Notified Body 1156 Correl Rail Ltd 1144 EWS Engineering Support 1125 Interfleet Technology Ltd 1133 Lloyd‘s Register 0038 Mott MacDonald Ltd 1124 Rail Conform Ltd 1158 The Engineering Link Ltd 1126 WS Atkins Rail Ltd 1143 Ratahallintokeskus 1124 EBC 0893 CERTIFER 0942 SNCH 0499 Arsenal Research 0894 ADAF 0986

Transport de marchandises Le scénario du Livre Blanc 3 % de croissance 2000-2010 Transport de marchandises + 38 % Transport routier de marchandises + 50 %

La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire Supprimer les barrières juridiques Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières “Paquet infrastructure” Supprimer les barrières techniques Directives interopérabilité Second paquet ferroviaire

Le second paquet ferroviaire : 6 éléments Communication: “Vers un espace ferroviaire européen intégré”  présente les propositions législatives et leur cohérence  fait le point sur la situation du fret et propose une initiative pour améliorer la qualité des services  fait le point sur la situation des transports internationaux de passagers et présente des modèles d’ouverture du marché

Amendement de la directive 91/440  ouverture des droits d’accès pour le fret national, incluant le cabotage  accélère l’ouverture des services internationaux de fret = ouverture totale du marché du fret vers 2006 ?

Directive sur la sécurité ferroviaire  propose un cadre pour le développement d’une approche commune en matière de sécurité et pour le maintien d’un niveau de sécurité élevé  établit le principe de l’enquête de sécurité indépendante pour les accidents et incidents

Règlement portant création de l’Agence Ferroviaire Européenne  pilote les travaux techniques en matière de sécurité et d’interopérabilité  agit en facilitateur entre 15 autorités nationales de sécurité et régulateurs (et demain 25 !) = le moteur pour la construction de l’espace ferroviaire européen intégré

Amendement des directives 96/48 et 2001/16 sur l’intéropérabilité  adapte les dispositions de ces directives à la directive sur la sécurité et au projet d’agence  assure la cohérence des champs d’application entre l’ouverture du marché du fret et les exigences d’intéropérabilité

Le nouveau paquet ferroviaire La procédure de prise de décision Décident sur STI, CST et CSM Etats membres et Commission : Comité Appliquent Développent et proposent STI, CST et CSM Organismes notifiés, autorités nationales de sécurité, organismes d’enquêtes Agence ferroviaire européenne Groupes d’experts du secteur Partenaires sociaux Organisations de clients

Mandat de négociation pour l’adhésion de la Communauté à l’OTIF  L’OTIF est une organisation internationale traitant des transports ferroviaires internationaux qui compte parmi ses 41 membres tous les Etats membres de l’Union (et les candidats)  besoin d’assurer la cohérence et la sécurité juridique (ATMF, APTU, CIM, CIV, CUV…)  accélérer le rapprochement avec l’OSJD

Les mesures en préparation … la qualité ! Pour fin 2002 projet de règlement sur la qualité du fret ferroviaire projet de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux NB: Hearing le 15 novembre

Les mesures en préparation Pour 2003 projet de règlement sur la licence de conducteur proposition d’ouverture du marché pour les transports ferroviaires internationaux de passagers

Quelles perspectives à terme ? 1. Apparition timide de nouveaux acteurs au plan européen, surtout fret 2. Réorganisation de l’industrie ferroviaire conduisant à une plus grande standardisation des équipements et à une réduction des prix 3. Remise en cause par les opérateurs historiques de leurs modes opératoires 4. Réseau dédié fret indispensable à terme 5. Problème du financement des infrastructures

Conclusion Ouverture politique Interopérabilité Sécurité technique Formation Information social

http://europa.eu.int/comm/dgs/ energy_transport/index_fr.html Pour en savoir plus: www.europa.eu.int http://europa.eu.int/comm/dgs/ energy_transport/index_fr.html