- Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Pierre-Marie ABADIE Directeur de l’Énergie 12 janvier 2011 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC pour la concertation sur la filière photovoltaïque

2 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 Un dispositif de soutien à la filière photovoltaïque à redéfinir en profondeur Cette présentation a vocation à : Cette présentation a vocation à :  Exposer l’état actuel des travaux de la DGEC sur le nouveau dispositif  Soumettre à la concertation ce dispositif en soulignant certaines questions clé Seront abordés aujourd’hui : Seront abordés aujourd’hui :  La trajectoire annuelle cible par type d’installation  Les centrales au sol  Le cas des particuliers Suite à la publication du rapport IGF – CGIET sur la régulation et le développement de la filière photovoltaïque en France remis aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie début septembre 2010, des travaux avaient été engagés en interne à la DGEC pour la mise en place des recommandations formulées par les rapporteurs

3 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 Une trajectoire annuelle cohérente avec le Grenelle de l'Environnement Les objectifs fixés à l’horizon 2020 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement par filière énergétique : Les objectifs fixés à l’horizon 2020 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement par filière énergétique :  Ont fait l’objet d’un consensus  Ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d’électricité arrêtée le 15 décembre 2009 Ces objectifs sont : Ces objectifs sont :  En énergie de : 95 ktep fin 2012 et 450 ktep fin 2020 ;  En puissance de : MW fin 2012 et MW fin  Ces objectifs en puissance correspondent à un rythme annuel de développement en nouveaux moyens de production d’électricité à partir d’énergie solaire de 500 MW par an

4 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 Une trajectoire annuelle à décliner par type d’installation Ces objectifs fixés pour l’énergie solaire ont vocation a être répartis de manière équilibrée entre chaque grande catégorie d’installations Ces objectifs fixés pour l’énergie solaire ont vocation a être répartis de manière équilibrée entre chaque grande catégorie d’installations Il est proposé de retenir 3 grandes catégories : Il est proposé de retenir 3 grandes catégories :  Les centrales au sol  Les installations sur bâtiments résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissance  Les installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de petite et grande puissance et les installations sur bâtiments non résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissance Il est proposé de définir les sous-objectifs annuels suivants : Il est proposé de définir les sous-objectifs annuels suivants :  200 MW pour les centrales au sol ;  150 MW pour les installations sur bâtiments de la catégorie 2 ;  150 MW pour les installations sur bâtiments de la catégorie 3.  Les 2 premières catégories seront traitées aujourd’hui la 3ème catégorie sera l’objet de la réunion du 17 janvier

5 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 La régulation des centrales au sol (1/3) Il est proposé de supprimer les tarifs d’achat pour les centrales au sol afin de passer à une logique d’appels d’offres Il est proposé de supprimer les tarifs d’achat pour les centrales au sol afin de passer à une logique d’appels d’offres Contrairement aux tarifs d’achat, les appels d’offres permettent : Contrairement aux tarifs d’achat, les appels d’offres permettent : De mieux prendre en compte les conflits d’usage (des terres agricoles notamment) De mieux prendre en compte les conflits d’usage (des terres agricoles notamment) D’imposer des critères de sélection aux projets retenus favorisant le développement d'une filière industrielle, l'emploi et réduisant l'impact environnemental des installations D’imposer des critères de sélection aux projets retenus favorisant le développement d'une filière industrielle, l'emploi et réduisant l'impact environnemental des installations Les questions en suspens sont nombreuses et concernent notamment : Les questions en suspens sont nombreuses et concernent notamment :  Les terrains / les zones  Les technologies  Les critères environnementaux et le recyclage  Le format de l’appel d’offres  La prise en compte du coût final par le consommateur d’électricité  Ces critères devront être précisément définis dans le cahier des charges de l’appel d’offres, publié par le ministre en charge de l’énergie après échanges avec la CRE.  L’instruction des offres sera réalisée par la CRE qui proposera un classement au ministre chargé de l’énergie. Celui-ci procèdera ensuite à la désignation des lauréats.

6 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 La régulation des centrales au sol (2/3) Les terrains / les zones : Les terrains / les zones : Les terrains à privilégier pour l’implantation de centrales au sol restent à définir : terres non agricoles, terrains militaires… Les terrains à privilégier pour l’implantation de centrales au sol restent à définir : terres non agricoles, terrains militaires… Faut-il définir des zones à l’échelle nationale où ces centrales devront être implantées ? Si oui, combien de zones ? Lesquelles ? Faut-il définir des zones à l’échelle nationale où ces centrales devront être implantées ? Si oui, combien de zones ? Lesquelles ? Les technologies : Les technologies : Faut-il réserver une partie de l’appel d’offres à des technologies telles que le solaire thermodynamique, le solaire à concentration ou à certaines technologies photovoltaïques particulièrement innovantes ? Faut-il réserver une partie de l’appel d’offres à des technologies telles que le solaire thermodynamique, le solaire à concentration ou à certaines technologies photovoltaïques particulièrement innovantes ? Si oui, quelles technologies photovoltaïques ? Si oui, quelles technologies photovoltaïques ?

7 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 La régulation des centrales au sol (3/3) Les critères environnementaux et le recyclage : Les critères environnementaux et le recyclage : Le démantèlement, la remise en état du site seront prévus via un système de garanties financières Le démantèlement, la remise en état du site seront prévus via un système de garanties financières Insertion du recyclage: obligation ou prise en compte dans la notation des offres? Incorporation dans le système de garanties financières? Insertion du recyclage: obligation ou prise en compte dans la notation des offres? Incorporation dans le système de garanties financières? Prise en compte (seuil obligatoire ou critère de notation) d’autres critères environnementaux ? Bilan global CO2 ? Composition des panneaux ? Dans ce cas, quelle méthodologie? Prise en compte (seuil obligatoire ou critère de notation) d’autres critères environnementaux ? Bilan global CO2 ? Composition des panneaux ? Dans ce cas, quelle méthodologie? Le format de l’appel d’offres : Le format de l’appel d’offres : Il peut s’agir d’un appel d’offres pluriannuel de MW sur 5 ans ou de 5 appels d’offres annuels indépendants de 200MW. Quel format privilégier ? Il peut s’agir d’un appel d’offres pluriannuel de MW sur 5 ans ou de 5 appels d’offres annuels indépendants de 200MW. Quel format privilégier ? Faut-il introduire une limite en taille ou en puissance des projets ? Si oui, quelle limite ? Cette limite doit-elle être différente en fonction de la technologie utilisée ? Faut-il introduire une limite en taille ou en puissance des projets ? Si oui, quelle limite ? Cette limite doit-elle être différente en fonction de la technologie utilisée ?

8 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 La régulation des installations sur bâtiments résidentiels de petite puissance (1/2) Il est proposé pour ce type d’installations de recourir à une logique de tarifs auto-ajustables chaque trimestre Il est proposé pour ce type d’installations de recourir à une logique de tarifs auto-ajustables chaque trimestre La trajectoire annuelle cible serait de 150MW La trajectoire annuelle cible serait de 150MW Une baisse annuelle de 10% du tarif d’achat est proposée pour prendre en compte la baisse constante des coûts de production Une baisse annuelle de 10% du tarif d’achat est proposée pour prendre en compte la baisse constante des coûts de production Si le niveau des demandes de raccordement au trimestre N est au dessus / en dessous de la cible trimestrielle (37,5MW), la baisse du tarif d'achat est accélérée/ralentie suivant une grille d’auto-ajustement fixée dans l’arrêté tarifaire Si le niveau des demandes de raccordement au trimestre N est au dessus / en dessous de la cible trimestrielle (37,5MW), la baisse du tarif d'achat est accélérée/ralentie suivant une grille d’auto-ajustement fixée dans l’arrêté tarifaire Les questions en suspens : Les questions en suspens : Quelle périodicité d’ajustement? Quelle périodicité d’ajustement? Quelles grilles d’auto-ajustement choisir ? Faut-il introduire une limite maximale de demande de raccordement ? Quelles grilles d’auto-ajustement choisir ? Faut-il introduire une limite maximale de demande de raccordement ? Les systèmes d’information d’ERDF permettront-ils une remontée d’information suffisamment rapide et précise pour un ajustement trimestriel ? Les systèmes d’information d’ERDF permettront-ils une remontée d’information suffisamment rapide et précise pour un ajustement trimestriel ? Quels critères environnementaux et de recyclage peuvent être introduits ? Et comment (éligibilité, tarif bonifié) ? Quels critères environnementaux et de recyclage peuvent être introduits ? Et comment (éligibilité, tarif bonifié) ?

9 Régulation pour les centrales au sol et les particuliers Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011 La régulation des installations sur bâtiments résidentiels de petite puissance (2/2) Il pourrait également être proposé pour ce type d’installations : Il pourrait également être proposé pour ce type d’installations : De limiter la puissance unitaire à 16kW De limiter la puissance unitaire à 16kW D’imposer des critères stricts d’intégration au bâti D’imposer des critères stricts d’intégration au bâti D’introduire une dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW pour prendre en compte les économies d’échelle D’introduire une dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW pour prendre en compte les économies d’échelle De retenir un dépôt de garantie lors de la demande de raccordement de l’ordre de 15c€/Wc De retenir un dépôt de garantie lors de la demande de raccordement de l’ordre de 15c€/Wc De fixer le tarif d’achat lors de la notification d’acceptation de la PTF De fixer le tarif d’achat lors de la notification d’acceptation de la PTF D’introduire un délai de mise en service de 12 mois après la demande de raccordement D’introduire un délai de mise en service de 12 mois après la demande de raccordement Les questions en suspens : Les questions en suspens : Le seuil de 16kW est-il trop haut / bas ? Le seuil de 16kW est-il trop haut / bas ? Quelle dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW ? Quelle dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW ? A quel niveau de tarif faut-il initier le système ? A quel niveau de tarif faut-il initier le système ? Le dépôt de garantie est-il juridiquement envisageable ? Le niveau proposé est- il trop haut / bas ? Le dépôt de garantie est-il juridiquement envisageable ? Le niveau proposé est- il trop haut / bas ?