Conferenza Annuale della Ragioneria Generale dello Stato La réforme budgétaire et comptable décidée par la loi organique du 1er août 2001 Conferenza Annuale della Ragioneria Generale dello Stato Roma, 7 Juglio 2004

Le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats Aujourd’hui, avec une logique de moyens le budget est directif sur les moyens (850 chapitres correspondant à des natures de dépenses, plus de 3.000 articles), mais imprécis sur les buts à atteindre.

Demain, avec une logique de résultats Le Parlement vote un budget qui laisse aux administrations une grande liberté de gestion En contrepartie, la situation financière et le budget sont expliqués Le Gouvernement et les administrations s’engagent sur des résultats Des expérimentations (2003 – 2005) préparent l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2006.

I. LE PARLEMENT VOTE UN BUDGET QUI LAISSE AUX ADMINISTRATIONS UNE GRANDE LIBERTÉ DE GESTION Seules limites fixées par l’autorisation parlementaire : Une enveloppe budgétaire par programme, sur un périmètre plus large (158 programmes au lieu de 850 chapitres) Un sous-plafond de dépenses de personnel par programme Un plafond global d’emplois par ministère Tout le reste est indicatif : Liberté de choix entre actions et sous-actions Liberté de choix entre natures de dépenses

Un exemple avant/après : le ministère de la justice Avant : 30 chapitres Titre III - Moyens des services Personnel - rémunérations d'activité Personnel en retraite - pensions et allocations Personnel en activité et en retraite - charges sociales Matériel et fonctionnement des services Subventions de fonctionnement Dépenses diverses Titre IV - Interventions publiques Interventions politiques et administratives Actions sociale - assistance et solidarité Titre V - Investissements exécutés par l'État Équipement administratifs et divers Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État Équipement culturel et social Après : 6 programmes Justice administrative Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Soutien de la politique de la justice et organismes rattachés

Un exemple de budget global de programme Titre 5 Investisse- ment Programme Police nationale Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 6 Intervention Actions Enveloppe globale Ordre public et protection de la souveraineté Sécurité et paix publiques Sécurité routière Police des étrangers et sûreté des transports internationaux Police judiciaire et concours à la justice Commandement, formation et logistique

Demain, avec une logique de résultats Le Parlement vote un budget qui laisse aux administrations une grande liberté de gestion En contrepartie, la situation financière et le budget sont expliqués Le Gouvernement et les administrations s’engagent sur des résultats

II. EN CONTREPARTIE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LE BUDGET SONT EXPLIQUÉS Le budget annuel est situé dans le cadre de la stratégie pluriannuelle des finances publiques Le débat budgétaire devant le Parlement porte sur les politiques La nouvelle architecture du budget indique clairement la destination des dépenses La comptabilité est enrichie

Le budget annuel est situé dans le cadre de la stratégie pluriannuelle des finances publiques Avant l’examen du projet de budget de l’État et du projet de loi de financement de la sécurité sociale : un rapport sur les prélèvements obligatoires Avec le projet budget de l’État : une projection pluriannuelle des recettes et dépenses de l’ensemble des administrations publiques (équivalent du programme de stabilité déposé à Bruxelles)

2. Le débat budgétaire devant le Parlement porte sur les politiques Jusqu'en 2005 A partir du 1er janvier 2006 Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 47 missions, 47 votes Services votés : 1 seul vote 94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général. 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions.

Discussion et vote au Parlement 3. La nouvelle architecture du budget indique clairement la destination des dépenses Mission Programme Action Discussion et vote au Parlement Autorisation Exécution Gestion La nouvelle architecture a été présentée en conseil des ministres le 16 juin 2004, après discussion avec le Parlement

La mission : l’expression des choix politiques 47 missions, dont 34 pour le budget général Elle est l'unité de vote du Parlement elle regroupe un ensemble de programmes, le Parlement peut réallouer les crédits entre programmes, au sein d'une mission. Elle peut être ministérielle ou interministérielle 10 missions interministérielles, exemple : la mission «Recherche» qui concerne 7 ministères dont le ministère des finances.

Un exemple: la mission "Recherche et enseignement supérieur" Formation supérieure et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques pluridisciplinaires Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Recherche spatiale Orientation et pilotage de la recherche Éducation nationale et Recherche Recherche dans le domaine des risques et des pollutions Écologie Économie, Finances, Industrie Recherche dans le domaine de l'énergie Recherche industrielle Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat Équipement Recherche duale (civile et militaire) Défense Recherche culturelle et culture scientifique Culture Enseignement supérieur et recherche agricole Agriculture

158 programmes, dont 132 pour le budget général Le programme : la mise en œuvre des politiques publiques 158 programmes, dont 132 pour le budget général Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions Il relève d'un seul ministère Il s'accompagne d'objectifs et d'indicateurs de résultats Il nécessite un pilotage confié à un responsable de programme Tous les responsables de programme ont été désignés en juin 2004. 1

L’action détaille le programme à titre indicatif Les actions détaillent les programmes : Identification des services rendus, des buts des politiques d’intervention ou des fonctions exercées 580 actions pour 132 programmes et 34 missions (budget général) Les dépenses de chaque action sont identifiées au sein d’un programme, en prévision et en exécution L’action ne correspond pas à des crédits limitatifs

4. La comptabilité est enrichie Trois éléments nouveaux La comptabilité budgétaire porte désormais à la fois sur les engagements et sur les paiements Une comptabilité d’exercice, inspirée de celle de l’entreprise, est ajoutée La Cour des Comptes certifiera chaque année la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes

Un système unique à trois dimensions Analyse des coûts Éléments comptables physiques Comptabilité d’exercice Engagement Engagement Opérations d’inventaire Service fait Paiement juridique juridique DESTINATION/NATURE DES DEPENSES AXE NATURE / DESTINATION Comptabilité budgétaire

Les apports de la nouvelle comptabilité d’exercice La transparence sur la situation financière de l’Etat Rattachement des charges et des produits à l’exercice Connaissance du patrimoine de l’Etat Présentation des engagements hors bilan Un outil au service des gestionnaires Connaissance du coût des actions Connaissance des risques Exemple : la valorisation du patrimoine immobilier de l’Etat 13 normes ont été établies par un comité ad hoc et approuvées le 21 mai 2004 par le ministre. Une première en Europe.

Demain, avec une logique de résultats Le parlement vote un budget qui laisse aux administrations une grande liberté de gestion En contrepartie, la situation financière et le budget sont expliqués Le Gouvernement et les administrations s’engagent sur des résultats

III. LE GOUVERNEMENT ET LES ADMINISTRATIONS S’ENGAGENT SUR DES RÉSULTATS Une chaîne de responsabilité Le Parlement vote le budget en fonction d’objectifs sur lesquels le Gouvernement s’engage Les administrations sont pilotées en fonction des résultats attendus des programmes Un guide sur la démarche de performance a été élaboré en commun par le ministère des finances, par les commissions des finances du Parlement, par la Cour des Comptes et par le Comité interministériel d’audit des programmes. Publié en juin 2004.

1. Une chaîne de responsabilité

2. Le Parlement vote le budget en fonction d’objectifs sur lesquels le Gouvernement s’engage La stratégie de chaque programme est définie par le ministre avec le concours du responsable de programme Une sélection resserrée d’objectifs concrétisant les priorités du programme Un choix s’adressant de manière équilibrée Au citoyen, avec les objectifs d’efficacité socio-économique A l’usager, avec les objectifs de qualité de service Au contribuable, avec les objectifs d’efficience de la gestion 1

Les objectifs choisis sont mesurés par des indicateurs chiffrés Pertinents pour apprécier les résultats obtenus Fiables et vérifiables Des cibles de résultats sont fixées pour l’avenir, au terme du dialogue avec les services qui exécutent le programme

3. Les administrations sont pilotées en fonction des résultats attendus des programmes Les objectifs des programmes sont déclinés en objectifs opérationnels Les responsables de programme animent un dialogue de gestion avec les services Chaque service compare ses résultats avec ceux des autres pour déceler les facteurs de gain d’efficacité Les objectifs donnent un sens à l’activité quotidienne des agents, indiquent les priorités

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