Connaître ses droits Vivre avec le VIH Les informations contenues dans cette publication concernent le droit mais ne constituent pas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique, veuillez consulter un avocat dans votre région. Connaître ses droits 1 Le dévoilement en milieu de travail www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

Introduction Cette présentation est complémentaire au feuillet Vivre avec le VIH – Connaître ses droits # 1 : Le dévoilement de l’infection à VIH en milieu de travail. Le feuillet est téléchargeable à www.aidslaw.ca. Les informations contenues dans cette publication concernent le droit mais ne constituent pas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique, veuillez consulter un avocat dans votre région. Les renseignements contenus dans cette présentation sont à jour en date de 2013. Cette série de feuillets Vivre avec le VIH – Connaître ses droits a été financée par l’Agence de la santé publique du Canada. Les opinions qui y sont exprimées sont celles des auteurs/chercheurs et ne reflètent pas nécessairement les positions officielles de l’Agence de la santé publique du Canada. www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

1. Suis-je obligé de dire à mon employeur que j’ai le VIH? Dans la plupart des cas, vous n’êtes pas tenu de déclarer à votre employeur, ou à quiconque travaille avec vous, que vous avez le VIH. La décision de parler ou non de votre séropositivité au VIH, et à qui, au travail, devrait vous appartenir entièrement. Presque tous les emplois ne posent aucun risque réel de transmission du VIH à autrui. Par conséquent, vous n’avez pas d’obligation légale de déclarer votre séropositivité. Si vous travaillez dans le milieu des soins de santé, il peut y avoir des exceptions à cette règle générale de l’absence de devoir de dévoilement. www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

2. Lorsque je postule pour un emploi, l’employeur peut-il me demander si j’ai le VIH ou exiger que je passe un test de dépistage? Non. Les employeurs ne sont pas autorisés par la loi à poser de question sur l’état sérologique au VIH, comme condition d’embauche — ni sur un formulaire de demande d’emploi, ni lors d’une entrevue. Un employeur potentiel peut poser des questions afin d’évaluer votre capacité d’accomplir les tâches qui font partie de l’emploi. Dans certains cas, après avoir fait une offre d’embauche, il peut exiger un examen médical. P. ex., capacité physique de soulever des objets lourds N’est pas censé inclure de test de dépistage du VIH Bien que ce soit illégal, certains formulaires de demande d’emploi et certains intervieweurs posent encore des questions spécifiques. Réfléchissez d’avance à la manière dont vous répondriez à de telles questions. 2. When I apply for a job, can an employer ask me if I have HIV or make me take an HIV test? 1. Do I have to tell my employer that I have HIV? www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

3. Si je travaille dans le milieu de la santé, dois-je révéler à mon employeur que j’ai le VIH? Dans certains emplois liés aux soins de santé, il peut exister un risque (faible) de transmission du VIH dans le cadre de certaines tâches. P. ex., dans l’exécution de certains types d’actes médicaux Pour cette raison, il peut exister certaines exigences particulières en matière de dévoilement de la séropositivité au VIH, établies par l’organisme de réglementation de votre profession. P. ex., un collège des médecins et chirurgiens ou un ordre des infirmiers Ces règles sont particulières à chaque profession et peuvent varier d’une province ou d’un territoire à un autre. Toute exigence juridique de divulgation de ce genre ne peut être justifiée que si les tâches particulières de votre emploi comportent un risque réel d’exposition d’une autre personne à contracter le VIH. www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

4. Dois-je déclarer mon infection à VIH à mon organisme de réglementation professionnelle? Les organismes de réglementation professionnelle de certains praticiens des soins de santé peuvent exiger que les membres de leur profession divulguent leur séropositivité dans certaines circonstances où un risque d’exposition au VIH est présent. P. ex., chirurgiens, infirmiers ou dentistes qui pratiquent des actes médicaux « propices à l’exposition ». Les collèges de professions peuvent instaurer certaines exigences de surveillance et des restrictions de la pratique, applicables à leurs membres qui ont l’infection à VIH (ou une autre infection transmissible). www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

5. Dois-je dévoiler mon infection à VIH à mes patients ou clients? En règle générale, vous n’êtes pas tenu légalement d’informer vos patients ou clients de votre séropositivité au VIH. Dans le cas improbable où se produit une exposition possible au VIH, le patient ou client devrait être informé, afin de pouvoir recourir à des conseils médicaux concernant le test de dépistage et la possibilité de recevoir un traitement postexposition composé de médicaments anti-VIH (« PPE »). Une travailleuse ou un travailleur du sexe qui ne dévoile pas sa séropositivité au VIH à un-e client-e pourrait être accusé au criminel. (Pour de plus amples renseignements sur le droit criminel et l’exposition au VIH, consultez www.aidslaw.ca/droitcriminel.) www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

6. Dois-je dévoiler mon infection à VIH à mes collègues? Non, vous n’êtes pas obligé de dire à vos collègues que vous avez le VIH. 1. Do I have to tell my employer that I have HIV? www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

7. Peut-on me congédier parce que j’ai le VIH? Non. Au Canada, les lois sur les droits de la personne protègent les individus contre la discrimination fondée sur le handicap. L’infection à VIH est considérée comme un handicap. Un employeur n’est pas autorisé à traiter un employé de manière différente et négative à cause de son handicap. En vertu du droit canadien, il existe également une obligation d’accommodement. L’accommodement en milieu de travail réfère à des mesures d’adaptation raisonnables, prises pour surmonter des facteurs qui font obstacle à la participation à part entière d’une personne handicapée. Il n’est pas considéré comme une discrimination qu’un employeur vous congédie si, malgré un accommodement, vous n’êtes pas en mesure d’accomplir les tâches essentielles de votre emploi. www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

8. Mon employeur (ou son assureur) peut-il me refuser des prestations de maladie ou d’invalidité parce que je suis séropositif au VIH? Votre employeur (ou la compagnie d’assurance) ne peut pas vous refuser des prestations de maladie ou d’invalidité parce que vous avez l’infection à VIH plutôt qu’un autre trouble médical. Plusieurs régimes d’assurance collective renferment des clauses relatives à des « conditions préexistantes ». Si vous étiez séropositif au VIH avant d’être embauché par l’employeur, il est possible que vous deviez payer une prime additionnelle pour la couverture, que vous deviez attendre un certain temps avant de pouvoir faire une réclamation liée à la condition préexistante, ou que soit exclue toute couverture de frais liés à des conditions préexistantes. www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

9. Dois-je dévoiler mon infection à VIH afin de faire une réclamation à mon assurance d’employé? Vous devrez fournir en preuve une documentation médicale, pour demander des prestations. Par conséquent, votre médecin pourrait devoir révéler des troubles ou diagnostics spécifiques à la compagnie d’assurance, lorsque vous demandez des prestations ou faites une réclamation. Si vos formulaires et autres documents passent dans les mains de votre employeur ou d’une personne du département des ressources humaines, vous pourriez préférer remettre vos documents médicaux dans une enveloppe scellée ou les envoyer directement à la compagnie d’assurance. www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

10. Si je demande des accommodements en milieu de travail, ou si j’ai besoin de prendre un congé, dois-je expliquer à mon employeur que c’est parce que j’ai le VIH? Pour demander un accommodement, il n’est pas nécessaire de fournir un diagnostic précis à votre employeur. Vous devrez probablement fournir un document médical expliquant vos limitations ou vos besoins particuliers pour pouvoir accomplir les tâches essentielles de votre emploi. 1. Do I have to tell my employer that I have HIV? www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

Scénarios Vous avez le VIH depuis plus de dix ans et votre charge virale est indétectable. Vous décidez d’amorcer une carrière comme agent de police. Vous constatez que le formulaire de demande d’emploi du corps de police local demande si vous avez une maladie transmissible comme le VIH ou l’hépatite C. Que faites-vous? Vous n’avez pas dit à votre employeur, ni à quiconque au travail, que vous avez le VIH. Ces temps-ci, vous ne vous sentez pas bien et votre médecin vous conseille de réduire vos heures de travail et de prendre des pauses fréquentes. Quelles options s’offrent à vous? www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

Conclusion Quelles lois s’appliquent à votre situation? Cela dépend de votre lieu de résidence et de votre type d’employeur. Consultez un avocat, une clinique juridique ou votre représentant syndical, pour des conseils. Dans la plupart des cas, vous n’êtes pas tenu de déclarer à votre employeur, ou à quiconque travaille avec vous, que vous avez le VIH. La décision d’en parler ou non, au travail, devrait vous appartenir entièrement. Dans la pratique, il est souvent difficile de contrôler la circulation d’information, en milieu de travail — et, si une violation de la confidentialité se produit, les recours en justice sont limités. www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014

Merci! Réseau juridique canadien VIH/sida www.aidslaw.ca Tél. : +1 416 595-1666 Courriel : info@aidslaw.ca www.aidslaw.ca © Réseau juridique canadien VIH/sida, 2014