Les contrôles d’activité – programme 2014 CONFERENCE PRESENTEE PAR LES CRCC AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRÔLES Les contrôles qualité - programme 2014

Cadre des contrôles périodiques : rappel rapide des textes Les contrôles qualité - programme 2014

Le cadre juridique Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques prévus à l’article L. 821-7 b du code de commerce Ils sont réalisés conformément aux principes figurant dans la décision 2009-02 du H3C Les contrôles qualité - programme 2014

Art L.821-1 du code de commerce Mission du H3C Art L.821-1 du code de commerce Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes Veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes Les contrôles qualité - programme 2014

Principes des contrôles Le système concerne l’ensemble des commissaires aux comptes inscrits signataires de mandats Le H3C Définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles Qu’il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l’exercice à la CNCC et aux CRCC Ou qui sont réalisés par la CNCC ou les CRCC Arrête annuellement un programme de contrôle Supervise les contrôles, émet des recommandations dans le cadre de leur suivi et veille à leur bonne exécution Les contrôles sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies par le H3C Les contrôles qualité - programme 2014

Mission du secrétaire général du H3C Le secrétaire général Etablit la liste annuelle nominative des cabinets soumis au contrôle périodique à partir des listes communiquées par la CNCC et les CRCC Examine les contrôles réalisés par les CRCC Peut participer au contrôle et émettre des recommandations Peut adresser à la Compagnie nationale toute demande d’information complémentaire Peut saisir à toutes fins le procureur général compétent Les contrôles qualité - programme 2014

Principes des contrôles Le contrôle périodique porte sur un « cabinet » Qu’est-ce qu’un cabinet Un ensemble de structures d’exercice du commissariat aux comptes inscrites Titulaires de mandats de commissariat aux comptes Partageant des procédures communes Qu’est-ce qu’une structure d’exercice du commissariat aux comptes Une personne physique titulaire de mandats exerçant seule Une personne morale titulaire de mandats dans laquelle exercent une ou plusieurs personnes physiques. Les commissaires aux comptes, personnes physiques inscrites qui exercent leurs fonctions au sein du cabinet font partie du périmètre de contrôle

Le cadre juridique – art. R. 821-26 Cabinets EIP Cabinets détenant des mandats: De personnes ou entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé D’établissements de crédits D’entités faisant AGP De mutuelles Livre II D’assurances D’organismes de sécurité sociale D’institutions de prévoyance P E R I O D C T 3 A N S Contrôles mis en œuvre par le H3C (19 contrôleurs permanents salariés du H3C) Contrôles délégués à la CNCC (environ 60 contrôleurs praticiens) Commentaires animateurs: Le H3C élabore chaque année un programme de contrôle visant à respecter la périodicité réglementaire des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes : - programme EIP établi par le H3C; - programme non EIP établi sur la base des éléments transmis par les CRCC. Notion d’EIP dans le cadre des contrôles périodiques (art. R.821-26 du code de commerce): - personnes ou entités faisant appel public à l’épargne ou appel à la générosité publique; - organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du code de la sécurité sociale; - établissements de crédits; - entreprises régies par le code des assurances; - institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale; - mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité. Les contrôles qualité - programme 2014 8

Principe de la délégation des cabinets EIP La répartition des contrôles entre les contrôleurs permanents du H3C et les praticiens est décidée par le H3C sur la base d’une analyse des risques qui combine deux composantes Le risque cabinet Estimé sur la base du contrôle précédent Le risque entité Concerne les sociétés cotées sur un marché réglementé et les établissements de crédit L’analyse est réalisée avec la collaboration de l’AMF et de l’ACPR Les contrôles qualité - programme 2014

Le cadre juridique – art. R. 821-26 P E R I O D C T 6 A N S Cabinets non EIP Contrôles mis en œuvre par la CNCC et les CRCC selon les modalités prévues par le H3C (550 contrôleurs praticiens au plan national) Les contrôles qualité - programme 2014 10

Période de contrôle Non EIP EIP Nombre de cabinets 6 000 600 1ère période 1er janvier 2008=>31 décembre 2013 2ème période 1er janvier 2014=>31 décembre 2019 1er janvier 2009=>31 décembre 2011 2ème période 1er janvier 2012=>31 décembre 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Le début d’un 2ème cycle de contrôle pour les non EIP Les contrôles qualité - programme 2014

(32 000 heures dont environ 6 000 heures déléguées) Programme de contrôle 2014 Cabinets non EIP Cabinets EIP Contrôles 1 010 18 000 heures 200 (32 000 heures dont environ 6 000 heures déléguées) Re contrôles 142 2 600 heures Les contrôles qualité - programme 2014

Programme de contrôle non EIP 2014 2014 : 1ère année de la 2ème période de 6 ans Une nouvelle approche : une approche par les risques Un suivi systématique des points relevés lors du contrôle précédent et notamment la mise en œuvre des recommandations transmises par le H3C et les préconisations faites par les CRCC Un nouveau barème d’heures Les contrôles qualité - programme 2014

Programme de contrôle 2014 : critères de sélection Approche par les risques qui comprend deux composantes Le « risque-cabinet » : une approche qui conduit à distinguer les cabinets selon les forces et les faiblesses constatées dans la qualité de leurs audits lors du 1er contrôle et du niveau de recommandation (demande ou non de plan d’amélioration) qui leur a été adressée Le « risque-entités » : une approche par les risques est appliquée aux entités auditées par les commissaires aux comptes. Les entités concernées sont : CCI HLM/OPAC SEM Partis politiques Marché libre Attention : le « risque-cabinet » et le « risque-entité » ne préjugent pas de l’efficience de ces cabinets ou de la qualité des audits mais déterminent l’intensité des opérations de contrôle Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Programme de contrôle 2014 : critères de sélection L’approche par les risques est complétée par l’approfondissement de certaines thématiques, fixées par le H3C Blanchiment Co-commissariat Justification des appréciations Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Un nouveau barème d’heures Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Les différentes étapes du contrôle Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Calendrier des contrôles Courant novembre 2013 : élaboration du programme de contrôle non EIP par les CRCC et transmission à la CNCC Décembre 2013 : envoi par la CNCC du programme non EIP national au H3C Entre fin janvier 2014 et février 2014 : validation du programme non EIP par le H3C Entre avril et mai 2014 : envoi des QIP aux cabinets contrôlés par les CRCC Courant juin 2014 : affectation des contrôleurs par les CRCC Courant septembre 2014 : prise de rendez-vous contrôleurs /contrôlés Entre le 1er septembre et le 15 octobre : contrôles sur place Dès le 1er novembre : rédaction des pré-rapports par les contrôleurs et transmission aux CRCC Entre le 1er novembre et le 15 décembre : coordination de la CRCC – envoi pré-rapports aux contrôlés pour observations – établissement des rapports définitifs par les contrôleurs et envoi H3C/ Entité contrôlée/CNCC Le 31 décembre 2014 au plus tard : fin du programme Les contrôles qualité - programme 2014

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Le QIP (questionnaire d’informations préalables) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Questionnaire d’informations préalables Point de départ du contrôle Document essentiel pour le contrôleur : lui permet de se faire une 1ère idée de l’organisation du cabinet Compter entre ½ heure et 1 heure pour remplir ce document Permettra un dialogue constructif avec le contrôleur ; à ce titre fait partie intégrante de la procédure contradictoire Attention : le contrôleur portera un avis sur ce document lors de la rédaction de son rapport A ne pas négliger Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Questionnaire d’informations préalables Les grands chapitres du QIP Confirmation du périmètre du contrôle Description de l’organisation du cabinet Confirmation de la liste des mandats Confirmation de la liste des formations suivies par les commissaires aux comptes du cabinet Ne restez pas enfermé dans le cadre du document, n’hésitez pas à le compléter Si vous avez des difficultés à le renseigner prenez contact avec votre CRCC Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Prise de contact avec le contrôleur Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Le contrôleur Un confrère Dépaysé ou non (règles de dépaysement inchangées) Prend contact dans un premier temps pour fixer ses dates d’intervention Quelques jours avant le contrôle communique la liste des dossiers qu’il envisage de contrôler Ne repoussez pas les dates d’intervention. Le temps passé sur place représente ½ du temps total de contrôle soit entre ½ journée et 3 jours pour les plus gros cabinets En l’absence de nouvelles du contrôleur, n’hésitez pas à prendre contact avec la CRCC Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Le déroulement du contrôle sur place Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Un dialogue nécessaire Se rendre disponible au moins au début et à la fin du contrôle Le contradictoire passe par le dialogue, si vous n’êtes pas là, vous ne pourrez pas reprocher au contrôleur d’avoir fait une mauvaise interprétation Revoir le QIP avec le contrôleur afin d’apporter le cas échéant des compléments Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Les obligations du contrôlé (§ 2.4 du guide des contrôles périodiques) Le cabinet ne peut s’opposer au contrôle périodique. Il doit faciliter sa réalisation notamment en fournissant dans les délais tous les documents demandés Le commissaire aux comptes contrôlé est tenu de fournir tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à l’occasion des contrôles sans pouvoir opposer le secret professionnel Le commissaire aux comptes contrôlé communique : tous documents ou pièces et fournit toutes explications sur les dossiers et documents établis pour chaque personne et entité contrôlée, sur les conditions d’exercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, sur l’organisation et l’activité globale de la structure d’exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés, Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités posées par les dispositions de l’article L.822-11 du code de commerce et du code de déontologie. Il communique tous documents ou pièces et fournit toutes explications permettant d’apprécier le respect de ces règles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes appartient. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Communication des documents par le cabinet contrôlé (§ 7.2 du guide des contrôles périodiques) Le cabinet contrôlé coopère avec le contrôleur afin de faciliter le déroulement du contrôle, A ce titre, le contrôleur peut : se faire communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications utiles au contrôle, vérifier sur pièces ou sur place, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces utiles au contrôle, obtenir copie des pièces et documents utiles au contrôle, quel qu’en soit le support (papier ou électronique), afin que le contrôleur puisse constituer son dossier, Le contrôleur apprécie les documents à se faire communiquer. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Le déroulement du contrôle A garder à l’esprit le § 4 de la NEP 230 Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure de comprendre : la planification de l’audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées, les caractéristiques qui permettent d’identifier les éléments qu’il a testés afin de préciser l’étendue des procédures mises en œuvre, les résultats de ces procédures et les éléments collectés, les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l’audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques. Et aussi le § 7 En application de l’article R. 823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour préciser l’information contenue dans son dossier. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Réunion de clôture Ne pas laisser partir le contrôleur sans avoir organisé une réunion de synthèse Dernière occasion pour s’expliquer Demandez si rien ne lui a manqué Après on rentre dans le contradictoire écrit Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

La réception du pré rapport Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du pré rapport Contradictoire écrit Lire le rapport et répondre Attention si pas de réponse dans les 15 jours, le rapport devient définitif Bien prendre conscience que ce document part au H3C ainsi que les réponses qui sont faites d’où leur importance. Rester factuel dans les réponses et précis, inutile de paraphraser le rapport ou de relever les points positifs Identifier d’éventuelles erreurs concernant le périmètre de contrôle, l’organisation du cabinet Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du pré rapport Le pré rapport comprend des points positifs et des axes d’amélioration Il ne doit pas apparaître de point de blocage ou de désaccord si le dialogue a été entretenu durant le contrôle Comment répondre aux axes d’amélioration ? Soit vous êtes en désaccord réponse argumentée Soit vous êtes d’accord et vous pouvez d’ores et déjà répondre et dire ce que vous comptez mettre en place Le pré rapport et vous réponses seront transmises à l’AMF avant émission du rapport définitif dès lors que vous détenez un ou plusieurs mandats d’OPCVM et/ou Alternext Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du pré rapport Une réponse positive et argumentée au pré rapport Attention cela ne changera pas pour autant le rapport définitif mais vous êtes engagé dans une démarche de progrès, vous êtes toujours acteur de votre contrôle Au prochain contrôle vous devrez montrer que vous avez progressé que ce soit dans 2, 4 ou 6 ans Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

La réception du rapport définitif Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du rapport définitif Avant dernière étape Le contrôleur a pris connaissance de vos réponses Le rapport tient compte de vos réponses mais n’est pas modifié systématiquement Le contrôleur justifie les raisons de la modification ou de l’absence de modification à l’aide d’un document administratif transmis uniquement à la CRCC/CNCC/H3C (CQ-95) Le rapport définitif est notifié par la CRCC avec la mise en exergue des axes d’amélioration ceci dans le cadre d’une démarche de progrès Le pré-rapport, vos réponses, le rapport définitif, le courrier de la CRCC, le CQ-95 sont transmis à la CNCC et au secrétaire général du H3C Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Les recommandations du secrétaire général du H3C Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C Prochain contrôle : dans 6 ans Pas de recommandations Je vous informe que les constats et conclusions figurant dans les documents et les rapports qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale n’appellent pas de recommandations particulières de ma part. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire, conformément à l’article R.821-26 du code de commerce. ou Je vous informe que j’ai pris acte des conclusions de ce contrôle à partir des éléments qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire conformément à l’article R.821-26 du code de commerce. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C Prochain contrôle : dans 6 ans Recommandations Je vous recommande de tenir compte des améliorations préconisées dans le rapport définitif [et dans le courrier] qui vous a [ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale. Je vous informe que les améliorations à mettre en œuvre par votre cabinet en lien avec les points évoqués dans le rapport définitif [et dans le courrier établi par votre compagnie régionale], seront évalués lors d’un prochain contrôle périodique. Ou si plan d’amélioration demandé par la CRCC A la suite de la réception du rapport définitif, vous vous êtes engagé, dans le cadre d’un plan d’amélioration, à prendre des mesures correctrices. En qualité de secrétaire général du Haut Conseil et conformément à l’article R.821-1 du code de commerce, je vous recommande de mettre en œuvre ces mesures pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C Prochain contrôle : dans 5 ans Plan d’amélioration demandé par le H3C ou suivi particulier Je vous recommande de prendre toute mesure utile pour améliorer la qualité du contrôle légal des comptes pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif [et du courrier] qui vous a [ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale et qui m’ont été communiqués. Je vous engage à élaborer un plan d’amélioration [en particulier sur les mandats X, Y et Z] précisant les mesures correctrices envisagées [les améliorations intervenues depuis le dernier contrôle n’étant pas suffisantes] et vous demande de nous l’adresser, ainsi qu’à votre compagnie régionale dans les meilleurs délais. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. Répondez dans des délais raisonnables Si vous ne répondez pas un recontrôle peut être diligenté avec l’intervention du H3C N’hésitez pas à demander l’aide de votre CRCC Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C Transfert du dossier au procureur général Carences ou non-respect des NEP Je vous informe qu’il est ressorti du contrôle, au vu des documents qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale, [des carences conduisant à un exercice du contrôle légal des comptes contraire aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires le régissant] un non-respect des normes d’exercice professionnel et un non-respect des obligations réglementaires relatives à l’exercice du commissariat aux comptes. Incompatibilités Il a été observé une situation d’atteinte à l’indépendance du fait de la fourniture à des sociétés, par Monsieur X, associé du cabinet, de prestations n’autorisant pas votre cabinet, en application des règles du code de commerce et déontologiques, à certifier les comptes de ces sociétés. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Principaux points relevés sur les contrôles non EIP Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Quelques chiffres Le rapport 2013 émis en 2014 sur les contrôles non EIP porte sur 1 214 cabinets (dont 116 re contrôles) représentant : 1 545 structures d’exercice professionnel 21 290 mandats 1 390 728 heures d’audit 1 513 associés signataires 2 510 mandats contrôlés (12% des mandats) : 1 618 contrôles de l’opinion 892 contrôles ciblés 1 401 associés signataires contrôlés 20% d’heures d’audit contrôlées 24 065 heures de contrôle Exercices examinés : principalement clôtures 2012 (974 contrôles issus du programme 2013) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Quelques chiffres issus des rapports transmis au H3C : 1er plan pluri annuel 2008-2013 2009 2010 2011 2012 2013 Nombre de cabinets faisant l’objet d’une restitution 609 1 101 1 115 1 173 1 258 1 214 Nombre de mandats contrôlés 1 167 2 202 2 371 2 679 2 687 2 510 Nombre d’heures de contrôle 9 969 18 760 20 920 24 203 26 405 24 065 Nombre d’associés signataires contrôlés 673 1 223 1 295 1 370 1 440 1 401 Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Une activité commissariat aux comptes réduite Soit en moyenne toutes catégories confondues 11% d’activité de commissariat aux comptes Les contrôles qualité - programme 2014

Constats procédures Formation : respect des articles A. 822-28-1 à 19 du code de commerce pour l’ensemble des associés des cabinets sur le nombre d’heures consacrées pour 55% des cabinets : Minimum de 20 heures par an : respecté pour 67% des cabinets Minimum de 120 heures sur 3 ans : respecté pour 61% des cabinets Minimum de 60 heures en audit sur 3 ans : respecté pour 66% des cabinets Respect des obligations déclaratives pour l’ensemble des associés des cabinets : Déclarations d’activité : 89% Demandes de dérogation : 70% Déclarations de formation : 76% Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats procédures Respect des règles d’indépendance appliquées au mandat : Défaut de matérialisation de l’indépendance : du signataire : 28% des cabinets des collaborateurs : 27% des cabinets des intervenants externes : 21% des cabinets Risque de dépendance financière pour 6 cabinets Prestation non conforme à l’article 10 du code de déontologie pour 3 cabinets Indépendance ou apparence d’indépendance remise en cause pour 17 cabinets Autres situations relevées pour 2 cabinets non conformes au code de déontologie (autorévision / activité commerciale) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats procédures Rédaction d’un guide d’exercice professionnel : 62% des cabinets ont rédigé un guide d’exercice professionnel Lorsqu’il existe, il doit être complété pour 13% des cabinets Acceptation et maintien de la mission matérialisés pour respectivement : 87% et 79% des cabinets Suivi des temps prévu par l’article R. 821-68 du code de commerce : 12% n’ont pas mis en place de suivi des temps Lorsqu’il existe, il est à parfaire pour 8% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats NEP 210 : la lettre de mission est établie pour 92% des cabinets : Quelques points à compléter pour être en conformité avec le § 9 de la NEP (24% des cabinets) : Dispositions relatives aux intervenants et au calendrier (57%) Façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions (17%) Budget d’honoraires et conditions de facturation (14%) Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d’honoraires alloué à chacun d’eux (11%) NEP 230 : la documentation est appropriée pour 70% des cabinets : Des remarques sur : La forme, le contenu et l’étendue de la documentation (30%) La revue des travaux par le signataire (11%) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats NEP 300 : planification de l’audit Plan de mission 88% des cabinets ont établi un plan de mission Pour 21% il doit néanmoins être complété des spécificités du mandat : Activité Risques en matière d’audit Axes d’audit liés aux risques identifiés Programme de travail Pour 87% des cabinets, le programme de travail est établi Mais il doit être complété pour 9% des cabinets notamment sur l’étendue des diligences estimées nécessaires Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats NEP 315 : connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes Seuls 11% des cabinets n’ont pas pris connaissance de l’entité et de son environnement 24% n’ont pas pris connaissance des éléments de contrôle interne pertinents pour l’audit 30% des cabinets n’ont pas évalué le risque d’anomalies significatives dans les comptes Des contrôles substantifs étendus encore trop importants pour certains cabinets NEP 320 – anomalies significatives et seuil de signification Seuils de signification non déterminés pour 12% des cabinets A mieux justifier pour 4% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats NEP 330 : procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques Une insuffisance de tests de procédures pour 22% des cabinets Une documentation insuffisante pour 31% des cabinets relative notamment au lien entre les procédures d’audit et les risques évalués au niveau des assertions (pour 14% de ces cabinets l’opinion est insuffisamment étayée) Une intervention significative des signataires et une grande connaissance de ceux-ci des problématiques est souvent la raison du manque de formalisation des conclusions des procédures d’audit 10% des cabinets ne mettent pas en œuvre de démarche d’audit basée sur l’approche par les risques conformément aux NEP 300, 315, 320 et 330 mentionnées ci-dessus. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats NEP 520 : procédures analytiques insuffisantes lors de la : Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes pour 12% des cabinets Revue de cohérence d’ensemble des comptes pour 11% des cabinets NEP 580 : déclarations de la direction Obtenues pour 81% des cabinets A compléter, lorsqu’elles existent, pour 16% des cabinets sur : L’état des anomalies non significatives non corrigées (47%) Les fraudes (17%) Les parties liées (11%) D’autres dispositions liées au contexte (9%) NEP 630 : utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité 13% des cabinets n’apprécient pas la qualité des travaux réalisés par l’expert-comptable leur permettant de constituer des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la formation de leur opinion sur les comptes Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats NEP 705 : justification des appréciations Moins de 2% des cabinets n’ont pas rédigé de justification des appréciations (NEP 705) sur au moins un de leurs mandats et lorsqu’elles sont rédigées, les constats sont les suivants : Formulation non conforme au § 10 (10%) Nature des appréciations ne se rapportant pas à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes (16%) NEP 700 : rapport sur les comptes annuels et consolidés Seuls 6% des cabinets présentent un ou plusieurs dossiers pour lequel des anomalies significatives n’ont pas été prises en compte dans l’opinion Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats NEP 9510 : rapport de gestion Contrôle insuffisamment formalisé pour 16% des cabinets NEP 9605 : lutte contre le blanchiment Pour 61% des cabinets contrôlés : insuffisance de formalisation des procédures, de la classification des risques, de la formation et de la formalisation dans les dossiers Information financière Contrôle insuffisamment formalisé pour 14% des cabinets Annexe à parfaire pour 17% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Re contrôles 116 re contrôles : Résultats : 40 cabinets du programme 2012 et 76 cabinets du programme 2013 Près de 80% de cabinets détenant 20 mandats au plus 71 personnes physiques et 45 personnes morales Résultats : 15 cabinets (13%) ont entrepris des efforts importants 87 cabinets (75%) ont partiellement pris en compte les préconisations émises lors des précédents contrôles Suivi prévu pour 29 de ces cabinets, convocation par la CRCC pour un cabinet sur trois Aucune amélioration n’a été apportée pour 14 cabinets (12%) Suivi prévu pour 8 de ces cabinets Arrêt d’activité prévu pour 3 de ces cabinets Pour les autres cabinets, la Compagnie nationale s’assurera auprès des compagnies régionales qu’un suivi approprié sera mis en œuvre Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014