Groupe Professionnel « Aménagement, partenariats, montages... » Service Maîtrise d’ Ouvrage et Patrimoine « Urbanisme, aménagement, foncier » 21 Octobre 2014

Les obligations de stationnement privatif dans le montage des opérations nouvelles Service Maîtrise d’ Ouvrage et Patrimoine « Urbanisme, aménagement, foncier » 21 Octobre 2014

1 3 Le constat

4 Un impact économique très significatif des obligations de création de places de stationnement privatives dans les opérations nouvelles (en parking enterré, de l’ordre de 20 K€ / place…et plus) Notamment dans un contexte d’incitation aux interventions en tissu existant, à la densification… Une vacance très importante (voir plus loin) des stationnements privatifs loués en logement social (depuis la loi du 29/07/1998 ne liant plus, pour les immeubles postérieurs à 1977, location du logement et location du stationnement privatif)

5 2 Le cadre actuel

6 Article L du CU: «Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les PLU peuvent…ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements» Des dérogations déjà possibles aux règles du PLU, par exemple dans les secteurs bien desservis par les transports en commun (loi ALUR), en cas de surélévation (ordonnance du 3/10/2013)…

7 3 Le projet de loi « simplification de la vie des entreprises »

8 Attendu d’ici fin 2014 Comporte plusieurs dispositions concernant l’urbanisme dans son article 7 Dont en 3°, « pour faciliter la réalisation des opérations d’aménagement et de construction », limiter « le nombre de place de stationnement que les PLU… peuvent imposer pour certaines catégories de logement ou d’hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports publics réguliers et en tenant compte de la qualité de leur desserte »

9 4 Retours d’une enquête de l’ USH

10 Retours d’une enquête de l’USH (1) Conduite en Juin 2014, en réponse à une sollicitation de la DHUP dans le cadre de l’application du projet de loi à la construction de logements sociaux, auprès de l’ensemble des organismes Taux de réponse: 33 organismes ou groupes (3F, SNI régional…) Néanmoins des réponses très convergentes et significatives Sur les 33 répondants

11 Retours d’une enquête de l’USH (2) 26 organismes (79%) font état de problèmes de vacance 18 organismes (55%) déclarent une vacance moyenne supérieure ou égale à 20% de leurs places, dont 10 (30%) une vacance moyenne supérieure ou égale à 30% 13 organismes ont des « pics de vacance », localisés, de l’ordre de 50% et plus La situation de précarité financière croissante des ménages logés est désignée comme une cause générale de non-location des places de stationnement privatives (souvent de l’ordre de 40 à 50€ par mois) Sur les 33 répondants

12 Retours d’une enquête de l’USH (3) Leur imposition à la taxe d’habitation, et leur exclusion de la base de calcul de l’APL en rend la charge d’autant plus lourde : il est proposé par nombre d’organismes de revenir sur ces dispositions. La révision à la baisse des prix de location, pratiquée par nombre d’organismes ne porte pas toujours ses fruits Le taux de vacance semble souvent croître dans le temps qui suit la livraison, les ménages allégeant d’abord leur budget du coût de ces places. Sur les 33 répondants

13 Retours d’une enquête de l’USH (4) La proximité de places de stationnement publiques gratuites, voire de possibilités de stationnement sauvage… La proximité d’un réseau de transport en commun efficient, notamment en centre-ville La sous motorisation des ménages habitant : - les petites typologies telles T1, T2 - les résidences étudiantes ou jeunes travailleurs, pour personnes âgées et les EHPAD ; - les résidences dont les habitants peuvent être considérés « à mobilité réduite » (foyers pour personnes handicapées…)  - les PLAI ou les résidences sociales Les facteurs de vacance le plus souvent évoqués

14 Retours d’une enquête de l’USH (5) Le contexte d’implantation de l’opération joue également : - centres villes bien desservis ; ou au contraire milieu rural où la motorisation peut être importante, mais les espaces de stationnement abondants ; - quartiers en renouvellement urbain ou « défavorisés »… La conception des stationnements est parfois aussi un facteur négatif (difficultés d’accès, exiguïté des places…) : ce sont les parkings souterrains qui présentent les plus grandes difficultés (sentiment d’insécurité…). Ils constituent un handicap pour les opérations tant par leur coût d’investissement, que par leur coût de gestion et gardiennage, et bien sûr leur risque élevé de vacance. Les facteurs de vacance le plus souvent évoqués

15 Retours d’une enquête de l’USH (6) Certaines collectivités minorent déjà systématiquement le nombre de stationnements privatifs imposés au logement social, globalement ou en fonction de l’un ou l’autre des critères évoqués ci-dessus: sont mentionnés les PLU de ROUEN, LOUVIERS, PERPIGNAN, NICE METROPOLE, LMCU, GRAND NANCY, CUB… D’autres… excèderaient le plafond légal ou seraient réticentes à appliquer les possibilités de dérogation récentes (par exemple à proximité des nœuds de transport en commun) Les pratiques des collectivités

16 5 Commentaires et discussions…

17 Commentaires et discussions…(1) Un équilibre à négocier entre stationnement privatif payant (au risque de sa vacance…) et stationnement public « libre et gratuit » (au risque d’être « anarchique », si mal calibré et conçu)… La règle ne saurait tout résoudre : privilégier les conditions de mise en place d’une négociation équilibrée entre organismes et collectivités, prenant en compte le contexte de chaque opération Une question explicitée (mais loin d’être toujours résolue…) dans les opérations d’aménagement globales: PRU, écoquartiers, ZAC… Les points de vue partagés…

18 Commentaires et discussions…(2) Une approche trop généralisante dans les PLU ? Les PLU « post-ALUR » devraient comporter « un inventaire des capacités de stationnement ouvertes au public et des possibilités de mutualisation de ces espaces » Quelle méthode ? Quelle autorité ? Quel niveau de précision ? Quels rôles ?

19 Commentaires et discussions…(3) Abaisser en général le plafond actuel de 1 place par logement à 0,8 voire 0,5 (référence citée du PLU de Rennes) Le limiter à 0,5 pour les types < ou = au T2 et les PLAI Le réduire encore davantage pour les résidences étudiantes, jeunes travailleurs, personnes âgées et les EHPAD, les résidences sociales; et pour celles dont les habitants peuvent être considérés « à mobilité réduite » (foyers pour personnes handicapées…) Dans les centres villes bien desservis pas les transports en commun, aller jusqu’à une exonération de l’obligation, au moins en dessous d’un certain seuil d’opération Quelques chiffres préconisés par les organismes…à débattre