La nouvelle Belgique Michele OTTATI février 2012

2 1. Historique - Elections du 13/6/2010 : N.V.A : 27 députés – 9 sénateurs jours sans un gouvernement découlant des élections -Questions en jeu : (doc. ACLI du 21/6/2011). B.H.V.. Bruxelles. La loi financière des régions et communautés. Allocations familiales -Crise économique et financière depuis Gouvernement régulier en place depuis le 1/12/2011

3 2.Sujets traités - réforme de l’Etat renouveau politique B.H.V. transfert des compétences aux entités fédérées loi spéciale de financement - volet socio-économique assainissement des finances publiques réformes socio-économique et de société

4 3. Réforme de l’Etat 3.1. Réforme du bicaméralisme - réduction du nombre de parlementaires fédéraux -nouveau Sénat : Sénat des entités fédérées, composé de : 50 élus indirects (29 N – 21 F dont 1 G) en fonction des élections régionales 10 cooptés (6 N – 4 F) en fonction des voix émises pour la Chambre missions limitées : questions constitutionnelles, lois spéciales, certaines nominations -organisation des élections : élections législatives tous les 5 ans simultanéité avec élections du PE régions pourront décider date, durée de législature, autonomie constitutive -votes des Belges à l’étranger : commune du dernier domicile à défaut commune du lieu de naissance etc…

B.H.V -scission de la circonscription électorale en : une circonscription électorale Bruxelles-Capitale une circonscription électorale Brabant flamand une circonscription électorale Brabant wallon -les 6 communes périphériques voteront comme Bruxelles-capitale -arrondissement judiciaire de BXL avec un parquet de Bruxelles (19 communes) un parquet Hal-Vilvoorde donc dédoublement des tribunaux -contentieux des 6 communes périphériques : Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem relève de la compétence de l’AG du Conseil d’Etat -nomination des bourgmestres des 6 communes : à partir du 14/10/2012, en cas de problèmes, c’est l’AG du Conseil d’Etat qui décide

6 -Bruxelles et son hinterland : coopération 1,8 million d’habitants – 35 communes emploi, économie, aménagement du territoire mobilité, travaux publics, environnement -Simplification dans BXL : région et/ou commune urbanisme, logement, mobilité stationnement, propreté, infrastructures sportives formation professionnelle, tourisme, bi-culturel d’intérêt régional

Transfert des compétences aux entités fédérées Marché de l’emploi - Fédéral :. droit du travail. sécurité sociale. concertation sociale -Régional :. contrôle de la disponibilité. politique axée sur les groupes cibles. placement des bénéficiaires. permis de travail A et B / carte prof. indépendants - Communauté :. congé-éducation payé - apprentissage industriel

Soins de santé et d’aide aux personnes -Fédéral : INAMI -Régional :. aides à la mobilité pour handicapés. soutien aux métiers de santé de première ligne. réseaux palliatifs et équipes multi-disciplinaires - Communauté :. allocation d’aide aux personnes âgées. normes d’agrément des hôpitaux. maisons de repos, centres de soins de jour. conventions de revalidation : ORL, psy, toxicomanes, etc.. maisons de soins psychiatriques

Allocations familiales -transfert des allocations familiales et de naissances aux Communautés -à BXL, transfert à la COCOM (commission communautaire mixte = composée de députés et de ministres régionaux de Bruxelles) Justice - politique de poursuite { implication Communauté - application des peines - droit sanctionnel de la jeunesse : Communauté + COCOM

Autres domaines Aux régions :. mobilité et sécurité routière. politique économique et industrielle (voir exemples). énergie. agriculture. urbanisme, logement et aménagement du territoire. administration locale. autres

Dépenses fiscales Aux régions : réductions ou crédits d’impôts : maisons d’habitation, sécurisation contre le vol ou incendie réductions ou crédits d’impôts : entretien et restauration des propriétés classées dépenses fiscales titres services, économie d’énergie rénovation d’habitation : réduction d’impôts rénovation de logements sociaux : réduction d’impôts Synthèse budgétaire des transferts (mio €) – voir détail

12 4. Loi spéciale de financement - responsabilisation fiscale pour les régions - responsabilisation climat pour les régions - responsabilisation renforcée pour Communautés et régions :. financement des pensions. financement de leurs agents -Bruxelles 2012 : 134 mio € 2013 : 175 mio € 2014 : 217 mio € 2015 : 258 mio €

13 5. Volet socio-économique 5.1. Assainissement des finances publiques - équilibre budgétaire en : 11,3 milliards + 2 milliards (en cours) dont 42 % en réduction des dépenses dont 34 % en recettes dont 24 % en mesures diverses : ex. rente nucléaire, droits de succession, fraude fiscale, comptes à l’étranger, fraude sociale 5.2. Réformes socio-économiques et de société Pour Régions : - contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi -réductions du coût du travail -activation des demandeurs d’emploi

14 Pour fédéral : -réforme du marché du travail pour développer le taux d’emploi. renforcement des conditions d’accès aux allocations d’attente. dégressivité accrue des allocations de chômage. renforcement des conditions pour complément d’ancienneté. disponibilité à 60 ans (2013), 65 ans. emploi des travailleurs âgés. prépension = chômage avec complément d’entreprise - lutte contre la fraude sociale

Réforme des pensions -âge effectif pour retraite anticipée : 60 ans 6 mois en plus en en 2016 avec 40 ans de carrière -calcul pension pour secteur public : traitement moyen des 10 dernières années -partenaires sociaux : recherche accord pour généraliser 2 ème pilier 5.4. Assurance-maladie, système santé Communautés - COCOM -mobilité, allocations personnes âgées -maisons de repos, hôpital gériatrique -soins de santé mental

Pouvoir d’achat – consommateurs -maintien du mécanisme d’indexation -augmentation pensions plus basses -maîtriser les prix (énergie) -renforcer régulation et supervision financière des banques 5.6. Modèle de croissance durable Régions : -énergie, -émissions de gaz, -mobilité, travaux publics

Asile et immigration -ministre unique -procédure d’asile rapide et cohérente -promouvoir le retour -lutte contre la traite des êtres humains -regroupement familial – lutte contre fraude -réforme acquisition nationalité belge