Chapitre M - Dons et règles d’attribution COMM 4116 Impôt des particuliers

Objectifs d’apprentissage d’expliquer les conséquences fiscales lorsqu’un don est effectué à un particulier sans ou avec un lien de dépendance; d’identifier les situations où les règles d’attribution s’appliquent; de planifier les transferts de biens de façon à éviter l’application des règles d’attribution

Objectifs d’apprentissage d’expliquer les conséquences fiscales lorsqu’un transfert de biens est effectué pour une contrepartie autre que la juste valeur marchande entre personnes ayant des liens de dépendance; d’expliquer les événements qui mettent fin aux règles d’attribution De savoir les moyens d’étaler revenu de biens entre membres de la famille

Sections importantes Chapitre M Section 1 (niveau 3) Section 2 (niveau 3 excepté 2.4 qui est niveau 1) Section 3 (niveau 3) Chapitre I Section 8 (niveau 3)

Introduction Le transfert des biens avant le décès peut prendre différentes formes: prêt à un taux inférieur au taux prescrit, un don ou un cadeau en argent à un enfant ou la vente d’un bien à un prix inférieur à sa juste valeur marchande. Ce module vous présente des règles et des techniques qu’il faut connaître lorsque nous cherchons à transférer des biens avant le décès ainsi que des stratégies destinées à éviter l’application de ces règles. Nous appelons «planification successorale» l’ensemble des stratégies qui concernent la préservation ainsi que le transfert des biens aux héritiers.

Dons et règles d’attribution Dons (alinéa 69(1)(c) et article 73) Règles d’attribution (articles 74, 75) Contribution différente de la JVM lors de transactions entre personnes avec un lien de dépendance [alinéas 69(1)(b) et 69 (1)(a)] Cessation des règles d’attribution Moyens d’étaler revenu de biens entre membres de la famille

Dons - alinéa 69(1)(c) Un don est une disposition réputée JVM s’applique à tous les dons (règle gén.) Article 73 prévoit des exceptions: –biens transmis entre conjoints: permet transfert sans conséquences fisc.(roulement) –au coût pour biens non-amortissables, –à la FNACC pour biens amortissables. –Le roulement s’applique automatiquement. Si celui-ci n’est pas désiré, on peut choisir règle générale (JVM).

Règles d’attribution (art. 74,75) But: éviter fractionnement du revenu Règle générale - conjoint [par. 74.1(1)} –Perte ou revenu de biens tiré de biens transférés ou prêtés au conjoint appartiennent à l’auteur, –Attribue aussi à l’auteur tout gain ou perte en capital réalisé lors de la disposition –N’inclut pas les revenus d’entreprise.

Règles d’attribution [par.74.1(2)] Règle générale - personnes liées < 18 ans –Perte ou revenu de biens tiré de biens transférés ou prêtés à une personne liée de moins de 18 ans appartiennent à l’auteur (comprend neveu et nièce) –Règle ne s’applique pas au gain ou perte en capital réalisé lors de la disposition, ni sur les revenus d’entreprise.

Règle d’attribution [par.74.5(1)et(2)] RA ne s’applique pas si transfert à eu lieu à la JVM et si le PD a été payé comptant, Cependant si la contrepartie reçue comprend une créance; –doit portée intérêt au taux prescrit ou au taux du marché (si plus bas) et –intérêt doit être payé au plus tard 30 jours après fin de l’année et pour toute année antérieure.

Transactions entre personnes apparentées Personnes apparentées = personne ayant lien de dépendance (article 251): liens de sang, de mariage ou d’adoption Règle générale: vente s’effectue à la JVM Si vente a lieu à un prix > JVM- [69(1)(a)] acquéreur présumé avoir acquis bien à la JVM Si vente a lieu à un prix < JVM - [69(1)(b)] vendeur présumé avoir vendu bien à la JVM Dans deux derniers cas double imposition.

Conséquences fiscales - transactions entre personnes liées

Cessation de l’application des règles d’attribution Mort de l’auteur du transfert Divorce ou séparation entre auteur -conjoint changement de résidence (départ du pays) de l’auteur du transfert atteindre l’âge de 18 ans (sauf si le bénéficiaire est le conjoint ou si le transfert est un prêt à faible taux d’intérêt à une personne liée)

Moyens d’étaler revenu de biens entre membres de la famille Donner biens à ses enfants de 18 ans ou + Transférer biens au conjoint pour gagner revenu d’entreprise Transférer biens à enfant âgé - de 18 ans pouvant rapporté un gain de capital Vendre biens au conjoint à la JVM ou lui prêter des $ au taux prescrit.

Moyens d’étaler revenu de biens entre membres de la famille….. Faire prêt à une personne liée au taux prescrit et exiger que intérêts soient payés dans les 30 jours suivant la fin de l’année Contribuer au REER du conjoint Payer impôt et frais personnels du conjoint Utiliser la technique de «gel successorale»