© 2011 Sa Majesté la Reine, aux droits du Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), tous droits réservés. Toute utilisation non autorisée est interdite Programme de transformation de l’ACIA Projet de règlement – Mise à jour Congrès du Conseil des industriels laitiers du Québec 4 octobre 2014

La transformation de l’ACIA Quels sont nos motifs? o Mondialisation et consolidation de l’industrie o Changement du paysage des consommateurs – population vieillissante et attentes croissantes o Mise au point des technologies de production et de traitement o Nouveaux pathogènes et nouvelles maladies o Connaissance accrue du risque et des approches fondées sur des systèmes o Avancées scientifiques et technologiques o Initiatives de modernisation des partenaires commerciaux 2

En quoi consiste la transformation de l’ACIA? Un programme complet visant à renforcer notre assise législative, nos programmes de réglementation et nos services d’inspection. Le programme de transformation de l’ACIA est axé sur les quatre piliers interreliés du Plan d’action pour assurer la salubrité des aliments au Canada : des règles de salubrité plus strictes; une inspection plus efficace; un engagement à l’égard du service; une communication accrue des renseignements aux consommateurs. Les efforts de transformation ont commencé par le volet alimentaire et suivront avec les volets végétal et animal. 3

La LSAC a reçu la sanction royale en novembre Loi sur l’inspection des viandes (1) Loi sur l’inspection du poisson (1) Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (1) Loi sur les produits agricoles au Canada (10) S’applique aux produits laitiers, aux œufs, aux fruits et légumes, aux produits du miel et de l’érable importés, exportés et vendus entre les provinces. Loi sur l’inspection des viandes (1) Loi sur l’inspection du poisson (1) Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (1) Loi sur les produits agricoles au Canada (10) S’applique aux produits laitiers, aux œufs, aux fruits et légumes frais, aux produits du miel et de l’érable importés, exportés et vendus entre les provinces. La Loi sur les aliments et drogues (LAD) continuera de s’appliquer pour tous les aliments vendus au Canada, tout comme les autres lois de l’ACIA portant sur la santé des animaux et la protection des végétaux. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) 4 Elle constitue le fondement législatif permettant de simplifier et de regrouper trois lois sur l’inspection de l’ACIA, ainsi que leurs règlements connexes en un règlement unique sur l’inspection des aliments qui s’applique à tous les aliments importés, exportés et préparés pour le commerce interprovincial.

LSAC Un nouveau cadre de réglementation pour l’inspection fédérale des aliments a été publié en juin 2013 aux fins de discussion générale et de consultation. Il proposait ce qui suit : Un règlement unique en matière d’aliments Des exigences uniformes pour les licences, les plans de contrôle préventif et l’approche d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) Nouvelles exigences de salubrité des aliments pour le secteur des fruits et légumes frais Le document posait un certain nombre de questions liées aux politiques La période de consultation prenait fin le 30 novembre 2013 : Participation de plus de 1200 intervenants externes individuels au moyen de webinaires. Environ 3400 représentants de l’industrie et des consommateurs y ont participé. 78 questionnaires contenant les questions posées en juin 2013 ont été complétés. 5

Ce que nous avons entendu Appui concernant : Un règlement unique en matière d’aliments visant à remplacer les règlements spécifiques aux différents aliments. Approche de la salubrité des aliments : licences, plans de contrôle préventif et analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP). Les règlements sont axés sur les résultats, les documents d’orientation sont clairs, les inspecteurs sont bien formés et l’interprétation est cohérente. Les aliments importés devraient répondre aux mêmes exigences réglementaires que celles des aliments canadiens. Préoccupations : Adresse canadienne requise (p. ex. de nombreux importateurs sont établis aux États­-Unis). Importance de l’harmonisation des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Fardeaux pour les petites et moyennes entreprises qui pourraient ne pas être au courant des règlements proposés. Des associations s’opposaient aux exemptions pour les petites entreprises, puisque les risques et dangers alimentaires sont indépendants de la taille de l’entreprise. 6

Règlement proposé sur la salubrité des aliments au Canada 7 Licences et éléments de licences Exigences et éléments relatifs à la salubrité des aliments Plan de contrôle préventif (PCP) Exigences spécifiques aux différents aliments Règlement sur la salubrité des aliments au Canada Cible publication dans la Partie I de la Gazette du Canada – janvier 2015 – et la Partie II de la Gazette du Canada – juin 2015

Délivrance de licence Qui aura besoin d’obtenir une licence? Quiconque importe des aliments ou les prépare aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial (à quelques exceptions près) doit être titulaire d’une licence et se conformer à toutes les exigences de la Loi et de ses règlements. La délivrance de licence permettra à l’ACIA : de connaître l’identité de ceux qui préparent des aliments aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial ou qui en importent au Canada; d’autoriser une personne à exercer une activité, comme la transformation, le traitement, la conservation, le classement, la fabrication, l’emballage ou l’étiquetage des aliments, ou l’abattage d’animaux destinés au commerce interprovincial ou à l’exportation. La délivrance de licence : visera de nombreux intervenants actuellement non titulaires d’une licence en vertu de la réglementation courante par le passé; Permettra aux parties soumises à la réglementation de demander une ou plusieurs licences (p. ex. une pour chaque emplacement physique ou pour un certain nombre d’emplacements ou une licence pour chaque activité); sera valide pendant deux années; des frais pourraient s’appliquer pour chaque licence. 8

Exigences de salubrité des aliments Exigences de base en salubrité des aliments pour tous les titulaires de licence, qui tiennent compte des normes du CODEX et des éléments clés des bonnes pratiques de fabrication: 1) les produits et les procédés; 2) l’assainissement, la lutte contre la vermine et les produits antiparasitaires, les détergents et les autres agents chimiques; 3) l’hygiène et les compétences; 4) l’équipement et les moyens de transport; 5) la conception, la construction et l’entretien; 6) la réception, le transport et l’entreposage; 7) les enquêtes et les avis, les procédures de traitement des plaintes et les procédures concernant les rappels. Les titulaires de licence doivent traiter les divers dangers qui peuvent menacer un produit alimentaire, l’équipement ou l’établissement et ses installations ainsi que les moyens de transport. Les exigences propres à certains produits alimentaires seraient maintenues lorsque nécessaire pour assurer la salubrité des aliments. Les parties soumises à la réglementation devront toujours respecter tous les autres éléments du RSAC et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements. 9

Plan de contrôle préventif (PCP) Exigera des parties réglementées qu’elles : préparent, conservent et tiennent à jour un plan de contrôle préventif (PCP) démontrant une conformité relativement à la salubrité des aliments et aux autres exigences du RSAC et de la LAD (p. ex. étiquetage, emballage); consignent les risques et les dangers potentiels associés à leurs produits alimentaires ou à leurs processus et démontrent la façon dont ces risques et ces dangers seront contrôlés et surveillés et les écarts corrigés (basé sur l’approche HACCP). Il est proposé ce qui suit pour les micro­entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 k$ : 1) qu’elles doivent détenir une licence et satisfaire aux exigences réglementaires en matière de contrôle préventif; 2) en étant toutefois exemptées de l’obligation d’avoir un plan de contrôle préventif écrit. 10

Exportations Tous ceux qui préparent la nourriture pour l’exportation devront faire ce qui suit : détenir une licence; satisfaire aux exigences canadiennes de salubrité des aliments; satisfaire aux exigences des pays étrangers (lorsqu’il y a divergence entre les exigences canadiennes et celles des pays étrangers, ces dernières sont acceptables). Les exportateurs qui demanderont un certificat de l’ACIA devront avoir un PCP. 11

Traçabilité Quiconque prépare des produits alimentaires aux fins d’échanges interprovinciaux, en expédie d’une province à une autre ou en importe et en exporte devra tenir un registre selon la méthode « une étape en aval, une étape en amont » (norme du Codex) pendant trois ans. Les documents devront être fournis sur demande en un format qui peut être importé et manipulé aux fins de rappel par un logiciel commercial standard. Les renseignements devront être accessibles au Canada et fournis sur demande aux fins d’examen, mais peuvent être conservés à l’extérieur du pays. Le règlement fixera une exigence minimale – l’ACIA continuera à encourager les entreprises et les secteurs individuels à améliorer leurs systèmes de traçabilité et de tenue de dossier au­-delà de ces exigences minimales. 12

Exigences relatives propres à certains produits – Non relié à la ­salubrité des aliments Les exigences relatives à un produit alimentaire particulier seraient maintenues en ce qui a trait aux catégories, aux normes d’identité, à la taille des contenants, au pays d’origine et à l’étiquetage des produits. La modernisation de l’étiquetage des aliments pourrait permettre éventuellement de réorganiser ces secteurs; entre temps, la réglementation proposée offre l’occasion de simplifier le cadre de réglementation de la façon suivante : en regroupant les dispositions de nature semblable; en songeant à l’incorporation par renvoi pour certains éléments (c.-­à­-d. recueil des normes de catégories); en adoptant des énoncés fondés sur les résultats lorsque c’est logique; en établissant un renvoi au Règlement sur les aliments et drogues, le cas échéant. Le Règlement sur les produits biologiques sera mis à jour pour comprendre l’aquaculture et pour régler des questions autres que de fond, comme le manque de clarté du libellé pour certaines dispositions. 13

Documents d’orientation et systèmes-­modèles À l’heure actuelle, l’ACIA a plus de 250 manuels sur les aliments (plus de pages). Ces guides seront remplacés pour suivre les nouveaux pouvoirs législatifs afin : o d’établir des liens clairs avec les dispositions réglementaires; o de donner suffisamment de renseignements à l’industrie pour lui permettre de comprendre ses obligations; o de comprendre des systèmes-­modèles (orientation non obligatoire) pour aider l’industrie à se conformer; o d’établir des procédures et des tâches de vérification qui constituent une partie intégrante de la nouvelle stratégie de l’ACIA de conformité et d’application de la loi; o d’utiliser un format uniformisé et un langage clair. 14

Enjeux de demain Les règlements nécessaires à l’application de la LSAC ont la priorité. Une fois cette étape terminée, l’ACIA se penchera sur les éléments suivants : Règlement connexe à la LSAC : divulgation des renseignements; Règlement connexe à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments : règlement sur les rappels et mécanisme d’examen; Règlement connexe à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire : modifications au Règlement sur les SAP pour déterminer les infractions aux termes de la LSAC ou du RSAC. Phase II – Les secteurs qui pourraient être inclus dans le règlement après l’élaboration des politiques et les consultations appropriées sont notamment : centres de distributions, entrepôts et transporteurs; gestion des circonstances imprévues (p. ex. protection alimentaire); autres, tels qu‘identifiés. 15

La proposition d’entrée en vigueur tient compte des différents niveaux de préparation de l’industrie, soit : « Secteur des établissements agréés » – répond déjà largement aux exigences et fait l’objet d’une surveillance active de l’ACIA. Fruits et légumes frais – répond à bon nombre des exigences en vigueur, mais présente peu de mesures de contrôle préventif. « Secteur des établissements non agréés » – les petites entreprises peuvent ne pas être conscientes des exigences de l’ACIA. Agréés**Fruits et légumes frais Non agréés** Licence2015 (juin) 2016 (juin) PCP2015 (juin)2016 (juin)2017 (juin) Peu de changements pour l’industrie. Pas de dispositions fondamentales en matière de salubrité des aliments. La LAD s’applique. La LAD s’applique toujours. La délivrance préalable de licences facilite la promotion de la conformité. **Comprend les nouvelles exigences d’exportation pour ces produits Plan d’entrée en vigueur 16

Consultations et prochaines étapes Printemps 2014 – Ébauche du règlement et des orientations sur l’inspection des aliments disponible. Afin d’accueillir le plus d’intervenants possible, la période de commentaires pour les consultations suivantes, liées à la modernisation de la salubrité alimentaire, a été prolongée jusqu’au 29 août : un nouveau cadre de réglementation pour l’inspection fédérale des aliments : aperçu du règlement proposé; utilisation de plans de certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire axée sur les risques; incorporation par renvoi; reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d’autres pays : cadre proposé; version provisoire du modèle d’inspection intégré de l’Agence. Janvier 2015 – Publication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada. Juin 2015 – Règlement final publié dans la partie II de la Gazette du Canada. 17

Commentaires Par courriel : Par courrier : Division partenariats stratégiques 1400, chemin Merivale, Tour 1 Pièce 218, 6 e étage Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Canada À l’attention de : Linda Webster Par télécopieur : 613-­773­-5606 Pour rester en contact avec l’ACIA, inscrivez­-vous à notre Listserv. ( 18